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Déliberation - deliberations seance du 01 octobre 2026
Arrêté - 1753863250 ARRETE RESTRICTION DEAU
Arrêté - arrete restriction deau potable
Arrêté - Arrete de restriction du 28 octobre 2022
Arrêté - arrete de restrictions deau ndeg13 du 27 octobre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtillon-sur-Colmont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de restrictions deau ndeg13 du 27 octobre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Liberté Egalité Fraternité
27
OCT.
2026
Arrêté du
limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
22712-2,
L. 2213-29 et L. 22151; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
- Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ; Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ; VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02 juin
2026
portant délégation
de
signature
en
matière
administrative
générale à monsieur Michel
DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne
;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à
l'arrêté du 20 octobre 2026 limitant
provisoirement
certains
usages
de
l’eau
dans
les
stations
de
lavage
dans
le
département
de
la
Mayenne ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à l'arrêté du 20 octobre 2026 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans
les cimetières pour la Toussaint dans le département
de la Mayenne
;
Considérant que le territoire hydrographique de Sarthe amont rétrograde en vigilance ; Considérant que les territoires hydrographiques de Mayenne médiane et aval et de Mayenne amont est rétrogradent en alerte renforcée ; Considérant que les territoires hydrographiques de Mayenne amont ouest et Sarthe aval sont main- tenus en alerte renforcée ; Considérant que le seuil de crise est maintenu sur le territoire hydrographique de l'Oudon ; Considérant les prévisions météorologiques ; Considérant
que
des
mesures
de
restriction
et
d'interdiction
temporaires
de
certains
usages
de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimen- tation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
compte tenu de
la
précarité des écoulements superficiels et des réserves en
eau
du
sol
et du sous-
sol ; Considérant
que
l'article
2
de
l'arrêté
cadre
du
27
avril
2026
permet
si
la
situation
l'exige,
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
en
dehors
de
la
période
du
1°
avril
au
31
octobre inclus, Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
ARRÊTE
:
Article
1
:
L'évolution
des
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
de
référence
visés
à
l’article
8
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
27
avril
2026
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l’article 7 du même arrêté. Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
Vigilance
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
hydrographique Mayenne amont
X
ouest
Mayenne amont
X
est
Mayenne médiane
X
et aval
Sarthe amont
X
Sarthe aval
X
Oudon
X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1. Article 2 Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté. Article 3 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication.
Elles
demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
Quelle
que
soit
la
situation
hydrologique
constatée
sur
les
bassins
hydrographiques concernés
par
le
présent arrêté, elles
prendront fin
le 30 novembre 2026
inclus. Article
4
L'arrêté du
20 octobre
2026
limitant provisoirement certains
usages de
l'eau
dans
le département
de la
Mayenne est abrogé sauf en ce qui concerne les dispositions dérogatoires du 21
octobre 2026
relatives aux cimetières et aux stations de lavage. Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
sous-préfet
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités
et de
la
protection
des
populations,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Pays de
la
Loire,
les agents visés à
l'article
L. 1721
du
Code de
l'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la
préfète et par délégation,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté : - par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours gracieux emporte décision
implicite de
rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen "
accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr ANNEXE 1
:
EN
.
;
cu
PRÉFÈTE
Gestion des étiages
DE
LA
MAYENNE
+
Liberté Égalité Fraternité
Restriction de l'usage de l'eau
Mayenne médiane/et/ayal
JAN
Limite de bassin
0
20 km Alerte renforcée
C
Crise
(bassin Mayenne amont ouest)
(bassin Oudon)
Alerte renforcée
V7
Vigilance
(bassin Mayenne amont est)
(bassin Sarthe amont)
Alerte renforcée
Alerte renforcée
(bassin Mayenne médiane et aval)
(bassin Sarthe aval)
Sources : °IGN BDTopo®
/ DDT53
Réalisation : DDT53 / SEB-EAU
Direction
Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue
Mac
Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09 ANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Application de l'article 7 de l'arrêté cadre
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Arrosage des espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées à la
production (pots et pleine terre)
Arrosage des
jardins potagers Rembplissage et
vidange de
piscines privées (de plus d'1 m°) Remplissage et
vidange des
piscines ouvertes
au public
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Vigilance
E|CI|A
Interdiction totale ts Se eue
Interdiction totale sauf
entre 20h et 8h
.
