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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1671459731479 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1671459731479)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-2

22SGADL0175

SEANCE DU

14 DÉCEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

58

Date de convocation :

8 décembre 2022

Date d'affichage :

15 décembre 2022

OBJET :

Association APOR Association Pour

l'Orientation et le Reclassement -

Attribution d'une subvention -

Signature d'une convention

d'objectifs 2023.

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 63

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 63

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 5

• n'ayant pas donné pouvoir : 8

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 14 décembre

à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

Polyvalente - 71200 SAINT SERNIN DU BOIS, sous la

présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean- Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - Mme Valérie LE DAIN - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Gérard GRONFIER -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. David MARTI

Mme Marie-Claude JARROT

M. Guy SOUVIGNY

Mme Jeanne-Danièle PICARD

Mme Séverine GIRARD-LELEU

M. Eric COMMEAU

M. Frédéric MARASCIA

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

Mme COUILLEROT (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)

M. TRAMOY (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Félix MORENOVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;

Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;

Vu la demande de soutien financier sollicitée par l’association APOR ;

Le rapporteur expose :

« L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement (APOR) a pour objet la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi, le conseil aux entreprises et l’appui au recrutement et à la formation.

De par son domaine d’intervention et les actions qu’elle mène, APOR contribue à la satisfaction de l’intérêt général puisqu’elle contribue à l’insertion professionnelle des personnes en difficulté sur le territoire communautaire.

Les actions menées par cette association rejoignent les préoccupations de la CUCM qui est compétente en matière d’insertion.

En effet, l’importance de la population en difficulté – chômeurs longue durée, bénéficiaires du RSA, chômage des femmes et des jeunes – fait de l’insertion un enjeu majeur de la Communauté Urbaine.

A son initiative, APOR met en œuvre les actions suivantes :

 Unités Mobiles de Reclassement (UMR) pour des publics cibles (DELD, jeunes, femmes

éloignées de l’emploi, licenciés économiques) permettant de :

o Repérer et valoriser ses capacités et qualités personnelles ;

o Repérer les aptitudes transposables dans les situations professionnelles ;

o Utiliser et exploiter les outils numériques ;

o Maîtriser les techniques de recherche d'emploi digitales.

 Par ailleurs, dans le cadre de son déploiement d’activité, l’association propose des actions de formations certifiantes avec les modules suivants :

o Essentiels de l’ordinateur ;

o Essentiels du Web ;

o Tableur ;

o Traitement de texte ;

o Présentation ;

o Base de données ;

o Edition image ;

o Conception assistée par ordinateur – 2D ;

o Edition de sites web ;

o Marketing Numérique ;

o CAO – 3D ;

o PAO ;

o Sécurité des TI ;

o Travail collaboratif en ligne ;

o Gestion de projet.

A ce titre, APOR a adressé une demande de subvention de ces actions à la Communauté Urbaine. Après examen de cette demande, il est envisagé de lui attribuer : Une subvention de 49 000 € pour la mise en place des Unités Mobiles de Reclassement (UMR) et le développement des compétences numériques.

Ainsi la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an.

Elle a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté Urbaine et l’Association, de fixer les conditions d’application de cette dernière ainsi que les modalités de versement.

A ce titre, et après examen de la demande adressée par l’association, il vous est donc proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association APOR, d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 49 000 € au titre de l’année 2023 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Etant précisé que Mme Jeanne-Danièle PICARD, M. Eric COMMEAU, Mme Séverine GIRARD- LELEU, M Guy SOUVIGNY, Mme Marie-Claude JARROT, M. David MARTI, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’approuver les termes de la convention à intervenir avec l’Association Pour l’Orientation et le Reclassement » ;

 D’autoriser Monsieur le Président à signer la Convention d’objectifs pluriannuelle ;

 D’autoriser le versement de la subvention de 49 000 € ;

 D’imputer la dépense sur le Budget Primitif 2023, compte 6574.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 16 décembre 2022

et publié, affiché ou notifié le 16 décembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMECONVENTION D’OBJECTIFS

2023

PREAMBULE

« L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement » s’est constituée autour de l’objet statutaire suivant :

• « Orientation, réinsertion socioprofessionnelle, remise à niveau et formation des demandeurs d’emploi – Conseil aux entreprises – Appui au recrutement et à la formation »

Elle contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des diverses activités qu’elle met en œuvre.

Ce faisant l’association s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Urbaine Creusot Montceau estime nécessaires – dans une intercommunalité plus proche des habitants – à la satisfaction des besoins des populations les plus démunies et les plus fragilisées du Territoire.

Ainsi la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

• L’objet,

• Le montant,

• Et les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT, représentée par son Président agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 14 décembre 2022.

Ci-après dénommée « La Communauté »,

ET,

L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement – déclarée auprès de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, cette déclaration ayant été publiée au Journal Officiel de la République Française en date du 05 novembre 1991 dont le siège social est 9A rue Saint Eloi à Montceau les Mines – représentée par son Président dûment habilité par son Conseil d’Administration en date du 29 octobre 2018

Ci-après dénommée « L’Association »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et « L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions de cette dernière telles que définies dans ses Statuts. Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et des résultats attendus.

