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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 77 n2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2077 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 77 n2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Liberté Égalité • Praternit

PRÉFECTURE

Service de la coordination

des politiques publiques

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 2 fe"

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1.0'15_ (>42_

conférant le titre de maître-restaurateur

à Monsieur Jérôme MENCOM

Directeur du restaurant Le Gaudissard

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q instituant le titre de maître- restaurateur ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu le dossier de demande de titre de maître-restaurateur présenté le 23 juillet 2019 par M. Jérôme MENCONI, gérant du restaurant Le Gaudissard sis Place Aimé Gassier 04400 BARCELONNETTE ;

Vu l'avis émis le 18 juillet 2019 par l'organisme certificateur agréé Certipaq pour la délivrance du titre de maître-restaurateur à M. Jérôme MENCON1 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

PRÉFECTURE DES A I.PIIS-DE-1 IALITE-PROVENCE

s RUE DU DOCTEUR somam - 0:1016 DIGNE LES BAINS CEDEX 'I el. 01 92 36 72 00 — Fax :04 92 31 04 32 Immun-leu] anon. pertuis de conduire. carte nationale d'identité, passeport - Inhumations au .34 00 (0,06 eurohninute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi. de 81,31) à I I h30 http://www.aloes-de-haute-nrovenee.nouv.fr - 59 - FacebooldPrefet-des-A lues-del faute. ProvenceArticle r :

Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Jérôme MENCONI, gérant du restaurant Le Gaudissard sis Place Aimé Gassier 04400 BARCELONNETTE ;

Article 2 :

La durée de validité du présent arrêté est limité à 4 ans à compter de sa date de notification. Deux mois au moins avant l'expiration de sa validité, l'intéressé pourra solliciter son renouvellement dans les mêmes formes que pour la demande initiale.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à :

- M. le Maire de la commune de Barcelonnette ;

- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette ;

- Mine la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ;

- M. le Président de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie ;

- Mme la Présidente de l'Agence de développement des Alpes-de-Haute-Provence ; - M. le Président de l'association française des maîtres-restaurateurs.

Pour le Préfet et par délégation,

l'adjointe au chef du service

de la coordination des poljtiques publiques

Mélaze RABBI

60Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le O 1 AOUT 2019

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 001i

donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER,

sous-préfète de l'arrondissement de Castellane

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL,

sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous- préfète de Castellane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la note de service en date du 25 juillet 2019 portant affectation, à compter du 1" août 2019, de M. Guillaume TAVERNIER, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chargé de

missions à la sous-préfecture de Castellane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au

61 : de 8 h 30 à 11 h 30ARRÊTE

ARTICLE 1 :

A compter du 5 août 2019, délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, souk-préfète de l'arrondissement de Castellane, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;

- à l'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;

- à l'organisation de ball-traps.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers,

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, • procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations,

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,

• autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

- autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

62• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.

3 - Divers :

- validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRESP02004 ».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Nicole CHABANNIER sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Nicole CHABANNIER sera exercée par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette.

ARTICLE 4 :

Concurremment avec Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane, délégation est donnée à Mme Caroline CHAILLAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de CASTELLANE, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Guillaume TAVERNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé de

63missions à la sous-préfecture de Castellane, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de manifestations sportives,

• récépissé d'organisation de ball-traps,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSP02004 ».

ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane, délégation de signature est donnée à Mme Caroline CHAILLAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane, pour les matières prévues à l'article 1" à l'exception des :

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département. • arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane et de Mme Caroline CHAILLAN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane délégation de signature est donnée à M. Guillaume TAVERNIER, chargé de missions à la sous- préfecture de Castellane pour les matières prévues à l'article 1"à l'exception des :

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

64• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département. • arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des tenitoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département., pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,

- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 août 2019. A cette même date l'arrêté préfectoral n°2019- 168-037 du 17 juin 2019 désignant M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Castellane et lui donnant délégation de signature à cet effet, est abrogé.

ARTICLE 9 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de l'arrondissement de Castellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

.eec)

Olivier ACOB

65n Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 0 1 MM 2019

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 - .U3 -oo 5".

donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,

sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous- préfète de Castellane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPISWE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu - 04016 66 - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32

1-Inraires d'ouverture mi miblic • de R h ln et 11 h 1111ARRÊTE :

ARTICLE P :

Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-traps.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers ;

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, • actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations,

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;

• autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,

67• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;

3 - Divers :

• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNET lE PRFSP03004».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En outre, délégation est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Carine ROUSSEL et de Mme Fabienne ELLUL, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Carine ROUSSEL, de Mme Fabienne ELLUL et de Mme Nicole CHABANNIER, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

68ARTICLE 5 :

Concurremment avec Mme Carine ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Florence RICCI- LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de BARCELONNETTE, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de manifestations sportives,

• récépissés d'organisation de ball-traps,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNETTE PRFSP03004 ».

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL délégation de signature est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour• les matières prévues à l'article 1, à l'exception des

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes.

• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au pennis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,

69- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 août 2019. A cette même date, l'arrêté préfectoral n°2019- 098-004 du 8 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette est abrogé.

ARTICLE 9 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

i

ee 4.) Olivier .1. B

70Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le n U 1.A0lli 2019

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 -004.

donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL,

sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mine Nicole

CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous-

préfète de Castellane ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2019 portant affectation de Mme Gwenaëlle RADAIS, attachée d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Forcalquier ;

VU la note de service en date du 15 juillet 2019 affectant M. Yannick BALDO, attaché d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général par suppléance de la sous-préfecture de Forcalquier jusqu'au 31 août 2019.

VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAI EDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture 71 de 8 h 30 à 11 h 30Suit proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE:

MITICLÉ 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs:

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à tontes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-traps.

Autres réglementations :

• agréments des gardes particuliers,

• agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pour l'ensemble du département,

• dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, • procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

• récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations,

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,

• autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

72- de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et les associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR,

• arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque (BOP 147) et courrier de notification subséquent.

3 - Divers :

• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRESP01004 ».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de FORCALQUIER par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et extra-départemental de licence.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNE I 1 E.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER et de Mine Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

73En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNEI IL et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence , la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de CASTELLANE.

ARTICLE 4 :

Concurremment avec Mme Fabienne ELLUL, délégation est donnée à Mme Gwenaëlle RADAIS, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de FORCALQUIER et dans le cadre de sa suppléance du 18 juillet au 31 août 2019, à M. Yannick BALDO, attaché d'administration de l'Etat, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de manifestations sportives,

• récépissés d'organisation de ball-traps,

• récépissés de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRESP01004 ».

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle RADAIS et dans le cadre de sa suppléance du 18 juillet au 31 août 2019, à M. Yannick BALDO, pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des : • autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».

• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR,

• arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque (BOP 147).

74ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Fabienne ELLUL, de Mme Gwenaëlle RADAIS et de M. Yannick BALDO, délégation de signature est donnée à Mme Christine NOVARESIO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et en cas d'empêchement de cette dernière, à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :

• laissez-passer mortuaires,

• récépissés de manifestations sportives,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de création, de modification et de dissolution des associations, • les copies et extraits conformes,

• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,

- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 août 2019. A cette même date l'arrêté préfectoral n°2019- 198-011 en date du 17 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL sous- préfète de l'arrondissement de Forcalquier est abrogé.

ARTICLE 9 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

75ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de FORCALQUIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Olivier JACOB

767

Mené • Égaillé • Prater:Md

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 9 1 ADN 2019

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 - 2 ÀS - 00

dormant délégation de signature à M. Amaury DECLUDT,

secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous- préfète de Castellane ;

PRÉFECTURE DES 77

B, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30ARRÊTE

ARLIGLEi - ;

Délégation est donnée à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant relevant de l'exercice des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :

- des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ; - des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrêtés de conflits; des mesures de réquisition de la force armée ;

- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour• des étrangers et du droit d'asile, dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s'y rapportant.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, sa suppléance est exercée de droit par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Délégation lui est donnée pour• signer, dans ce cadre, tous actes au nom du Préfet.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article r du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la délégation de signature accordée par l'article 1" du présent arrêté à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence sera exercée par Mme Carine ROUSSEL sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier et de Mme Carine ROUSSEL sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la délégation de signature accordée par l'article r du présent arrêté à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par Mme Nicole CHAl3ANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane.

78ARTICLE 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 août 2019. A cette même date l'arrêté préfectoral n°2019-016- 003 du 16 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Olivier JA • B

79Liberté • %allié • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le ttiià

ARRETE PRÉFECTORAL n°2019 — 3 - c_)8

ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Saint-Paul-sur-Ubaye, Val-d'Oronaye, Jausiers, Uvernet-Fours, Méolans- Revel, hors coeur de parc national du Mercantour

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants •

Vu le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté n° 2019-227 du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du 29 juillet 2019 portant délimitation du cercle 0 ;

Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du 29 juillet 2019 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2019 ;

80Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du 28 juin 2019 établissant le caractère non protégeable des troupeaux de bovins et équins ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-016-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n° 2014-212-0024 du 31 juillet 2014, n° 2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n° 2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n° 38- 2016-07-01-022 du 1 juillet 2016, n° 38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n° 38-2017-06-14- 049 du 14 juin 2017 et n° 38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 du 18 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux opérations de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 modifiant l'arrêté modifié 2013-813 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de destruction d'individus de l'espèce Canis Lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu les 57 arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Saint-Paul-sur-Ubaye, VaI-d'Oronaye, Jausiers, Uvernet-Fours, Méolans- Revel, hors coeur de parc national du Mercantour.