pour les arbres et arbustes plantés en
X|IX]IX
Inhereictien entre
leine terre depuis moins de
8h et 20h
P
P
2 ans
pour les autres
usages
Interdiction de
8h à 20h et
Interdiction entre 8h et 20h
limité au strict
XIXIX
nécessaire entre
20h et 8h
Interdiction de
Interdiction de
remplissage sauf
:
Sensibiliser le
|
remplissage sauf :
grand public
- remise à niveau
Interdiction de
et les
- remise à niveau
remplissage (y
collectivités
- premier remplissage
aux règles de
- premier
si le chantier avait
| remise à niveau)
bon usage
remplissage si le
débuté avant les
d'économie
chantier avait
premières
Interdiction de
d'eau
débuté avant les
restrictions
premières restrictions
Interdiction de
vidange Report du
Interdiction du
Sensibiliser le grand | remplissage ou de la
| "FMP'SS2BE OÙ
public et les
vidange, sauf
de la vidange,
collectivités aux
| autorisation de l’ARS
SANT AVROrSAEIQN
X
règles de bon usage d'économie d'eau
Le renouvellement d'eau indispensable
sur le plan sanitaire reste permis
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X|X Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Usages
—
Vigilance
PIEIC
Interdiction sauf
Interdiction sauf
| POUr les stations de
| tion sauf
pour les stations de
lavage
impératif
lavage
prafessionnales:
sanitaire
et
dans
professionnelles
:
|-dans
la
limite
d'une
|
}3
limite
d'une
- avec
du
matériel
seule
piste
avec
seule
piste
Lavage de
haute pression
du matériel haute
ouverte :
véhicules
pression ou un
- sys du
dans des
“OUAYES UN
portique programmé
matériel haute
installations de
systéme équipé
ECO (ou
programme
.
d'un recyclage de
Pres
pression
professionnels ou
fin) 4 Do e
de base 1)
ivité
»
-
OU
avec un
collectivités, des
°
- OU avec Un système
OU
AVE
Un
stations
de
lavage
- OU avec
un
sauiné
d'
système
équipé
d
ités
d
'
ortiaue
Équipe
gun
d'un recyclage
es unités
de
POFHIQU
recyclage de l'eau à
LT
Re
lavage
des
garages
programmé
ECO
70
%
de
l'eau
à 70%
et stations-
(ou programme de
ou pour dès lavages |
“EU ave un
services, des
base 1)
:
Te
portique
XIXIX
stations de lavage
- OÙ pour des
Pour impératifs
programmé ECO
.
sanitaires
des entreprises
lavages pour
danse lirriite-des
(ou programme
professionnelles
impératifs sanitaires
matériels
de base 1)
(de transport, BTP,
.
susmentionnés
location, etc.)
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par
Il est rappelé que
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
le lavage à titre
utilisateurs :
privé à domicile
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
est interdit
ere
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
Sensibiliser le
5
et
grand public
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
et
- la matérialisation physique par du rubalise de la ou les
et les
collectivités aux règles de gente
piste(s) non ouverte(s)
d'eau
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
:
Interdit sauf
Nettoyage des
Interdit sauf si
en sk k
impératif sanitaire
façades, toitures,
réalisé par une
En
Ion ee
ou sécuritaire et
trottoirs et autres
collectivité ou une
chan ser ait été
réalisé par une
X|IXIX
surfaces
entreprise
peur mi
collectivité ou une
imperméabilisées
prestataire
#5 DrEMISTES
entreprise
restrictions
(sur
.
justificatif) ou en
prestataire
cas d'impératif
sanitaire oÙ sécuritaire
Alimentation des
fontaines
L'alimentation
des fontaines
publiques et
privées en
circuit
publiques et
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est|
X|
X]|X
privées
techniquement possible
d'ornement
Interdiction
(sauf
pour
les
terrains
de
compétition
à
enjeu
national
ou
Arrosage
des
terrains de
sport
international
et
les
terrains
istes
de
chaux
Interdit
entre
d'entraînement
associés).
