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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le PRES ç

Publié le 03/07/2025 L G

ID : 086-248600413-20250630-CC_20250630_020-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250630-020

du 30 juin 2025 n°020 page 1/4

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (60) : JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, À B.HENEAU, F. BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. CHATELLERAULT BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, S. RAYNAUD, B. OMMUNAUTÉ ROUSSENQUE, AF, BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, Ë. L'AGGLOMÉRATION PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, I. MIGUET, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL, P. BIGOT, B. de COURREGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, !. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, A. BRAGUIER, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD.

POUVOIRS (9) : Johnny BOISSON donne pouvoir à Gérard PEROCHON Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD

Frédéric MERCHADOU donne pouvoir à Antoine BRAGUIER Corine FARINEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT Yasin ERGÜL donne pouvoir à Hubert PREHER

Gwenaëlle PRINCET donne pouvoir à Evelyne AZIHARI

Thierry PRIEUR donne pouvoir à Francis SOURIAU

Nathalie MARQUES-NAULEAU donne pouvoir à Odile LANDREAU

Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Maryse LAVRARD

EXCUSES (12 ) : M. DROIN, P. BAZIN, David CATHELIN, A. NOEL, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, P. BARBOT, P. LECLERC, JP. CONTE, T. DAULARD.

Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER

RAPPORTEUR : Monsieur Lucien JUGE

OBJET : Tarif de la taxe de séjour 2026

La taxe de séjour a été instaurée par délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2003 de l'EPCI. Un ajustement annuel des tarifs dont la dernière date de la délibération n°9 du conseil communautaire du 11 avril 2022 est nécessaire.

Par délibération n°9 du conseil communautaire du 11 avril 2022, la communauté

d'agglomération de Grand Châtellerault a voté les tarifs de la taxe de séjour 2023 du territoire intégrant les modifications de la réforme mise en place par la loi de finances n°2019-1479.

Chaque année, la collectivité doit délibérer les tarifs de la taxe de séjour applicables l’année suivante. Cette délibération doit intervenir avant le 30 juin au plus tard.

En juin 2024, le conseil communautaire a modifié les tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2025.

Suite à une erreur matérielle de transmission des tarifs sur la plateforme nationale (avant le 30 septembre 2024), la délibération n'a pas pu être appliquée en 2025.

Il convient de délibérer de nouveau, avant le 30 juin pour reprendre l'actualisation qui avait été votée en 2024. RAREEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le PRIS G l G

Publié le 03/07/2025 ”

JD : 086-248600413-20250630-CC_20250630_020-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250630-020

du 30 juin 2025 n°020 page 2/4

VU les articles L.2333-26 à L2333-47 du code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

VU les articles L.5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités

territoriales,

VU l'article L.422-3 et suivants du code du tourisme relatifs à la taxe de séjour,

VU l'article L3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la taxe

additionnelle,

VU l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de fiances rectificative pour

2017,

VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 réformant la taxe de séjour,

VU la loi de finances 2021, et notamment son article 123, stipulant que les délibérations

d'institution et de tarifs devront être adoptées avant le 1° juillet pour être applicables à compter du 1% janvier de l'année suivante,

VU l'article 3 1 1 4 des statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,

VU l'article 20 des statuts de l'office de tourisme relatif aux recettes,

VU la délibération n°9 du conseil communautaire du 11 avril 2022, portant sur les tarifs de la taxe de séjour 2025,

VU la délibération n°15 du conseil communautaire du 24 juin 2024,

CONSIDERANT la nécessité d'approuver les tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2026,

Le conseil communautaire ayant délibéré, décide :

- d'abroger la délibération du 24 juin 2024, relative à la tarification de la taxe de séjour

2025,

- à compter du 1° janvier 2026, d'assujettir tous les hébergement proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel aux conditions suivantes :

Catégories d'hébergements

Tarif par personne et par

nuit ou par unité de

capacité d'accueil et par

nuitée si taxe forfaitaire

(hors taxes

additionnelles) 2025

Tarif par personne et

par nuit ou par unité

de capacité d'accueil

et par nuitée si taxe

forfaitaire (hors taxes

additionnelles) 2026

Palaces 4,00 € 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 1,50 € 1,50 €

étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 1,00€ 1,20€

étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 0,90 € 1,00€

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le 03/07/2025 S £ Gr

ID : 086-248600413-20250630-CC_20250630_020-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGUET

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250630-020

du 30 juin 2025 n°020 page 3/4

étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0,73€ 0,73€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, 0,66€ 070€

chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements 0,45 € 0,50 € dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de

24 heures

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 € 0,20 € caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance |

services préfectoraux et au directeur des finances publiques selon le calendrier suivant : - décide des périodes de reversement et charge le président de notifier cette décision aux

Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault

PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE

Période(s) de perception : du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026

Période de collecte Date limite de reversement et déclaration

Du 1° janvier au 31 mars Le 15 avril

Du 1° avril au 30 juin Le 15 juillet

Du 1“ juillet au 30 septembre Le 15 octobre

Du 1° octobre au 31 décembre Le 15 janvier

hébergement en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus,

PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE

- taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par la département : Oui

- adopte le taux de 4% applicable au coût par personne de la nuitée dans les

Fourchette

ne légale Tarif | Taxe totale part Catégories d'hébergements applicable en | adopté additionnelle de 10% 2026 comprise ]Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025 S L

Publié le 03/07/2025 . C

ID : 086-248600413-20250630-CC_20250630_020-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250630-020

du 30 juin 2025 n°020 page 4/4

Palaces 0,70€-4,80€ | 4,00€ 4,40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70€-3,50€ | 1,50€ 188€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70€-2,60€ | 1,20€ 1,32€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 0,50€-170€ | 100€ 110€ tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0,30 € - 1,00 € | 0,73€ 0,80 € étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres 0,20€-0,80€ | 0,70€ QT d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d hébergement de plein air de caractéristiques 0,20€- 0,60€ | 0,50€ 0,55€ équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques Q2mE fn € QE

équivalentes, ports de plaisance

Hébergements sans ou en attente de Réel 1%-5% 4%

classement hors listés ci-dessus

Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L.2333-31) du code général des collectivités territoriales :

+ __les personnes mineures,

° les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de Grand

Châtellerault, hors La Roche-Posay,

+ __ les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

Vote : Adopté à l'unanimité

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

Le directeur adjoint des affaires juridiques et

institutionnelles, nn]

Alexis er"

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de

sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site