81Considérant que les troupeaux de bovins sont considérés comme non protégeables, conformément à la note technique du préfet coordonnateur du 28 juin 2019 susvisée ;

Considérant qu'entre le 30 juillet 2018 et le 29 juillet 2019, 32 troupeaux différents ont subi des attaques sur les unités pastorales des communes de Saint-Paul-sur-Ubaye, Val-d'Oronaye, Jausiers, Uvernet-Fours, Méolans-Revel, hors coeur de parc national du Mercantour ;

Considérant que 26 de ces 32 troupeaux bénéficient d'un tir de défense simple ou renforcée et que leur mise en oeuvre a donné lieu au cours des 12 derniers mois, sur des secteurs incluant les communes de Saint-Paul-sur-Ubaye, Val-d'Oronaye, Jausiers, Uvernet-Fours, Méolans-Revel, hors coeur de parc national du Mercantour, à des opérations en continu de la part des éleveurs ou personnes déléguées, ainsi que 3 opérations de tir de défense renforcée d'une semaine chacune de la brigade spécialisée de l'ONCFS ;

Considérant que malgré la mise en oeuvre des tirs de défense sur les unités pastorales des communes de Saint-Paul-sur-Ubaye, Val-d'Oronaye, Jausiers, Uvernet-Fours, Méolans-Revel, hors coeur de parc national du Mercantour, aucun loup n'a été prélevé au cours des 12 derniers mois et 76 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 195 animaux ont été décomptées.

Considérant que ces données font ressortir une situation de dommages importants qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvements simples ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE ler : Il est ordonné des opérations de tirs de prélèvements simples de 2 loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques des unités pastorales des communes de Saint-Paul-sur-Ubaye, Val-d'Oronaye, Jausiers, Uvernet-Fours, Méolans-Revel, hors coeur de parc national du Mercantour

Ces opérations s'exécutent sur les territoires des communes de Saint-Paul-sur-Ubaye, Val-d'Oro- naye, Jausiers, Uvernet-Fours, Méolans-Revel, hors coeur de parc national du Mercantour.

Elles seront réalisées dans le respect de cet arrêté et de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié et selon les modalités techniques définies par l'ONCFS.

Le chef du service départemental de l'ONCFS est chargé du contrôle technique des opérations.

ARTICLE 2 : Les tirs de prélèvements simples pourront être réalisés par les personnes suivantes, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasse valable pour l'année en cours : les lieutenants de louveterie nommés par les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236- 014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 susvisé ;

toute personne ayant suivi une formation auprès de l'ONCFS et bénéficiant d'une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment au travers des arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement simple et de tir de prélèvement renforcés susvisés ;

822015-247-002 2015-363-010 2019-046-008

2015-247-004 2016-118-009 2019-059-002

2015-266-008 2016-118-010 2019-059-008

2015-274-004 2016-140-010 2019-080-007

2015-276-016 2016-221-004 2019-080-011

2015-300-002 2016-221-006 2019-091-011

2015-303-001 2016-279-002 2019-091-017

2015-303-015 2016-279-003 2019-106-011

2015-334-007 2016-315-010 2019-119-004

2015-334-010 2017-117-002 2019-136-002

2015-337-014 2017-298-006 2019-137-006

2015-337-024 2017-298-007 2019-140-003

2015-337-030 2017-298-008 2019-153-024

2015-342-008 2018-164-030 2019-153-030

2015-344-009 bis 2018-233-006 2019-204-003

2015-344-013 2018-289-006 2019-204-004

2015-348-014 2019-010-016 2019-205-003

2015-363-005 2019-028-016

2015-363-008 2019-028-017

2015-363-009 2019-028-018

Vu les 9 arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Saint-Paul-sur-Ubaye, Val-d'Oronaye, Jausiers, Uvernet- Fours, Méolans-Revel, hors coeur de parc national du Mercantour, sur la période juillet 2018- juillet 2019 :

