Procès Verbal - pv cc 20 mars 2018

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Procès Verbal - pv cc 20 mars 2018 Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 20 mars 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,

1

PROCES -VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 20 MARS 2018 A 19H

A LA SALLE DES FETES DE MENETOU -RÂTEL

Etaient présents :GUILLOT Robert, JONSERY Jean-Pierre, GARNIER Jean-Michel, ARMANET Marie-France, BAGOT

Patrick, LANTERNIER Tatiana, BUFFET Bernard, BILLAUT Jean-Louis, RAIMBAULT Agnès, THIROT Christian, FLEURIET

Antoine, ARNOUX Alain, CHOTARD Brigitte, CHATONNAT Jacques, BARBEAU Julien, FONTAINE Claude, LEGER

Patrick, PIERRE Rémi, MILLERIOUX Chantal, BERGERON Marie-Christine, BRULLE Pierre, CHENE Emmanuel,

LAURENT Roger, TERREFOND Anne-Marie, TIMMERMAN Patrick, BESLE Michèle, CARRE Christian, PABIOT Laurent,

COTAT Valérie, MARCHAND Stéphane, PERONNET Anne, RUELLE Thérèse, CHARLON Alain, RIFFAULT Philippe,

BOUTON Yves, RAIMBAULT Marie-Josèphe, RIMBAULT Jean-Claude, VIGUIE Pascal, DE CHOULOT Benoit, DOUCET

Gilles-Henry, PAYE Christelle, CHESTIER Sophie, GAUCHERON Olivier, ,RABINEAU Pierre, MARIX Marie-France

Absents excusés :

M. BERTHIER Clément a donné pouvoir à Mme CHESTIER Sophie

M. BOUVET Michel a donné pouvoir à Mme BERGERON Marie-Christine

Mme GAETAN Elisabeth a donné pouvoir à M. TIMMERMAN Patrick

Mme VERON Carine a donné pouvoir à M. PABIOT Laurent

Mme PICARD Noëlle est remplacée par le suppléant M. THIROT Christian

Secrétaire de séance : M. LEGER Patrick

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 février 2018 : Mme CHOTARD remarque que le montant du FPIC

n’est pas de 177 000 € pour 2017 mais de 169 108 €. La prévision du FPIC pour le budget 2018 est de 185 000 €.

Ordre du jour :

I-AFFAIRES GENERALES

I-1) Création du service commun SPANC

I-2) Convention de répartition du personnel suite à la restitution de la compétence « équipements culturels » entre la

CDC et la commune de Belleville sur Loire

I-3) Saisine de Mme la Préfète du Cher sur la répartition du personnel suite à la restitution de la compétence

« équipements culturels » à la commune de Sury-près-Léré

I-4) Suppression de postes suite à avis du Comité Technique du Centre de gestion

I-5) Piscine de plein air de Saint-Satur

II- FINANCES

II-1) Vote du compte administratif 2017 du budget principal

II-2) Vote du compte administratif 2017 du budget annexe du SPANC

II-3) Vote du compte de gestion 2017

II-4) Débat d’orientation budgétaire 2018

Questions et informations diverses :

2

I-AFFAIRES GENERALES

I-1) Création du service commun SPANC

Lors du dernier conseil communautaire et en prévision de l’amendement prévu pour la loi sur le transfert de

compétence eau et assainissement, le conseil communautaire a voté la restitution de la compétence SPANC.

L’ensemble des explications sont détaillées dans le dernier procès-verbal du conseil mais les voici pour reposer le

contexte :

Un projet de loi est en cours d’étude pour assouplir le transfert de la compétence eau et assainissement aux

intercommunalités d’ici 2020. Le texte prévoit une minorité de blocage pour les communes membres d’une

communauté de communes pour leur permettre de repousser le transfert à 2026. Elle prévoit ainsi la possibilité pour

les seules communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à titre optionnel ou facultatif les

compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25%

d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Cela représente 9 communes et

3 777 habitants. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026.

