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Conseil Municipal - cm janvier 2025 site internet Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm janvier 2025 site internet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, 1

CONVOCATION

L’an deux mil vingt-cinq le 7 janvier, Nous Alain ROCHEREAU, Maire avons convoqué le Conseil Municipal, au lieu ordinaire de ses séances, pour le mardi 14 janvier 2025 à 19 heures 00.

Le Maire,

Alain ROCHEREAU

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT AVAUGOURD DES LANDES, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M Alain ROCHEREAU, Maire.

Mme Anne-Marie VRIGNON, M. Thierry ROBERT, Mme Annabelle BERNARD, M. Jean-François HERBERT, Mme Françoise THEVENIN, Mme Emmanuelle FOURNIER, Mme Claudie BONNAMY, M Luc CHAUVET, M Jérôme MOUSSION, M. Liguy MALIDAN, M Gaël MASSON, Mme Evelyne CHAUVET, Mme Jacqueline FERRÉ et M Jean- Pierre GENEY formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.

Absents : Mme BROSSARD Emilie (suppléante) et M. BROUTIN Frédéric (suppléant) Présents : 15

Votants : 15

Date de convocation : 7 janvier 2025

Monsieur Luc CHAUVET est nommé secrétaire de séance

RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS RECENSEURS ET MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

Délibération n° 2025.0114.001

Pour rappel, le recensement de la population permet de dénombrer officiellement les personnes résidant en France et contribue à l'élaboration de statistiques sur les logements, les habitants et leurs caractéristiques. Il permet ainsi de définir les politiques publiques nationales, d'établir la contribution de l'État au budget des communes, de décider entre autres des équipements collectifs et des programmes de rénovation. Le dernier recensement de la population à Saint Avaugourd des Landes a eu lieu en 2019. Le prochain aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.

L'équipe communale se compose d'un coordonnateur communal, d'un coordonnateur suppléant, et de deux agents recenseurs opérant sur le terrain. La commune se charge du recrutement, de la gestion et de la rémunération de ces agents recenseurs.

Il convient donc de créer les deux postes d'agents recenseurs et de fixer les modalités de leur rémunération. Il est précisé que la commune perçoit au titre de la réalisation de l'enquête de recensement une dotation forfaitaire de l'Etat d'un montant de 2 111.00 € et une dotation spécifique pour l’enquête famille de 670.50 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 nommant Mme Corinne TESSIER coordonnateur communal et Mme Hélène

BARRAUD coordonnateur suppléant ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de créer les postes et de fixer la rémunération de ces agents ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Décide de créer deux postes d'agents recenseurs en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins temporaires d’activités ;

Fixe la rémunération de ces agents recenseurs à :

▪ 2.00 € brut par feuille de logement remplie par foyer que ce soit sous forme papier ou dématérialisée

▪ 480.00 € de forfait pour les frais de déplacement et les formations.

Charge le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la désignation des agents recenseurs ;

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés seront inscrits au budget de l'exercice 2025 ;

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.2

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

#signature#

Le Maire,#

Alain ROCHEREAU

ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ÉNERGIE » - SYDEV

Délibération n° 2025.0114.002

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Considérant que la commune de Saint Avaugourd des Landes a des besoins propres en matière de fourniture et d’acheminement d’électricité et ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments,

Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ d’application des règles de la commande publique,

Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché,

Considérant que l’achat d’énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l’acquisition d’énergies peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d’intérêt général , pour la fourniture et l’acheminement d’énergies,

Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l’acheminement d’électricité,

Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES), - de l’adhésion de la commune de Saint Avaugourd des Landes au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies pour ses besoins en électricité et/ou en gaz naturel

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- de s’engager à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement,

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/01/2025

Publiée le 21/01/20253

de verser les frais d’indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

- de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents,

- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

# #signature#

Alain ROCHEREAU

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Délibération n° 2025.0114.003

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Monsieur le maire informe que suite à la nomination d’un agent sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, il convient de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et de mettre à jour le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 4 novembre 2024

Décide de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe Charge le Maire de mettre à jour le tableau des effectifs.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/01/2025

Publiée le 21/01/2025

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/01/2025

Publiée le 21/01/20254

RÉSILIATION CONTRAT AMO CITY STADE

Délibération n° 2025.0114.004

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Avaugourd des Landes avait signé le 3 juillet 2023 une convention pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de city stade. Le projet de city stade ne peut pas être réalisé dû au fait que nous ne pouvons pas prétendre à certaines subventions.

