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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220372 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220372 w)
Thèmes du document : Aviation, Sport, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220372 - SPORT - EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES - AEROCLUB ESTUAIRE DE LA SEINE - SOUS TRAITE DE GESTION - CONVENTION - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Malika Cherriere, Vice-Présidente, L’aérodrome Le Havre Saint Romain, créé en 1948, a fait l’objet d’un agrément de la Direction Générale de l’Aviation Civile en 1973 et a été ouvert à la circulation aérienne publique en 1974. La Communauté de communes de Caux Estuaire a conclu le 1er juillet 2013 un sous-traité de gestion avec l’Aéroclub de l’Estuaire de la Seine, au terme duquel l’association se voit confier la gestion et l’exploitation de l’aérodrome communautaire.
Depuis sa création le 1er janvier 2019, c’est la Communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole qui est propriétaire de l’aérodrome au titre de sa compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
L’avenant a pour objet de prolonger de 13 mois supplémentaires la convention afin de permettre la mise en place d’une procédure de renouvellement de la convention de gestion, d’exploitation et d’entretien de l’aérodrome Le Havre Saint Romain pour être conforme juridiquement. Il convient en effet de finaliser la mise à jour du cadastre et d’ainsi répondre aux exigences réglementaires nécessaires pour la mise en place du nouveau régime d’exploitation qui sera choisi à l’échéance du contrat.
Il est proposé que la convention de sous-traité de gestion, qui devait s’achever le 29 novembre 2022, soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 créant la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et confiant à cette dernière la compétence relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes ;
VU le sous-traité de gestion conclu par Caux Estuaire le 1er juillet 2013 relatif à l’exploitation de l’Aéroclub de l’Estuaire de la Seine au terme duquel l’association se voit confier la gestion et l’exploitation de l’aérodrome communautaire ;
CONSIDERANT :
- que la convention arrive à terme le 29 novembre 2022 ;
- qu’il convient de mettre à jour le cadastre et d’ainsi répondre aux exigences réglementaires nécessaires pour la mise en place du nouveau régime d’exploitation ;
- que les équipements sportifs d’intérêt communautaires contribuent à la vie sportive, éducative, et associative locale ;
- que le présent avenant a pour but de prolonger la convention jusqu’en décembre 2023.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de sous-traité de gestion de l’aérodrome Le Havre Saint Romain avec l’Aéroclub de l’Estuaire de la Seine pour une prolongation de sa durée jusqu’au 31 décembre 2023.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :