Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 075 130919

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 075 210325

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 075 180521

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 088 31101

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 115 160721

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 295 291124

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 015 230123

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 038 310124

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 029 040419

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 079 300919

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 014 180219

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 075 130919 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 075 130919)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2019-075

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019Sommaire

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône

69-2019-09-13-003 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2019 03 25

97 (3 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-09-11-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-337 (1

page) Page 7

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

69-2019-09-12-001 - ARS DOS 2019 09 12 17 0525 (4 pages) Page 9

84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône

69-2019-09-04-004 - Arrêté modification de composition CHSCT DRDJSCS (1 page) Page 14

69-2019-09-04-003 - Arrêté de modification de composition CT DRDJSCS (1 page) Page 16

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2019-09-13-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales

protégées : micro mammifères (6 pages) Page 18

69-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales

protégées : oiseaux œdicnème criard (6 pages) Page 25

269_DSDEN_direction des services départementaux de

l'Education nationale du Rhône

69-2019-09-13-003

Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG

2019 03 25 97

Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire au secrétaire général et à certains

personnels de la DSDEN du Rhône

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2019-09-13-003 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2019 03 25 97 3academie

LYON

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Rhône

éducation

nationale

7

TT

Liberté » Égairré s frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/3

Secrétariat général

21, rue Jaboulay

69309 LYON

Cedex 07

Lyon, le 5 septembre 2019

Arrêté n° DSDEN_SG_2019_09_05_99

portant subdélégation de signature

au secrétaire général et aux personnels

de la DSDEN en matière financière

Le directeur académique des services

de l’éducation nationale du Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l’éducation nationale ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal Mailhos en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_48 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy Charlot, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses.

ARRETE

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy Charlot, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône, délégation est donnée à M. Bruno Dupont, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône, pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et à l’effet de signer les actes et les documents comptables relatifs aux affaires pour lesquelles le directeur académique a reçu délégation de signature du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et qui entrent dans le cadre de ses compétences.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno Dupont, secrétaire général, pour les opérations pour lesquelles le directeur académique a reçu délégation de signature du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et qui entrent dans le cadre de leurs attributions, subdélégation est donnée aux fonctionnaires de l’éducation nationale suivants :

Pour l’ensemble des opérations, y compris la validation électronique dans le progiciel Chorus et dans toutes ses applications :

- Mme Catherine Boyer, attachée principale d’administration de l’Etat, chargée des affaires financières,

- Mme Candice Mullett, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division des personnels enseignants du premier degré,

- Mme Evelyne Muzard, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la division des personnels administratifs et des affaires médico-sociales, - M. Olivier Paccaud, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la division des personnels administratifs et des affaires médico-sociales,

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2019-09-13-003 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2019 03 25 97 4a

Liberté + L'auré + frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2/3

Pour les remboursements des frais médicaux dans le progiciel Chorus pour le BOP 140 :

- Mme Florence Rougier, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du bureau DPA 2 congés longue maladie, congés longue durée et accidents de service.

Pour les opérations relatives à l’activité du bureau 3 de la DOS et la validation électronique dans le progiciel Chorus pour les BOP 140, 141 et 230 :

- Mme Catherine Boyer, attachée principale d’administration de l’Etat, chargée des affaires financières.

Pour les opérations relatives à l’activité du bureau 4 de la DPE et la validation dans l’application GAIA pour le BOP 140 :

- M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs des écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours, - M. Alain Verrière, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la division des personnels enseignants du 1er degré.

Pour la validation des demandes d’achat et pour la certification des services faits pour le BOP 140 dans le progiciel Chorus :

- Mme Kathy Lasserre, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs des écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours,

- Mme Nathalie Paquien, secrétaire administrative classe supérieure, chef du bureau DPE 2 gestion individuelle des enseignants du 1er degré public,

- M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs des écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours, - M. Alain, Verrière, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la division des personnels enseignants du 1er degré.

