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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 99 n2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2099 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 99 n2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Jena . Pealité • PMU/10a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES

Affaire suivit/ par Sabine Meissonnier

Tél 04.92.3D37.42

Fax : 04.92.30.37.30

Conniel : sabinemeissoider@alpes-cle.haute-provaace.gouv.fi-

Digne-les-Bains, le octobre 2018

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2018- 302 - 009

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MASQUIN Caroline

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du ler aflett 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M Olivier Jacob, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-243-011 du 31 aout 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par Madame MASQUIN Caroline, domiciliée professionnellement :

• Clinique vétérinaire du Dr Leroy — 223 avenue Georges Pompidou — 04100 Manosque.

Considérant que Madame MASQUIN Caroline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence

76ARRÊTE

ARTICLE I, : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MASQUIN Caroline, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au 223 avenue Georges Pompidou 04100 Manosque,

pour le département des Alpes-de-Haute-Provence

r pour le département des Bouches-du-Rhone

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 : Madame MASQUIN Caroline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4: Madame MASQUIN Caroline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations,

Mireille DERAY

77IF II Lame( • égallar . Fraternisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Cote-d'Azur

Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2018-22 en date du

12 octobre 2018 modifiant l'arrêté n° DREAL-SEL-

UER-2016-3 en date du 2 mars 2016 portant

autorisation, au titre de l'article 21 du décret n°94-894

modifié, concernant les travaux de création d'une

passe à aprons sur le seuil de Salignac (04).

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie et notamment son livre III titre I", son livre V et sa partie réglementaire ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-17, R.214-109, R.214-3, R.214-86 à R.214-87 ;

VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

VU le décret du 16 septembre 1974 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Salignac sur la Durance dans le département des Alpes de Haute Provence ;

VU la demande d'autorisation complémentaire déposée au titre de l'article 21 du décret n°94-894 modifié reçue le 7 septembre 2018, présentée par EDF Unité de Production Méditerranée et relative aux travaux complémentaires aux travaux de création d'une passe à aprons sur le seuil de Salignac ;

VU l'avis des services consultés en date du 7 septembre 2018 ;

VU le projet d'arrêté adressé à EDF Unité de Production Méditerranée en date du 8 octobre 2018 ;

VU la réponse formulée par le concessionnaire le 12 octobre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-190-033 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

78VU l'arrêté du 3 septembre 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, portant subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ;

CONSIDERANT que les travaux garantissent l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau, le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le

concédant ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET

Article 1 : Objet

EDF Unité de Production Méditerranée est autorisé en application de l'article 21 du décret n°94-894 modifié susvisé à réaliser les travaux de confortement et de sécurisation de la passe à aprons sur le seuil de Salignac. La localisation du projet figure en annexe I.

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

Les travaux visent à traiter les problématiques de sûreté et de stabilité de la berge en rive droite apparues suite à la mise en service en octobre 2016 de la passe à aprons sur le seuil de Salignac.

Dans ce cadre, il est prévu de réaliser :

- un portail créant une barrière physique depuis l'amont et la pose de panneau d'information au cas où des personnes accéderaient par l'aval,

- un garde-corps entourant la passe à aprons afin d'éviter le risque de chute. Celui-ci serait amovible pour qu'il puisse être démonté en prévision de crues,

- un confortement de la rive droite de la passe à aprons par l'implantation d'une carapace de protection en enrochements percolés permettant d'éviter les phénomènes de ravinement observés lors des crues.

Article 3 : Réalisation des travaux

La durée des travaux est estimée à une semaine environ.

L'accès au site se fera via une route d'accès aménagée en 2016 lors de la construction de la passe à Aprons et ne nécessite pas d'aménagement particulier.

Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation en date du 7 septembre 2018. En complément, il sera organisé :

- une réunion préalable au début du chantier réalisée en présence des services de l'Agence française pour la biodiversité, avec validation et balisage par ces derniers de la superficie d'emprise de la dalle béton,

- la réalisation préalable d'une pêche de sauvetage piscicole au frais du titulaire laissée à l'appréciation des services de l'Agence française pour la biodiversité,

- une réunion de fin de chantier (avant le départ des engins) afin de s'assurer de la bonne

79remise en état du site, avec remise aux services de l'Agence française pour la biodiversité d'un double de la clé du portail implanté pour le contrôle de la fonctionnalité de l'ouvrage a posteriori.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : Autres réglementations

Conformément à l'article 1 du décret n°94-894 modifié susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Hormis ce cas, le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 5 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cet arrêté lui a été notifié,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cet arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Cote d'Azur,

Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

Le chef de service départemental de l'Agence française pour la biodiversité des Alpes-de- Haute-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Piète par délégation,

crier la Cireutiice Régiaiiiiiie de l'Environnement,

dia l'Au:inagement et du. Lndement et par délégation,

La Chef de, j4 Climat Air

Ani .-OTTE

8081Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Cote-d'Azur

Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2018-25 en date du

30 octobre 2018 dérogeant à l'arrêté interpréfectoral

n° 2010-1422 en date du 8 juillet 2010 portant

autorisation, au titre de l'article 21 du décret n°94-894

modifié, concernant la modification du débit réservé

turbiné du barrage de la Chaudanne — Commune de

Castellane (04).

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie et notamment son livre HI titre In. son livre V et sa partie réglementaire ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

VU le décret du 27 mai 1928 déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagement des chutes de Castillon, La Chaudanne et Castellane sur le Verdon ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2010-1422 en date du 8 juillet 2010 portant autorisation, au titre de l'article 21 du décret n°94-894 modifié, concernant la modification du débit réservé turbiné du barrage de Chaudanne — Commune de Castellane (04)

VU la demande d'autorisation déposée au titre de l'article 21 du décret n°94-894 modifié reçue le 24 juillet 2018, présentée par EDF Unité de Production Méditerranée et relative à des essais de variation de débit sur le barrage de Chaudanne ;

VU l'avis des services consultés en date du 24 juillet 2018 ;

VU le projet d'arrêté adressé à EDF Unité de Production Méditerranée en date du 29 octobre 2018 ;

VU la réponse formulée par le concessionnaire le 29 octobre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-190-033 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

82VU l'arrêté du 3 septembre 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, portant subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ;

CONSIDERANT que les essais garantissent l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau, le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET

Article 1 : Objet

EDF Unité de Production Méditerranée est autorisé en application de l'article 21 du décret n°94-894 modifié susvisé à réaliser des essais de variation de débit sur le barrage de Chaudanne, en abaissant le débit réservé à 1,5 m3/s pendant 24 heures dans la semaine du 12 au 18 novembre 2018, par dérogation à l'arrêté interpréfectoral n° 2010-1422 du 8 juillet 2010 précité.

EDF communique, au plus tard la veille de la réalisation de ces essais, au service de la DREAL PACA chargé des concessions hydroélectriques et à l'AFB, le jour et les modalités opérationnelles d'abaissement du débit réservé à la valeur estivale de 1,5 m3/s.

