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Arrêté - 22.463 P Reglementation du Stationnement Ville de Craponne Creation Dune Station D AUTOPARTAGE 84 av Edouard Millaud
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 22.463 P Reglementation du Stationnement Ville de Craponne Creation Dune Station D AUTOPARTAGE 84 av Edouard Millaud)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
RS 4
Craponne Police du stationnement Extrait du registre des arrêtés du Maire
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ PERMANENT N° 22. 463 P
Objet : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT-VILLE DE CRAPONNE-CREATION D'UNE STATION D'AUTOPARTAGE-84 AV EDOUARD MILLAUD
Madame le Maire de CRAPONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
- Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1°, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route, le Code de la Voirie Routière et le code pénal Vu la délibération de la Métropole de Lyon N° 2021-0473 du 15 mars 2021 relative au label autopartage de la Métropole de Lyon et à l'approbation des évolutions du label.
VU la demande de CITYZ LYON PARC AUTO 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon d'aménager une station d'autopartage sur deux emplacements de stationnement existants 84 avenue Edouard Millaud à Craponne. VU la permission de voirie et l'arrêté de coordination individuel délivrés le 1° décembre 2022 par le vice-président de la Métropole délégué à la voirie et aux mobilités actives
Considérant qu'il convient de diversifier les moyens de déplacements urbains sur la commune de Craponne en permettant le développement de l’autopartage comme alternative à la voiture individuelle.
Considérant qu'il convient de modifier le règlement général du stationnement des véhicules afin de garantir l'accès des véhicules en autopartage en station.
ARRETE
Article 1 : Une station d’autopartage est créée 84 av E Millaud à Craponne sur un emplacement réservé de 11 mètres linéaires. Le nombre de places dédiées est de deux.
L'arrêt et le stationnement de tout autre véhicule sur les emplacements réservés sont interdits et qualifiés de gênant au sens de l’article R 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : Cette réglementation prend effet à compter de sa publication sur le site de la ville de Craponne, et de la mise en place de la signalisation.
Les mats de signalisation apposés indiqueront l'interdiction de stationner et de s'arrêter sauf pour les véhicules d’autopartage, avec mise en fourrière immédiate en cas d'infraction. Des flèches indicatives préciseront les emplacements concernés.
Article 3: La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Francheville, le service de la Police Municipale de Craponne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application et du respect du présent arrêté.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision (1) peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire dans les mêmes délais.
Article 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 6 : Des ampliations seront adressées à :
- Police Municipale de CRAPONNE
- Gendarmerie de FRANCHEVILLE
- Services VTPO - LYON METROPOLE
- CITYZ LPA
Faità CRAPONNE le? DEC. 2022
Madame le Maire,
Sandrine CHADIER