Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1945239
Déliberation - 1923910
Déliberation - 2162834
Déliberation - 1945230
Déliberation - 2157276
Déliberation - 2157277
Déliberation - 2162831
Déliberation - 2157280
Déliberation - 1970952
Déliberation - 1948787
Arrêté - 1886424
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Arrêté - 1886424)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE ROMBAS DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté Municipal n° 08/2025 du 14 janvier 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique avec la participation du public
pour une étude d'impact environnementale dans le cadre de permis d'aménager
présentées par la Société ROMBAS-INDUSTRY pour un projet d'aménagement d’une opération
d’habitats « Les Blanches Terres » à Rombas.
Vu le code général des collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’environnement dans l’article L. 123-1 - L. 123-2 - L 123-3, prescrivant une enquête
publique environnementale pour les dossiers soumis à une étude d'impact pour les projets
d'aménagement ;
Vu le code de l’environnement dans les articles L. 123-10 - R. 123-9 - R. 123-11;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le dépôt par la société ROMBAS-INDUSTRY de trois dossiers de permis d'aménager auprès du service de l'urbanisme de la ville de Rombas portant sur le projet d'aménagement d’une partie de la zone 1AU du secteur « Les Blanches Terres »,
VU le dossier d'étude d'impact joint au dépôt des permis d'aménager, à l'appui des demandes ;
VU l'avis n° MRAe 2024APGE96 du 09 août 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale sur la qualité de l'étude d'impact et sur la prise en compte de l'environnement dans le projet d'aménagement de la zone « Les Blanches Terres » ;
VU les mémoires en réponse à l’avis de la MRAe fournis le 17 octobre 2024 ;
VU les dossiers de permis d'aménager déclarés complets et réguliers ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg n° E24000117/67 en date du 028 novembre 2024 désignant Mme Valérie LE PORT en qualité de commissaire-enquêtrice ;
ARRETE
Article 1 :
Il est procédé à une enquête publique avec la participation du public, dans les formes prescrites par les textes susvisés, pour le dossier d'étude d’impact environnementale dans le cadre des trois demandes de permis d'aménager n° PA 57 591 24 P0001 - PA 57 591 24 PO002 - PA 57 591 24 P0003, présentées par la société ROMBAS-INDUSTRY pour un projet d'aménagement d’une opération d’habitats « Les Blanches Terres » à Rombas.
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de ROMBAS-INDUSTRY, Chemin
du Leidt - 57100 Thionville Article 2 :
Cette enquête se déroule pendant une durée de 30 jours : 05 février 2025 à 8h30 au 06 mars 2025 à
17h30.
Le dossier d'enquête publique comprend un résumé non technique de l'étude d'impact, les demandes de permis d'aménager, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse à l'avis MRAe ainsi que ses annexes.
Article 3:
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier en mairie de ROMBAS en version papier et sur la plateforme électronique mise en place pour l'enquête
https://www.registredemat.fr/plu-dossier-blanches-terres
Article 4:
Mme Valérie LE PORT juriste d'entreprise, désignée en qualité de commissaire-enquêtrice, se tient à
la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales en mairie de Rombas aux
dates et heures suivantes :
- le mercredi 05 février 2025 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 12 février 2025 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 26 février 2025 de 9h00 à 12h00
Article 5 :
Des observations ou propositions peuvent également être formulées pendant la durée de l'enquête :
- Sur le registre d'enquête unique sur support papier, ouvert à cet effet en mairie de Rombas, - Sur le registre dématérialisé, accessible sur le site internet dédié à l'enquête
https://www.registredemat.fr/plu-dossier-blanches-terres
- Par courrier postal adressé à la mairie de Rombas, à l'attention de la commissaire-enquétrice, par courriel sur l'adresse électronique suivante : enquete-plu-blanchesterres@registredemat.fr
Les observations écrites reçues par la commissaire- enquêtrice pendant la durée de ses permanences ou adressées par voie postale à la Mairie de Rombas sont annexées au registre d'enquête ouvert. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé.
Article 6:
Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de l'enquête, est affiché par les soins du maire en mairie de Rombas.
Cet affichage a lieu quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa
durée en mairie. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire susmentionné.
L'avis d'enquête est publié sur le site internet du service de la Mairie de Rombas. Article 7.
A l'expiration du délai de l'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai à la commissaire- enquêtrice et clos par elle.
Dans le délai de huit jours à compter de la réception du registre d'enquête et des documents annexés,
la commissaire-enquêtrice rencontre le responsable du projet, et lui communique les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice envoie au Maire, le dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée de la commissaire enquêtrice et après avis du pétitionnaire.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont mis à la disposition du public à la Mairie de Rombas et sur son site internet, pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Au terme de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir est la délivrance des permis d'aménager par le maire de Rombas ou leur refus.
Article 9 :
Le maire de Rombas est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire ainsi qu'à la commissaire-enquêtrice.
Le 14 janvier 2025
Le Maire,