unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1736504632119

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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1736504632119 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1736504632119)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-4

24SGADL0228

SEANCE DU

19 DÉCEMBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

51

Date de convocation :

13 décembre 2024

Date d'affichage :

20 décembre 2024

OBJET :

ACSM LIORET METAL - Versement d'une

subvention au titre du règlement

immobilier - Autorisation de signature

d'une convention d'application

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 68

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 17

• n'ayant pas donné pouvoir : 3

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 décembre à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE

CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -

M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme

Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel

MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M.

Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT -

Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger

BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis

CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.

Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard

DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M.

Bernard FREDON - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND -

M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Charles

LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M.

Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA

- Mme Paulette MATRAY - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET -

M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Viviane PERRIN - M. Philippe PRIET

- M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio

SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO -

Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Felix MORENO

M. Laurent SELVEZ

M. ATTEYE (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)

M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. JAUNET (pouvoir à M. Bernard FREDON)

Mme LODDO (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme MATHOS (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

Mme PICARD (pouvoir à M. Cyril GOMET)

M. PINTO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)

M. PISSELOUP (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Noël VALETTEVu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprises ;

Vu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises ;

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 15 décembre 2021 portant approbation de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2023 portant sur la modification de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises ;

Considérant que la demande de l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité du règlement d’attribution susvisé ;

Le rapporteur expose :

« La chaudronnerie ACSM Lioret Métal Industrie a été fondée en 2010 par Christian Lioret, suite à son rachat de la chaudronnerie CSC au Creusot, à l’époque en difficulté. L’activité a été ensuite redynamisée sur le site historique ; tout en pérennisant les clients historiques la société s’est développée et est ainsi passé de 13 à 26 employés.

En février 2023, Christian Lioret souhaitant préparer la transmission de son entreprise et continuer à assurer son développement s’est associé avec Geoffroy GUISE, qui possédait déjà les sociétés METIC et MECAPRODUCTION à Chalon-sur-Saône. Actives dans le domaine de la chaudronnerie, la tuyauterie et l’usinage, avec une clientèle et un parc machine complémentaires, ce la a permis de créer des synergies industrielles et d’apporter une visibilité de l’activité à long terme.

En ce qui concerne plus précisément ACSM, elle est spécialisée en chaudronnerie et usinage, pour les secteurs principaux du transport, du matériel agricole et de la machine spéciale.

La collaboration entre ces deux dirigeants vise à dynamiser et à assurer la pérennité de l'activité industrielle de l'entreprise. Dans ce cadre, un projet de réfection de la toiture a été lancé, représentant un investissement stratégique clé pour moderniser les infrastructures et renforcer à la fois l'image de cette dernière ainsi que sa compétitivité sur le long terme. Ce projet dépasse les enjeux techniques en cherchant à améliorer les conditions de travail, attirer de nouveaux talents et optimiser l'environnement de production, tout en assurant une efficacité opérationnelle et en répondant aux évolutions des besoins du marché. Il représente ainsi un pilier majeur pour le développement à long terme de l'entreprise.

L'objectif stratégique consiste à maintenir une base de clients diversifiée afin de garantir une stabilité, tout en consolidant la position de l'entreprise dans les secteurs porteurs de l'énergie (nucléaire, bioénergies) et de l'environnement (chauffage, tri des déchets), avec un focus sur une clientèle locale. Cela inclut notamment la volonté de développer de nouveaux partenariats avec les acteurs industriels de la CUCM, en particulier FRAMATOME, afin de leur faire bénéficier des capacités industrielles performantes et de la proximité géographique de l'entreprise.

Le calcul du montant de la subvention répond aux caractéristiques suivantes :

-Montant total du projet : 479 000 € HT

-Montant total des dépenses subventionnables : 479 000 € HT

-Taux d’aide applicable : 20 %

-Bonification : Non-Montant de la subvention (pallier 1) : 50 000 €

Dans le cadre du versement de cette subvention au titre de l’année 2024, une convention d’application à intervenir avec la société SAS ACSM LIORET METAL INDUSTRIES, et jointe en annexe, prévoira les modalités de ce versement.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

-D’approuver la convention d’application entre l’entreprise ACSM LIORET METAL INDUSTRIES et la Communauté Urbaine Creusot Montceau.

-D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 50 000 € à la SAS ACSM LIORET METAL INDUSTRIES.

-D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer ladite convention d’application.

-D’imputer la dépense sur le budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 20 décembre 2024

et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMECreusot

Montceau Communauté urbaine

Convention d’application entre la Communauté

Urbaine Creusot Montceau et la société ACSM LIORET METAL INDUSTRIES au titre du règlement

d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises

PREAMBULE

Vu le règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu la communication de la Commission C (2021) 2594 final du 19 avril 2021 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027, ensemble les décisions de la Commission C (2022) 288 final du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 et C (2022) 3093 final du 16 mai 2022 relative à la modification de cette carte,

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe,

Vu la circulaire n°5929/SG en date du 26 avril 2017 portant sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Bourgogne Franche-Comté, approuvé par délibération du 16 décembre 2016,

Vu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 15 décembre 2021 portant approbation de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2023 portant sur la modification de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises.ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 dont le siège est situé au Château de la Verrerie - 71200 Le Creusot, représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 1er octobre 2020,

Ci-après dénommée « la CUCM»,

ET,

La SAS ACSM METAL LIORET INDUSTRIES domiciliée au 57 Boulevard Saint Antoine – 71200 LE CREUSOT dont le numéro SIRET est le : 52 185 287 100 032 et le code APE est le 25.11 Z.