2018-176-012

2018-184-004

2018-207-003

2018-233-007

2018-262-014

2018-263-003

2019-028-032

2019-046-001

2019-046-002

Vu l'avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup du 17 juillet 2019 ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 29 juillet 2019 ;

Considérant que le périmètre d'exécution du présent arrêté est compris dans le périmètre cercle 0 défini par l'arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup susvisé et qu'à ce titre, en application de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), il peut être mis en oeuvre des tirs de prélèvement simple à partir du 1" juillet 2019 ;

Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup ont été mises en oeuvre par l'ensemble des éleveurs ovins/caprins situés sur les unités pastorales des communes de Saint-Paul- sur-Ubaye, Val-d'Oronaye, Jausiers, Uvernet-Fours, Méolans-Revel, hors coeur de parc national du Mercantour, au travers de contrats avec l'État (mesure 07.06.01 d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du Plan de développement rural régional) ;

83• les agents de l'ONCES.

ARTICLE 3 : Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCES, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCES, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

ARTICLE 4 : Les tirs de prélèvements simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

ARTICLE 5 : Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvements simples sont celles de la catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvements simples, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés, opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.

ARTICLE 6 : Le responsable des opérations informe le service départemental de l'ONCES de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 7 : La présente dérogation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par le préfet coordonnateur par la note du 29 juillet 2019 susvisée minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus), la présente dérogation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est valable pour une durée d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES DE HAUTE PROVENCE.

Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que :

• le nombre de loups défini à l'article 1 est atteint ;

• les troupeaux ne sont plus dans des conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ; • le nombre de spécimens de loups, défini par la note du 29 juillet 2019 susvisée auront été

84détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets ou du fait d'actes de destruction volontaires.

ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous- Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Olivier JACOB

85Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le p ain nig

ARRETE PREFECTORAL n°2019 - Coi

ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Alios, Colmars, Beauvezer, Thorame-Haute, Castellet-les-Sausses, hors coeur de Parc National du Mercantour

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,

Vu le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté n° 2019-227 du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du 29 juillet 2019 portant délimitation du cercle 0 ;

Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du 29 juillet 2019 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2019 ;

86Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du 28 juin 2019 établissant le caractère non protégeable des troupeaux de bovins et équins ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-016-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n° 2014-212-0024 du 31 juillet 2014, n° 2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n° 2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n° 38- 2016-07-01-022 du 1 juillet 2016, n° 38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n° 38-2017-06-14- 049 du 14 juin 2017 et n° 38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 du 18 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux opérations de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 modifiant l'arrêté modifié 2013-813 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de destruction d'individus de l'espèce Canis Lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu les 45 arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Allos, Colmars, Beauvezer, Thorame-Haute, Castellet-les-Sausses, hors coeur de Parc National du Mercantour.

872015-215-009 2015-348-024 2016-363-005

2015-334-010 2015-348-025 2017-202-011

2015-337-023 2015-348-026 2018-164-035

2015-337-025 2015-351-015 2018-194-005

2015-337-026 2015-352-008 2018-194-007

2015-337-031 2015-357-006 2018-194-008

2015-337-033 2015-357-016 2018-289-007

2015-337-037 2015-364-014 2018-291-004

2015-337-041 2015-364-016 2018-291-005

2015-337-043 2015-364-017 2019-010-017

2015-337-046 2015-364-018 2019-046-009

2015-342-009 2016-089-010 2019-046-013

2015-342-013 2016-089-016 2019-059-006

2015-348-011 2016-174-001 2019-059-007

2015-348-021 2016-334-003 2019-059-010

Vu les 13 arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Allos, Colmars, Beauvezer, Thorame-Haute, Castellet-les- Sausses, hors coeur de Parc National du Mercantour, sur la période juillet 2018- juillet 2019 :

2018-184-005

2018-194-003

2018-198-010

2018-207-004

2018-207-005

2018-212-006

2018-241-003

2018-289-001

2019-059-001

2019-091-018

2019-091-019

2019-137-007

2019-197-001

Vu l'avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup du 17 juillet 2019 ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 29 juillet 2019 ;

Considérant que le périmètre d'exécution du présent arrêté est compris dans le périmètre cercle 0 défini par l'arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup susvisé et qu'à ce titre, en application de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), il peut être mis en oeuvre des tirs de prélèvement simple à partir du 1" juillet 2019 ;

Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup ont été mises en oeuvre par l'ensemble des éleveurs ovins/caprins situés sur les unités pastorales des communes de Allos, Colmars, Beauvezer, Thorame-Haute, Castellet-les-Sausses, hors coeur de Parc National du

Mercantour, au travers de contrats avec l'État (mesure 07.06.01 d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du Plan de développement rural régional) ;