La discussion au Sénat aura lieu le 17 avril 2018.

Après analyse de la proposition, pour pouvoir bénéficier de cette minorité de blocage, il ne faut pas que la CDC

exerce la compétence eau ou assainissement. Or, la CDC dispose de la compétence facultative SPANC (Service

Public d’Assainissement Non Collectif) sur les 8 communes de l’ancienne communauté de communes Haut Berry-Val

de Loire. De ce fait, cette mesure ne pourrait pas nous concerner et le transfert obligatoire de l’eau et

l’assainissement s’imposerait donc en 2020.

La solution envisageable serait la restitution de la compétence SPANC aux communes avec la constitution dans la

foulée d’un service commun gestionnaire du SPANC. De ce fait, la communauté de communes ne disposerait plus

de la compétence facultative assainissement individuel et pourrait ainsi bénéficier du report du transfert obligatoire

en 2026 sous réserve que les communes se prononcent en ce sens.

Les conséquences de cette éventuelle restitution doivent bien être pesées. Car aujourd’hui la compétence SPANC

s’exerce en direct avec un prestataire pour le Val de Loire. L’ancienne CDC Pays Fort avait adhéré en lieu et place

des communes à la compétence à la carte SPANC du Syndicat de Pays Sancerre Sologne en 2006. Les communes

du Sancerrois sont toujours compétentes et avaient adhéré à la compétence à la carte du Syndicat de Pays.

Les délibérations prises lors du dernier conseil communautaire n’ont pas été déposées auprès du contrôle de légalité

de la Préfecture car des difficultés subsistent dans la mise en œuvre du service commun.

En effet, au vu de l’interprétation des textes, la Préfecture considère que le service commun ne peut disposer d’un

budget annexe au niveau de la communauté de communes. La compétence étant restituée aux communes, la CDC

ne peut avoir de budget annexe SPANC. Ce qui signifie que les 8 communes de l’ancienne CDC HBVL devraient

créer un budget annexe SPANC et gérer la comptabilité du SPANC.

Des précisions et réponses doivent nous parvenir de la préfecture.

Après avoir rappelé le contexte, M. PABIOT indique que le projet de loi sera présenté le 17 avril au sénat puis ensuite

en commission mixte paritaire. L’enjeu est de faire jouer la minorité de blocage pour les communes du Haut Berry-

Val de Loire. L’AMF doit demander au sénat de retirer le pluvial de l’amendement. Les délibérations qui ont été

prises lors du dernier conseil communautaire n’ont pas été signées par le Président et ne sont donc pas encore

déposées au contrôle légalité. En effet, les modalités de gestion du Spanc doivent être définies de toute urgence.

Des échanges ont lieu dans ce sens avec la Préfecture. Les 8 communes sont invitées à une réunion avec le vice-

président le 23/03/18. Les informations données par la préfecture ne sont pas claires mais les communes devraient

avoir leur propre budget SPANC. Le mode de fonctionnement et l’organisation restent à déterminer.

Mme RUELLE note que la restitution du SPANC a d’importantes répercussions. M. PABIOT rétorque que l’exercice de

l’intégralité des compétences eau et assainissement aurait des répercussions bien pires encore.

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I-2) Convention de répartition du personnel suite à la restitution de la compétence « équipements culturels » entre la CDC et la commune de Belleville sur Loire

Lors du conseil communautaire du 7 décembre 2017, la compétence équipements culturels a été restituée aux

communes concernées. Cette restitution entrainait aussi le transfert des agents attachés à ladite compétence.

L'article L.5211-4-1 du CGCT précise les modalités de répartition du personnel pour les agents fonctionnaires et

non-titulaires exerçant l’intégralité de leurs fonctions au sein du service concerné, la répartition des agents est

formalisée par une convention signée par l'EPCI et la commune.