Représentée par, Monsieur Geoffroy GUISE en sa qualité de Président ci-après dénommée « le bénéficiaire ».

COORDONNÉES BANCAIRES

Banque CREDIT COOPERATIF Code Banque 4 2 5 5 9

Agence DIJON Code Guichet 1 0 0 0 0

N° de compte 08 026 604 193 Clé RIB 1 2

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : Descriptif du projet

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a adopté, lors du conseil communautaire du 29 juin 2017, une délibération sur un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises, en application de la loi NOTRe.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière d’interventions économiques et affirmé la primauté régionale pour la définition des régimes d’aides, ainsi que pour l’octroi des aides aux entreprises.

Cette compétence quasi exclusive de la Région connaît toutefois une exception majeure dans le champ de l’immobilier d’entreprises, qui relève désormais de la compétence pleine et entière des communes et EPCI à fiscalité propre.

La communauté urbaine dispose historiquement d’une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités, tendant à offrir aux entreprises un environnement d’accueil performant et adapté à leur développement.

Une des conséquences de la loi NOTRe, est que la communauté urbaine a désormais la possibilité d’aller au-delà de ces interventions visant l’environnement d’accueil des entreprises, et de contribuer directement au développement d’activités économiques créatrices d’emplois et de richesses sur le territoire, en attribuant aux entreprises des aides pour soutenir leurs projets immobiliers.

Le projet de la société ASCM LIORET METAL INDUSTRIES:

La chaudronnerie ACSM Lioret Métal Industrie a été fondée en 2010 par Christian Lioret suite à son rachat de la chaudronnerie CSC au Creusot à l’époque en difficulté. L’activité a été ensuite redynamisée sur le site historique, en pérennisant les clients historiques et en en développant de nouveaux et en passant de 13 à 26 employés.En février 2023, Christian Lioret, souhaitant préparer la transmission de son entreprise et continuer à assurer son développement, s’est associé avec Geoffroy GUISE qui possédait déjà les sociétés METIC et MECAPRODUCTION à Chalon sur Saône, dans le domaine de la chaudronnerie, la tuyauterie et l’usinage, avec une clientèle et un parc machine complémentaires, ce qui a permis de créer des synergies industrielles et d’apporter une visibilité de long terme à l’activité. En ce qui concerne plus précisément ACSM, elle est spécialisée en chaudronnerie et usinage, pour les secteurs principaux du transport, du matériel agricole et de la machine spéciale.

La collaboration entre ces deux dirigeants vise à dynamiser et à assurer la pérennité de l'activité industrielle de l'entreprise. Dans ce cadre, un projet de réfection de la toiture a été lancé, représentant un investissement stratégique clé pour moderniser les infrastructures et renforcer à la fois l'image de cette dernière ainsi que sa compétitivité sur le long terme. Ce projet dépasse les enjeux techniques en cherchant à améliorer les conditions de travail, attirer de nouveaux talents et optimiser l'environnement de production, tout en assurant une efficacité opérationnelle et en répondant aux évolutions des besoins du marché. Il représente ainsi un pilier majeur pour le développement à long terme de l'entreprise.

L'objectif stratégique consiste à maintenir une base de clients diversifiée afin de garantir une stabilité, tout en consolidant la position de l'entreprise dans les secteurs porteurs de l'énergie (nucléaire, bioénergies) et de l'environnement (chauffage, tri des déchets), avec un focus sur une clientèle locale. Cela inclut notamment la volonté de développer de nouveaux partenariats avec les acteurs industriels de la CUCM, en particulier FRAMATOME, afin de leur faire bénéficier des capacités industrielles performantes et de la proximité géographique de l'entreprise.

Considérant que le calcul du montant de la subvention répond aux caractéristiques suivantes :

- Montant total du projet : 479 000 € HT - Montant total des dépenses subventionnables : 479 000 € HT - Taux d’aide applicable : 20 % - Bonification : Non - Montant de la subvention (pallier 1) : 50 000 €

C’est au titre de cette compétence que la Communauté Urbaine Creusot Montceau se propose de soutenir le projet de ACSM LIORET METAL INDUSTRIES.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régir les rapports entre la CUCM et la ACSM LIORET METAL INDUSTRIES, dans le cadre du projet de réhabilitation de la toiture d’un bâtiment situé au 57 boulevard Saint Antoine – 71200 LE CREUSOT.

1. Les obligations du titulaire la ACSM LIORET METAL INDUSTRIES en contrepartie de l’aide octroyée par la CUCM,

2. Les engagements et les modalités d’intervention de la CUCM en faveur de la ACSM LIORET METAL INDUSTRIES dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment.

