Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 075 210325

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 075 210325 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 075 210325)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-075

PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20

mars 2025 autorisant une mission de chasse particulière de

louveterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des

dégâts sur la commune de Fontaines-sur-Saône (3 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des

Politiques Interministérielles

69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2025-03-20-00002 - AP du 20 mars 2025 portant autorisation

d'exploitation d'un système de vidéprotection Saint-Priest (2 pages) Page 12

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

69-2025-03-18-00026 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément

concernant la société AVICENNE AMBULANCES 69200 VENISSIEUX (4

pages) Page 15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

69-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour transport de

spécimens morts d'espèces animales protégées (oiseaux) (4

pages) Page 20

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-03-20-00003

Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars

2025

autorisant une mission de chasse particulière de

louveterie

relative à la présence de blaireaux occasionnant

des dégâts

sur la commune de Fontaines-sur-Saône

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars 2025 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars 2025

autorisant une mission de chasse particulière de louveterie

relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts

sur la commune de Fontaines-sur-Saône

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,

VU l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,

VU l’arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à

la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc,

VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° DDT 69-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 du portant subdélégation de signature en

matière d’attributions générales,

VU la déclaration de dégâts de M. Yohann SOLDERMANN, propriétaire particulier sur la commune de

Fontaines-sur-Saône, en date du 9 mars 2025,

VU le rapport de mission de M. Serge CARRON, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 16 mars

2025,

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 17

mars 2025,

CONSIDÉRANT qu’une population de blaireaux s’est installée sur la commune de Fontaines-sur-Saône,

et occasionne des dégâts aux particuliers,

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars 2025 4CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements

techniques causés par des blaireaux et d’assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du

public,

CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage

du fait de la topographie des lieux d’intervention,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le lieutenant de louveterie Serge CARRON, ou son suppléant, est chargé, du 25 mars au 31

mai 2025 de la direction technique d’actions de piégeages de blaireaux sur la commune de Fontaines-

sur-Saône.

Article 2 : L’identité des piégeurs agréés autorisés à participer à cette opération sous l’autorité du

lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Nom – Prénom N° agrément

Saint-Cyr-au-Mont-d’Or Pascal LARDET 692453

Article 3 : À l’occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par

tous les moyens appropriés : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir

ou le piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les

2 heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux.

L’utilisation d’un arc de chasse et/ou d’une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté

du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 mars 1982

sus-visé.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie prévient les maires des communes et le chef du service

départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie

dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits.

Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.

Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole

de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel

commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Fontaines-sur-Saône, le

lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Pour le directeur départemental

et par délégation,

L’adjoint au chef de service,

Denis FAVIER

Signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars 2025 5administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du

Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans

le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de

l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars 2025 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-03-19-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature pour les dépenses du programme 354

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 7FE PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 19 mars 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;

Vu les décrets et les arrêtés portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, M. Jean- Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup", M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, Mme Judith HUSSON, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 8zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFPRFT069 à :

• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ; • Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ; • M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire ; • Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales ; • Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; • M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.

Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.

Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.

Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions :

2/4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 9En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.

• Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :

◦ à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire ANXIONNAZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire.

Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :

• sur le centre de coût PRFML01069 :

◦ M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône.

◦ pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :

▪ à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;

▪ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;

▪ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée, pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 euros, à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.

◦ pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :

▪ à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole au cabinet du préfet.

• sur le centre de coût PRFPRFT069 :

◦ pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;

◦ M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000 euros par achat.

Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :

• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;

• en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 10Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

4/4

La préfète,

Signé

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-03-20-00002

AP du 20 mars 2025 portant autorisation

d'exploitation d'un système de vidéprotection

Saint-Priest

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-20-00002 - AP du 20 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéprotection Saint-Priest 12E PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20110799

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le Maire de la commune en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de Saint-Priest est autorisé pour 53 caméras intérieures, 44 caméras extérieures et 218 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 20 mars 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-20-00002 - AP du 20 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéprotection Saint-Priest 13- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - les images du système de vidéoprotection sont déportées vers le centre de supervision urbaine de Saint-Priest; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Priest est abrogé.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Antoine GUERIN

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-20-00002 - AP du 20 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéprotection Saint-Priest 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-03-18-00026

Arrêté portant retrait provisoire d'agrément

concernant la société AVICENNE AMBULANCES

69200 VENISSIEUX

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REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à gore uvergne-Rhône-Alpes Egalité ë P Fraternité

Arrêté n° 2025-10-0025

Portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la

société AVICENNE AMBULANCES

La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-

6;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale

de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules

d'intervention urgente ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports

sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 modifié portant agrément pour effectuer des transports sanitaires

terrestres délivré à la société AVICENNE AMBULANCES ;