La convention doit donc être résiliée

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal moyennant un préavis de 3

mois.

Si la convention est résiliée par le Maître d’ouvrage, la rémunération à verser au Maître d’œuvre sera calculée sur la base des éléments de missions effectivement réalisés.

Le conseil municipal doit donc autoriser le maire à signer la décision de résiliation

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

Décide de résilier le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de city stade, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

TARIFS LOCATION SALLE LÉON BOURSEREAU A L’ASSOCIATION AMICALE LAÏQUE DE MOUTIERS LES MAUXFAITS

Délibération n° 2025.0114.005

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que la commune avait reçu en 2024 une demande d’utilisation de la salle Léon Boursereau pour la pratique de la danse country les mercredis soirs. Il convient donc de fixer le montant de la location pour l’année 2025.

Monsieur le Maire propose une participation financière de 150.00 € pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Fixe le montant de la location de la salle à l’amicale Laïque pour l’année 2025 à 150.00 € Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de leur notification, de leur réception par le représentant de l’Etat et de leur publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/01/2025

Publiée le 21/01/20255

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

PROJET ÉOLIEN

PROMESSE DE CONVENTION DE SERVITUDE ET AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Délibération n° 2025.0114.006

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que, la société JP ENERGIE ENVIRONNEMENT ci-après nommée

« JPEE » société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 12, rue Martin Luther King, SAINT-

CONTEST (14280), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, sous le numéro

410 943 948, ci-après la « Société » souhaite, pour les besoins de son projet de construction en développement et

d’exploitation d’un Parc Eolien et ses équipements annexes bénéficier de droits sur les voies et terrains sur la

commune de Saint-Avaugourd-des-Landes.

Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un

intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif à

l’acte ci-annexé.

En conséquence de quoi, M. Luc CHAUVET, susceptible d’avoir des intérêts personnels sur la zone du projet, n’a

pas pris part aux débats ni aux délibérations concernant le projet d’acte annexé. Le temps des débats et des

délibérations, ce conseiller a effectivement quitté la salle du Conseil Municipal.

• Vérification du quorum

Conseillers Total élus Excusés Intéressés Présents

Conseillers en

exercice

15 0 1 14

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur ROCHEREAU, Maire, porte à la connaissance du Conseil

municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du

Conseil Municipal, en même temps que la convocation à cette séance :

- Les projets d’actes, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des

conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent conseil municipal ;

- Une note de synthèse relative au projet précité ;

- Le plan des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune concernée par la promesse de

convention de servitudes ;

- Le plan des voies communales objets de l’autorisation d’occupation temporaire. Les documents sont annexés aux présentes.

1° Promesse de convention de servitudes en vue de l’utilisation de chemins ruraux et de terrains

appartenant au domaine privé de la commune pour le projet éolien de JP ENERGIE ENVIRONNEMENT sur la

commune de Saint-Avaugourd-des-Landes.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/01/2025

Publiée le 21/01/20256

Dans le cadre du projet d’installation d’un Parc Eolien sur le territoire de la Commune de Saint-Avaugourd-des-Landes, la

Société souhaite conclure avec la commune une promesse de convention de servitudes en vue d’utiliser les chemins ruraux

relevant du domaine privé de la commune. A cet effet la société a proposé à la commune de conclure un accord dont les

éléments essentiels sont mentionnés ci-dessous.

Les chemins ruraux (représentés en violet) concernés sont localisés en Annexe 1 de la présente délibération. Les chemins

ruraux concernés sont :

Commune Désignation

Saint-Avaugourd-des-Landes Chemin rural n°12 dit de la Roussière

Saint-Avaugourd-des-Landes Chemin rural du Pontoreau au Vieux Bourg

Saint-Avaugourd-des-Landes Chemin rural de la Barbotinière à la Monsolière

Saint-Avaugourd-des-Landes Chemin rural n°6 dit du Solitaire

La promesse de convention de servitudes reprenant les éléments techniques et financiers est annexée à la présente

délibération. En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes

informations relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.

2° Autorisation d’occupation temporaire en vue de l’utilisation de voies communales appartenant au

domaine public de la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes.

Pour assurer le bon déroulement du montage du dossier de demande d’autorisation environnementale, la Société

souhaite obtenir une autorisation d’occupation du domaine public en vue d’utiliser certaines voies communales. A

cet effet la société a proposé à la commune de conclure un accord dont les éléments essentiels sont mentionnés ci-

dessous.