En cas de report de ces essais durant la semaine du 26 novembre 2018 au 2 décembre 2018 du fait de conditions hydrologiques ne permettant pas de les réaliser dans la semaine du 12 au 18 novembre 2018, EDF vérifie préalablement à ces essais l'absence de frayère, communique les résultats de cette vérification au service de la DREAL PACA chargé des concessions hydroélectriques et à l'AFB, et annule ces essais en cas de constatations d'un début de frai.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 : Autres réglementations

Conformément à l'article 1 du décret n°94-894 modifié susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Hormis ce cas, le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 3 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :

83- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cet arrêté lui a été notifié,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cet arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 5: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Cote d'Azur,

Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

Le chef de service départemental de l'Agence française pour la biodiversité des Alpes-de- Haute-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice et par délégation,

Le Chef du Service Energle Logement

Yves LE TRIONNAIRE

84Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,

DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence

de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections,

à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle

Le Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale des

entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

VU l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une

section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l'arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1e` janvier 2018 ;

VU l'arrêté du 20 mars 2017 portant nomination de M. Alain NAVARIN en qualité de Responsable de l'Unité

Départementale des Alpes de Haute Provence de la DIRECCTE PACA à compter du l er mai 2017,

VU la décision 2018-07-27 du 25 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick

MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur le Préfet de région ;

VU la décision du 31 juillet 2018, publiée au recueil des actes administratifs le août 2018, portant

modification de la décision de localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,

85DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice des compétences définies par les articles L 8112-1 à L 8112-5 du code du travail, ainsi que toutes les décisions dont la responsabilité leur est conférée, les agents de contrôle de l'inspection du

travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence et exercent leurs prérogatives et leurs moyens d'intervention dans le cadre de

l'organisation précisée ci-après :

Au sein de l'unité de contrôle 1 — Unité de contrôle des Alpes de Haute-Provence sont affectés :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Claire BRANCIARD, Directrice Adjointe du Travail

lèm section 04-01-01 : Madame Audrey FAURE, Inspectrice du Travail,

2ème section 04-01-02 : Monsieur Olivier SANCEY, Inspecteur du Travail,

3ème section 04-01-03 : Monsieur Pierre MONFY, Inspecteur du Travail,

4ème section 04-01-04 : « section vacante »,

5611` section 04-01-05 : « section vacante ».

Sur l'ensemble des sections, Monsieur Daniel BERNARD, Inspecteur du Travail, spécialisé dans la lutte contre

le travail illégal et la fraude organisée

Article 2 : Pour toutes les actions d'inspection de la législation du travail, en cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail l'intérim de cet agent de contrôle est assuré dans les conditions définies par les articles

3 et 4.

Article 3 : Dans l'intérêt de la continuité du service public l'intérim des agents de contrôle est organisé selon les

modalités ci-après :

L'intérim de la section 04-01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-02 ; en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-03 ;

L'intérim de la section 04-01-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03 ; en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-01;

L'intérim de la section 04-01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01 ; en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la lem section 04-01-02 ;

L'intérim de la section 04-01-04, vacante, est assuré selon les modalités définies ci-dessous :

- du 01/12/2018 au 28/02/2019: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-02, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de

contrôle de la section 04-01-01 ;

du 01/03/2019 au 31/05/2019: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section

04-01-01 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de

contrôle de la section 04-01-02 ;

du 01/06/2019 au 31/08/2019: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section

04-01-02 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de

contrôle de la section 04-01-03 ;

86L'intérim de la section 04-01-05, vacante, est assuré selon les modalités définies ci-dessous :

du 01/12/2018 au 28/02/2019: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section

04-01-02 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de

contrôle de la section 04-01-03 ;

du 01/03/2019 au 31/05/2019: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-02, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section

04-01-03 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01 ;

du 01/06/2019 au 31/08/2019: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section

04-01-01 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de

contrôle de la section 04-01-02 ;

Article 4 : A titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement au sein de la même unité de contrôle,

selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à

l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail,

sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle, où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 09 août 2018 à compter du le'

décembre 2018. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Le Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,

est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 30 octobre 2018

Le Responsable de l'Unité Départementale des

Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation 1 et de l'Emploi PACA

87a vatat. Égalité • Peate 'nifé RPPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 — 303 - 002

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services du Centre des Finances Publiques de Manosque

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avri12008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VII le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU la décision du directeur général des finances publiques fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute- Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-168-017 du 17 juin 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTE ;

Article ler :

Les services du Centre des Finances Publiques de Manosque, située 132 boulevard des Cougourdelles à Manosque, seront fermés à titre exceptionnel, le vendredi 09 novembre 2018.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article 1"

Fait à Digne Les gains, le 30 octobre 2018

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

des Alpes de Haute-Provence

Joaquin CES lER

MINISTËRE DE L'ACTION

HT DES COMPTES PUBMCS

88•

• ) Agence Rég

Provence-Alpes

CAte d'Azur

Fe de Saut

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Pôle animation des politiques territoriales

Service réglementation sanitaire

Réf : 0004-1018-7564-D

Décision du 10 octobre 2018

Portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE »

(Remplacement d'un VSL)

1•••••• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

VU l'arrêté n° 80-2831 du 22 juillet 1980, portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 4 février 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;

VU la décision du 14 septembre 2018 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE » ;

CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société en date du 10 octobre 2018, relatif au remplacement du VSL immatriculé CL 257 WZ par un autre VSL immatriculé FA 491 DY ;

SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http://www.ars.paca.sante.fr Page 1/3

89DECIDE

Article 1 : La décision du 14 septembre 2018 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE » est modifiée ainsi qu'il suit :

Dénomination : SAS AMBULANCES DE MANOSQUE

N° d'agrément : 11-04

Gérant : Monsieur Frédéric BASILE

Siège social : 10 avenue Joliot Curie — Zone Industrielle Saint Joseph — 04100 MANOSQUE

Téléphone : 04.92.87.56.07

Véhicules autorisés :

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série

22/07/2014 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DH 645 SE WDF63960313891790

07/05/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) CT 488 EL WDF639603138000617

05/06/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DR 439 TJ WDF44770313044075

26/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type B 5393 MR 04 VF1FFLBVB6BY354125

17/09/2015 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 259 BB VF1FLBV6BY354169

18/02/2017 OPEL VIVARO Ambulance C / Type A (B) EJ 449 YC WOL1F7119GV643055

18/02/2017 OPEL VIVARO Ambulance C / Type A (B) EJ 970 YB WOL1F7119GV643455

12/10/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CG 557 VF VF1FLB1B6CY446797

22/11/2017 PEUGEOT BOXER Ambulance C / Type B DM 532 VD VF3YCUMFB12567804

17/04/2018 RENAUL TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CG 642 VF VF1FLB1B6CY446666