Les instances paritaires de l’EPCI et de la commune doivent être saisies pour avis sur cette répartition ainsi que la

CAP pour la question individuelle du transfert de l’agent.

La commune de Belleville sur Loire a accepté le transfert de l’agent en charge de la médiathèque « Les Jardins du

Savoir ».

Le comité technique et la commission administrative paritaire du centre de gestion du Cher en date du 26 février

2018 ont donné un avis favorable sur la convention de répartition du personnel.

Le conseil communautaire autorise le président à signer la convention à l’unanimité.

I-3) Saisine de Mme la Préfète du Cher sur la répartition du personnel suite à la restitution de la compétence

« équipements culturels » à la commune de Sury -près -Léré

M. RIMBAULT rappelle que la compétence « équipements culturels » a été restituée à la commune de Sury près Léré

(bâtiment et personnel). La commune de Sury près Léré a refusé la restitution du personnel.

Le délai de 3 mois pour fixer la répartition du personnel entre les parties prenantes est passé. A l’issue de ce délai,

sans accord entre les parties, la répartition est fixée par le préfet du Département. La Préfecture indique qu’il faut se

référer aux dispositions de l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux biens

meubles et immeubles qui précise que « (...) cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du (...)

représentant de l'Etat dans le (...) département concerné par l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale OU de l'une des communes concernées ».

C’est pourquoi il convient de saisir Mme la Préfète du Département afin qu’elle détermine la répartition pour l’agent

qui était en charge de la bibliothèque de Sury près Léré. Mme la Préfète disposera donc d’un délai de 6 mois à

compter de cette saisine pour déterminer si l’agent est restitué à la commune ou reste agent communautaire.

Mme RUELLE demande quel est le rôle de cet agent. M. RIMBAULT indique que l’agent occupe un bureau dans les

locaux communautaires de Boulleret. Durant ce délai de 3 mois, il a bien fallu se préoccuper de son avenir. Mme

GILART aurait pu refuser les missions qui lui ont été proposées sachant qu’elles entrent dans un cadre d’emploi

complètement différent. L’agent a accepté les missions de communication nouvellement confiées et a travaillé

jusqu’alors sur la création d’une plaquette de la Balance, un dépliant pour la saison culturelle et le site internet.

M. RIMBAULT souhaite que Mme la Préfète ne prenne pas six mois pour rendre sa décision, dans l’intérêt de la CDC

et surtout de l’agent.

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à signer tous documents afférents à cette situation.

I-4) Suppression de postes suite à avis du Comité Technique du Centre de G estion

Suite à l’avancement de grade de deux agents en 2017 suite à la réussite d’un examen professionnel, le comité

technique du centre de Gestion a été saisi pour avis afin de supprimer les 2 postes d’adjoints administratifs

auparavant détenu par les agents.

De plus, un poste d’adjoint administratif territorial à 20/35 ème avait été crée pour le service urbanisme en décembre 2017. Ce

poste n’a pas été pourvu puisque l’agent recruté avait un autre grade ; de plus, l’agent a été recruté à temps complet.

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Suite à l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion du 26 février 2018 il est proposé de supprimer les

postes suivants :

- 1 poste d’adjoint administratif à 35/35 ème

- 1 poste d’adjoint administratif à 22,5/35 ème

- 1 poste d’adjoint administratif à 20/35 ème

M. RIMBAULT félicite à nouveau les agents qui ont réussi leur examen et rappelle que ces mesures sont purement

administratives.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

I-5) Piscine de plein air de Saint -Satur

La piscine de plein air de Saint-Satur est une compétence facultative exercée sur l’ancienne CDC du Sancerrois. Le

choix de cette compétence facultative devra être tranché cette année.

M. BARBEAU propose au conseil communautaire de se positionner sur l’ouverture de la piscine de Saint-Satur pour

la saison 2018. La décision de l’ouverture pour l’été doit être prise dès à présent afin d’anticiper les recrutements et

l’organisation de la saison à venir.