Il est enfin indiqué que les dispositions des articles L. 2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques ne sont pas applicables aux présentes, en application des dispositions du 4º de l’article L.

2122-1-3 du CG3P, en raison de l’absence d’occupation exclusive des Voies et/ou de ce que le caractère accessoire

de l’occupation au regard du projet de la Centrale de la Société fait perdre à la procédure de l’article L. 2122-1-1 du

CG3P son sens.

Les voies communales (représentées en orange) concernées sont localisées en Annexe 1 de la présente

délibération. Les voies concernées sont :

Commune Désignation

Saint-Avaugourd-des-Landes Route de la Barbotinière

Saint-Avaugourd-des-Landes Impasse de la Cibrenière

Saint-Avaugourd-des-Landes Voie communale n°211 du Pain

Saint-Avaugourd-des-Landes Route des Miottières

Considérant que la société devra déposer les demandes d’autorisation nécessaires à l’édification du Parc éolien ;

Considérant que cette étape de la procédure implique la signature d’une promesse de constitution de

servitudes ainsi que d’une autorisation d’occupation temporaire ;

Considérant que la promesse de constitution de servitudes ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire

n’emportent aucun caractère d’exclusivité envers JPEE ;

Considérant la note de synthèse et les projets d’actes joints à la convocation à la présente réunion du Conseil

Municipal (ci-annexés),

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité :

11 (onze) voix POUR

1 (une) voix CONTRE

2 (deux) bulletins BLANCS7

décide :

- DE SOUTENIR ce projet dont le but est la production d’énergie renouvelable ;

- D’AUTORISER la Société JPEE à déposer toutes les demandes de levées de servitudes et demandes

d’autorisations administratives nécessaires en vue de l’étude de faisabilité du projet de parc éolien ;

- D’AUTORISER la Société JPEE à constituer des servitudes sur les chemins et terrains listés dans le projet

de promesse de constitutions de servitudes et relevant du domaine privé de la commune,

- D’AUTORISER la Société JPEE à occuper temporairement les voies listées dans le projet d’autorisation

relevant du domaine public,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec la société JPEE la promesse de constitution de servitudes

ainsi que la convention à venir,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec la société JPEE, l’autorisation d’occupation temporaire

sous seing privé ainsi que sa réitération devant un notaire et tous les documents nécessaires à sa mise en

œuvre.

***

Le projet d’acte et la note de synthèse sont annexés à la présente délibération.

***

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations

relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à 11 (onze) voix pour, 1 (une) voix contre et 2 (deux) abstentions, donne

pouvoir à Monsieur le Maire pour toute formalité et acte accessoires nécessaires à la réalisation de cet acte comme

de ses effets.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Délibération n° 2025.0114.007

Monsieur le Maire fait part au conseil des déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en mairie et demande aux élus de se prononcer :

Numéro de DIA Référence cadastrale Demandeur 08520024S0012 Rue René Fagot HARNIST Julien 085200250001 Village le Guy Chatenay DRACHIN Alain

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

N’entend pas exercer son droit de préemption sur les parcelles désignées ci-dessus. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision ;

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/01/2025

Publiée le 21/01/20258

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication

#signature#

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

Alain ROCHEREAU

Signatures de l’ensemble des membres du Conseil Municipal

Conseillers Municipaux Émargements

Alain ROCHEREAU

Anne-Marie VRIGNON

Thierry ROBERT

Annabelle BERNARD

Françoise THEVENIN

Jean-François HERBERT

Claudie BONNAMY

Luc CHAUVET

Jacqueline FERRÉ

Emmanuelle FOURNIER

Liguy MALIDAN

Gaël MASSON

Jérôme MOUSSION

Evelyne CHAUVET

Jean-Pierre GENEY

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/01/2025

Publiée le 21/01/20259

Liste des délibérations

Numéros Objet de la délibération Pages

2025.1401.001 Recrutement de deux agents recenseurs et modalités de rémunération 1-2

2025.1401.002 Adhésion à un groupement de commande pour « la fourniture et l’acheminement d’énergies » - Sydev

2-3

2025.1401.003 Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 3

2025.1401.004 Résiliation contrat AMO City stade 4

2025.0114.005 Tarifs location salle Léon Boursereau à l’association amicale laïque de Moutiers les Mauxfaits

4-5

2025.0114.006 Projet éolien – promesse de convention de servitude et autorisation d’occupation temporaire

5-6-7

2025.0114.007 Déclarations d’intention d’aliéner 7-8

Divers et page de signatures 8-9-10