25/02/2014 HYUNDAY VSL DD 573 GW TMAD381UAEJ060476

20/01/2015 HYUNDAY VSL DN 988 FR TMAD381UAEJ080623

09/07/2015 HYUNDAY VSL DB 222 NX TMAB351UAEJ088745

19/07/2016 FIAT VSL ED 077 Y\/ ZFA35600006D18965

12/08/2016 FIAT VSL EE 633 FN ZFA35600006D18964

16/11/2016 SKODA VSL DW 886 LF TMBEL6NH4F4550172

12/10/2017 SKODA VSL EQ 373 MB TMBEE6NH5J4511187

25/06/2018 FIAT VSL EY 287 JJ ZFA35600006L05909

05/07/2018 FIAT VSL EY 249 JJ ZFA35600006L05865

04/09/2018 FIAT TIPO VSL EZ 113 DL ZFA35600006L05912

10/10/2018 FIAT TIPO VSL FA 491 DY ZFA35600006L05910

Véhicule hors quota :

Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série

31/03/2016 RAT Ambulance (utilisée par SAMU) BM 644 ZH ZF2500000325381

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - me Pasteur - CS30229 -04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// visiemars.paca.sante.fr 90 Page 213Véhicules radiés :

Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série

03/04/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 152 BB VF1FFLBVB6BY354125

25/06/2018 SKODA VSL BS 730 VA TMBDT21Z8C8006216

04/07/2018 CITROËN VSL CL 240 QB VF7NC9HR8BY527818

04/09/2018 HYUNDAY VSL DE 002 BY TMAD381UAEJ063193

10/10/2018 CITROËN VSL CL 257 WZ VF7RD9HLOCL532710

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Digne les Bains, le 11 octobre 2018

La Déléguée Départementala l

des Alpes L,•Jte-Provenes,

LAF--

Anne HUBER;

— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// wwvitars.pacasante.fr 91 Page 3/3• ) Agence Régionale de Sant

Provence-Alpes Côte d'Azur

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Pôle animation des politiques territoriales

Service réglementation sanitaire

•••••••

Réf : DD04-1018-7695-D

Décision du 12 octobre 2018

Portant modification de l'agrément n° 36-04 de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES ALIZES — 04700 ORAISON »

Remplacement d'un VSL

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogaion reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté n° 91-177 en date du 29 janvier 1991, portant agrémentde l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES ALIZES — 04700 ORAISON »

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 4 février 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;

VU la décision du 13 juin 2017 portant modification de l'agrément n° 36-04 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES ALIZES — 04190 ORAISON » ;

CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société en date du 11 octobre 2018, relatif au remplacement du VSL immatriculé CF 381 NV par un autre VSL immatriculé FA 523 YP ;

SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 —04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2':),:iV6-cuée àMàeifie'

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DECIDE

Article 1 : La décision du 13 juin 2017 portant modification de l'agrément n° 36-04 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES ALIZES — 04190 ORAISON» est modifiée ainsi qu'il suit :

Dénomination : AMBULANCES ALIZES

N° d'agrément : 36-04

Gérants : Mesdames Corinne COLLOT, Christelle CARRIER, Messieurs Jean NALIN, Marc BOGGIATTO, Philippe COSTE

Siège social : 1 avenue Abdon Martin — 04700 ORAISON

Téléphone : 04.92.78.70.67

Véhicules autorisés :

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série

31/08/2011 RENAULT Ambulance C / Type A (B) BT 171 BH VF1FLAHA6BY383848

27/03/2014 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DD 784 BE WDF63960313849749

03/11/2016 FORD Ambulance C / Type A (B) EG 909 DM WF01XXTTG1FS18582

04/11/2016 FIAT VSL ED 078 PA ZFA35600006C87572

14/06/2017 FIAT VLS EL 569 FG ZFA35600006F71119

12/10/2018 TYOTA AURIS VSL FA 523 YP SB1MS3JE70E461727

Véhicules radiés :

Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série

12/10/2018 RENAULT FLUENCE VSL CF 381 NV VF1LZBD0647372295

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Digne les Bains, le 12 octobre 2018

— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

- http:// www.ars.paca.sante.fr 93 Page 2/2Olt agence Régionale de Sant

Provence-Alpes tt Côte d'Azur

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Pôle animation des politiques territoriales

Service réglementation

Décision du 18 octobre 2018

Portant modification de l'agrément n° 21.04 de la société de transports sanitaires terrestre «SARL AMBULANCES GRYSELIENNES — 04800GREOUX LES BAINS» Changement de Gérant

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogaion reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté n° 2005-1621 en date du 10, juillet 2005, portant cession d'une entreprise de transports sanitaires avec autorisation de mise en service des véhicules à Madame PALPAN-COSMA et Messieurs COSMA et FIGUIERE ;

VU l'arrêté du 4 février 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision du 24 mai 2018 portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES GRYSELIENNES — 04800 GREOUX LES BAINS » ;

CONSIDERANT la transmission du nouveau Kbis de la société « SARL AMBULANCE GRYSELIENNES — 04800 GREOUX LES BAINS »

SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax 04.115580.40

httos://www.paca.ars.santeld Page 1/2DECIDE

Article 1 : La décision du 24 mai 2018 portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES GRYSELIENNES — 04800 GREOUX LES BAINS » est modifiée ainsi qu'il suit :

Dénomination : SARL AMBULANCES GRYSELIENNES

N° d'agrément : 21-04

Gérant : Monsieur Thibault FIGUIERE

Siège social : 83 chemin de la rivière — 04800 GREOUX LES BAINS

Téléphone : 04.92.74.27.11

Véhicules autorisés :

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série

17/12/2015 RENAULT TRAFIC Ambulance C type NB DX 419 VR VF12FL10353333622

29/09/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C type NB EF 799 GE VF11FL10354517264

05/04/2017 OPEL Ambulance C type NB EK 566 TA VVOLF7G609GV660412

02/06/2015 FORD VSL DR 326 LP WFOJXXGCBJFC77970

24/10/2016 CITROËN VSL EG 747 CB VF7NCBHY6GY560207

24/05/2018 RENAULT MEGANE VSL EX 183 LN VF1RFB00059651745

Véhicule radié :

Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série

15/02/2018 CITROEN VSL DK 318 MQ VF7NC9HPOEY571778

17/05/2018 RENAULT MEGANE VSL ET 773 SG VF1RFB00759460854

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Digne les Bains, le 18 octobre 2018

Pour le directeur général et par délégation

la déléguée départementale

des Alpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr

95 Page 2/2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DELEGATION DÉPARTEMENTALE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

Service Santé Environnement

Digne-les-Bains, le 30 octobre 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-303-006

ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE_

À LA CONSOMMATION HUMAINE

Commune de ROUGON

Mise en conformité du forage des Légunes

• PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :

- DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX

- DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DU CAPTAGE ET L'INSTITUTION DE SERVITUDES DANS CES PÉRIMÈTRES

• PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1312-1 et R. 1321-1 à R. 1321-68 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 215-13, L. 214-1 à L. 214-19, L. 211-1 à 13 et R. 214-1 à 60 ;

VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L. 11-5, L. 11-7, L. 13-2, R. 11-1 à 14 et R. 11-21;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 211-1, L. 126-1, L. 421-1, R. 422-2, R. 126-1 à R. 126-3, R. 123-23 ;

