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Déliberation - Arrêté n 1197 déclaration préalable pour rénovation de toiture et des arases impasse d Embarry
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 1197 déclaration préalable pour rénovation de toiture et des arases impasse d Embarry)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1197
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500137
Déposée le : 02/05/2025 Complétée le : 12/05/2025
Par: SURFACE DE PLANCHER : OM?
Dereuranta D NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Pour : Réfection de la toiture et des arases DESTINATION : HABITATION
Sur un terrain sis : 171 Impasse EMBARRY
01-0785, 01-0574, 01-0571, 01-0572, 0I-
0570, 01-0573
Madame le Maire de MILLAU, ‘
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la modification n° 2 du PLUi-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 19/09/2023,
VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet consiste à la réfection de la toiture ainsi qu'au changement des menuiseries de la bâtisse existante, tel que l'a précisé le pétitionnaire dans sa demande,
CONSIDERANT QUE le projet se situe en zone Naturelle du Plan Local d'Urbanisme Habitat & Déplacements (PLUI-HD), CONSIDERANT QUE selon les documents fournis lors de l'instruction du dossier de déclaration préalable, l'abri a une partie de la toiture déjà écroulée,
CONSIDERANT la jurisprudence constante, les bâtisses ayant plus d'une partie ou la totalité de la toiture démolie sont assimilées à une ruine et non à une construction existante,
CONSIDERANT QUE l'article N2.2 du règlement du PLUI-HD prévoit qu'il est possible d'effectuer des travaux d'extension ou une création d'annexes pour les bâtiments d'habitations existants,
CONSIDERANT QUE la surface initiale de plancher initiale du bâtiment légalement autorisée doit être au minimum de 60m?, CONSIDERANT QUE le projet d'annexe au bâtiment d'habitation principale peut intervenir si celle-ci n'excède pas 20m? d'emprise au sol,
CONSIDERANT QUE le projet d'annexe doit être implanté à 20 mètres de l'habitation principale, CONSIDERANT QUE selon les documents fournis, l'abri se situe à une distance supérieure à 20 mètres linéaire, CONSIDERANT QUE le projet ne respecte pas la jurisprudence constante ainsi que l'article N2.2 du règlement du PLUI-HD,
DP0121452500137 - 1/2
Dépôt afficné en Mairie le 1 O JUIN 2075 Déci fiche M L
Décsin nsnieen Préc le 1 0 JUIN 2625
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/6/25 CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
MILLAU, le! À JUIN 2025
Patrick PES
|
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l'Urbanisme et a il
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L.2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunal administratf teritorialement compétent d'un recours contentieux, | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit lors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
1 O JUIN 2025
DP0121452500137 - 2/2
Dépôt affiché en Mairie le 10 JUIN 2095
Décision affichée en Mairie le
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/6/25