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Déliberation - DCM 2024 5 5 DureeAmortissementM41
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 5 5 DureeAmortissementM41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 10 avril 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice... 10 Le dix avril à vingt heures trente,
Présents................... 8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants... 8 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés. .................… 8 à la Granges aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 12/03/202+t
Date d'affichage : 12/03/2024
PRESENTS: CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, LAYRAL
Emmanuel, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
ABSENTS EXCUSES RODIER Jean-Jacques, VERLAGUET Mathieu.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur SAUVEPLANE Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de huit.
SEANCE N°2024-5
DELIBERATION N°2024-5-5
FINANCES PUBLIQUES -— Durée d'amortissement
Nomenclature M41
Vu les articles L2221-77, R2221-78 et R2221-82 du CGCT :
Vu l’article R2321-1 du CGCT ;
Vu l'instruction budgétaire M41 applicable aux services publics de distribution d'énergie
électrique et gazière ;
Vu la délibération n° 2022-9-8 du 16 décembre 2022 relative à la création du budget annexe photovoltaïque;
Considérant que l'instruction M+1 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables
pour le service public de distribution d'énergie électrique et gazière.
Considérant que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Considérant donc que ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à son remplacement.
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le Maire précise que : - La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation en valeur HT, puisque le service est assujetti à la TVA ;
- La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une collectivité peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif, variable, ou réel ;
Page 1 sur 2 - La durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M1.
Madame le maire présente alors le tableau suivant faisant état :
- des durées indicatives règlementaires ;
- des propositions de durées mises au vote.
Madame le maire précise que les durées votées ce jour s'appliqueront pour les amortissements calculés à compter de 2024.
Durée
DCM en
vigueur au
10/04/2024
Panneau photovoltaïque 20 ans
Armoire 20 ans
Bâtiments en dur 40 ans
Bien de faible valeur {< 500€ HT) lan
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à huït voix pour,
- Arrête le tableau d'amortissement selon les durées proposées ci-dessus.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le avril 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le #/avril 2024
Le Maire - Le secrétaire de séance
CALMELS Anne SAUVEPLANE Pierre
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
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