Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2024 6 2 AdhesionGrpmtCommandeAchatElectricite
Déliberation - DCM2023 6 8 ConventionCCLVAiresCompostage
Déliberation - DCM 2023 2 8 DureeAmortissementSubvEquipements M57
Déliberation - DCM 2023 8 2 AttributionMarche TrvxPiedBergeStPaul
Déliberation - DCM 2024 2 2 PrimePouvoirAchat
Déliberation - DCM 2024 5 5 DureeAmortissementM41
Déliberation - DCM 2024 14 8 RPQS Eau2023
Déliberation - DCM 2024 13 8 SuppressionTableaueffectif AdjointAn
Déliberation - DCM 2024 4 8 AR Photovoltaique
Déliberation - DCM 2024 4 2 AdhesionCentraleAchatSMICA
Déliberation - DCM 2024 2 8 LoiAccelerationENR IdentificationZonesproductionENR
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 2 8 LoiAccelerationENR IdentificationZonesproductionENR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 6 mars 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice .10 Le six mars à vingt heures trente,
Présents...................8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants... spsemienss D PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés... à la Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 28/02/2092 1
Date d'affichage : 28/02/2024
PRESENTS : CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques.
PROCURATION : LADET Mathieu a donné procuration à CALMELS Anne.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SEANCE N°2023-92
DELIBERATION N°2023-2-8
ENVIRONNEMENT - Loi d'accélération des ENR
Identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables
Vu l’article 15 de la loi n°2028-175 du 10 mars 2028 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l'approvisionnement.
Vu le projet de charte du PNR des Grands Causses approuvé le 28 juin 2028 qui prévoit d'augmenter la production d'énergie renouvelable par 240% d'ici 2040 avec notamment:
- la fiche mesure 15: « Pour des énergies renouvelables intégrées au territoire »qui promeut le développement des ENR sur le territoire ;
- le document de référence pour l'éolien avec 21 zones potentielles ciblées pour l'étude à l'installation et au repowering de parc éolien
Vu le SCOT du sud Aveyron approuvé le 7 juillet 2017 par le syndicat mixte du PNR des Grands Causses qui comprend un schéma des ENR
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 16 décembre 2019 par le syndicat mixte du PNR des Grands Causses pour le territoire qui prévoit de multiplié par 2.6 les ENR d'ici 2050
Page 1 sur 3 Vu le PLUïi en vigueur le territoire qui définit des zones potentielles d'installation de projets ENR (parc éolien, parc PV au sol sur secteur dégradé, projet éventuel de méthanisation.…..)
Considérant que la concertation de la population sur le sujet a été réalisée à maintes reprises sur le territoire au travers de l'élaboration de plusieurs documents de planification (SCOT sud Aveyron, PCAET PLUI, projet de charte du PNRGC), et que cette délibération fera l’objet d'un affichage en mairie.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal à neuf voix pour,
- propose les zones d'accélération des ENR qui sont fléchées par les documents sus visés et notamment :
o Les zones pré-ciblées pour l’éolien par le PLui en adéquation avec le PCAET et le projet de charte du PNRGC
o Les parcs photovoltaïques au sol sur toutes les zones artificialisées et dégradées du territoire (anciennes carrières, anciennes décharges, ancien délaissés routiers...) qui représentent à l'échelle du PNR des Grands Causses 170 ha dont 44 ha sont équipés ou avec un PC accordé
o L'équipement de certains seuils existants pour la production d’hydroélectricité o Les toitures de bâtiments publics et de bâtiments privés de plus de 500 m° qui représentent un potentiel de plus de 5 000 toitures sur le territoire du PNR
- autorise le Maire à notifier ces propositions au référent préfectoral et ampliation à la communauté de communes Larzac et Vallées et au SM du PNR des Grands Causses en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du sud Aveyron.
Ainsi délibéré les jours, moïs et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture Ie? mars 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr leA2 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Ann \ GARAMPON Olivier
Page 2 sur 3 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
Page 3 sur 3