Vu le procès-verbal n° 00196/2024/093877 du 10 octobre 2024 de la brigade des professions

réglementées relatif au contrôle le 10 octobre 2024 à 11H50 de l'ambulance immatriculée FH-551-

PK ;

Vu le courrier de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 novembre 2024,

adressé à monsieur Kamel AIT ELDJOUDI, représentant de la société AVICENNE AMBULANCES,

l'invitant à faire part de ses observations sur les faits reprochés ;

Vu le courrier électronique parvenu le 21 novembre 2024 à l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes, dans lequel monsieur Kamel AIT ELDJOUDI reconnait les manquements reprochés ;

Vu la convocation adressée à monsieur Kamel ELDJOUDI au sous-comité des transports sanitaires

(SCOTS) du Rhône du 12 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C

042 373 8382 O du 27 novembre 2024 ;

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-18-00026 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément concernant la société AVICENNE AMBULANCES 69200 VENISSIEUX 16Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du Rhône en date du 12 décembre 2024 ;

Considérant que l'article 1 de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de

signalisation des véhicules d'intervention urgente dispose : « f..] Il ne doit être fait usage [des]

dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux qu'à l'occasion d'interventions

urgentes et nécessaires. » ;

Considérant le procès-verbal n° 00196/2024/093877 du 10 octobre 2024 de la brigade des

professions réglementées, relatif au contrôle effectué le 10 octobre 2024 à 11h50 de l'ambulance

immatriculée FH-551-PK, circulant au 149 rue Garibaldi, 69003 Lyon en direction du cours Lafayette,

et conduite par monsieur Kamel AIT ELDJOUDI, gérant de la société AVICENNE AMBULANCES, qui

faisait usage de ses signaux lumineux sur une voie de bus, alors qu'elle n'était pas en intervention ;

Considérant que la société AVICENNE AMBULANCES a donc manqué aux dispositions de l'article 1

de l'arrêté 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules

d'intervention urgente ;

Considérant que ce manquement est de nature à nuire à la crédibilité du secteur des transports

sanitaires en créant de la confusion avec les réelles situations d'urgence ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, la mise en service d'un

véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation de la directrice

générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que l'ambulance immatriculée FH-551-PK ne disposait pas d'une autorisation de

circuler à la date du 10 octobre 2024 :

Considérant le procès-verbal n° 00196/2024/093877 du 10 octobre 2024 de la brigade des

professions réglementées, relatif au contrôle effectué le 10 octobre 2024 à 11h50 de l'ambulance

immatriculée FH-551-PK, circulant au 149 rue Garibaldi, 69003 Lyon en direction du cours Lafayette,

et conduite par monsieur Kamel AIT ELDJOUDI, gérant de la société AVICENNE AMBULANCES ;

Considérant que la société AVICENNE AMBULANCES a donc manqué aux dispositions de l’article

L. 6312-4 du code de la santé publique ;

Considérant que l'absence d'autorisation de mise en service de ce véhicule expose les patients à

un risque majeur, en raison de l'absence de contrôle préalable de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes, notamment de la certification UTAC de l'ambulance, telle que prévu par

l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, ainsi que du contrôle technique, essentiels

pour garantir la sécurité du patient ;

Considérant que tout véhicule de transport sanitaire en circulation depuis plus d'un an doit passer

un contrôle technique annuel (dit « sanitaire »), conformément à l'article R. 6312-9 du code de la

santé publique précisé par l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules

effectuant des transports sanitaires ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-18-00026 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément concernant la société AVICENNE AMBULANCES 69200 VENISSIEUX 17Considérant que le procès-verbal n° 00196/2024/093877 du 10 octobre 2024 de la brigade des

professions réglementées, relatif au contrôle effectué le 10 octobre 2024 à 11h50 de l'ambulance

immatriculée FH-551-PK, circulant au 149 rue Garibaldi, 69003 Lyon en direction du cours Lafayette,

et conduite par monsieur Kamel AIT ELDJOUDI, gérant de la société AVICENNE AMBULANCES, fait

état d'un défaut de contrôle technique s'agissant dudit véhicule ;

Considérant que le société AVICENNE AMBULANCES a donc manqué aux dispositions de l'article

R. 6312-9 du code de la santé publique ;

Considérant que par courriel du 21 novembre 2024 adressé à l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes ainsi que devant les membres du sous-comité des transports sanitaires du Rhône du

12 décembre 2024, monsieur Kamel AIT ELDJOUDI reconnait l'ensemble des manquements qui lui

sont reprochés ;

Considérant que les manquements reprochés à la société AVICENNE AMBULANCES sont ainsi

caractérisés ;

Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique dispose qu'en cas de manquement

aux obligations prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (section 1 : agrément

des transports sanitaires), le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes peut retirer temporairement ou sans limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;