ARTICLE 2 : Délais

La durée de la convention est de 12 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Ladite convention est renouvelable jusqu’à deux fois par tacite reconduction et ce, pour une période de 12 mois par reconduction. Elle doit être signée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l’envoi pour signature au bénéficiaire. Passé ce délai, la CUCM se réserve la possibilité d’annuler la subvention.

ARTICLE 3 : Les obligations du titulaire la ACSM LIORET METAL INDUSTRIES

Dans le cadre de la réalisation du projet d’implantation, le bénéficiaire : la SAS ACSM LIORET METAL INDUSTRIES s’engage à :- Mettre en œuvre, 57 boulevard Saint Antoine (71200), la réhabilitation de la toiture d’un bâtiment de 5000 m² comprenant des bureaux et les ateliers afin de favoriser son attractivité salariale et ainsi lui permettre d’accroitre son activité.

- Mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de ce projet.

- Etre à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ou s’être engagée dans une démarche de mise en conformité avec ces dernières obligations, s’agissant en particulier de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

- Présenter son programme de développement sous la forme d’un business plan décrivant sa stratégie globale pour les 3 ans suivant l’année en cours.

- Elle devra faire état des aides sollicitées par ailleurs auprès d’autres financeurs publics et en particulier au titre des dispositifs régionaux de croissance et d’innovation.

- Maintenir pendant une période de 5 ans son activité dans les locaux pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. En cas de manquement à ses engagements, l’entreprise devra reverser l’aide perçue.

- Transmettre les quittances de loyers pendant la période précitée.

- Dans le cas où le bénéficiaire de l’aide obtient une bonification, il s’engage à fournir les justificatifs relatifs à la réalisation des engagements liés à ladite bonification.

- Dans cas où le bénéficiaire de l’aide est une société civile immobilière ou une société de crédit-bail exerçant ou non son activité dans le bâtiment visé, le bénéficiaire s’engage à rétrocéder l’aide perçue à ladite entreprise qui exploite l’activité, c’est-à-dire la ACSM LIORET METAL INDUSTRIES sous forme de rabais, soit sur le loyer, soit sur le prix de la cession immobilière.

ARTICLE 4 : Engagements particuliers du bénéficiaire en matière d’information et de publicité relatives à l’intervention financière de la CUCM

Le bénéficiaire doit mentionner le concours financier de la CUCM par des mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention de la collectivité, assurer la transparence envers le bénéficiaire potentiel et final du programme concerné, et ainsi mieux informer l’opinion publique.

Les mesures d’information et de publicité doivent être prévues par le bénéficiaire lors de : - La publication de tout document,

- L’organisation de manifestations publiques (conférences, inaugurations, salons, portes ouvertes, etc.),

- La réalisation de travaux,

- Et toute autre action relative à l’opération subventionnée.

Les mesures d’information et de publicité incombent au bénéficiaire de l’aide financière. Elles lui seront communiquées dans la notification d’attribution de l’aide.

Le contrôle du respect des règles se fait à l’occasion de toutes visites sur place et au moment du versement de l’aide par la fourniture de tout document prouvant le respect des obligations (photos datées, factures acquittées...).

En cas de non-respect de ces règles, le versement de la subvention pourra être suspendu tant que les dispositions faisant apparaître l’aide financière de la communauté urbaine ne seront pas effectivement prises par le titulaire. Par ailleurs, ce non-respect pourra également entraînerl’annulation de ladite subvention et le remboursement de cette dernière par l’émission d’un titre de recette.

ARTICLE 5 : Engagement des pouvoirs publics

L’aide apportée par la CUCM pour soutenir ce projet immobilier doit favoriser l’implantation de la société la ACSM LIORET METAL INDUSTRIES sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.

La subvention versée par la CUCM sera strictement affectée au respect de ces différents objectifs.

L’engagement de la CUCM est subordonné à la régularité de la délibération de la CUCM visée dans la présente convention.

ARTICLE 6 : Régime de la subvention

Pour la réalisation de ce projet, une subvention d’un montant de 50 000 € est attribuée par la Communauté Urbaine Creusot Montceau au titulaire.

ARTICLE 7 : Modalités de versement

Le paiement des sommes dues par la CUCM au titre de la présente convention sera effectué selon les conditions ci-après :

■ 60 % de la subvention correspondant à un acompte de 30 000 € ;

■ le versement du solde de 40 % à la clôture du dossier soit 20 000 €.

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention.

Pour la CUCM, l’ordonnateur est le Président.

ARTICLE 8 : Résiliation - Sanctions

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations. Elle sera précédée par une mise en demeure d’avoir à respecter telle ou telle obligation, cette mise en demeure étant notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la résiliation interviendra 30 jours plus tard.

ARTICLE 9 : Règlement amiable - Recours

Les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord, tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.

Fait à Le Creusot, le en 2 exemplaires

Le Président de la CUCM, Le Président de ACSM LIORET METAL INDUSTRIES,

M. Geoffroy GUISE M. David MARTI