Pour
ces
xIxlx
P
8h
et
20h
terrains,
l'arrosage est interdit
de
8h
à
et champs de
courses
20h et réduit au maximum entre 20h et 8h
et
il
ne
pourra
représenter
plus
de
30 % des volumes habituels Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Usages
—
Vigilance
PIEIC
Interdit, à
l'exception des greens de 20h à
8h
par
un
arrosage réduit à
Interdit, à
350 m*/semaine
cendbilisér le
Interdit
l'exception des
maximum par
grand public
de 8h à 20h
greens et départs de
tranche de
et les
20h à 8h
9 trous
Arrosage
collectivités
.
des golfs
aux règles de
Interdiction
| X | X
|X
bon usage
totale en cas de
d'économie
pénurie d’eau
d'eau
potable
Un registre de prélèvement est rempli
hebdomadairement pour l'irrigation et les volumes
prélevés sont communiqués de manière
hebdomadaire à la DDT
Réduction du prélè- vement
d'eau
de
é
2
.
[Réduction
du
pré-|25
%
du
volume
de
Réduction
du
prélè-|.
;
des
,
lèvement d'eau de
|référence
moyen
vement
d'eau
del,
,
\
,
6
10%
du
volumel|journalier
(*)},
pou-
5%
du
volume
de
DBZ
|
5
ei
de
référence|vant
aller
jusqu'à
X
|X
référence
moyen
:
5
À
.
1e
moyen
journalier
|l'arrêt
total
ou
par-
journalier
(*)
k
:
;iS
(*)
tiel
des
prélève-
ments
sur
décision
du préfet (**)
(*) : peuvent être soustraits de ce volume : - les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'in-
Anticipation
i
Usages de l'eau
P
cendlie,
:
par les
_
;
...
.
strictement
loitants
| les
prélèvements
d'eau
permettant
de
satisfaire
les
exi-
nécessaires au
des. see d
gences de protection de l'environnement, de santé publique
process de
ES Tegles
dE
ét
animale,
de
salubrité
publique,
de
protection
de
per-
production ou à
bon Usage
|sonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la
LE
;
d'économie
;
l’activité exercée :
,
population,
;
d’eau avec
Lee
di
artisanat,
ibilisati
- les volumes
rejetés
directement ou
indirectement dans
la
industrie, y
SENSIDINSAUON
|ôme masse d'eau.
.
de
leur
compris les ICPE
Personne
(**)
: en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel
x | x
des
prélèvements
par
le
préfet
peut
s'appliquer
également
aux
cas
des
ICPE
et
activités
économiques
visées
dans
les
exemptions ci-après. Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations. Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Usages
Vigilance
PIEI|C
Exemptions :
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
correspondant
aux
activités citées
à
l'article 31
de
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023 modifié, -
ICPE
et
autres
activités
économiques
ayant
réduit
leur
prélèvement d'eau d'au
moins 20 % depuis
le 1°’ janvier 2018
ou
utilisant
au
moins
20 %
d'eaux
réutilisées
par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur,
XX
- ICPE et autres activités économiques disposant de
mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel), -
ICPE
en
régime
d'autorisation
ou
d'enregistrement
autorisées
postérieurement
au
1% janvier
2023
et
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
figurant
dans
leurs
dossiers remis à l'administration et opposables à l'exploitant.
interdit de 8h à 20h
interdiction
Anticipation
Usages de l’eau
Dar les
;
:
Lu
EE
nan strictemient
exbléitents
En
cas
d absences
de
dispositions
spécifiques,
les
ICPE
nécessaires au
‘
soumises
aux
régimes
déclaration,
enregistrement
ou
process de
des règles de
autorisation
appliquent
les
dispositions
de
la
catégorie
.
,
bon usage
|entreprises.
production ou à
4
.
X
| X
l'activité exercée :
d'économie
:
|
"|
d'eauavec
|La personne responsable de la production ou de la
Artisanat,
ibilisation
[distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
industrie, y
re
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
compris les ICPE
de leur
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
personnel
|toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations.
Installations de
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
production
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
d'électricité
process
ou
aux
opérations
de
Maintenance
restent
d'origine
autorisées, sauf si
dispositions
spécifiques
prises
par arrêté
nucléaire.
préfectoral,
mene
sensibiliser les - Peur les
installations hydroélectriques,
les
manœuvres
flanme, Mises
règles de bon
d ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à
d
le
Code dé
a
la
délivrance d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
x
Es €
codec
USA.
|
uatiques sont autorisées.
l'énergie, qui
d'économie
| M EUX QUAI
.
...