Le conseil communautaire approuve l’ouverture de la piscine pour la saison 2018 par 48 voix et 2 abstentions (M.

VIGUIE et M. DE CHOULOT).

II- FINANCES

II -1) Vote du compte administratif 2017 du budget principal

Il est proposé de voter le compte administratif 2017 qui se résume comme suit :

DEPENSES RECETTES RESULTAT 2017 CLOTURE 2016 CLOTURE 2017

INVESTISSEMENT 815 723.09 € 433 240.32 € -382 482.77€ 199 827.04€ -182 655.73 €

FONCTIONNEME

NT 3 991 005.47€ 3 941 006.35 € -49 999.12 € 543 490.37€ 493 491.25 €

TOTAL 4 076 728.56€ 3 374 246.67€ 432 481.89 € 743 317.41€ 310 835.52 €

M. PABIOT indique un déficit de 50 000 € en section fonctionnement. Malgré une maîtrise des dépenses au plus

juste, la hausse du FPIC (150 000 € inscrits au budget et paiement de 169 108 €) et des dépenses imprévues pour

l’entretien des bâtiments et des terrains ont conduit à ce résultat.

En ce qui concerne l’investissement, les travaux du Noyer sans emprunt et le remboursement du prêt relais de

300 000 € de l’ex CDC HBVL ont été en partie compensés par l’excédent.

M. PABIOT demande à l’assemblée de retenir un chiffre : après avoir payé l’intégralité des sommes dues et

fonctionné à minima, la trésorerie au 31/12/17 était de 310 000€. M. PABIOT rappelle que 2017 était l’année de

transition, ce qui explique les chiffres et les résultats de l’année malgré une gestion rigoureuse.

M. PABIOT sort de la salle et Mme BERGERON préside la séance : le conseil approuve à l’unanimité le compte

administratif.

II -2) Vote du compte administratif 2017 du budget annexe du SPANC

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Il est proposé de voter le compte administratif 2017 du budget annexe du SPANC qui se résume comme suit :

DEPENSES RECETTES RESULTAT 2017 CLOTURE 2016 CLOTURE 2017

INVESTISSEMENT 0€ 1 310.08 € 1 310.08€ 5 244 € 6 554.08 €

FONCTIONNEME

NT 48 307.65€ 46 431.90 € -1 875.75 € - 977.89 € - 2 853.64 €

TOTAL 48 307.65€ 47 741.98 € -565.67 € 4 266.11€ 3 700.44 €

M. PABIOT explique que le déficit de fonctionnement est dû au décalage entre les mandats pour régler le prestataire

et l’émission de titres correspondant au règlement des usagers.

M. PABIOT sort de la salle et Mme BERGERON préside la séance : le conseil approuve à l’unanimité le compte

administratif.

II -3) Vote d es compte s de gestion 2017

Avant le 1 er juin de chaque année, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. Le compte de gestion

retrace toutes les opérations budgétaires avec l’ensemble des titres émis et des mandats de paiement ordonnancés.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut ainsi constater la stricte concordance

avec le compte administratif. Le compte de gestion 2017 du Comptable Public est présenté. Le résultat identique

aux comptes administratifs 2017 se résume ainsi :

- Budget principal

Section investissement -182 655.73

Section fonctionnement 493 491.25

TOTAL 310 835.52

- Budget SPANC

Section investissement 6 554.08

Section fonctionnement -2 853.64

TOTAL 3 700.44

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les comptes de gestion.

II -4) Débat d’orientation budgétaire 2018

Voir les tableaux joints en annexe de compte-rendu.

M. PABIOT précise que le Débat d’Orientation Budgétaire n’est pas obligatoire mais que le bureau et lui -même y

tiennent. Les tableaux présentés synthétisent les travaux menés par les commissions.