Considérant que les troupeaux de bovins sont considérés comme non protégeables, conformément à

88la note technique du préfet coordonnateur du 28 juin 2019 susvisée ;

Considérant qu'entre le 30 juillet 2018 et le 29 juillet 2019, 32 troupeaux différents ont subi des attaques sur les unités pastorales des communes de Allos, Colmars, Beauvezer, Thorame-Haute, Castellet-les-Sausses, hors coeur de Parc National du Mercantour ;

Considérant que 27 de ces 32 troupeaux bénéficient d'un tir de défense simple ou renforcée et que leur mise en oeuvre a donné lieu au cours des 12 derniers mois, sur des secteurs incluant les communes de Allos, Colmars, Beauvezer, Thorame-Haute, Castellet-les-Sausses, hors coeur de Parc National du Mercantour, à des opérations en continu de la part des éleveurs ou personnes déléguées, ainsi que 3 opérations de tir de défense renforcée d'une semaine chacune de la brigade spécialisée de l'ONCFS ;

Considérant que malgré la mise en oeuvre des tirs de défense sur les unités pastorales des communes de Allos, Colmars, Beauvezer, Thorame-Haute, Castellet-les-Sausses, hors coeur de Parc National du Mercantour, aucun loup n'a été prélevé au cours des 12 derniers mois et 82 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 193 animaux ont été décomptées.

Considérant que ces données font ressortir une situation de dommages importants qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvements simples ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE ler : Il est ordonné des opérations de tirs de prélèvements simples de 2 loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques des unités pastorales des communes de Allos, Colmars, Beauvezer, Thorame-Haute, Castellet-les-Sausses, hors coeur de Parc National du Mercantour

Ces opérations s'exécutent sur les territoires des communes de Allos, Colmars, Beauvezer, Tho- rame-Haute, Castellet-les-Sausses, hors coeur de Parc National du Mercantour.

Elles seront réalisées dans le respect de cet arrêté et de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié et selon les modalités techniques définies par l'ONCFS.

Le chef du service départemental de l'ONCFS est chargé du contrôle technique des opérations.

ARTICLE 2 : Les tirs de prélèvements simples pourront être réalisés par les personnes suivantes, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasse valable pour l'année en cours : • les lieutenants de louveterie nommés par les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236- 014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 susvisé ;

• toute personne ayant suivi une formation auprès de l'ONCFS et bénéficiant d'une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment au travers des arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement simple et de tir de prélèvement renforcés susvisés ;

• les agents de l'ONCFS.

89ARTICLE 3 : Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCES, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCES, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

ARTICLE 4 : Les tirs de prélèvements simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

ARTICLE 5 : Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvements simples sont celles de la catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvements simples, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés, opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.

ARTICLE 6 : Le responsable des opérations informe le service départemental de l'ONCES de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 7 : La présente dérogation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par le préfet coordonnateur par la note du 29 juillet 2019 susvisée minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), la présente dérogation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est valable pour une durée d'un mois à compter, de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES DE HAUTE PROVENCE.

Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que :

• le nombre de loups défini à l'article 1 est atteint ;

• les troupeaux ne sont plus dans des conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ; • le nombre de spécimens de loups, défini par la note du 29 juillet 2019 susvisée auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de

90destruction volontaires.

ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous- Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane par intérim, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

ee 15 Olivier 6 COB

91Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le Si j r 21 ) /9

ARRETE PREFECTORAL n°2019- a-13 -040.

ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement(s) simple(s) en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Prads-Haute-Bléone, Villars-Colmars, Thorame-Basse, Lambruisse

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté n° 2019-227 du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du 29 juillet 2019 portant délimitation du cercle 0 ;

Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du 29 juillet 2019 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2019 ;

92Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du 28 juin 2019 établissant le caractère non protégeable des troupeaux de bovins et équins ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-016-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n° 2014-212-0024 du 31 juillet 2014, n° 2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n° 2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n° 38- 2016-07-01-022 du 1 juillet 2016, n° 38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n° 38-2017-06-14- 049 du 14 juin 2017 et n° 38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 du 18 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux opérations de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 modifiant l'arrêté modifié 2013-813 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de destruction d'individus de l'espèce Canis Lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu les 55 arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Prads-Haute-Bléone, Villars-Colmars, Thorame-Basse, Lambruisse.

