Arrêté - 99 AU 2022150 Suppression regie

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Arrêté - 99 AU 2022150 Suppression regie Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Arrêté - 99 AU 2022150 Suppression regie)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Budget, COMMUNE DE BAGNOLET (Seine St-Denis)

Direction du développement culturel

DECISION

OBJET : Suppression de la régie de recettes de la Médiathèque de la ville de Bagnolet

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et R.1617-1 à R.1617-18;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret du 7 novembre 2012 portant règlement sur la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 190;

Vu le décret n° 2008-2327 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 no- vembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif à la création des régies de recettes, des ré- gies d'avances et des régies d'avances et de recettes des collectivités locales et de leurs établisse- ments publics locaux;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au seuil de dis-

Pense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances, des collec-

tivités locales et des établissements publics locaux;

Vu l'instruction codificatrice N° 06-031-ABM du 21 avril 2006;

Vu la délibération n°2007-095 du 09 juillet 2020, autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la décision en date du 1°’ mars 2002 portant création d'une régie de recettes de la Bibliothèque- Discothèque-Médiathèque de la ville de Bagnolet et les décisions modificatives en date du 15 no- vembre 2002, 8 janvier 2007 et 10 janvier 2011.

Vu l'avis conforme de Monsieur le Trésorier Principal de Montreuil :

Considérant que la régie de recettes de la Médiathèque de la Ville de Bagnolet a été transférée à

l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble depuis le I*' juillet 2022.

Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le fonctionnement de la régie de recettes de la Média- thèque de la ville de Bagnolet à compter de 1° juillet 2022.

DECIDE

Article L : La suppression de la régie de recettes de la Médiathèque de la ville de Bagnolet créée par

une décision du CM en date du 1 mars 2022, modifiée par les décisions modificatives en date du 15 novembre 2002, 8 janvier 2007 et 10 janvier 2011.

Article 2 : Dit que la régie de recettes de la Médiathèque de la ville de Bagnolet cessera de fonction-

ner à compter du 1° juillet 2022.

Article 3 : Dit qu’à compter du 1® juillet 2022, le régisseur titulaire est tenu de verser au comptable assignataire le reliquat de recettes non employé, les pièces justificatives de recettes, de verser la tota- lité des recettes encaissées ainsi que son fonds de caisse, de clôturer son compte de dépôts de fonds au Trésor Public et d’arrêter l’ensemble des registres de comptes qu’il tient,COMMUNE DE BAGNOLET (Seine St-Denis)

Article 4 : Le Directeur général des services est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision dont une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Comptable Public de Montreuil,

- Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant,

- L'établissement public Est Ensemble.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs et il en sera rendu compte au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. Cette décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois de sa notification.

Fait à Bagnolet, 6 octobre 2022

Le Maire Î(Pour avis confor

Le Trésorier Prmipal de Montreuil

Yassine CHARAF-DINE

Tony DI MART inspecteur des Finances

Publiques