:
ie:
garantissent, dans
d'eau.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
le respect de
protection de la
biodiversité, dès
lors qu'elles
n interfèrent
l'intérêt général,
pas
avec | équilibre du
système électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionneme
l'approvisionnement en électricité.
|
|
nten électricité
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
sur ensemble du
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sesrriroite ratio
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
Irrigation par
ntedisten dé
aspersion des
Sensibiliser les
10h 220
pr
agriculteurs
interdiction le
Interdiction
saribles
dimanche
de 20h
au
lundi
10h
Irrigation des
Sensibiliser les
LL
Interdiction de
._.
cultures par
agriculteurs
Auto-limitation
10h à 20h
Interdiction
système
et Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Usages
TT
Vigilance
PIEICIA
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
interdiction le
aspersion par
dimanche de 20h
exemple)
au lundi 10h
hors cultures
sensibles .
Auto-limitation
Interdiction sauf
Irrigation des
A
x
pour les cultures en
maraîchage en
cultures sensibles,
système dirféstiôn
:
aSayoir
É
localisée,
rites
-
î
:
d'irrigation
peines
Nierdicéien de
localisée
PÉP
_.
Interdiction pour
10h à 20h
_,
1.
s FSTieUIEUre
Sensibiliser les
les cultures en
et
autorisé au strict
srporeutes $
agriculteurs
système
interdiction le
nécessaire de
ù
rfi
d'aspersion de
dimanche de 20h
20h à 8h
Part
10h à 20h
au lundi 10h
et
aromatiques et
|
7.
médicinales
|
et.
interdiction le
_ semences
interdiction le
dimanche de
s
dimanche de 20h
.
potagères
au lundi 10h
20h au lundi 8h Interdiction sauf maraîchage en
ns
ne
.
ème
d'irriga-
je
Proposition de mesures d'anticipation par l'organisme
système
q'irrig
Irrigation dans le
‘
,
;
tion localisée,
unique de gestion collective (OUGC)
.
4
:
cadre de la
sys
,
ue
A
nn
autorisé au strict
|
.
validée par l'autorité préfectorale avant le
1°
avril de
:
.
X
gestion collective
l’année concernée
nécessaire de
(OUGC)
20h à 8h
et
interdiction le dimanche de 20h au lundi 8h
Abreuvement et
hygiène des
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
x
1x
1x
animaux
:
Interdiction sauf piscicultures déclarées
à
és
Remplissage,
.
2
Interdiction sauf
-
Di
et baignades autorisées
ne
vidange, mise à
piscicultures
.
sauf lac de Haute Mayenne
.
niveau des plans
Us
salmonicoles
X|IXIX
,
soumis
à
son
propre
;
:
d’eau
ÿ
,
déclarées
règlement d'eau
- Limiter au strict
Sensibiliser le
minimum les
grand public
Mandœuvres
et les
avec Un planning
collectivités
adapté à la
aux règles de
situation des
à
MES
cours d’eau
ben VSage
- Privilégier le regroupement des bateaux
d FRSHIGIS
pour le passage des écluses
_ Mise en
place
Navigation fluviale
d'eau
de lan
X
- Mise en place de restrictions adaptées et
ae
er
spécifiques si nécessaire
pe
spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux
- Arrêt de la navigation si nécessaire Usages
Vigilance
Gestion des ouvrages
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Mesures de restriction ou interdiction
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si
elles
sont nécessaires : - au respect du débit minimum biologique, - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage, - au non dépassement de la cote légale de retenue, - à la protection contre les inondations des terrains riverains en amont ou en aval, - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage, - à la sécurité de l'ouvrage, - à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national, - à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative.
Usagers
P
E
C
- Limitation au maximum des
risques de
perturbation des milieux aquatiques - Obligation de respecter le débit réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux sauf : - situation d’'assec total,
- pour des raisons de sécurité, - dans le cas d’une restauration renaturation du cours d'eau,
- dans le cas d’un accord du service de
police de l'eau de la DDT.
Rejets des stations
d'épuration urbaines et collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à l'approbation préalable du service police de l’eau de la DDT et peuvent être décalés jusqu'au
retour d’un débit plus élevé
du cours d'eau.
Rejets industriels
Sensibiliser les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des installations classées et peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour d’un débit plus élevé du cours
d'eau.