932015-215-008 2015-357-007 2018-289-007

2015-303-001 2015-357-009 2019-010-017

2015-323-005 2015-357-012 2019-010-023

2015-334-009 2015-364-017 2019-059-004

2015-334-010 2015-364-018 2019-059-005

2015-337-020 2015-364-025 2019-059-006

2015-337-021 2015-364-027 2019-059-007

2015-337-022 2015226-005 2019-106-013

2015-337-023 2016-089-010 2019-119-005

2015-342-009 2016-089-015 2019-156-164

2015-342-019 2016-286-002 2019-156-165

2015-348-006 2017-320-004 2019-197-009

2015-348-007 2018-156-024 2019-197-010

2015-348-019 2018-164-031 2019-204-002

2015-348-022 2018-164-032 2019-205-004

2015-348-024 2018-164-033

2015-348-026 2018-164-034

2015-351-012 2018-194-007

2015-352-014 2018-194-008

2015-357-005 2018-254-003

Vu les 14 arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Prads-Haute-Bléone, Villars-Colmars, Thorame-Basse, Lambruisse, sur la période juillet 2018- juillet 2019 :

2018-171-006

2018-176-008

2018-176-009

2018-176-010

2018-179-004

2018-184-003

2018-198-010

2018-212-006

2018-212-007

2019-028-031

2019-071-002

2019-091-018

2019-091-019

2019-197-001

Vu l'avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup du 17 juillet 2019 ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 29 juillet 2019 ;

Considérant que le périmètre d'exécution du présent arrêté est compris dans le périmètre cercle 0 défini par l'arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup susvisé et qu'à ce titre, en application de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), il peut être mis en oeuvre des tirs de prélèvement simple à partir du 1" juillet 2019 ;

Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup ont été mises en oeuvre par l'ensemble des éleveurs ovins/caprins situés sur les unités pastorales des communes de

94Haute-Bléone, Villars-Colmars, Thorame-Basse, Lambruisse, au travers de contrats avec l'État (mesure 07.06.01 d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du Plan de développement rural régional) ;

Considérant que les troupeaux de bovins sont considérés comme non protégeables, conformément à la note technique du préfet coordonnateur du 28 juin 2019 susvisée ;

Considérant qu'entre le 30 juillet 2018 et le 29 juillet 2019, 26 troupeaux différents ont subi des attaques sur les unités pastorales des communes de Prads-Haute-Bléone, Villars-Colmars, Thorame-Basse, Lambruisse ;

Considérant que 21 de ces 26 troupeaux bénéficient d'un tir de défense simple ou renforcée et que leur mise en oeuvre a donné lieu au cours des 12 derniers mois, sur des secteurs incluant les communes de Prads-Haute-Bléone, Villars-Colmars, Thorame-Basse, Lambruisse, à des opérations en continu de la part des éleveurs ou personnes déléguées, ainsi que 4 opérations de tir de défense renforcée d'une semaine chacune de la brigade spécialisée de l'ONCFS ;

Considérant que malgré la mise en oeuvre des tirs de défense sur les unités pastorales des communes de Prads-Haute-Bléone, Villars-Colmars, Thorame-Basse, Lambruisse, aucun loup n'a été prélevé au cours des 12 derniers mois et 78 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 191 animaux ont été décomptées.

Considérant que ces données font ressortir une situation de dommages importants qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvements simples ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE ler : Il est ordonné des opérations de tirs de prélèvements simples de 2 loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques des unités pastorales des communes de Prads-Haute-Bléone, Villars-Colmars, Thorame-Basse, Lambruisse

Ces opérations s'exécutent sur les territoires des communes de Prads-Haute-Bléone, Villars-Col- mars, Thorame-Basse, Lambruisse.

Elles seront réalisées dans le respect de cet arrêté et de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié et selon les modalités techniques définies par l'ONCFS.

Le chef du service départemental de l'ONCFS est chargé du contrôle technique des opérations.

ARTICLE 2 : Les tirs de prélèvements simples pourront être réalisés par les personnes suivantes, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasse valable pour l'année en cours : • les lieutenants de louveterie nommés par les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236- 014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 susvisés ;

• toute personne ayant suivi une formation auprès de l'ONCES et bénéficiant d'une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment au travers des

95arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement simple et de tir de prélèvement renforcés susvisés ;

les agents de l'ONCES.

ARTICLE 3 : Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCES, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCES, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

ARTICLE 4 : Les tirs de prélèvements simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

ARTICLE 5 : Les aimes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvements simples sont celles de la catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvements simples, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés, opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

ARTICLE 6 : Le responsable des opérations informe le service départemental de l'ONCES de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 7 : La présente dérogation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par le préfet coordonnateur par la note du 29 juillet 2019 susvisée minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), la présente dérogation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est valable pour une durée d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES DE HAUTE PROVENCE.

Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que :

• le nombre de loups défini à l'article 1 est atteint ;

96les troupeaux ne sont plus dans des conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ; le nombre de spécimens de loups, défini par la note du 29 juillet 2019 susvisée auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.

ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous- Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane par intérim, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

2

e a

Olivier JACOB ,

97_II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 2 juli, nig

Service Environnement Risques

Pôle Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-2.03— 00( Z

portant approbation du plan de prévention des risques naturels

prévisibles de la commune de Mézel

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-12 ;

VU le code de l'urbanisme

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008-3056 du 2 décembre 2008 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Mézel ;

DIRECTION DEPARTEMWALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY - CS 10211 - 04002 98 CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 2018-304-001 du 31 octobre 2018 prescrivant l'enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Mézel ;

VU les pièces constatant que l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet d'un avis, inséré quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département ;

VU les avis rendus sur le projet de PPRN par le Conseil municipal en date du 2 octobre 2018, par la Chambre d'Agriculture en date du 21 septembre 2018, et par le Conseil départemental en date du 10 octobre 2018 ;

VU les avis réputés favorables de la Communauté Provence Alpes Agglomération, du Centre Régional de la Propriété Forestière, et du Conseil régional PACA ;

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 décembre 2018 aul 0 janvier 2019;

VU le rapport du commissaire enquêteur relatif à l'élaboration du présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable sous réserves ;

VU le rapport du directeur départemental des tenitoires ;

Le maire entendu,

CONSIDÉRANT que le présent plan de prévention des risques naturels constitue une servitude d'utilité publique et, qu'à ce titre, il est établi sur la base de la connaissance de l'occupation existante des sols à la date de son approbation ;

CONSIDÉRANT que les avis reçus et les observations déposées justifient des adaptations limitées du projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de Mézel et que celles-ci n'ont pas pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet ;

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE 1" Approbation du PPRN

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Mézel est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Contenu du dossier PPR et possibilités de consultation

Le dossier de plan de prévention des risques (PPRN) de la commune de Mézel, conformément à l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 modifié, contient les documents suivants, joints en annexe :

Rapports :

- note de présentation,

- règlement

Page 2 /4

99Documents graphiques :

- carte d'historicité des phénomènes (sur IGN à l'échelle 1/25000)

- carte des aléas (sur IGN à l'échelle 1/10000)

- carte de l'aléa retrait-gonflement des argiles (sur IGN à l'échelle 1/10000) - carte des aléas (sur cadastre à l'échelle 1/5000)

- carte des ouvrages (sur IGN à l'échelle 1/7500)

- carte des enjeux (sur IGN à l'échelle 1/10000)

- carte du zonage réglementaire (sur cadastre à l'échelle 1/5000)

- carte du zonage réglementaire retrait-gonflement des argiles (sur cadastre à l'échelle 1/10000)

Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux :

- de la mairie de MÉZEL,

- de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,

- de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence,

- de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence. Il est téléchargeable sur le site intemet du département : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARTICLE 3 : le présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Mézel,

- Madame la présidente de la Communauté Provence-Alpes-Agglomération, - Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) - Monsieur le président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), - Monsieur le président de la Chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, - Madame la présidente du Tribunal Administratif de Marseille,

- Monsieur le commissaire enquêteur Georges-Henri Ducreux.

ARTICLE 4 : Affichage du présent arrêté

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Mézel ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire transmettra au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.

ARTICLE 5 : Avis dans la presse et au recueil des actes administratifs

Mention du présent arrêté sera faite dans les deux journaux locaux « La Provence » et « Haute Provence Info » par un avis inséré par les soins et aux frais de l'État. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 6 : Annexion au document d'urbanisme de la commune

Le maire annexera au document d'urbanisme communal en vigueur la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté. Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

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100ARTICLE 7 : Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. : - d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, à la Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : Exécution du présent arrêté

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

- le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

- le maire de Mézel,

- la présidente de la communauté Provence-Alpes-Agglomération

Olivier

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRETE PREFECTORAL N° 2019-2ÀÀ.—

portant modification à l'arrêté préfectoral n°2019-86-004

de prescriptions spécifiques

au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

concernant le franchissement de cours d'eau-Ubac de Merle

Commune de PRADS-HAUTE-BLEONE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 03 juillet 2018, présenté par la société Travaux et Environnement représentée par monsieur Marc MARGAILLAN, enregistré sous le n° 04-2018-00094 et relatif à : franchissement de cours d'eau - Ubac de Merle ;