Le partenariat entre la CUCM et APOR s’inscrit dans le cadre du pôle Insertion-Formation mis en place par la collectivité. Le pôle Emploi, Formation, Insertion permet de coordonner l’ensemble des acteurs de l’insertion sur le territoire de la collectivité.

Les objectifs sont les suivants :

• Une offre claire et visible par l’ensemble des acteurs ;

• Une cohérence des actions entre les acteurs ;

• Un travail de collaboration et de prescription entre les acteurs ;

Les acteurs du pôle Insertion-Formation s’engagent à travailler sur des dispositifs communs lorsque la situation le permet. Ils s’engagent également à communiquer et prescrire sur l’ensemble de l’offre du territoire.ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau s’est engagée en partenariat avec les autres financeurs à soutenir les actions de réinsertion professionnelle, de conseil et de reclassement sur l’ensemble du territoire communautaire eu égard à sa compétence en matière d’insertion.

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour : L’Insertion, la construction de projet professionnel et la recherche d’un emploi

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

• Les engagements de « La Communauté »

« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une subvention annuelle à l’association. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.

• Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :

• Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures ;

• Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public ;

• Le dossier de demande de subvention qui comprend la présentation de la demande de subvention, accompagnée du descriptif de (des) l’action(s) envisagée(s), du budget prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté » ;

• La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La Communauté »;

• Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale ;

• Un relevé d’identité bancaire ou postal original ;

• Le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville » ayant bénéficié des actions de l’association ;ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

« L’Association » s’engage pour sur la période prévue par la convention :

• À mettre en place des Unités Mobiles de Reclassement (UMR) pour des publics cibles (DELD, jeunes, femmes éloignées de l’emploi, licenciés économiques) pour : o Repérer et valoriser ses capacités et qualités personnelles ;

o Repérer les aptitudes transposables dans les situations professionnelles ; o Utiliser et exploiter les outils numériques ;

o Maîtriser les techniques de recherche d'emploi digitales ;

• A élargir son activité dans le cadre du développement des compétences numériques du Plan de Relance, en proposant des actions de formations certifiantes éligibles au Compte Personnel de Formation avec les modules suivants :

o Essentiels de l’ordinateur

o Essentiels du Web

o Tableur

o Traitement de texte

o Présentation

o Base de données

o Edition image

o Conception assistée par ordinateur – 2D

o Edition de sites web

o Marketing Numérique

o CAO – 3D

o PAO

o Sécurité des TI

o Travail collaboratif en ligne

o Gestion de projet

• À respecter les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 8 de la présente convention

• À remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées pour la période prévue par la convention ainsi que le nombre de public issu des quartiers prioritaires.

• À renseigner la fiche de suivi des actions, jointe en annexe de la présente convention pour la période prévue par la convention.

• A consulter « la Communauté » avant tout nouveau positionnement sur un appel à projet ou le déploiement d’un nouveau dispositif.

« La Communauté » s’engage :

• A poursuivre son aide financière sur la durée de ladite convention sur accord du conseil communautaire pour les actions Unités Mobiles de Reclassement (UMR).

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour la période prévue par la convention, la subvention de « La Communauté » à « L’Association » a été fixée à 49 000 € (QUARANTE NEUF MILLE EUROS).Ces montants pourront être réévalués par les services de la « Communauté » avant la fin de chaque année en fonction des bilans et des actions effectuées.

Cette évaluation s’effectuera par les services de la « Communauté » ou un prestataire dédié.

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera l’objet de deux versements :

• Un acompte de 34 300€ ;

• Solde de 14 700€ au mois de décembre sur présentation d’un premier bilan de 10 mois et des indicateurs demandés.

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

• Bilans et indicateurs :

« L’Association » s’engage à fournir pour la présente convention (au maximum au 15 Mars de l’année N+1) les éléments finaux suivants :

o Les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L 1611 - 4 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un rapport annuel d’activité de l’Association.

o Dans le bilan les points ci-dessous devront apparaitre :

▪ Le nombre de bénéficiaires par dispositifs

▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires

▪ Le nombre d’heure de formation total et la moyenne par bénéficiaire. ▪ Les thématiques des actions de formations.

Les services de la « Communauté » pourront demander l’extraction logiciel de toutes informations utiles à son analyse des données.

Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».

• Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté », à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par production de tous éléments comptables justificatifs et / ou à toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile.

Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».

• Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n°94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté » de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

Dans tous les cas, « L’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La Communauté ».ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres financeurs.

Au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, le comité technique procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les objectifs définis conjointement.

A cette occasion le directeur de l’association sera invité à venir présenter son rapport d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.

Dans le cadre d’une évaluation de la pertinence et de l’efficacité des dispositifs mis en place par la structure, un suivi à 6 mois d’au moins 50% des bénéficiaires passés par la structure devra être mis en place. La fiche de suivi est située en annexe.ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est passée pour l’année 2023, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle – ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.

Fait à Le Creusot le XX/XX/2023

Le Président de « La Communauté » Le Président de « L’Association »

Pour le président et par délégation,

Le Conseiller délégué de « La Communauté »

M. Jean-Claude Lagrange M. Jean Louis SAVETIER

Vice-Président délégué Président de l’association Au développement économique