Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0093

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Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0093 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Pontorson. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0093)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 050410 25 00093

Commune de PONTORSON

date de dépôt : 25 septembre 2025

date d’affichage en Mairie : 20/10/2025

demandeur : Jean-Yves LEFRAIS

pour : Le projet de faire une clôture rigide avec

haire comme sur le cahier des charges du

lotissement. Le terrain présente un dénivelé et le

projet consiste à la création d'une clôture de 1m20 et

de positionné une haie Végétale de 1.50 en forme de

U comme sur le plan. en limite de propriété et du

cheminement piéton. sur une longueur de 45m.

adresse terrain : 3 Rue des Mots Passants

50170 Pontorson

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de PONTORSON

Le maire de PONTORSON,

Vu la déclaration préalable présentée le 25 septembre 2025 par Jean-Yves LEFRAIS, demeurant 3 Rue Saint Martin 50170 Sacey ;

Vu l'objet de la déclaration :

• pour un projet de Le projet de faire une clôture rigide avec haire comme sur le cahier des charges du lotissement. Le terrain présente un dénivelé et le projet consiste à la création d'une clôture de 1m20 et de positionné une haie Végétale de 1.50 en forme de U comme sur le plan. en limite de propriété et du cheminement piéton. sur une longueur de 45m ;

• sur un terrain situé 3 Rue des Mots Passants 50170 Pontorson ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l’article L.442-14 du code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25 juin 2016, exécutoire le 20 juillet 2016 et modifié le 13 novembre 2019, zone Uc ;

Vu l’avis réputé favorable du maire délégué de Pontorson ;

Vu le permis d’aménager n° 050 410 22 J 0002 délivré en date du 27 janvier 2023, modifié le 15 juillet 2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.DOSSIER N° DP 050410 25 00093 PAGE 2 / 2

Fait à PONTORSON, le 17/10/2025

Le maire,

Par délégation, l’Adjoint à l’Urbanisme

Frédéric DUPRE

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : – adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13 407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; – installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : – dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

– dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.