Pour la validation électronique dans le progiciel Chorus et dans le logiciel AGEBNET :

- M. Clément Leverdez, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle académique des bourses en faveur des élèves,

- Mme Françoise Guyot-Tardy, secrétaire administrative classe supérieure, chef du pôle Rhône au pôle académique des bourses en faveur des élèves,

- Mme Pascale Rebaud, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée de mission CIC.

Article 4

L’arrêté n° DSDEN_SG_2019_03_25_97 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature au secrétaire général et aux personnels de la DSDEN en matière financière est abrogé.

Article 4

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.

Guy CHARLOT

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2019-09-13-003 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2019 03 25 97 5a

Liberté + L'auré + frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3/3

LISTE ET SIGNATURES DES SUBDELEGATAIRES EN ANNEXE

DE L’ARRETE N° DSDEN_SG_2019_09_05_99 DU 5 SEPTEMBRE 2019

Mme Catherine Boyer, attachée principale d’administration de l’Etat, chargée des affaires financières

M. Bruno Dupont, attaché d’administration de l’Etat hors classe, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône

Mme Françoise Guyot-Tardy, secrétaire administrative classe supérieure, chef du pôle Rhône au pôle académique des bourses en faveur des élèves

Mme Kathy Lasserre, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs des écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours

M. Clément Leverdez, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle académique des bourses en faveur des élèves

- Mme Candice Mullett, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré public

- Mme Evelyne Muzard, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la division des personnels administratifs et des affaires médico-sociales

- M. Olivier Paccaud, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la division des personnels administratifs et des affaires médico-sociales

Mme Nathalie Paquien, secrétaire administrative classe supérieure, chef du bureau DPE 2 gestion individuelle des enseignants du 1er degré public

Mme Pascale Rebaud, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée de mission CIC

Mme Florence Rougier, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du bureau DPA 2 congés longue maladie, congés longue durée et accidents de service.

M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs des écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours

M. Alain Verrière, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la division des personnels enseignants du 1er degré

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2019-09-13-003 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2019 03 25 97 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-09-11-004

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -

69-337

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-337

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-11-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-337 7EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.00

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2019-09-11-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 08 août 2019, complété le 4 septembre2019, transmis par Madame Laurence BARBIER, représentant l’établissement principal dénommé « NOIR CLAIR » situé 8 place des Jacobins, 69002 Lyon ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : Madame Laurence BARBIER, représentant l’établissement principal dont le nom commercial est « NOIR CLAIR », situé 8 Place des Jacobins, 69002 Lyon, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation en sous-traitance,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémation en sous-traitance.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 19.69.337, est fixée à un an.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2019

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint,

signé : Clément VIVÈS

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-11-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-337 884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2019-09-12-001

ARS DOS 2019 09 12 17 0525

Arrêté portant autorisation de transfert de la SELARL PHARMACIE GAUDIN COURTOIS sur la

commune de 69290 POLLIONNAY (9 place du Square)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-12-001 - ARS DOS 2019 09 12 17 0525 9Ar Ar © D Agence Régionale de Santé © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Ile-de-France

ARS_DOS_2019_09_12_17_0525

Portant autorisation d’une demande de transfert d’officine de pharmacie de COLOMBES 92700 en région Ile-de-France

à POLLIONNAY 69290 en région Auvergne-Rhône Alpes

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants, R. 5125-1 et suivants, relatifs aux

officines de pharmacie ;

Vu l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions d’accessibilité aux

personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création,

transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues

représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine ;

Vu le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat,

Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision n° 2017-5183 du 24 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL Directeur général,

au sein de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté n° DS-2018/052 du 3 septembre 2018, publié le 3 septembre 2018, portant délégation de signature du

Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’offre de

soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

Vu la décision n° 2017-5078 du 30 août 2017, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur de l’Offre de Soins ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1947 portant octroi de octroyant la licence n° 92#001845 à l’officine de pharmacie sise 68 bis

rue Henri Litolff à COLOMBES (92700) ;

Vu l’arrêté du 12 novembre 2004 autorisant le transfert de l’officine sise 68 bis rue Henri Litolff à COLOMBES

(92700) vers le local sis 132 avenue Henri Barbusse, dans la même commune ;

Vu la demande, enregistrée le 17 mai 2019 par la délégation du Rhône de l’ARS Auvergne-Rhône Alpes, présentée

par Madame Sylvie COURTOIS, représentante de la SELARL PHARMACIE GAUDIN COURTOIS et pharmacien titulaire

de l’officine sise 132 avenue Henri Barbusse à COLOMBES (92700), en vue du transfert de cette officine vers le local

sis 9 place du square à POLLIONNAY (69290) ;

Vu l’avis du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de la région Auvergne Rhône Alpes daté du 31 juillet 2019 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-12-001 - ARS DOS 2019 09 12 17 0525 10Vu l’avis du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France en date du 2 septembre 2019 ;

Vu l’avis du représentant de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine, pour la Région Auvergne Rhône-Alpes,

en date du 19 juillet 2019 ;

Vu la demande d’avis transmise au représentant de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine, pour la Région

Ile-de-France en date du 25 juin 2019, et restée sans réponse à ce jour ;

Vu l’avis du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France pour la région Auvergne-Rhône-

Alpes en date du 18 juillet 2019 ;

Vu l’avis du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France pour la région Ile-de-France en

date du 4 septembre 2019 ;

Vu le rapport du 2 août 2019 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence Régionale de la Santé

Auvergne-Rhône-Alpes mentionnant que les locaux de transfert respectent les conditions prévues aux articles R.

5125-8, R. 5125-9 et au 2°de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant que la commune de COLOMBES comptabilise une population municipale de 85 368 habitants selon les

données INSEE en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et bénéficie de 22 officines de pharmacie dont

3 surnuméraires ;

Considérant qu’il existe, dans le quartier d’origine, délimité à l’Est et au Sud par des voies ferrées et les limites

communales, à l’Ouest par la rue des voies du bois et au Nord par la place du Général Leclerc, d’autres officines

accessibles au public par voie piétonnière ;

Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en

médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;

Considérant que la commune de POLLIONNAY comptabilise une population municipale de 2 512 habitants selon les

données INSEE en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et ne bénéficie d’aucune officine de pharmacie à ce jour ;

Considérant que la commune de POLLIONNAY est éligible à l’implantation d’une officine de pharmacie par voie de

transfert ;

Considérant que l’officine de pharmacie s’installe dans le centre de la commune de POLLIONNAY, dans un quartier

délimité par les limites communales ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers et des

stationnements ;

Considérant que le local proposé qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du public à la

pharmacie, est conforme aux conditions minimales d’installation et remplit les conditions

d’accessibilité mentionnées à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des

conditions minimales d’installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 au n° 2 de l’article L. 5125-3-2 du

code de la santé publique ;

Considérant que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la

population résidente du quartier d’accueil ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-12-001 - ARS DOS 2019 09 12 17 0525 11ARRETE

Article 1 : Madame Sylvie COURTOIS, représentante de la SELARL PHARMACIE GAUDIN COURTOIS, est autorisée

à transférer l’officine de pharmacie dont elle est titulaire du 132 avenue Henri Barbusse à COLOMBES (92700) vers

de nouveaux locaux implantés 9 place du square à POLLIONNAY (69290).

Conformément aux dispositions de l’article L. 5125-18 du code de la santé publique, la licence n° 69#001398 est

accordée à l’officine sise 9 place du square à POLLIONNAY (69290).

Article 2 : L’autorisation de transférer l’officine de pharmacie ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois

à compter de la notification de la présente décision.

La licence n° 92#001845 devra être restituée à l’Agence régionale de santé Ile-de-France avant l’ouverture au public

de la nouvelle officine.

