Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 03 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 06 de 1 1 1
unknown - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 02 de 1 1 1
unknown - 99 de 060 216003756 20220614 0 2022 01 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 02 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 05 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 04 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 060 216003756 20221213 5 2022 01 de 1 1 3
Séance - 99 de 060 216003756 20240521 3 2024 03 de 1 1 1
Séance - 99 de 060 216003756 20240521 3 2024 04 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 03 de 1 1 1
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 03 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Reçu en préfecture le 23/06/2022
Affiché le 23/06/2022 = =-<
EXTRAIT ID : 060-216003756-20220614-3 2022 03-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 14 juin 2022
Nombre de membres Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des
- effectif légal 11 | séances sous la présidence de Monsieur Christian LÉPINE, le Maire
- 11 c
5 re C Présents: MM. LÉPINE - LEGRAND - BOURDON - DANGRÉAUX - - présents : 09
- pouvoirs : O2 VERNEY - DUVAL - MEUNIER - VIGOGNE = PAREDES
- suffrages exprimés : 11 | Absents : M. GOBET qui donne pouvoir M. LÉPINE et M. BONICHOT qui
donne pouvoir à Mme VIGOGNE Date de convocation
09/06/2022 . | .
Date d'affichage Secrétaire de séance : Mme Patricia DUVAL
09/06/2022
3/2022/03 : Objet: MODALITÉ DE PUBLICATION DES ACTES
ADMNISTRATIFS
e Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa
rédaction en vigueur au ler juillet 2022,
° Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements,
° Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité
des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni
un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des
actes de la commune : - soit par affichage : - soit par publication sur papier : - soit
par publication sous forme électronique.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Reçu en préfecture le 23/06/2022
Afiché le 23/06/2022 —
ID : 060-216003756-20220614-3 2022 03-DE
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil
municipal.
A défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité
des actes de la commune de MAREST-SUR-MATZ afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
- Publicité par affichage rue Principale, Place Paul Bailly, Chemin des Etangs, rue
Maillard.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du ler juillet 2022.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
M. Christian LEPINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa
transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Page 2 sur 2