Procès Verbal - PV CM 2023 10 16 tampon

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Procès Verbal - PV CM 2023 10 16 tampon Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Pont-Péan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 10 16 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Vieillesse, Envoyé en préfecture le 21/11/2023

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ID : 035-213503634-20231121-PV 2023 10-DE

Pont-Péan PROCES-VERBAL N°2023-10

res DU CONSEIL MUNICIPAL 35131 PONT-PÉAN

Tel, 02 99 52 41 70 Fax. 02 99 52 86 76

mairie@pontpean.fr

L'an deux mil vingt-trois, le seize octobre à 20h30, le conseil municipal de la commune de PONT-PÉAN, légalement convoqué le dix octobre, conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous

Amiece la présidence de Monsieur DEMOLDER Michel, Maire. Du 26 octobre au 26 DER

décembre 2023

| nvi ion ;

10 octobre 2023

PRESENTS: Michel DEMOLDER, Stéphane MÉNARD, Agnès GUILLET, Frédéric GOURDAIS, Sylvie BERNARD, Dominique JACQ, Bernadette

se Ve DENIS, Anne JOUET, Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège

APE LETORT, Antoine SIMONNEAU, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL . (arrivé à 20h38), Nicolas RATY, Maryse AUDRAN, Farida AMOURY, Pascal

VS COULON, Espérance HABONIMANA.

PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Dominique CANNESSON a donné procuration à Farida AMOURY. |

ABSENT EXCUSE : Dominique CANNESSON.

ABSENTS : Mourad ZEROUKHI, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Didier LE GOFF, Valérie FORNARI, Stéphanie DAVID, Yvon LE GOFF.

SECRETAIRE : Nadège LETORT.

Les membres du Conseil municipal constatent que les dispositions législatives concernant la convocation et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

Avant d‘'entamer la séance, Michel DEMOLDER souhaite s'exprimer sur l'assassinat de Dominique BERNARD.

On est au troisième anniversaire de l’assassinat de Samuel PATY, professeur d'histoire géographie. Ce sont des enseignants qui se font attaquer dans l'exercice de leur métier, en rappelant que l'éducation est faite pour lutter contre l'obscurantisme. On sait que dans ces temps troublés, on ne peut que se recueillir par rapport à ces deux professeurs qui avaient dans leur vie une passion pour leur métier d'enseignant et qui se sont retrouvés assassinés par des fanatiques. Avec les attaques terroristes du Hamas sur Israël et les bombardements qui s'opèrent sur Gaza, ce sont des civils qui sont pris dans les feux.

Il propose qu'on ait une minute de silence à la mémoire de Dominique BERNARD et Samuel PATY pour montrer qu'on a besoin de vivre ensemble et d'être en république Merci pour eux.

: 2023-116: Administration générale. Approbation du procès-verbal du 18 septembre ; 2023.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023 pour approbation.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (19/19 voix), les membres du Conseil municipal approuvent le procès-verbal du 18 septembre 2023.Envoyé en préfecture le 21/11/2023

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: 2023-117 : Motion de soutien aux EHPAD, aux résidences autonomie, aux services d'aide k | !i ’ à domicile, aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les présidents de Conseil

d'Administration d'EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences

Autonomie et Services d'Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues

à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également de leurs difficultés

croissantes de recrutement et de l'épuisement des personnels. A cela s'ajoute l'inflation,

l'augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d'énergie exorbitantes. :

En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA (Fédération nationale

des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées) en mai 2023, et

les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques

mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les constats sont les suivants :

- _ Report continuel d'une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice,

essentielles pour les personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les

dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au

Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les

arrêts maladie, dès lors que le personnel est remplacé dès le 1°" jour, qui sont financées par

les établissements. |

- Faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus

importants. |

Concernant les réponses de l'Etat via l'Agence Régionale de Santé (ARS) ::

- Mutualisation où fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle

ne permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades :. les élus s'offusquent de cette réponse qui

mettrait en difficulté les résidents et les personnels. La qualité de l'accompagnement serait

sérieusement dégradée. ‘ . -__ L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l'équilibre budgétaire ni la pérennité d'un bon fonctionnément des établissements.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (20/20 voix), les membres du Conseil municipal,

dans un objectif d'accueil des personnes âgées et de la défense du service public,

soutiennent l’ensemble des actions des élus mobilisés concernant ce sujet qui sont les

suivantes :

-_ Ne pas payer les factures d'énergie, tant qu'un véritable bouclier tarifaire ne sera

pas mis en œuvre pour les EHPAD. |

-__ Refuser de voter le prochain BP si celui-ci est déficitaire.