VU le Code Rural et notamment les articles L. 151-37-1, R. 152-29 et R. 114-1 à 10 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-1 à 7, D. 2224- 1 à 5 ;

VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;

VU le Code Forestier et notamment les articles R. 412-19 à R. 412-27 ;

Page 96 13VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321- 12 et R. 1321-42 du Code de la Santé pPblique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée- Corse (SDAGE — RMC) 2010-2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;

VII la délibération de la commune de Rougon du 15 septembre 2017 approuvant le projet et demandant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire et demandant de déclarer d'utilité publique :

- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,

- l'instauration des périmètres de protection du captage,

et de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, M. Pierre Arlhac pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, relatif à l'instauration des périmètres de protection pour le forage des Légunes, du 20 mai 2014 ;

VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-142-027 du 22 mai 2018 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 21 août 2018 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 24 octobre 2018,

97

Page 2 sur 13CONSIDÉRANT QUE

o les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Rougon énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

• l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Rougon;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

ARRÊTE

CHAPITRE 1 :

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION SANITAIRE

ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Rougon :

• les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage des Légunes sis sur la commune de Rougon ;

• la création d'un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont et doivent demeurer la pleine propriété de la commune de Rougon, d'un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU

La commune de Rougon est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage des Légunes dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE.

Le forage des Légunes se situe à 932 m au lieu-dit les Légunes sur la commune de Rougon. L'ouvrage crée en 2012 est profond de 54 mètres, les premières venues d'eau se situent à une profondeur de 39 mètres.

La tête du forage a été surmontée d'un local technique fermé par une polie métallique. Ce local abrite également le système de commande électrique de la pompe.

Le captage est situé sur la parcelle 1031 de la section B de la commune de Rougon.

Un autre forage situé à six mètres et créé à la même période, très peu productif, a été conservé en tant que piézomètre.

Les coordonnées géographiques du captage sont: X= 973 313, Y= 6 305 805 et Z-932 (Lambert 93)

Page 98 13ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT

Les volumes maximaux de prélèvement :

• débit maximum d'exploitation instantané pour le forage des Légunes de 5 m3/h ; e volume de prélèvement maximum journalier à partir du forage de 50 m3; e volume de prélèvement maximum annuel pour le forage des Légunes de 12 000 m3; e volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution de la commune de Rougon de 13 500 m3.

La puissance des dispositifs de pompage de l'eau (évaluée en m3/h) du captage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.

Le comptage des volumes prélevés et distribués :

En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.

La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.

Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé mensuellement (unité : mètre cube).

ARTICLE 5: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRÉLÈVEMENT PAR RAPPORT À LA NOMENCLATURE « EAU »

• Les ouvrages de prélèvement de l'eau :

Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'Environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement : « Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau ».

• Le prélèvement de l'eau :

La nature du prélèvement de l'eau renvoi à la rubrique d'instruction 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R. 214-1 du Code de

l'Environnement.

Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir du forage des Légunes est compris entre 10 000 et

200 000 m3 ; ce captage est donc soumis à déclaration.

Page 99 13ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.

La commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.

En application de l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D. 213-74-1 et D. 213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être remis en état afin d'atteindre un rendement égal à 85% ou à une valeur de 65% augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.

Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 7 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par l'exploitation du forage des Légunes sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Rougon.

ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.

ARTICLE 8.1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE, RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE

• En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.

• Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l'Agence Régionale de Santé en précisant :

- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,

- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

100 Page sur 13Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.

• Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.

• Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Rougon et l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection.

• La création de nouveaux captages destinés à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.

ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE

• Le périmètre de protection immédiat est inclus dans la parcelle n°1031 section B de la commune de Rougon. Il est délimité conformément au plan joint en annexe. Sa surface est de 450m2 environ. Cette parcelle est communale.

• Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :

PRESCRIPTIONS DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE

• Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent demeurer la propriété de la commune de Rougon.

• Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.

• Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée.

• Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent aux périmètres de protection immédiate.

• La surface du PPI sera régulièrement entretenue par fauchage de la couverture herbacée et destruction mécanique des repousses arbustives ; l'usage d'herbicides est interdit.

Page 101• Les ouvrages doivent être fermés à clé. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des sur verses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.

• Les ouvrages doivent être nettoyés et désinfectés au minimum annuellement et aussi souvent que nécessaire.

• La tête du piézomètre doit être verrouillée.

• Le périmètre doit être clos par un grillage de 1.80 m de haut minimum et les accès doivent être verrouillés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.

• Travaux à réaliser en bordure immédiate du PPI

- étanchéification de la piste attenante sur toute la longueur du PPI et jusqu'à cinq mètre de part et d'autre du PPI ;

- création d'un caniveau de récupération des eaux pluviales côté nord (opposé au PPI), pose d'une buse étanche sous le chemin et d'un exutoire en aval de la bordure sud du PPI. création d'un merlon côté sud (bordure externe du PPI);

- installation de panneaux de limitation de vitesse et de deux ralentisseurs sur la portion de piste étanche.

ARTICLE 8.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

• Le PPR est scindé en deux PPR distincts, ayant des vulnérabilités et des problématiques différentes.

Le PPR Nord concerne les parcelles B146, D288, D290, D291, D292, D293, D294, D295, D296, D297, D299, D447, D448, D449, D450, D451, D452, D453, D454, D455, D456, D473, D300, D301, D302, D303, D304, D305,D306, D307, D280 pour partie, D472 pour partie.

Le PPR Sud concerne les parcelles D320, D321, D322, D323, D324, D325, D326, D328, D329, D331, D332, D333, D337, D338, D340, D341, D342, D344, D346, D348, D349, D350, D354, D355, D356, D357, D358, D359, D361, D363, D364, D365, D366, D368, D369, D370, D371, D411, D412, D413, D414, D419, D420, D421, D422, D423, D424, D425, D429, D431, D432, D433, D434, D435, D436, D437, D439, D440, D444, D445, D446, D460, D461, D464, D465, D466, D467, D468, D469, D471, D474, D475, D476, B1027, B1034, B1035, B1036, B1037, B1038, B1040, B1041, B1042, B1043, B1044, B1045, B1046, B1047, B1048, B1049, B1050, B1051, B1052, B1053, B1054, B1055, B1056, B1057, B1058, B1059, B1060, B1061, B1062, B1063, B1064, B1065, B1066, B1067, B1068, B1069, B1070, B1071, B1072, B1073 B1607, B1717, B1718, B1719, B1720, B1722, B1723, B1724, B1725, B1726, B1031 pour partie.

• Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :

102 Page 7 sur 13PRESCRIPTIONS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE SUD

Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, et en particulier:

- La création de forages ou sondages privés. Seul peuvent être autorisés les puits privés peu profonds qui exploitent la nappe phréatique du plateau de La Tièye à la condition qu'ils ne fassent pas l'objet de surcreusement ;

Les constructions nouvelles ou la réhabilitation en unités d'habitation non raccordées au réseau communal d'égout ainsi que l'utilisation de citernes de fuel non conformes à la législation pour substratum vulnérable ;

Les dépôts de déchets de toute nature (déchets domestiques, végétaux, encombrants, gravas et plâtras, tas de fumier) ainsi que tous stockages, rejets et/ou épandage de tous produits ou de matière polluantes : hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de station d'épuration, engrais, compost élaborés à partir de déchets organiques ou des boues de station d'épuration, produits phytosanitaires, eaux usées, etc ; - La création de camping et la création d'aire de loisirs, de plans d'eau, de piste pour motocross, trial, quads... ;

- La création de carrières dans le rocher (granulats) ou les éboulis (tout venant) ainsi que les excavations du sol et du sous-sol (notamment les terrassements, les travaux souterrains, les forages, la création de routes, de pistes forestières ou pastorales, la pose de pylônes, les prélèvements de matériaux et l'ouverture de carrières, etc.), ainsi que les tirs de mines en l'emploi d'explosifs ;

- La création de dépôts d'hydrocarbures ;

- Le stockage, l'emploi et l'épandage d'engrais, de lisiers et de produits phytosanitaires (désherbants, débroussaillants, pesticides, fongicides, herbicides, etc.), que ce soit en usage forestier, agricole ou routier ;

- Toute ouverture de piste forestière sans étude préalable validée par l'ARS ; - Toute coupe forestière rase. Les peuplements forestiers seront traités en futée irrégulière ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent ;

- Le ravitaillement en hydrocarbures des engins nécessaire à l'exploitation forestière. - Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa concentration en un point ;

- L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place ; L'infiltration d'eaux usées, même traitées ;

- Les installations à usage agricole, notamment celles destinées à abriter le bétail ; - La stabulation des troupeaux ;

- De manière générale tout rejet ou dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus ou de produits et matières polluantes, ainsi que toute activité susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux superficielles ou souterraines ;

Les activités suivantes seront réglementées, sous réserve que les analyses de surveillance ne fassent pas apparaître une dégradation de la qualité des eaux liée à ces usages :

- Fertilisation raisonnée (minimale et indispensable) des près du plateau de Tièye peut être tolérée à la condition que la nature et les quantités de produits soient communiquées à la Mairie.

- Aucune fertilisation ne sera autorisée sur la parcelle B. 1031.

Le pacage occasionnel d'ovins et/ou caprins ne pourra être toléré qu'à la condition que le décompte des têtes de bétail soit connu de la Mairie de Rougon.

103 Page 8 sur 13PRESCRIPTIONS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE NORD

Sont interdites toutes les activités citées dessus ainsi que :

- L'installation à demeure de pratiques équestres ;

- La circulation d'engins motorisés

La création de piste forestière sans étude préalable.

La pratique de la randonnée doit être réglementée, le camping sauvage ou organisé est interdit.

CHAPITRE 2:

PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

ARTICLE 9: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

La commune de Rougon est autorisée à utiliser l'eau du forage des Légunes pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :

- les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;

- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application ;

- le forage des Légunes alimente en complément de la source de Cagarelle le réseau communal de Rougon.

L'eau produite alimente le village de Rougon puis par la suite l'Auberge du point sublime sera raccordée sur le réseau communal.

ARTICLE 10 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION

• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.

• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Rougon.

• Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.

ARTICLE 11 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU

• Le dispositif de désinfection existant (chloration) doit être maintenu au réservoir de stockage.

104 Page Y sur 13• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale de santé.

• Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière désinfection.

• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.

• La commune de Rougon doit maintenir à un niveau satisfaisant les connaissances techniques et théoriques des personnes en vue de l'utilisation du dispositif de traitement de l'eau. Le cas échéant, la commune de Rougon doit assurer une formation adaptée aux personnes concernées ou souscrire un contrat de maintenance des dispositifs de traitement de l'eau auprès de l'opérateur de son choix.

• Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS

• La commune de Rougon doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.

• En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Rougon prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des nonnes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.

• L'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.

• L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'État.

ARTICLE 13 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Rougon selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

Page 105 13ARTICLE 14: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS

Les possibilités de prise d'échantillon :

Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir principal, en départ de distribution.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

• le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;

• le flambage du robinet ;

• l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).

Les visites et contrôles sur place :

Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.

Les installations de surveillance :

Un système de télésurveillance (à minima alarme anti intrusion et suivi des installations et paramètres au niveau de la station de traitement et des réservoirs) doit être installé dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE

Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : - l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,

- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.

CHAPITRE 3:

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT

La commune de Rougon établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation de travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement de travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'État en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.

106 Page 11 sur 13ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

- la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté ;

- de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la mise à disposition du public ;

l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis.

Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage de l'arrêté est dressé par les soins du maire de la commune de Rougon.

Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de la Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée.

ARTICLE 18 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Rougon devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection subordonnent la poursuite de leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux par le présent arrêté préfectoral

ARTICLE 19 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 20 : SERVITUDES ET INDEMNISATIONS

Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l'acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l'objet d'accords à l'amiable entre eux

Page 107 13Myr am GARCIA

Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l'acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Rougon. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.

ARTICLE 21: DROIT DE RECOURS

Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).

ARTICLE 22: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES

Non-respect de la déclaration d'utilité publique

En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

Dégradation d'ouvrages, pollution

En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :

- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

ARTICLE 23 • MESURES EXÉCUTOIRES

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Rougon, le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé, Le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des-Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

L ecrétaire Générale

Liste des annexes :

Plan parcellaire - 2 pages

Etats Parcellaires - 7 pages

108 Page 13 sur 13Département des Alpes de Haute Provence

Commune de ROUGON

PERIMETRES DE PROTECTION

Forage des LEGUNES

Forage

091 Périmètre de protection immédiate .

Périmètre de protection rapprochée

Limite entre les secteurs Nord et Sud du

périmètre de protection rapprochée

Limite de secteur cadastral

PLAN PARCELLAIRE

juilllet 2016

Fond de plan cadastral issu du plan cadastral informatisé délivré par

cadastre.gouv.fr du 29 juillet 2016

- Périmètre de protection

rapprochée293

290 280

294

295

96 -7?

291

292

Prot tion r pr4ée No

LA TIEYE

473

Commune ugon een .0D

472

297 300

146

451

03/ 305

-328

444

333 / 435

326 X`'

471

476

325 321 3201"

137

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LES LEG U N ES

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Commune Rougtxnection • E / 0 mètres

469 322

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3.1 I

'344 : .i.:1:2 ,.., I

i , 7 .i .___i__. - ei - 4..:(1 \ •

:144

.

,....

42-4 i s----------1\ 422

:155

:14 6 I-.--

4 67

'15

365

364 353

I 356

/ 1040

1042 1041

1072 r--

1071 1070

/ 1052 I 1M5.

43

'

_.77

1056

I 1055

1057

i/ È .(.... L 1043 1069

.4,.

"

.7"-----

_-1--.-2__...