La présentation du budget est nouvelle et affinée. Avec la comptabilité analytique, les prévisions seront encore plus

précises.

L’année 2018 doit être perçue comme la véritable première année de la CDC suite à la fusion.

Les prélèvements de l’état peuvent être considérés comme la première compétence de la CDC avec 537 000 €. Pour

l’année 2018, le montant du FPIC a été revu à la hausse mais les chiffres ne sont pas encore connus.

M. PABIOT indique que si l’on voulait être puriste, on pourrait presque ajouter aux prélèvements de l’état le service

urbanisme avec environ 65 000 € puisque l’état s’est désengagé de ce service. Mme CHESTIER précise que c’est un

choix fait par la CDC. L’augmentation des frais de personnel lié au siège est due à l’augmentation de la CSG,

l’évolution indiciaire et le nivellement des régimes indemnitaires vers le haut.

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M. PABIOT annonce que les choix concernant l’aire de camping car à Vailly, la Balance et la piscine à Saint Satur

devront être arrêtés avant la fin de l’année.

Le président pointe les frais de fonctionnement du gymnase. De nombreux dysfonctionnements doivent être réglés

à la maison de santé : volets, fuites au niveau toiture... les espaces extérieurs doivent être entretenus.

Pour la compétence Economie, l’embauche d’un chargé de mission s’avère indispensable pour traiter les dossiers de

demandes d’aides. Ces dernières doivent être inscrites en investissement et seront à amortir.

M. PABIOT souligne que le montant maximal de subvention pour les crèches correspondant au plafond de ce qui

figure dans les conventions a été inscrit au budget prévisionnel mais ne sera pas forcément demandé par les

associations. Jeux et Merveilles sollicite une subvention de 90 000 euros. Mme RUELLE demande que les

associations justifient leurs besoins.

M. PABIOT indique que la commission finances du CIAS propose de solliciter une subvention de 50 000 €.

L’arbitrage du conseil communautaire variera de 100 000 à 150 000 euros mais pas plus. Certaines dépenses sont

incompressibles. M. PABIOT souligne la quasi incapacité d’investissement pour 2018 : de 30 000 € et 50 000 €. Sans

excédent, les comptes ne pourront plus être équilibrés. La seule solution est l’imposition. Actuellement, la CDC

dispose seulement de 2 mois de trésorerie d’avance.

M. VIGUIE propose de faire des économies avant de taxer les habitants. Il constate également que la CDC ne peut

plus investir alors que cela représente le fondement des EPCI. Mme RUELLE demande de maîtriser les frais de

fonctionnement.

M. BAGOT précise que les CDC ont été créées pour investir mais surtout pour permettre aux communes de réaliser

des économies.

M. PABIOT déplore ce constat mais sans augmentation d’impôt, la CDC « va dans le mur ». Elle ne pourra ni

équilibrer ses comptes ni investir. Dans ce cas, le projet du numérique sera abandonné par la force des choses. Si la

décision d’augmenter les impôts n’est pas prise lors du prochain conseil communautaire, le budget de la

communauté de communes sera grevé non seulement jusqu’en 2020 mais également pour le prochain mandat.

M. BAGOT propose d’étaler les amortissements au maximum mais c’est déjà le cas.

M. CHENE demande pourquoi les charges des différents bureaux varient autant. Le chauffage représente un coût

important. M. de CHOULOT propose de ne chauffer que les locaux occupés. L’installation du LEGTA ne permet pas

chauffer partiellement les locaux. Pour mémoire, la bibliothèque est installée au rez de chaussée.

Mme PERONNET propose de se séparer du siège.

M. PABIOT annonce que la maison à Sainte Gemme sera vendue le mois prochain pour 4 000 €.

M. PABIOT constate que le choix des compétences a été fait en partie. La collectivité ne peut pas équilibrer, ne peut

pas investir...Il faut prendre les mesures qui s’imposent.