-__ Etre associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction

publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d'établissements: ‘

- _ Engager un cabinet d'avocats sur une mission de conseil quant aux recours

juridiques possibles des communes concernées vis-à-vis de l'Etat.

Pascal COULON demande si on à une date limite pour voter le budget primitif des communes.Envoyé en préfecture le 21/11/2023

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Michel DEMOLDER répond que ce n'est pas le budget primitif de la commune qui est concerné et il

cite les actions proposées par les élus qui se sont réunis à Bruz : ne pas payer les factures d'énergie, refuser de voter le prochain BP si celui-ci est déficitaire. La motion c'est soutenir les actions qui sont proposées par les élus dont les communes gèrent les EHPAD en régie.

2023-118 : Travaux. Construction d'un espace Petite Enfance - Attribution de marchés publics de travaux suite relance du lot 13. :

Vu le Code de la commande publique (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°), Vu la délibération n°2022-34 du 11 avril 2022 chargeant Monsieur le Maire d'engager, selon la procédure adaptée conformément au Code de la commande publique, une consultation d'entreprises

préalable à la passation de marchés de travaux concernant la construction d'un Espace Petite Enfance,

Vu l'avis de la Commission des marchés publics du 9 octobre 2023,

La municipalité a pour projet la construction d'un espace Petite enfance. Ce projet répond à la fois aux besoins identifiés dans l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) et à la fois à l’adaptation du service à l'accroissement de population actuel et futur.

Pour ce projet, un marché de maîtrise d'œuvre a été contracté avec le groupement constitué par le cabinet d'architectes ATELIER DU PORT et le bureau d'études thermique et fluides EICE, pour un forfait de rémunération de 35 640,00 € HT, missions OPC et EXE incluses. L'enveloppe financière

affectée aux travaux par le maître d'ouvrage était de 360 000,00 € HT (pour un espace estimé à 170 m2).

Par délibération n°2022-34 du 4 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé l’avant-projet définitif, dont le montant prévisionnel des travaux a été fixé à 497 700,00 € HT, auquel s'ajoutent les prestations conservées en option pour un montant de 39 600,00 € HT.

Les travaux sont répartis en 14 lots :

Lot 1 VRD

Lot 2 Maçonnerie

Lot 3 Charpente Bois

Lot 4 Etanchéité

Lot 5 Menuiseries extérieures

Lot 6 Isolation thermique par l'extérieur

Lot 7 Menuiseries intérieures

Lot 8 Plâtrerie

Lot 9 Plafonds suspendus

Lot 10 Revêtements de sols

Lot 11 Peinture

Lot 12 Plomberie Sanitaires Ventilation

Lot 13 Electricité Chauffage

Lot 14 Photovoltaïque

Une première consultation d'entreprises a été engagée selon la procédure adaptée préalablement à la passation de marchés par lots séparés, sur la plate-forme MEGALIS en date du 15/06/2022. Un avis a été publié au BOAMP le 15/06/2022. 135 dossiers de consultation ont été retirés. 31 plis ont été enregistrés au registre de dépôt des plis avant la date limite du 12/07/2022 à 12h.

Les offres ont été analysées par le maître d'œuvre, conformément au règlement de consultation à

l’aune des critères suivants permettant de déterminer l'offre techniquement et économiquement la plus avantageuse :

-__ Prix des prestations (50%)

- Pertinence technique de l'offre (50%)Envoyé en préfecture le 21/11/2023

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A l'issue de l'examen des offres, la commission des marchés publics réunie le 28 juillet 2022 a émis un avis favorable pour :

- Attribuer les marchés des lotsn°2-3-5-8-9-10et 11.

- Retenir les variantes suivantes :

“ Lot n°5: remplacement menuiseries aluminium par des menuiseries mixtes

aluminium et bois pour une plus-value de 3 837,00 € HT. |

" Lot n°8: remplacement d'une isolation en laine de roche en plafond par une

isolation en ouate de cellulose pour une plus-value de 3 540,51€ HT.

#“ Lot n°9: variante Plus-value pour le remplacement des plafonds Ekla et Artic (en

laine de roche) par des plafonds en fibre de bois pour une plus-value de 3 748,50

€ HT.