:::" 1

'-'•1' ...J.." '-' - 1.0 --- 11050 1065

1051 -----. ,-----/

1064 /

DETAIL B

DETAIL ACOMMUNE DE ROUGON - Département des Alpes de Haute Provence

Publique

Forage d'eau de consommation humaine Les Légunes

Dosser de Déclaration d'Utilité

Statut Dénomination Propriétaire adresse

section N° de

parcelle

Lieu dit

1

Nature terrain Surface

totale (m2)

emprise

PPI (m2)

Emprise PPR

Sud (m2)

Emprise PPR

Nord (m2)

Toute COMMUNE DE ROUGON - N° Hôtel de Ville, Place Isidore Blanc

propriété (TP) SIREN : 210 401717 D 280 Les Traverses Lande 340 320 0 297 604

04120 ROUGON

D 320 La Tieye Lande (vague) 800 800

D 342 La Tieye Sol 24 24

D 433 La Tieye Sol 725 725

D 434 La Tieye Sol 15 15

D 436 La Tieye Sol 500 500

D 439 La Tieye Sol 480 480

D 447 La Tieye Lande (paturage) 152 152

D 448 La Tieye Lande (paturage) 92 92

D 449 La Tieye Lande (paturage) 50 50

D 450 La Tieye Lande (paturage) 70 70

D 452 La Tieye Lande (vague) 330 330

D 453 La Tieye Lande (vague) 960 960

D 454 La Tieye Lande (vague) 880 880

D 455 La Tieye Lande (vague) 120 120

D 456 La Tieye Lande (paturage) 96 96

B 1031 Les Légunes Terre 20 150 450 4 190

B 1041 Les Légunes Prés 70 70

B 1045 Les Légunes Prés 30 30

B 1046 Les Légunes Prés 30 30

B 1048 Les Légunes Prés 80 80

B 1051 Les Légunes Prés 215 215

B 1057 Les Légunes Prés 55 55

B 1058 Les Légunes Prés 70 70

B 1060 Les Légunes Prés 25 25

3 1061 Les Légunes Prés 50 50

B 1062 Les Légunes Prés 110 110

Observation: D 280, D 320, D 455, D 456, B 1073 , origine de propriété inconnue ou B 1064 Les Légunes Prés 150 150

avant 1956 B 1073 Les Légunes Lande (pâturage) 67 67

(_-) GEOSYNERGIE - Jouglard, Le Poët 05200 Crots — 0611872328 - yb.geosynergie@gmail.com

BG.CONSULTANT - 24, Rue jules Ferry 83460 Les Arcs sur Argens FIG.C4nsulteint

0606790888 — bgconsultant.accueil@gmail.com - www.bgconsultant.org •

111

100COMMUNE DE ROUGON - Département des Alpes de Haute Provence

Publique

Forage d'eau de consommation humaine Les Légunes

Dossier de Dédaration d'Utifité

Route de Moustiers Mayrestes

TP MAUREL Maurice Reymond

04120 La Palud sur Verdon

D

D

321

322

La Tieye

La Tieye

Terre

Terre

2720

2340

2 720

2 340

CHAIX Philippe Gérard RDC droit 132 Bd du Faron 83 200 TP

Georges Toulon D 323 La Tieye Terre-Sol 2 315 2 315

TP AUDIBERT Christine Andrée 3, rue du Poste 13 012 Marseille D

D

D

B

B

307

324

332

1722

1725

La Tieye

La Tieye

La Tieye

Les Légunes

Les Légunes

Lande (vague)

Terre

Terre

Prés

Prés

250

1 000

670

809

131

1 000

670

809

131

250

Chemin de Mailand 44 VOLLEGES-

PI TUGWELL Rachel SUISSES

BURRI Sacha

compléter origine de propriété

D

D

D

D

344

346

420

422

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

Prés

Sol

Prés

Sol

220

402

163

523

220

402

163

523

AUDIBERT Marcelle Léoncie TP

Elisa 17, Rue Henri Chevalier 69004 Lyon D

D

293

325

La Tieye

La Tieye

Lande

Terre

zi- 520

4 100 4 100

4 520

CHANTRON Jean-Pierre André 295 impasse des Laurons, 83 460 Les TP

Marcel Arcs Sur Argens -

D 326 La Tieye Terre 2 370 2 370

Propriétaires GARCETTE Jean

indivision ( PI) BALENGHIEN Dominique Marie 45 allée les Coquelicots 38320 Poisat

0

00

0

00

0

305

306

328

329

435

440

444

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

Lande (pâturage)

Terre

Sol

Sol

Lande sol (paturage)

Lande

Lande (pâturage)

2 130

2 550

80

255

11 995

1 880

425

80

255

11 995

1 880

425

2 130

2 550

CHANTRON Christine Rose 29 chemin de La Martinette 83510 TP

Marie Lorgues D

D

331

364

La Tieye

La Tieye

Terre

Prés

930

745

930

745

TP CHANTRON Josiane Josette 6, Rue de Cronstadt 03200 Vichy D

D

303

333

La Tieye

La Tieye

Lande (pâturage)

Terre

771

2 615 2 615

771

. GEOSYNERGIE - Jouglard, Le Poét 05200 Crots — 0611872328 - yb.geosynergie@gmail.com

BG.CONSULTANT - 24, Rue jules Ferry 83460 Les Arcs sur Argens

0606790888 — bgconsultant.accueil@gmail.com - www.bgconsultant.org BG.C4nsultant 101

112COMMUNE DE ROUGON - Département des Alpes de Haute Provence

Publique

Forage d'eau de consommation humaine Les Légunes

Dossier de Déciaration d'Utilité

TP BAGARRY Alain Antoine

39 B Rue de La Procession 78 290

Croissy sur Seine

D

D

D

D

D

D

D

337

445

465

467

469

471

473

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

Sol

Sol

Lande (pâturage)

Prés

Terre

Lande (pâturage)

Lande

130

70

152

577

2 724

13 339

35 784

130

70

152

577

2 724

13 339

35 784

TP CHARRAIX André Marcel La Tieye 04120 Rougon D 338 La Tieye Sol 80 80

D 340 La Tieye Sol 37 37

CLAIR Jean Pierre Marcel Saint Joseph 04120 Rougon

PI Le Thourd bat D4 av Pablo Picasso D 341 La Tieye Sol 40 40 CAVALLA Marie Louise

83160 La Valette du Var

Usufruit

mme CHAMPION Blanche

veuve AUDIBERT Fernand

Résidence Les Acacias 16, Rue clinique

13004 Marseille

Marius Anselme

Propriétaire

Mme AUDIBER Mireille,

Mauricette, ThérèseT, épouse

21, rue Jeanne Jugan 13 004 Marseille

indivision

Propriétaire

indivision :