M. DE CHOULOT caricature les solutions : aller dans le mur ou faire fonctionner la planche à billets.

M. CHENE évoque les projets éoliens qui génèrent des recettes (60 000 € recettes par an concernant le projet avec

Sens Beaujeu).

Mme RUELLE s’insurge contre le « matraquage des administrés » avec les augmentations, l’apparition de la taxe

GEMAPI. M. PABIOT met en avant les services dont bénéficie la population : les crèches, les centres de loisirs, le

gymnase, les logements foyer, l’office de tourisme... M. VIGUIE remarque que tous ces services existaient déjà. Il

précise qu’il ne discute pas les faits mais regrette la répercussion sur les administrés.

M. CHENE remarque que certaines communes vont-elles aussi être obligées d’augmenter leurs taux.

M. PABIOT annonce que le produit attendu supplémentaire est de l’ordre du million d’euros. Il rappelle que les taux

de la CDC sont inférieurs à ceux des CDC voisines. M. VIGUIE répond que ce n’est pas une raison pour niveler vers

le bas.

M. BUFFET ajoute que le lissage des taux suite à la fusion a déjà généré des augmentations en 2017 (jusqu’à 45%

dans certains cas pour HBVL).

Mme PERONNET indique que le conseil n’aura pas d’autre choix que d’augmenter les taux.

M. GAUCHERON rappelle que certaines anciennes CDC étaient en difficulté financière et auraient dû augmenter

leurs impôts de toute manière, même sans fusion.

7

M. BARBEAU désigne le législateur comme principal responsable car la loi NOTRe a conduit à cette situation.

Mme RUELLE regrette le manque de mobilisation d’alors contre la loi NOTRe.

M. BILLAUT rappelle que le choix du périmètre a été voté, il faut en assumer les conséquences. Boulleret avait voté

contre le périmètre qui a finalement été adopté.

M. PABIOT constate que sans capacité d’autofinancement, la CDC se prive de fonds, tels que le contrat de territoire.

En effet, le département apporte une enveloppe de 900 000 € mais la collectivité doit disposer des 20% de fonds

propres obligatoires.

M. PABIOT indique que les chiffres devraient arriver dans la semaine, mais la simulation engendrerait une hausse par

foyer (taxes d’habitation et foncière confondues) de 14 €, 21 € ou 59 € selon différents critères.

M. PABIOT exhorte les élus à relativiser leur discours : grâce à la réforme de la taxe d’habitation, et à l’abattement de

30% dès 2018, les effets de l’augmentation de la part intercommunale seraient atténués. En revanche, bien entendu,

les foyers qui ne bénéficient pas d’abattement verront leurs contributions augmenter.

M. PABIOT ajoute que notre territoire est le dernier à s’engager dans le numérique. Si la CDC devait renoncer au

projet à cause d’une hausse des impôts de 14 à 59 € par foyer, les élus devront se justifier auprès des habitants.

M. PABIOT convient que la décision d’augmenter les impôts n’est jamais prise de gaité de cœur. Mais force est de

constater que les prélèvements mettent la CDC en difficulté. Mme PERONNET demande une étude sur la Fiscalité

Professionnelle Unique. M. PABIOT indique qu’elle sera inscrite. Elle sera réalisée pour clarifier mais sans transfert de

compétences des communes à la CDC, elle ne représente pas grand intérêt.

M. PABIOT revient au déficit de fonctionnement de 50 000 € sans dépenses extraordinaires.

Mme PERONNET demande si le produit attendu total d’environ 2.5 millions permettra d’investir : ce sera le cas mais

pas en 2018.

M. BILLAUT remarque que la CDC a des projets : réhabilitation de la Balance, sol du gymnase, secteur économique

mais elle se prive de fonds de l’état, de la région ou du département si elle ne dispose pas de la part

d’autofinancement.

M. PABIOT ajoute que 3 communes du Pays Fort ont des projets d’enfouissement de lignes et d’éclairage mais

même si la CDC a la compétence, elle n’a pas les moyens de l’exercer.