- _ Négocier avec les lots n°4 - 6 et 12.

- Déclarer sans suite le lot n°13 pour motif d'intérêt général économique et modification du

besoin et lancer une nouvelle consultation en distinguant 2 lots : Lot n°13 électricité =

chauffage et lot n°14 photovoltaïque. Le regroupement de la partie électricité chauffage et

photovoltaïque s'est révélé inadapté lors de l'analyse des offres.

Lors de cette réunion, la Commission a été informée que suite à l'absence d'offres :

- le lot 1- VRD a été relancé le 21/07/2022 par une consultation directe.

- le lot 7- Menuiseries intérieures a fait l'objet d’une relance de consultation fin août 2022, en même

temps que les lots n°13 électricité - chauffage et le lot n°14 photovoltaïque.

Suite aux négociations, les entreprises FERATTE (lot 4), SOPEC (lot 12) et BLANDIN (lot 6) ont été

retenues.

Püis, lors de sa réunion du 12 septembre 2022, la Commission des marchés publics a émis un avis

favorable pour déclarer infructueux le lot n°1- VRD, et pour relancer la consultation de ce lot.

Par délibération n°2022-80 du Conseil municipal du 19 septembre 2022, les variantes des lots n°5 - 8 et 9 ont été retenues et les marchés des lots n°2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 ont été attribués.

Par délibération n°2022-95 du Conseil municipal du 20 octobre 2022, les variante n°1.1, PSE n°1.2, PSE n°1.3 du lot n°1 et les variantes des lot n°2 et 7 ont été retenues, les marchés des lots n°1, 7 et 13 ont été attribués et la décision pour le lot n°14 a été reportée.

Suite au désistement de l’entreprise GUENO D pour l'attribution du marché du lot n°13, par

délibération n°2022-109 du Conseil municipal du 5 décembre 2022, le märché du LOT N°13 :

Electricité. — chauffage — courants faibles, a été attribué à l’entreprise CAILLOT POTIN pour un montant

de 47 276,18 € HT.

Pär délibération n°2023-45 du Conseil municipal du 28 mars 2023, le marché du LOT N°14 :

Photovoltaïque, a été attribué à l'entreprise CHRISTO ENERGIE pour un montant de 23 496,72 € HT.

Le cabinet SELARL TCA (22000 SAINT-BRIEUC), mandataire judiciaire, a notifié à la commune par -courrier du 4/09/2023 que l'entreprise CAILLOT POTIN était en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 25/07/2023, et que l'entreprise n'avait pas de repreneur, valant résiliation du contrat.

Une consultation a été relancée auprès de 4 entreprises (demande de devis). 3 offres ont été reçues avant la date limite de remise des offres du 28 septembre 2023.Envoyé en préfecture le 21/11/2023

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La commission des marchés publics qui s'est réunie le 9 octobre 2023, a émis un avis favorable pour attribuer le marché du lot n°13 à x l’entreprise MICAULT, présentant l'offre la mieux classée conformément au règlement de consultation, pour un montant de 48 895,56 € HT.

Récapitulatif des marchés de travaux :

