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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 04 Modification des statuts de la CCPLM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 04 Modification des statuts de la CCPLM)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République française folio 2024-057 Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PIEGE LAURAGAIS MALEPERE PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE SEANCE DU 12/12/2024
DEL-12122024-04
Date de
convocation :
04/12/2024
Nombre de
conseillers :
- en exercice: 62
- présents: 40
- procurations: 6
- votants: 46
Date de
publication :
…………………………
…..
Certifié exécutoire pour
avoir été :
- transmis au contrôle de
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures 00, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à BELPECH, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, , Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Magali FRECHENGUES, José FROMENT, Dominique FROMILHAGUE, Michel GALANT, Claude IZARD, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Hélène MARTY, Jean- Claude MARTY, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Bernard OLIVIER, Paul PAINCO, Aurélien PASSEMAR, Roselyne RIOS, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Florence SCIAU, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Serge CAZENAVE par Brice ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Jérôme DARFEUILLE, Claudie FAUCON MEJEAN par André VIOLA, Florian GRIMMONPRE par Roselyne RIOS, Maryse LALA LAFFONT par Bernard OLIVIER, Pascale RASTOUIL par Catherine LASSALLE.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Bruno BERTRAND, Régis BRUTY, Pierre CAZAL, Jacques DANJOU, Sarah DANJOU, Éric DU FAYET DE LA TOUR, Florence FOURRIER, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Jean-François IMBERT, Bernard JUILLA, Jean-Claude MAURETTE, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Françoise RODE.
Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPLM
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2014 modifiant le périmètre de la CCPLM,
Vu les statuts de la CCPLM en date du 1er janvier 2018,
Vu l'article L5211-17-1 du Code général des collectivités
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_04-DE légalité le: ...................
- publié le: .....................
territoriales,
Vu l'article L5211-41-3 III du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui créait le statut d’autorité organisatrice de la politique du jeune enfant pour toutes les communes à compter du 01/01/2025,
Considérant que la CCPLM a fait le choix de positionner la compétence petite enfance au niveau intercommunal,
Considérant la nécessité de préciser le périmètre des compétences à l’occasion de cette modification statutaire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la modification statutaire jointe en annexe.
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_04-DE