Mme RUELLE demande que des économies de fonctionnement soient réalisées.

M. PABIOT indique que les économies réalisables sont de l’ordre de 100 000 € à 150 000 € au maximum.

Il rappelle que le rôle des élus est de peser le pour ou le contre, faire des choix et les assumer. Le choix de lever ou

non l’impôt aura des conséquences sur le territoire pour les 10 prochaines années. M. BARBEAU indique qu’il est

nécessaire de prendre en compte l’arrivée des compétences eau et assainissement. M. VIGUIE précise que toutes les

communes ne subventionnent pas l’eau dans leur budget.

M. RIMBAULT indique qu’en matière de financement du numérique, les territoires ruraux subissent la double peine.

La capacité d’intervention des élus auprès des parlementaires est insuffisante. Le constat est amer : dans les

territoires urbains, les opérateurs historiques sont pleinement engagés alors que les territoires ruraux ne les

intéressent pas. Les CDC doivent payer pour déployer le très haut débit : 3 millions d’euros pour notre CDC. La DGF

entre les collectivités urbaines et rurales est aussi très inégalitaire. Les élus doivent se mobiliser pour demander des

actes, pas des paroles.

M. VIGUIE est d’accord pour solliciter les parlementaires car depuis des années, sénateurs et parlementaires n’ont

pas avancé sur le sujet, ce n’est pas propre au député actuel.

M. BILLAUT revient sur les financements pour le très haut débit : les 20 % sur fonds propres pouvaient être couverts

par un prêt à 0% alors qu’aujourd’hui, ce n’est plus le cas (idem pour le PLUi). Malheureusement, les CDC ne se sont

pas inscrits dans les démarches quand les subventions étaient possibles. Il est indispensable de capter les

opportunités comme ont su le faire les Terres Vives. M. PABIOT acquiesce mais rappelle toutefois que les Terres

Vives ont 20 ans d’existence.

8

Mme PERONNET à son tour souligne que la CDC HBVL n’avait plus de capacité à investir et aurait dû augmenter les

impôts.

Mme LANTERNIER constate que sans les 20% d’autofinancement pour quelque projet que ce soit, la CDC sera

bloquée.

M. PABIOT souhaite que la CDC s’inscrive dans un cercle vertueux. M. BILLAUT ajoute qu’il faut continuer à

construire des projets malgré les difficultés.

M. DE CHOULOT propose d’aller de l’avant et de passer à la vitesse supérieure. Les administrés verront certes leur

imposition augmenter mais elle restera quand même moindre que sur d’autres territoires.

M. BILLAUT quitte l’assemblée à 20h45.

M. LAURENT estime que les élus sont au plus près de la population et doivent porter des projets concrets pour le

territoire.

Mme PERONNET constate que les élus devront fournir un important travail de communication et de pédagogie

envers la population.

M. PABIOT demande aux maires d’informer régulièrement leurs conseils municipaux de l’actualité de la CDC. La CDC

communique tous les comptes-rendus aux mairies.

M. BAGOT demande si Gedicom a été prévu au budget. M. PABIOT répond que le système d’alerte est inscrit pour 6

mois.

M. PABIOT propose une commission des finances le 26 mars 2018 à 17h30 à Sancerre.

QUESTIONS DIVERSES

Site internet :

M. RIMBAULT annonce qu’une page par commune devra être alimentée. Chaque mairie est invitée à rédiger une

présentation de sa commune comportant les informations pratiques et des photographies représentatives. Ces

éléments alimenteront les pages consacrées aux communes sur le site internet de la CDC.

La commission communication se réunira dans un délai de 3 semaines maximum : plusieurs chartes graphiques du

site seront présentées.

M. BAGOT propose que le système d’alerte soit ajouté à l’ordre du jour d’une prochaine commission.

La séance est levée à 20h50.