DESIGNATION Proposition | Montant Offre retenue

A ; Entreprises CMP avec variante HT

DES LOTS nr Us décision lot

Retenu

1 VRD 44 000,00 € GENDROT avecie 72 000,05 € variante et

les PSE

2. Maçonnerie 88 000,00 € | CF CONSTRUCTION Retenu 80 575,30 €

= Charpente bois | 70 000, OD€£ SCOB SAS Retenu 79 333,18 €

Retenu

Etanchéité 33 600,00 € SAS FERATTE après 57 213,20 €

4 négociation

Menuiseries ROSUN

5 Re 28 500, OC SER AL FER avec la 31 491,00 € extérieures .

variante

Isolation | Retenu

6 thermique par 28 600, 00€ | BLANDIN FACADES après 33 000,00 €

l'extérieur négociation

Menuiseries RES

7 BE 30 700,00 € -BERGOT PERCEL avec la 43 537,00 € intérieures “

variante

Retenu

= . ARMOR 8 Plâtrerie 37 800, 00€ RENOVATION avec la 57 812,15 €

variante

Plafonds EE 9 3 500, 00€ GAUTHIER avec la 9 539,80 €

suspendus . variante

10 REMSÉETEn ES 60 00€ ROSSI Retenu 33 180,34 € de sols

11 Peinture 10 800, 00€ MARGUE Retenu 11 622,49 €

Plomberie Retenu

12° Sanitaires 45 000, 00€ SOPEC après 52 999,00 €

Ventilation - négociation

Electricité —

13 chauffage - 42 000,00 € MICAULT Retenu 48 895,56 €

courants faibles ‘

14 photovoltaïque 15 000,00 € | CHRISTO ENERGIE Retenu 23 496,72 €

TOTAL 504 700,00 € 634 697,80€ HT

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (20/20 voix), les membres du Conseil municipal décident :Envoyé en préfecture le 21/11/2023

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l'attribution du marché du LOT N°13 : Electricité - chauffage - courants faibles, à l’entreprise MICAULT pour un montant de 48 895,56 € HT, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

1

2023-119: Aménagement du Territoire. Consultation pour la révision du classement sonore des routes.

Vu le Code de l’environnement (article L. 571-10),

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du 6 septembre, Vu là Commission « Urbanisme, Cadre de vie et Travaux » du 14 septembre 2023,

Compte-tenu des évolutions intervenues depuis l'adoption des arrêtés de classement sonore pris entre 2000 et 2004, il est apparu nécessaire de réviser le classement sonore des voies bruyantes situées dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Les infrastructures de transport visées par le nouveau classement sonore sont celles dont les trafics dépassent les seuils suivants :

e Les routes et rues écoulant un trafic moyen journalier annuel (TMJA) supérieur à 5000 véhicules par jour,

«+ Les voies de chemin de fer interurbaines avec un TMJA supérieur à plus de 50 trains par jour, + Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour. :

La DDTM a donc établi un projet d'arrêté préfectoral de classement sonore des voies bruyantes en Ille-et-Vilaine, à partir du rapport final du bureau d’études Orféa, chargé d'effectuer la révision du classement sonore des routes, et du rapport transmis en 2019 par SNCF Réseau proposant la révision du classement sonore des voies ferrées.

Ce projet de classement, comportant 5 catégories, implique des zones d'affectation de 10 à 300 mètres de part et d'autre des voies classées, qui devront être reportées dans les annexes graphiques des documents d'urbanisme (PLU, PLUÏi). À chaque catégorie est associé un secteur de bruit dans lequel des prescriptions d'isolement acoustiques sont à respecter.

Il est proposé aux communes concernées dont la commune de Pont-Péan, de transmettre leur avis

sur le projet d'arrêté préfectoral sous 3 mois à compter du 8 septembre 2023. Celui-ci est consultable

à l'adresse suivante :

https://www.ille-et-vilaine.aqouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-

technologiques/Le-bruit-des-transports/Le-classement-des-voies-bruyantes/Revision-du-

classement-sonore-en-Ille-et-Vilaine

Atlas cartographique de la commune de Pont-Péan (page 42) ÉMMPIÈCAANNEXE :

https://www.calameo.com/read/0059605413dfd6190a07d

À l'issue de la consultation, l'arrêté sera soumis à l'approbation du Préfet du. département d'Ille-et- Vilaine, puis sera retransmis aux communes afin d'être annexé au Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal. ‘

La commission Urbanisme, cadre de vie et travaux du 14 septembre 2023, propose de classer comme

voie de catégorie 4, la partie de la RD837 située entre la RD36 vers Saint-Erblon et la RD36 vers

Bruz, au vu du trafic routier important. Les parties amont et aval de celle-ci sont classées en voie de

catégorie 4 car celles-ci écoulent un TMJA supérieur à 5000 véhicules par jour.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (20/20 voix}, les membres du Conseil municipal décident :

- de classer la partie de la RD837 située entre la RD36 vers Saint-Erblon et la RD36 vers Bruz, comme voie de catégorie 4, .

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents y afférents.Envoyé en préfecture le 21/11/2023

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2023-120: Intercommunalité. Rennes Métropole. Rapport d'activités et de :Î développement durable 2022. :

Vu le bureau municipal du 9 octobre 20223

Michel Demolder, Maire, présente le rapport d'activités et de développement durable de l’année 2021

de Rennes Métropole.

