unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 30 2026 d l gation du cm au maire annule et remplace la d lib n 13 2026

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unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 30 2026 d l gation du cm au maire annule et remplace la d lib n 13 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 30 2026 d l gation du cm au maire annule et remplace la d lib n 13 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 29/04/2026

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 29/04/2026 ç ;

a Publié le ami LGr

ID : 033-213303860-20260428-30_2026-DE

Mairie

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt six

Le vingt huit avril à dix-huit heures quarante cinq minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mr Pascal AMOREAU, Maire.

Date de convocation :22/04/2026

Date d’affichage :22/04/2026

Présents : Mmes PIMBERT Marysette, CORTE Géraldine, ABADE Karine, JEAN Audrey, DESMOUCELLES DIEZ Delphine et Mrs AMOREAU Pascal, JEAN René, MORO Thierry, GARACH Henri et NOBLE Patrick.

Absent(s):

Excusé(s) : M. DUGRAND Patrick (pouvoir à Pascal AMOREAU)

Secrétaire de séance : M. MORO Thierry

En exercice : 11 Présents : 10 Votants :11 Absent : 0 Excusé : 1

N°30-2026

Annule et remplace la délibération n° 13-2026

OBJET : DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les dispositions de Code Général des Collectivités

Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre

de ses compétences.

Dans le but de promouvoir une gestion efficace de la commune et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide, pour la durée du mandat, de confier

à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

20 Route de Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Téi.05 57 40 61 02 - E-mail : secretariat@saint-cibard.frEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant] Resuenpréfécture le 29/04/2026 : 4 “1 : £ £ LOS Publié | Lo modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; ss ID : 033-213303860-20260428-30_2026-DE

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle ou d’intervenir dans les actions où elle y a intérêt ( y compris se porter partie civile) et

d’exercer les voies de recours. Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune, en

cours et à venir, et ce, devant l’ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir

recours ou devant lesquelles elle serait appelée.

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 1000 € par sinistre.

14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

16° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune.

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

20 Route de Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 — E-mail : secretariat@saint-cibard.frEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026 G

Publié le S L

18° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; ID : 033-213303860-20260428-30_2026-DE

19° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

20° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

21° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce

même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

22° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18

du présent code.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire,

20 Route de Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 — E-mail : secretariat@saint-cibard.fr