Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 018 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 020 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 135 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 136 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 017 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 031 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-018
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017 Sommaire
EMIZ
R03-2017-01-16-051 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°208b (3 pages) Page 3
R03-2017-01-16-052 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°210 (3 pages) Page 7
R03-2017-01-16-053 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°210b (3 pages) Page 11
R03-2017-01-16-054 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°211 (3 pages) Page 15
R03-2017-01-16-002 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°43 (3 pages) Page 19
R03-2017-01-16-003 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°43a (3 pages) Page 23
R03-2017-01-16-030 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°95b (3 pages) Page 27
R03-2017-01-16-031 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°96b (3 pages) Page 31
2 EMIZ
R03-2017-01-16-051
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL N°208b
EMIZ - R03-2017-01-16-051 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°208b 3 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PREFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique :
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 208b, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊÉTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 208b, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en
demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer.
Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de Ja Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-051 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°208b 4 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de La Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-051 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°208b 5 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 01 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
208b -52.30728 4,92002
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél, 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-051 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°208b 6 EMIZ
R03-2017-01-16-052
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL N°210
EMIZ - R03-2017-01-16-052 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°210 7 D À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PREFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 210, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 210, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s’y
installer.
Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de Ja Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-052 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°210 8 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 16 JAN 2017
fet
Martin JABGER
Préfecture de Ja Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-052 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°210 9 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 01 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
210 -52.30761 4,92009
1
FES
F4
#1 +,
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-052 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°210 10 EMIZ
R03-2017-01-16-053
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL N°210b
EMIZ - R03-2017-01-16-053 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°210b 11 DE à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique MARI |
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 210b, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 210b, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en
demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer.
Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-053 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°210b 12 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 16 JAN, 2017
Le Préfet
Martin J
Préfecture de Ja Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-053 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°210b 13 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 01 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
210b -52.30750 4,92005
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-053 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°210b 14 EMIZ
R03-2017-01-16-054
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL N°211
EMIZ - R03-2017-01-16-054 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°211 15 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 211, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 211, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer.
Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
TÉL. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-054 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°211 16 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le Î 6 {JA N ’0 i Î
Le Préfet
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-054 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°211 17 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 01 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
211 -52.30792 4,91998
Préfecture de La Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-054 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°211 18 EMIZ
R03-2017-01-16-002
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL N°43
EMIZ - R03-2017-01-16-002 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°43 19 LS b = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
let Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juille
S d
uil
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et RL ERRE ER DOS US Sr A NE
2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
: la tranauillité publique ; RL RS |
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 43, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 43, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer.
Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieu dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-002 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°43 20 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le | 6 JAN. 2017
Le Préfet
Martin J ER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél, 0S 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-002 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°43 21 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Er. = es ee =
Numéro Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
43 -52.30573 4,92225
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-002 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°43 22 EMIZ
R03-2017-01-16-003
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL N°43a
EMIZ - R03-2017-01-16-003 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°43a 23 D = À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique : TRUST TE fl NS AREof el ot et NN CR AR LS LE LE, À) LR RL A RE EL LE LL AL =
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 43a, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 43a, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer.
Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-003 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°43a 24 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1 6 JAN. 0017
Le Préfet
Martin VJABGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Téi. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-003 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°43a 25 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
43a -52,30573 4,92225
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-003 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°43a 26 EMIZ
R03-2017-01-16-030
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL N°95b
EMIZ - R03-2017-01-16-030 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°95b 27 DX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant
mesures relatives au maintien de la salubrité de la sûreté et de lat | SR LE SL LS LL ASS ER of Mol EE Bol (] LS L
u préfet de prendre, par substitution, toutes
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 95b, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÉTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 95b, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer.
Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieu dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
PEL. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 $S0 73
EMIZ - R03-2017-01-16-030 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°95b 28 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le Î (à JÀ N. cb 1 /
Le Préfet
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél, 05 94 39 458 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 50 73
EMIZ - R03-2017-01-16-030 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°95b 29 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 01 du Mont-Bad
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
RssCN
95b -52.30643 4,92136
Préfecture de la Guyane - rue Ficdmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Eél. 05 94 39 45 03 - Téléex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-030 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°95b 30 EMIZ
R03-2017-01-16-031
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL N°96b
EMIZ - R03-2017-01-16-031 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°96b 31 BX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 96b, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 96b, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-031 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°96b 32 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À 6 JAN 2017 A Cayenne, le
Le Préfet
Martin
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-031 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°96b 33 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 01 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
CL OMR TS
Préfecture de Ja Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-16-031 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL N°96b 34