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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 03 Annexe Statuts modifies CCPLM tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 03 Annexe Statuts modifies CCPLM tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PIEGE-LAURAGAIS-MALEPERE »
ARTICLE 1 : Constitution
Il est constitué entre les communes de BELPECH, BRAM, BREZILHAC, CAHUZAC, CARLIPA, CAZALRENOUX, CENNE MONESTIES, FANJEAUX, FENOUILLET DU RAZES, FONTERS DU RAZES, FERRAN, GAJA LA SELVE, GENERVILLE, HOUNOUX, LACASSAIGNE, LAFAGE, LA FORCE, LASSERRE DE PROUILHE, LAURAC, MOLANDIER, MONTREAL, ORSANS, PECHARIC ET LE PY, PECH LUNA, PEXIORA, PLAIGNE, PLAVILLA, RIBOUISSE , SAINT-AMANS, SAINT-GAUDERIC, SAINT- JULIEN DE BRIOLA, SAINT-SERNIN, VILLASAVARY, VILLAUTOU, VILLENEUVE LES MONTREAL, VILLEPINTE, VILLESISCLE et VILLESPY une communauté de communes, dénommée « Communauté de Communes Piège-Lauragais-Malepère ».
ARTICLE 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à BRAM.
Le conseil de la communauté pourra se réunir dans chaque commune membre de la communauté.
ARTICLE 3 : Objet
La communauté de communes associe les communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de mettre en œuvre, dans le cadre de programmes pluriannuels concertés et coordonnés, des projets communs d’aménagement de l’espace et de développement économique. A ce titre, elle exercera de plein droit, aux lieux et places des communes membres, pour la conduite d’actions communautaires, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d'un schéma de secteur ; Elaboration d’un projet de développement global du Pays Lauragais au travers de la contractualisation de Pays ; Organisation en second rang d’un service de transport de personnes à la demande ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques, industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales aux caractéristiques ci-après :
o Vocation économique mentionnée dans un document d’urbanisme
o Superficie suffisante et cohérence d’ensemble
o Regroupe plusieurs entreprises
o Fruit d’une opération d’aménagement
o Traduit la volonté publique d’un développement économique coordonné
o Promotion du tourisme au travers de la création et la gestion d’un office de
tourisme.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_03-DE 3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
6) Assainissement collectif et non-collectif ;
7) Eau.
COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et notamment la mise en œuvre d’une politique visant à promouvoir les initiatives liées aux énergies renouvelables sur le territoire communautaire, la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de promotion, de communication, d’animation et d’éducation visant à valoriser l’environnement afin de faire face au changement climatique ;
2) Politique du logement et du cadre de vie. Elle assure à ce titre notamment la maîtrise d’ouvrage en matière d’étude et de réalisation d’Opérations Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;
3) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
4) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire à savoir le centre de loisirs de Besplas et les sentiers de randonnée tels que définis au travers du schéma intercommunal des itinéraires de randonnée ;
5) Action sociale d’intérêt communautaire :
a. toutes les activités liées au maintien à domicile des personnes dépendantes : aide- ménagère, aide et garde à domicile, service de soins infirmiers à domicile et portage et fourniture de repas à domicile. L’ensemble de ces actions étant confiées au centre intercommunal d’action sociale ;
b. conduite d’actions dans le domaine de la santé reconnues d’intérêt communautaire
6) Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_03-DE COMPETENCES FACULTATIVES
1) Mise en œuvre, gestion et animation d’un réseau de bibliothèques, médiathèques et relais lecture intercommunale sur les communes de Belpech, Bram, Fanjeaux, Montréal, Pexiora, Ribouisse, Villasavary et Villepinte.
2) Création, entretien et gestion de l’école intercommunale des arts ;
3) Enseignement musical dans les écoles ;
4) Animations ponctuelles à caractère sportif, touristique et culturel d’intérêt communautaire ;
5) Signature et mise en œuvre des contrats de partenariat à caractère culturel, sportif ou éducatif avec les différents ministères, organismes publics ou assimilés et associations agréées ;
6) Participation aux dispositifs contractuels d’insertion et de formation de la Permanence Aide Information Orientation (P.A.I.O) et de la Mission Locale d’Insertion (M.L.I.), en accompagnement des compétences régionales ou départementales ;
7) Pilotage et coordination d’opérations de chantiers d’insertion en direction de la communauté et des communes membres ;
8) En matière d’actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
La Communauté de Communes est compétente :
En matière de petite enfance :
Créer et gérer les services et les structures d’accueil de jeunes enfants ; les établissements d'accueils pour jeunes enfants (crèches) et les Relais Petite Enfance (RPE) d’initiative publique, existants ou à créer.
En tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant :
• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents ;
• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil :
établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l'offre d'accueil du jeune enfant
• Soutenir la qualité des modes d'accueil
En matière d’enfance et jeunesse :
Créer et gérer les services et les structures d’accueils de loisirs associés à l’école maternelle (périscolaire), accueils de loisirs maternels sans hébergement (extrascolaire), accueils de loisirs associés à l’école primaire (périscolaire), accueil de loisirs sans hébergement élémentaire (extrascolaire) ; Jeunesse : accueil de loisirs associé au collège, accueil de jeunes périscolaire et extrascolaire, point information jeunesse ;
9) Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques : réseaux de communications électroniques en fibre optique de collecte, de transport et de desserte à l’abonné (de type FttO ou FttH) qui desservent d’une part
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_03-DE l’ensemble des zones d’activités et zones d’aménagement communautaires et, d’autre part, l’ensemble des sites d’intérêt communautaire (notamment les équipements culturels, sportifs et les établissements d’enseignement préélémentaire et élémentaire), et destinés à être mis à disposition des opérateurs de réseaux ouverts aux publics et utilisateurs de réseaux indépendants
****
Pour chacune de ses compétences, la communauté aura la possibilité, à la demande des communes membres ou extérieures, d’effectuer des prestations de services. Les conditions d’exécution et de rémunération seront précisées dans les conventions.
ARTICLE 4 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues à l’article L 5214-28 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : Affectation des personnels et des biens
.
Les personnels des communautés de communes « Piège et Lauragais » et « Garnaguès Piège » sont transférés à la communauté de communes ou au centre intercommunal d’action sociale, ainsi que les personnels des communes entrantes ayant procédé à de nouveaux transferts de compétences.
La communauté de communes se substituant de plein droit à ces deux établissements, le transfert du patrimoine mobilier et immobilier nécessaire à l’exercice des compétences transférées s’effectuera dès la création de la communauté de communes.
ARTICLE 6 : Le bureau
Elu par le conseil de la communauté, il est composé d’un président et de onze vice-présidents.
Le président du conseil communautaire est président du bureau.
Le bureau règle par ses décisions toute question qui lui est soumise par le président et qui ne relève pas de la compétence statutaire exclusive du conseil communautaire. Il exerce également les attributions qui lui sont déléguées par le conseil communautaire.
ARTICLE 7: Le Budget
La communauté de communes pourvoit aux dépenses résultant des compétences que lui ont transférées les communes.
Elle dispose des recettes suivantes :
- Le produit de la fiscalité directe
- La dotation globale de fonctionnement
- La dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
- Le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.)
- Le produit des emprunts
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_03-DE - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - Le produit des dons et legs
- Les subventions de l’union européenne, de l’Etat et des collectivités territoriales - Les dons et legs
- Les revenus des biens meubles et immeubles
ARTICLE 8 : Fonds de solidarité
La communauté de communes pourra proposer aux communes un outil visant à prémunir celles- ci contre les risques de diminution des produits de la fiscalité liés à la délocalisation des entreprises au sein de son territoire. Des conventions particulières de reversement de la taxe professionnelle et / ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pourront être établies à cet effet.
ARTICLE 9 : Adhésion à un établissement public
La communauté de communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, à un établissement public associant d’autres collectivités territoriales et établissements publics.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur et démocratie locale
Le conseil de communauté approuvera le règlement intérieur de la communauté dans les trois mois qui suivront sa création.
Chaque année, la communauté de communes adressera aux conseils municipaux un document de synthèse des actions réalisées et en cours de réalisation mentionnant notamment le montant des investissements réalisés directement par elle ou par la voie de fonds de concours sur le territoire de chaque commune ainsi que le montant des dotations de solidarité. Dans le cas où la communauté adhèrerait à un autre établissement public, elle adressera chaque année aux conseils municipaux un rapport particulier sur les actions entreprises au sein de cet établissement public, les engagements qu’il a contracté auprès de tiers, qu’elle qu’en soit la nature, ainsi que sur les conditions de financement.
ARTICLE 11 : Comptable de la communauté
La communauté de communes est rattachée au CGC de Carcassonne.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création de la communauté de communes. Ils pourront être modifiés dans les conditions prévues à l’article 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
La communauté de communes sera administrée selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Approuvé par délibération du 18/12/2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_03-DE