Migayrou Jean Louis,

Mme AUDIBERT, épouse

Hugon, Annie Germaine

9, rue Crillon 69006 Lyon

D 423 La Tieye Sol 25 25

Bernadette,

TP PLAUCHIER Pierre Louis Lucien

Chemin Amédée Morin 83160 La D 348 La Tieye Sol 27 27

Valette Du Var

D 349 La Tieye Sol 22 22

D 350 La Tieye Sol 15 15

D 354 La Tieye Sol 47 47

D 355 La Tieye Prés 543 543

D 356 La Tieye Prés 460 460

D 357 La Tieye Sol 208 208

D 363 La Tieye Prés 890 890

D 419 La Tieye Prés 17 17

D 421 La Tieye Sol 2 i 2

D 424 La Tieye Prés 164 164

B 1724 Les Légunes Prés 51 51

r J GEOSYNERGIE - Jouglard, Le Poét 05200 Crots — 0611872328 - vb.geosynergie@gmail.com BG.CONSULTANT - 24, Rue jules Ferry 83460 Les Arcs sur Argens ItSG.C.snsultant

0606790888 — bgconsultantaccueil@gmail.com - www.bgconsultant.org

311

102COMMUNE DE ROUGON - Département des Alpes de Haute Provence

Publique

Forage d'eau de consommation humaine Les Légunes

Dossier de Déclaration d'Utilité

MARTINO Alain Bernard

TP

Patrice Le Campon 83830 Figanières D

D

358

460

La Tieye

La Tieye

Prés

Sol

136

61

136

61

10 Chemin des vignes d'antan 83 320

MARTINO René Marius Etienne

Usufruitier Carqueiranne

Indivision

PLAUCHIER Annie Madeleine

MARTINO Alain Bernard Nu Propriétaire

Patrice Le Campon 83830 Figanières

D

D

D

D

359

361

429

432

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

Prés

Prés

Prés

Sol

100

144

51

935

100

144

51

935

TURCAT Annie Juliette Le Square F Bd du 11 novembre 1918 TP

Jocelyne 83100 Toulon D

B

B

B

B

B

365

1040

1042

1070

1071

1072

La Tieye

Les Légunes

Les Légunes

Les Légunes

Les Légunes

Les Légunes

Prés

Prés

Prés

Prés

Prés

Prés

785

160

77

40

75

425

I

785

160

77

40

75

425

TP

CLAIR Simone Louise Emilienne La Magdanela 134 Imp David 83000

Toulon

D

D

366

411

La Tieye

La Tieye

Landes

Sol

250

740

250

740

FLORES Emmanuelle Stéphanie La Tieye, 04120 Rougon

PI

FERRANDO Jean-Pierre Robert

Auguste La Tieye, 04120 Rougon

D 368 La Tieye Sol 2 295 2 295

MATTIO Nadège, épouse

TP

MICHEL Robert 160 Impasse des Cerisiers, 84210 Perm D 369 La Tieye Terre 2 380 2 380

MICHEL Robert

PI 160 Impasse des Cerisiers, 84210 MATTIO Nadège, épouse

MICHEL Robert

Pernes Les Fontaines

D

D

370

, 371

La Tieye

La Tieye

Terre

Terre

1 080

1 210

1 080

1 210

GEOSYNERGIE - Jouglard, Le Poét 05200 Crots — 0611872328 - vb.geosynergie@gmail.com

BG.CONSULTANT - 24, Rue jules Ferry 83460 Les Arcs sur Argens

0606790888 — bgconsultant.accueil@gmail.com - www.bgconsultant.org BG.C4nsultant I 103

114Dossier de Déclaration d'Utilité COMMUNE DE ROUGON - Département des Alpes de Haute Provence

Publique

Forage d'eau de consommation humaine Les Légunes

PLAUCHIER Bernard Georges Palais Miranda 27 bd Auguste TP

Marius Raynaud 06100 Nice D

D

D

D

412

413

414

425

La Tieye

La Tieye

La Tieye

La Tieye

Sol

Terre

Terre

Lande (pâturage)

1 083

1 094

158

460

1 1 083

1 094

158

460

BAGARRY Nicole, Augustine,

TP

Joséphine la Tieye 04120 Rougon B 146 Détras Les

Mourtiers

Lande (vague) 1 680 1 680

D 290 La Tieye Lande 11 590 11 590

D 296 La Tieye Lande (vague) 620 620

D 297 La Tieye Lande (vague) 5 590 5 590

D 431 La Tieye Sol 25 25

D 437 La Tieye Lande (pâturage) 910 910

D 446 La Tieye Sol 43 43

D 451 La Tieye Lande (pâturage) 4 856 4 856

D 464 La Tieye Lande (pâturage) 138 138

D 466 La Tieye Prés 441 441

D 468 La Tieye Terre 753 753

D 472 La Tieye Lande 11 198 9080

Observation: D 476 , origine de propriété inconnue ou avant 1956 D 476 La Tieye Lande (pâturage) 10 354 10 354

Nu M. MORLAND Rémy 19 impasse des Roses 13400 Aubagne

propriétaire : D 461 La Tieye Sol 879 879

Usufruitière Mme CLAIR Odette Louise 264 Chemin de Fontanieu 83200 Le

Augustine épouse MORLAND Revest Les Eaux B 1723 Les Légunes Prés 125 125

Joseph

Usufruitier M. MORLAND Joseph , époux 264 Chemin de Fontanieu 83200 Le

CLAIR Odette, Revest les Eaux B 1726 Les Légunes Prés 1 624 1 624

PLAUCHIER Bernard Georges

PI Marius Palais Miranda 27 bd Auguste D 474 La Tieye Lande (pâturage) 20 20

ASENCIO Suzanne Raynaud 06100 Nice

D 475 La Tieye Lande (pâturage) 457 457

GEOSYNERGIE - Jouglard, Le Poét 05200 Crots — 0611872328 - yb.geosvnergie@gmail.com

BG.CONSULTANT - 24, Rue jules Ferry 83460 Les Arcs sur Argens

0606790888 — bgconsultant.accueil@gmail.com - www.bgconsultant.org BG.Consultant I 104

511COMMUNE DE ROUGON - Département des Alpes de Haute Provence

Publique

Forage d'eau de consommation humaine Les Légunes

Dossier de Déclaration d'Utilité

TP AUDIBERT Aline Suzette Le Village 04120 Rougon B

B

D

D

1027

1050

299

304

Les Légunes

Les Légunes

La Tieye

La Tieye

Sol

Prés

Lande (vague)

Lande (vague)

320

95

1 480

1 720

320

95

1 480

1 720

B 1034 Les Légunes Prés 730 730

TP GIBELIN Christine Paule Renée

215 Rte métropolitaine 2209, 06610 B 1037 Les Légunes Sol 140 140

La Gaude B 1038 Les Légunes Sol 110 110

B 1717 Les Légunes Prés 1 360 1 360

origine propriété à compléter B 1720 Les Légunes Prés 4 475 4 475

SUSINI Michelle Maria Adèle TP B 1035 Les Légunes Prés 2 250 2 250

Dominique Saint Joseph 04120 Rougon

B 1036 Les Légunes Sol 100 100

TP GAILLAN Gilbert Pierre Lioune 04120 Rougon B 1043 Les Légunes Prés 74 74

D 294 La Tieye _ Lande 17 670 17 670

TP BERNARD Adrienne Rosette B 1044 Les Légunes Prés 95 95 04120 Rougon

B 1052 Les Légunes Prés 155 155

B 1054 Les Légunes Prés 130 130

B 1063 Les Légunes Prés 140 140 D 300 La Tieye Lande 5 400 5 400

SAUVERE Laurence Georgette TP 215 VC Hameau des Sembles 13190 B 1047 Les Légunes Prés 30 30

