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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Pin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Aviation,
L E P I N
SEINE ET MARNE
ELABORATION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
PIECE N° 6.C.2. : TABLEAU
DOSSIER APPROUVE LE
MAIRIE DE LE PIN
6 rue de Courtry
77181 LE PIN
tél : 01 60 26 22 09 - fax : 01 60 26 67 80
- URBANISME - PAYSAGE – ARCHITECTURE -
I. RIVIERE – S. LETELLIER
52 rue Saint Georges - 75009 PARIS
tél : 01 42 45 38 62 – fax : 01 42 45 38 63 – mail : rivlet@wanadoo.fr Commune de LE PIN RIV/LET
Plan Local d’Urbanisme Tableau des servitudes Février 2006
1
COMMUNE DE LE PIN
PLAN LOCAL D'URBANISME
TABLEAU DES SERVITUDES
N°6.C.2
CODES OBJET DE LA
SERVITUDE
REFERENCES DU
TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE
L’INSTITUER
ACTE QUI L’
INSTITUE SUR LE
TERRITOIRE
SERVICE
GESTIONNAIRE DE LA
SERVITUDE
EL7 Alignement des voies nationales,
départementales et
communales
CD 86
CD 34
Décret N°62.1245 du
20/10/1962.
Décret du 25/10/1938
modifié.
Décret N°64.262 du
14/03/1964.
Délibérations du
07/08/1890 et du
19/11/1964 et
24/08/1878.
Direction Départementale
de l’Equipement
Commune
I3 Gaz canalisations distribution et transport de
gaz
*Ø500 VILLEVAUDE –
VILLEPARIS
*Ø900 VILLEVAUDE –
VILLEPARIS
*Ø400 LEPIN – CHELLES
*Ø80 antenne et poste de
détente LEPIN « Lafarge »
Loi du 15 juin 1906
Loi de finances du 13
juillet 1925, loi 46-628
du 8 avril 1946
*Conv. Amiables
*Arr. Préf. Du
15/05/1975
*Conv. Amiables
*Conv. Amiables
Groupe Gazier Région
ILE-DE-FRANCE
I4 Electricité établissement de canalisations
électriques :
*2 lignes 400 KV PLESSIS-
VILLEVAUDE 4 et
PLAISANCE-VILLEVAUDE 1
*1 ligne à 2 circuits 225 KV
ROMAINVILLE–VILLEVAUDE
1, MITRY-VILLEVAUDE, et
BOURGET–CLICHY
VILLEVAUDE
*3 lignes à 225KV SAUSSET–
VILLEVAUDE, MITRY–
VILLEVAUDE, et BOURGET-
CLICHY VILLEVAUDE
*1 ligne à 2 circuits 63KV
CLICHY–VILLEVAUDE 1 et 2
Loi du 15 juin 1906
modifiée
Décret N°67.886 du 6
octobre 1967
Décret N° 70.492 du
11 juin 1970
*Conv. Amiables
*Conv. Amiables
*Conv. Amiables
*Conv. Amiables
D.R.I.R.E. Ile de France
PT2 Protection des centres radioélectriques émission
réception contre les
obstacles
* Liaison hertzienne
LAGNY SUR MARNE –
ANDILLY
*Radar monopulse PARIS
NORD COURBON
*Liaison troposphérique
Monthyon Ver Les
Chartres
Loi n° 96-659 du
26/07/1996 de
réglementation des
télécommunications
*Décret du 06/12/1991
abrogé par le décret du
25 août 1999
*Décret du 15/02/1991
*Décret du 20/06/1972
*France Télécom URN
nord de Paris Dpt
transmission- Gestion
hertzien pièce R03
*Service spécial des bases
aériennes d’Ile de France
*Ministère de la Défense Commune de LE PIN RIV/LET
Plan Local d’Urbanisme Tableau des servitudes Février 2006
2
PT3 Réseaux de télécommunications
téléphoniques
télégraphiques
Câble N°461
Domaine public Direction opérationnelle du
réseau national
T5 Servitudes aéronautiques de dégagement
*Aérodrome de CHELLES
LE PIN
*Aéroport de PARIS
CHARLES DE GAULLE
*Arr. Minist. 10/01/1990
*Décret du 13/07/1993
*Aéroport De Paris,
direction du contrôle de
gestion et des affaires
financières et juridiques