L'article L 5211-39 du C.G.C.T. dispose :

« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant

le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de

l'établissement. Ce rapport fait l'objet d‘une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Le rapport d'activités et de développement durable de Rennes Métropole de 2022 a été adressé aux maires des communes membres de Rennes Métropole afin qu’une communication en soit faite en séance publique du conseil municipal.

Le rapport a été distribué à l'ensemble des élus via le lien numérique : https://rennesmetropole.interstis.fr/public/information/consulterAccessUrl?cle_uri=366976016Amg FZVBcBjpdMANIBMgEJFVrDDEFJFY/AGSHOgNIDTcJIMINjVzYGYAE7UmMU=

Une version numérique a été envoyée aux élus sous forme HSÆSMMENÈSe et sera présentée en séance.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d'activités et de développement durable 2022 de Rennes Métropole. -

Informations

Michel DEMOLDER informe les membres du Conseil municipal de la démission de Caroline BERTAUD

qui a remis sa lettre de démission. Il tient à la rémercier parce que pendant trois ans et demi elle s'est engagée pour les associations en tant que déléguée à la vie associative, et pour les habitants.

Elle était pleinement engagée dans différents groupes de travail. Des enjeux professionnels et des décisions personnelles font qu'elle ne souhaite pas continuer à être conseillère municipale. Il voudrait lui rendre hommage sur tout le travail qu'elle a fait pendant trois ans et demi. À chaque fois qu'il y a une démission d'un conseiller municipal, le suivant sur la liste doit ensuite confirmer sa présence.

Un courrier est parti aujourd'hui au Préfet. Il n'a pas à intervenir. On doit systématiquement informer le Préfet dès qu'il y a démission d'un conseiller. Il voulait lui rendre hommage pour tout le travail

accompli et il pénse qu’elle continuera, même si elle n'est plus conseillère, à s'impliquer dans la vie de la commune.

Pascal COULON demande si le conseil n’est plus retransmis ? Anthony BOSSARD répond par la négative. Il rappelle qu'il est ouvert au public.

Michel DEMOLDER ajoute qu'il faut s'équiper de matériel pour permettre d'avoir une retranscription de qualité et au-delà de la retranscription que ça puisse rester sur le site internet. Pascal COULON rappelle que la retransmission a été apprécié. Il y a des gens qui ne peuvent pas se

déplacer.

Anthony BOSSARD précise que ça manque de moyens pour faire quelque chose de bien. Il veut bien prendre un peu de temps pour refaire ça à chaque fois.Envoyé en préfecture le 21/11/2023

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Stéphane MENARD répond qu'il faut un matériel performant aussi puisque de façon récurrente, il y avait des problèmes d'images qui se figeaient, le son qui ne fonctionnait pas. Il faut vraiment du matériel qui tienne la route. Avec un téléphone, ça reste quand même un peu bancal. Anthony BOSSARD ajoute que c'était pour faire du live et que c'était ça l'idée. II pense que c'est ça qui est apprécié. Le même dispositif à travers une caméra qui serait de meilleure qualité au niveau captation vidéo et puis son, ça ne serait pas du live mais du retranscrit. C'est possible aussi, on peut le faire. C'est peut-être même aussi bien puisqu'au moins ça lui permet de suivre le Conseil municipal sans avoir la tête dans son ordinateur.

Michel DEMOLDER propose qu'on puisse se faire prêter du matériel pour tester des choses avec des systèmes de caméras qui vont directement vers celui qui parle et qui existe en visio conférence. Certaines communes en sont équipées, on pourrait leur demander de les emprunter et qu'on fasse un essai sur le conseil municipal. Autant bien tester.

Romuald FRISSON émet une demande au niveau du marché, au.niveau de l‘éclairage. Les personnes viennent vers 6 heures du matin et elles sont dans le noir. Est-ce possible d'éclairer cette partie-là ? Michel DEMOLDER précise qu'on avait déjà demandé. Il suffit de régler l'horloge qui gère le rond- point du centre commercial. On va voir ça avec les services de Rennes Métropole. Stéphane MENARD ajoute que le dimanche maintenant, on l'a vu dans le rapport de Rennes Métropole, il n’y a plus d'éclairage public. On avait demandé, cependant, à ce qu'il y ait l'éclairage public pour le marché et également pour la boulangerie La Mine aux pains pour desservir les commerces qui restent éclairés quand même. C'est un signalement à faire du coup sur la plateforme éclairage.

La séance est levée à 21h10.

Michel DEMOLDER Nadège LETORT