Jeanne Joséphine Allauch

B 1049 Les Légunes Prés 210 210

B 1059 Les Légunes Prés 30 30

B 1065 Les Légunes Prés 120 120

B 1053 Les Légunes Prés 60 60 Bien présumé vacant et sans Maître par arrêté n° 2016-152-204 du 31/05/2016

AUDIBERT Martine Jacqueline les Ecoles Le Village 05300 Barret Sur I\ B 1055 Les Légunes Prés 170 170

PI B 1068 Les Légunes Prés 115

AUDIBERT Thierry Bernard 10 rue Charlotte 13012 Marseille D 301 La Tieye Lande 5 437 5 437

D 302 La Tieye Lande (vague) 1 956 1 956

GEOSYNERGIE - Jouglard, Le Poêt 05200 Crots — 0611872328 - yb.geosynergie@gmail.com

BG.CONSULTANT - 24, Rue jules Ferry 83460 Les Arcs sur Argens

0606790888 — bgconsultant.accueil@gmail.com - www.bgconsultant.org BG.Csnsultant 105

611117

COMMUNE DE ROUGON - Département des Alpes de Haute Provence

Publique

Forage d'eau de consommation humaine Les Légunes

Dossier de Déclaration d'Utilité

TP M. AUDIBERT Bertrand, Julien,

Octave

Mme VENON Denise épouse 26 rue du Bachas 83720 Trans en

Usufruitière Audibert Provence

B 1056 Les Légunes Prés 265 265

•

adresse à compléter

Usufruitier AUDI BERT Suzette Blanche Parc Mexico 13 bd St Jean

124, Rue Roger Berin 54270 Essey Les

Nu Pro VARCIN Pierre Frédéric Nancy

B

B

1066

1067

Les Légunes

Les Légunes

Prés

Prés

110

80

110

80

18, Cours de la Libération 38000

PHILIP Albertine Maria Irma Grenoble

ARNOUX Françoise Andrée PI

Gilberte 32, Rue Grande70160 Amance

ARNOUX Raymond Jules

Franck Les Chavonnes 73400 Marthod

B 1069 Les Légunes Prés 177 177

CAUVIN Geneviève Marie Le pré de la Roque, 22 Rue St Eloi

Jeanne Suzanne 83830 Figanières

PI

AUDIBERT Marie Madeleine

Andrée Grande Rue 83830 Callas

B 1607 Les Légunes Prés 1 441

—

1 441

GIBELIN Jean-Marie Marius TP

Marcel Rue Haute Le Village 04000 Entrages B

B

1718

1719

Les Légunes

Les Légunes

Prés

Prés

4 475

1 360

4 475

1 360

PERLER Annie Jeannette TP 14, Lot l'Empereur, 04300 Forcalquier

Marcelle D 288 Les Traverses Lande 4 540 4 540

CAILLOL Hélène Gilberte TP

Lucienne 3 av de l'Escaillon 13 124 Peypin D 291 La Tieye Lande 19 370 19 370

JACQUESON Steve Eric Paul 16, Rue Robert Lejeune 04220 Sainte TP

Marcel Tulle D 292 La Tieye Lande 4 010 4 010

LARCHE Delphine Luce TP

Suzanne 7, PI Borodine 84000 Avignon D 295 La Tieye Lande (vague) 2 430 2 430

Surface

totale (m2)

emprise

PPI (m2)

Emprise PPR

Sud (m2)

Emprise PPR

Nord (m2)

616 901 450 157 274 398 718

555 992

GEOSYNERGIE - Jouglard, Le Poe 05200 Crots — 0611872328 - vbeosvnergie@gmail.com

BG.CONSULTANT - 24, Rue jules Ferry 83460 Les Arcs sur Argens

0606790888 — bgconsultantaccueil@gmail.com - www.bgconsultant.org /136.0instri nt A...rpoomei eerr.t. • •••••••..../ 106■

sdissispre• _•urs pamprErs Hue—PovecE , REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRETE CONJOINT SDIS N° 2018 -213. 0.44

PORTANT SUSPENSION DE L'ENGAGEMENT DE MADAME LISA GRAMAGLIA

EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT la demande de suspension de l'engagement de l'intéressée en qualité de sapeur-

pompier volontaire du 25 septembre 2018 ;

SUR proposition du Chef de Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : L'engagement de Madame Lisa GRAMAGLIA en qualité de sapeur-pompier volontaire, affectée au centre d'incendie et de secours de Gréoux les Bains, est suspendu pour une durée de six mois à compter du ler octobre 2018.

Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Digne-les-Bains, le r. ro7 , 14'

LE PRESIDENT D ONSEIL D'ADMINISTRATION • LE PREFET

DU SERVICE D RTEMENT L D'INCENDIE ET DE SECOURS

PIERRE POURCIN

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

OLIVIER JACOB

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

118 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri Jaubert - C5 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.frsd■ sapEurs primp-mrs

Pipes de Haute—Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRETE CONJOINT SDIS N° 2018 -2,ei

PORTANT CESSATION D'ACTIVITE DE MONSIEUR JEROME GAY

EN QUALITE D'INFIRMIER DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DES ALPES IDE HAUTE-PROVENCE,

• Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT la demande de cessation d'activité de l'intéressé ;

SUR proposition du Chef de Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : Il est mis fin à l'activité de Monsieur Jérôme GAY en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires affecté à la Direction départementale.

Article 2 : Cette décision prend effet le 10 octobre 2018.

Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Digne-les-Bains, le t VC41.$,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU SERVICE DEPAR NCENDIE ET DE SECOURS

LE PREFET

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PIERRE OUR IN

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

OLIVIER JACOB

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

119 SERVICE DEP 4RTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.frPIERRE OURCIN

Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sapeurs =pompiers Pipes de Maute—Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRETE CONJOINT SDIS N° 2018 -20 -0)f‘

PORTANT CESSATION D'ACTIVITE DE MADAME AUDREY TANGUY

EN QUALITE D'INFIRMIER DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

CoNsiDERANT la demande de cessation d'activité de l'intéressée ;

SUR proposition du Chef de Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : II est mis fin à l'activité de Madame Audrey TANGUY en qualité d'infirmière de sapeurs- pompiers volontaires affectée au centre d'incendie et de secours de Gréoux les Bains.

Article 2 : Cette décision prend effet le 19 septembre 2018.

Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Digne-les-Bains, le 26 OCT. 201e

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET

DU SERVICE DEP NTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

OLIVIER JACOB

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

120 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE OURS DES ALPESDE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contacts sdis04.fr