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Déliberation - Délibération+N°1+du+3+février+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°1+du+3+février+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Publié le cblo2t TK
fe
ID : 076-217600261-20250203-D1_030225-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
03
février
2025
Délibération
N°1
du
03
février
2025
Date
de
convocation
Ftaient
présents
: (15)
28.01.25
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gaulrot,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Olivier
Artur,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne
Lise
Grippon,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivel.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (8)
Présents
: 15
Votants
: 20
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Serge
Planchon,
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Patrick
Jouen
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Mickael
Lefebvre,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot,
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Sadé
Budget
communal
Autorisation
d'engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Véronique
Obin,
Conseillère
municipale
Rappelle
au
conseil
municipal
les
dispositions
de
l'Article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: dans
le cas
où
le
budget
de
la
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
voté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoplion
de
ce
budget,
de
meltre
en
recouvrement
les
receltes
et
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
coi
afférents
au
remboursement
de
la
dette).
Séance
du
03
février Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
Pubié le Dlot2N 1D : 076-217600261-20250203-D1_030225-DE
Le
budget
primitif
2025
étant
voté
en
avril,
afin
de
connaître
les
éléments
financiers
de
l'Etat
{Bases
d'imposition,
Dotations...],
il
est
proposé
d'autoriser
l'exécutif
à
engager,
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d'investissement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Autorise
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
l'exercice
2024
pour
le
budget
principal
de
la
commune,
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Gérard
Sadé
Maryline
Fournier,
Maire
Le
IT
T
Séance
du
03
février 2025
- Page
2 sur
2