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Déliberation - AR 2025 1470 opposition à une déclaration préalable de travaux impasse Louise Weiss
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1470 opposition à une déclaration préalable de travaux impasse Louise Weiss)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1470
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500224
Déposée le : 08/07/2025 Complétée le :
Par: SURFACE DE PLANCHER : OM?
Demeurant à 120 Impasse Louise WEISS . 12100 MILLAU NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Pour : Création d'une piscine DESTINATION : HABITATION
Sur un terrain sis : 120 Impasse Louise WEISS
AY-0149
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet consiste à la création d'une piscine tel que l'a précisé le pétitionnaire dans sa demande, CONSIDERANT QUE le projet se situe en zone UD secteur UDa du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements (PLUI-HD),
CONSIDERANT QUE l'article UD4-C du règlement, toutes les constructions doivent être édifiées à une distance de 3 mètres par rapport à l'alignement des autres voies et emprises publiques,
CONSIDERANT QUE selon les pièces fournies dans le dossier, la piscine et la plage sont accolées à la limite de propriété et situées à l'alignement exact sud - sud-est de la parcelle,
CONSIDERANT QUE le projet ne respecte pas l'article UD4-C du règlement du PLUI-HD, CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
DRNSASONE 12 17 92 épôtafché en Mairie le MR 4
Décision afchée en Maire le JUL. 2025 Décision transmise en Préfecture le
4 7 JUIL, 2095 publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025 ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
17 Jui MILLAU, le L. 2025
Patrick P
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l'Urbanisme et au Foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'anicle L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le Inbunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Celte démarche prolonge le ‘délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
DP0121452500224 - 2/2
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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025