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Conseil Municipal - 13 2026 d l gation du cm au maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 2026 d l gation du cm au maire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213303860-20260320-13_2026-DE
Mairie
A ait
ee bard
Qi 33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt six
Le vingt mars à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mr GARACH Henri, le plus âgé des membres du conseil.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant.
Date de convocation : 16/03/2026
Date d’affichage : 16/03/2026
Présents : Mmes PIMBERT Marysette, CORTE Géraldine, ABADE Karine, JEAN Audrey, DESMOUCELLES
DIEZ Delphine et Mrs AMOREAU Pascal, JEAN René, MORO Thierry, GARACH Henri, DUGRAND Patrick et
NOBLE Patrick.
Absent(s) :
Excusé(s) :
Secrétaire de séance : M. Henri GARACH
En exercice : 11 Présents : 11 Votants :11 Absent : 0 Excusé : 0
N°13-2026
OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22)
permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Le Conseil Municipal,
Par 11 voix pour, 0 voix contre
Décide pour la durée du mandat de confier au Maire les délégations suivantes :
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD — Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - E-mail : secretariat@saint-cibard.fr Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L(6
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en cons IP : 033-213303860-20260320-13_2026-DE de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses.
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures urgentes relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
8° De procéder à la réalisation des emprunts et ligne de trésorerie destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles ;
10° De procéder aux enquêtes de recensement ;
11° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
12° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
13° De signer les conventions afférentes à la mutualisation au sein de la Communauté de Communes du Grand St Emilionnais.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance
C A1
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — E-mail : secretariat@saint-cibard.fr