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Conseil Municipal - acte 00024062 D
Conseil Municipal - acte 00010292 D
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00010292 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 20/12/11
Reçu en Préfecture le : 21/12/11
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 19 décembre 2011
D - 2 0 1 1 / 7 0 6
Aujourd'hui 19 décembre 2011, à 10h30,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Suspension de la séance à 12h45 - Reprise de la séance à 13h50
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Madame Laeticia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Mme Anne BREZILLON (présente à partir de 15h00), M. Michel DUCHENE (présent à partir de 14h45 et jusqu’à 15h20)
Excusés :
Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Charles CAZENAVE, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Béatrice DESAIGUES Acte rectificatif et cession du terrain
situé rue des Etrangers. Déclassement
du domaine public. Décision. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son programme de 167 logements comprenant des logements sociaux appelé « Dock B » situé rue des Etrangers / rue Blanqui, la société Bouygues a demandé à ERDF le déplacement du poste de transformation « Blanqui » situé rue des Etrangers, cadastré SA 23 pour 11m² environ.
Cette emprise, nécessaire à la réalisation du projet, sera reconstituée à l’intérieur du programme. Ce bien a été acheté par ERDF par acte en date du 17 avril 1989. Or, aux termes du Cahier des Charges de Concession pour le Service Public de la Distribution d’Energie Electrique et plus précisément de son article 7, il s’agit d’un bien de retour qui doit revenir dans le patrimoine de la Ville en sa qualité d’autorité concédante, après désaffectation et démolition du poste par ERDF.
Il convient donc de procéder à la signature d’un acte rectificatif pour réintégrer ce bien dans le patrimoine de la Ville avant de procéder à sa cession au profit de la société Bouygues.
Le terrain a été évalué par les services de France Domaine à la somme de 2 500€ HT. La cession au profit de la société Bouygues sera donc réalisée sur cette base après déclassement de l’emprise du domaine public étant entendu qu’elle prendra à sa charge tous les frais découlant de cette opération, frais de diagnostic des sols compris.
Afin de faciliter la transaction, les actes seront signés de façon concomitante. En conséquence nous vous demandons Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
Décider
-de conclure un acte rectificatif de propriété avec ERDF du terrain situé rue des Etrangers cadastré SA 23 puis sa cession à la société Bouygues après déclassement du domaine public et moyennant un prix de 2 500€ HT
-l’encaissement de cette somme au budget de l’exercice 2012
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 19 décembre 2011
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Hugues MARTIN