Considérant que pour déterminer un juste niveau de sanction, il convient de le proportionner aux

manquements avérés, aux circonstances de leur commission et au comportement général de

l'auteur des faits ;

Considérant que la mise en service d'un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans

autorisation préalable constitue une infraction grave, passible d'une amende de 8 000 euros, en

application de l'article L. 6313-1 du code de la santé publique ;

Considérant que les manquements reprochés ont exposé les patients à des risques graves pour leur

santé et leur sécurité,

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : L'agrément n° 69-258 délivré à la société AVICENNE AMBULANCES sise 281 route de

Vienne à 69200 VENISSIEUX et gérée par monsieur Kamel AIT ELDJOUDI est retiré pour une durée

de deux mois, du :

27/05/2025 à 06h00 au 27/07/2025 à 05h59

ARTICLE 2 : Durant cette période, aucun transport sanitaire ne pourra être réalisé par les véhicules

affectés à l'entreprise de transports sanitaires AVICENNE AMBULANCES.

ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du

Rhône.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-18-00026 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément concernant la société AVICENNE AMBULANCES 69200 VENISSIEUX 18ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69 433 LYON CEDEX 03, qui peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de

sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.

ARTICLE 5 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le

directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des

actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025

La directrice générale de l'agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Cécile COURREGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-18-00026 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément concernant la société AVICENNE AMBULANCES 69200 VENISSIEUX 1984_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-03-20-00001

Arrêté portant dérogation pour transport de

spécimens morts d'espèces animales protégées

(oiseaux)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour transport de spécimens morts d'espèces animales protégées (oiseaux) 20EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 20 mars 2025

Arrêté n°69-2025-03-20-00001

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

transport de spécimens morts d’espèces animales protégées (oiseaux)

Bénéficiaire : Association Vautours en Baronnies

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à

R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées

menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-93/69 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature

aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le

département du Rhône ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des

décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises

ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans

l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour le transport, la détention et l’exposition de spécimens morts

d’espèces animales protégées déposée le 09 octobre 2024 par l'association Vautours en Baronnies ;

VU le projet d’arrêté transmis le 18 mars 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 20 mars 2025 ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour transport de spécimens morts d'espèces animales protégées (oiseaux) 21CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de la présente autorisation n’est pas responsable de la mort de

l’animal, objet de la demande ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;

CONSIDÉRANT que la demande vérifie les conditions requises par l’arrêté ministériel du

26 novembre 2013 ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des

prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des

opérations considérées ;

SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la

région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de l’ouverture de la « Maison des Vautours », musée consacré à la biologie des Vautours

sur la commune de Rémuzat, l’association Vautours en Baronnies, dont le siège social est situé 8 place

du Champ de Mars à RÉMUZAT (26510), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et

suivants du présent arrêté :

• le transport de matériel biologique de spécimens morts d’espèces animales protégées :

> OISEAUX

Vautour fauve (Gyps fulvus) Pour chacune de ces 4 espèces :

• un crâne

• une patte

• un cubitus

• une rémige

Vautour moine (Aegypius monachus)

Vautour percnoptère (Neophron percnopterus)

Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

> Lieu d’intervention :

Transport du matériel biologique entre :

• le département du Rhône, commune de Marcy l’Etoile (69280 – 1 avenue Bourgelat), Centre

national d’informations toxicologiques vétérinaires (CNITV) situé sur le campus vétérinaire de

VetAgro Sup : lieu de stockage actuel du matériel biologique à exposer et :

• le département de la Drôme, commune de Rémuzat (26510 – 8 place du Champ de Mars),

Maison des Vautours, lieu d’exposition du matériel biologique.

> Transport :

Le matériel biologique d’espèces animales protégées est congelé et transporté dans une glacière dans

un véhicule automobile entre les lieux de stockage (commune de Marcy l’Etoile) et d’exposition

(commune de Rémuzat).

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/4

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Les personnes habilitées pour réaliser le transport de matériel biologique :

> les agents de l’association Vautours en Baronnies :

• Gaël FOILLERET, chargé de mission « suivi des vautours », titulaire d’un brevet de technicien

supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature ,

• François MOREL, président,

• Christian TESSIER, directeur ;

> en appui, l’agent du Centre national d’informations toxicologiques vétérinaires (CNITV) :

• Nino GARDONI, docteur vétérinaire et chef de projet Life Gyp'Act.

Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont

tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable pour une période de un an à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,

notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables

aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation

d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des

milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), dans les trois mois après

la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend un

inventaire précisant a minima la liste du matériel biologique acheminé, l’origine des spécimens ainsi

que la date du transport.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents

habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les

infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire

d'étude.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/4

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa

notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Exécution

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Laurence DAYET

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/4

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