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Arrêté - ARRETE 10 2024 22 GRANDE RUE
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Coulommes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 10 2024 22 GRANDE RUE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
»
»
COULOMMES Bien vivre ensemble
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°10-2024
OBJET :
Arrêté de
sécurité et
d'interdiction de
circuler
PROCEDURE
URGENTE
22 Grande Rue
Le Maire de la Commune de COULOMMES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-24,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 511-3,
VU les photos jointes
Considérant
Que le mur latéral ouest de l'immeuble sis 22 Grande Rue à Coulommes (77580),
édifié sur la parcelle cadastrée section C numéro 170, appartenant aux consorts
BARRE est en partie écroulé ;
Que des fissures et lézardes sont présentes en bordure de toiture ;
Que la rive risque à tout moment de s'effondrer
Que l'habitation totale menace d'éboulement,
Que cette construction, située en bordure de la voirie publique constitue un péril
grave et imminent pour les personnes, en raison de l'instabilité du bâtiment, avec
risque d'écroulement prévisible, des éléments pouvant en outre se détacher du mur
et de la toiture et blesser des personnes.
ARRETE
ARTICLE 1 : Interdiction totale de circulation des piétons, des 2 roues et des véhicules motorisés dans l'allée longeant le bâtiment
ARTICLE 2 : Interdiction de pénétrer dans le bâtiment.
ARTICLE 3 : Cette interdiction sera matérialisée par des barrières installées par la mairie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché sur le site ainsi qu'en mairie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame
le Maire de la Commune de Coulommes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à
compter de la notification de l'arrêté, ou à compter de la réponse de
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d4+U2-AFRR 10 2024 l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé, ou à
compter de la décision implicite de rejet de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé et que l'administration n'a pas
répondu dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Crécy-la-Chapelle,
- M. le Commandant du Centre de Secours de Crécy-la-Chapelle,
ARTICLE 7
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent
arrêté
A Coulommes le 2 Avril 2024
Madame Le Maire,
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