Vu la demande de compléments au titre de la complétude du dossier en date du 24 juillet 2018 par le service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

102Vu l'avis du Pôle environnement de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence en date du 26 juillet 2018 ;

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 6 août 2018 ;

Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration délivré par le service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 août 2018 à la société Travaux et Environnement siégeant à la Bastide Blanche — 04910 LES MEES ;

Vu l'avis du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone en date du 24 août 2018 ;

Vu l'avis de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de la Santé en date du 19 novembre 2018 ;

Vu les demandes de compléments au titre de la régularité en date des 15 et 27 novembre 2018 par le service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 23 janvier 2019 ;

Vu le courrier en date du 18 février 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques ;

Vu la réponse du pétitionnaire en date du 14 mars 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-86-004 du 27 mars 2019 portant prescriptions particulières concernant le franchissement de plusieurs cours d'eau dont la Bléone ;

Vu le courrier du 5 juin 2019 du pétitionnaire sollicitant une modification de cet arrêté préfectoral de prescription notamment sur le dispositif de surveillance de la qualité d'eau du captage d'eau potable en aval et sur la durée de mise en place du passage busé au niveau du passage dans la Bléone ;

Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour qu'il soit conforme aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment pour la protection du captage d'eau potable situé dans la nappe phréatique de la Bléone à l'aval immédiat de la traversée et pour la préservation de la truite fario sur ce cours d'eau classé en première catégorie piscicole et en liste une au titre de la continuité écologique ;

Considérant que la durée de l'installation et le dimensionnement du passage busé en Bléone n'est pas compatible avec la protection des milieux aquatiques, ni avec la pérennité de l'ouvrage de franchissement face aux aléas hydrologiques du cours d'eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

103ARRETE

OBJET DE LA MODIFICATION

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral no 2019-86-004 est modifié comme suit :

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature

à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens :

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Article 2 : Les prescriptions prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-86-004 sont modifiées comme suit :

Le franchissement de la Bléone doit être réalisé :

Durant la période comprise entre le premier juin et le 30 octobre ;

En période d'étiage et hors période pluvieuse ;

Via un passage à gué aménagé pendant la durée du chantier de coupe de juin à octobre.

Une procédure d'intervention en cas d'accident susceptible de dégrader la qualité des eaux du captage d'alimentation en eau potable du forage de Serre-moulet est mis en place en lien avec les communes de Prads-flaute-Bléone et la Javie, et les services de l'Etat. Cette procédure est transmise à l'entreprise en charge des travaux. Les travaux sont sous la responsabilité du maître d'oeuvre.

En cas d'incident lors des travaux, l'entrepreneur et le maître d'ouvrage interrompent le chantier et prennent toutes les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Ils avisent sans délai l'agence régionale de la santé, la commune et le service de police de l'eau. Le chef de chantier doit disposer en permanence du téléphone de la mairie et du responsable eau au conseil municipal afin de demander l'arrêt immédiat du pompage en cas de pollution. Les sédiments souillés seront enlevés avec une pelle mécanique et évacués vers un centre agréé pour ce type de produit.

104Pour le Préfe

Po

ar délégation,

recteur Départemental

es Territoires

ce Environnement et Risques

L'entrepreneur et le maître d'ouvrage prennent toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.

Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur. Les engins sont équipés de kit anti- pollution permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau.

En cas de conditions météorologiques défavorables, les travaux sont arrêtés. Une veille météorologique est réalisée par le maître d'ouvrage.

Les engins sont sortis du cours d'eau tous les soirs.

Le déclarant réalise à sa charge une analyse des eaux du type PI et hydrocarbures immédiatement après l'aménagement du passage à gué et une après le dernier franchissement du cours d'eau.

Sur les autres passages à gué et si besoin, le déclarant s'engage à prendre des mesures de réduction des impacts, en installant au sol une couche de protection adaptée (billons, rémanents, empierrement léger ...).

La remise en état de la zone d'emprise du chantier fait l'objet d'une validation par les services de police de l'eau lors de la visite de récolement des travaux.

Le déclarant met en place une sonde qui mesure en continue la turbidité de l'eau au niveau du captage d'eau potable, avec un niveau d'alerte fixé à 1 NTU, pendant toute la durée du chantier de coupe et jusqu'à une semaine après le dernier franchissement.

Article 3 :

Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral ri° 2019-86-004 sont inchangées.

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de PRADS-HAULE-BLEONE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 5 : Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de PRADS-HAUIE-BLEONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, et dont une copie sera tenue à la disposition du public.

A DIGNE, le 3 0 JUL 2019

Michel CHARAUD

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