Article 3 : Sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-

Rhône-Alpes, l’officine dont le transfert est autorisé par le présent arrêté devra être effectivement ouverte au public

au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Toute modification des conditions d’installation de l’officine relative à la surface des locaux, à l’ajout

ou la suppression d’un local de stockage à proximité de l’officine au sens de l’article R. 5125-8 du code de santé

publique, aux aménagements du bâti, ou liée à l’organisation d’une nouvelle activité, doit être préalablement

déclarée au directeur général de l’ARS et au conseil compétent de l’ordre national des pharmaciens.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification pour les intéressés ou sa publication pour les tiers, la

présente décision peut faire l’objet :

 d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et de Monsieur le Directeur général de l’Agence

Régionale de Santé Ile-de-France ;

 d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la

Santé ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant

être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur général de

l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision qui sera transmise au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la

région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Ile-de-France.

Fait à Lyon, le 12 septembre 2019

P/Le Directeur général Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes Ile-de-France

Et par délégation, Et par délégation,

Le directeur de l’Offre de Soins, La directrice du pôle Efficience

Igor BUSSCHAERT Bénédicte DRAGNE-EBRARDT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-12-001 - ARS DOS 2019 09 12 17 0525 1284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-12-001 - ARS DOS 2019 09 12 17 0525 1384_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône

69-2019-09-04-004

Arrêté modification de composition CHSCT DRDJSCS

84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2019-09-04-004 - Arrêté modification de composition CHSCT DRDJSCS 14=" à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Direction régionale et départementale

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ N°19-238

portant modification de la composition du CHSCT de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté n°19-23 du 1er avril 2019 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté n°19-41 du 15 mai 2019 portant composition du CHSCT de proximité de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le courrier de la CGT informant de la réintégration au sein du ministère de la transition écologique et solidaire de Mme Camille THOMAS, représentante titulaire, et son remplacement par Mme Olga MEZQUITA :

SUR proposition de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°19-41 portant composition du CHSCT de la DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au CHSCT de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes :

Organisation

syndicale Membres titulaires Membres suppléants

CGT

Sophie BRUNEL Akila SASSI

Pascal ARROS Malika SIDI-IKHLEF

Olga MEZQUITA Khédidja BELDJEHEM

CFDT Jean SAME Muriel HERMANN

FO Céline BERTHON CHABASSIER Serge TERRIER

UNSA

Annie BRETON Yves COUGOULE

Eric RUTAULT Maryline LAFFITTE

Blandine PILI Dominique MOMPRIVE

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : La directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne- Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et du département.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2019

La directrice régionale et départementale

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Signé Isabelle DELAUNAY

Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) - 245 rue Garibaldi – 69422 Lyon cedex 03 - Standard : 04 78 60 40 40

84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2019-09-04-004 - Arrêté modification de composition CHSCT DRDJSCS 1584_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône

69-2019-09-04-003

Arrêté de modification de composition CT DRDJSCS

84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2019-09-04-003 - Arrêté de modification de composition CT DRDJSCS 16=" à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Direction régionale et départementale

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ N°19-237

Portant modification de la composition du comité technique de proximité de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône Alpes

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, notamment son article 8 ;

VU l’arrêté n°18-52 du 5 juin 2018 modifié portant création du comité technique de proximité de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté n°18-849 du 17 décembre 2018 modifié portant désignation des membres du comité technique de proximité de la DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le courrier de la CGT informant de la réintégration auprès du ministère de la transition écologique et solidaire de Mme Camille THOMAS, représentante titulaire et de son remplacement par Mme Sophie BRUNEL ;

ARRÊTE :

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°18-849 portant composition du comité technique de la DRDJSCS Auvergne-Rhône- Alpes est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité technique de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes :

Organisation

syndicale Membres titulaires Membres suppléants

CGT

Sophie BRUNEL Eric COZETTE

Pascal ARROS Malika SIDI-IKHLEF

Farida OMRI Akila SASSI

CFDT Mauricio ESPINOSA BARRY Marie-Ange DE MESTER

FO Céline BERTHON CHABASSIER Brigitte D'AURE

UNSA

Blandine PILI Gilles MALFONDET

Eric RUTAULT Aline VIDALIE

Maryline LAFFITTE Isabelle GIRONNET

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : La directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne- Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2019

La directrice régionale et départementale de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Signé Isabelle DELAUNAY

DRJSCS - 245 rue Garibaldi – 69422 Lyon cedex 03 - Standard : 04 78 60 40 40 www.rhone-alpes.drjscs.gouv.fr

84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2019-09-04-003 - Arrêté de modification de composition CT DRDJSCS 1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2019-09-13-002

arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces

animales protégées : micro mammifères

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : micro mammifères 18EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DU RHONE

Direction régionale de l'environnement Lyon, le 13 septembre 2019

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le

transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la

queue) d'espèces animales protégées (micro-mammifères)

Bénéficiaire : Ligue pour la protection des oiseaux

de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de la zone de défense Sud-Est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,

L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées

peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est

suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2018 11 05 25 du 5 novembre 2018, donnant

délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-2019-03-08-36/69 du 11 mars 2019, portant

subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : micro mammifères 19VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection

des espèces de faune et de flore protégées ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le

prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles

ou de la queue) d'espèces animales protégées (micro-mammifères) déposées par la ligue de

protection des oiseaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) en date du 3 juin

2019 ;

VU l'avis favorable sous réserve de l'expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du

CSRPN en date du 3 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que le projet se fait dans le cadre de la réalisation de l'atlas régional des micro-mammifères sauvages ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en

œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du

projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 21 août au 6

septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la personne habilitée dispose de la compétence pour la capture et le

relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1*_: Dans le cadre de la réalisation de l'atlas régional des micro mammifères, la

ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) dont le siège

social est situé à LYON (69007 - 14 rue Tony Garnier) est autorisée à capturer puis relâcher

sur place, prélever des matériels biologiques pour identification sur les espèces animales

protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE, TRANSPORT, PRÉLÈVEMENT ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, zombre et sexe le cas échéant

MAMMIFÈRES

Crossope aquatique (Neomys fodiens)

Crossope de Miller (Neomys anomalus) animaux capturés dans la nature

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : micro mammifères 20Muscardin (Muscadinus avellanarius) prélèvement de tissus et de poils

Campagnol amphibien (4rvicola sapidus)

Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)

Article 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION : Département du Rhône.

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de

l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,

d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes

morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,

d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre

l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole

d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de

celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur

biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les modalités de capture des animaux sont les suivantes :

° la capture porte sur des animaux vivants au moyen de 85 pièges INRA avec dortoirs ;

pièges non létaux ;

+ les pièges sont disposés sur plusieurs tronçons et pendant 3 jours consécutifs. Ils sont

relevés le matin et le soir ;

° les animaux capturés sont places quelques minutes dans un petit aquarium pour

détermination avant d'être relâchés sur le lieu de leur capture ;

° la manipulation de certains d'entre eux (Crossope aquatique et Crossope de Miller)

n'est envisagée que pour détermination génétique ;

+ des prélèvements de tissus sur l'oreille ou la queue ou de poils sont effectués et

envoyés au laboratoire pour détermination génétique.

Aucun mode létal de capture n'est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés

après identification.

Toutes les précautions sont prises pour minimiser le stress et les risques sanitaires pour les

individus capturés.

Article 3 : Personnes habilitées

La personne habilitée pour réaliser ces opérations est: M. Francisque Bulliffon, chargé de

mission biodiversité.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : micro mammifères 21Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

La dérogation est valable 4 ans à compter de la date de sa signature (2019/2022).

Article 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les

conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en

ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux

métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation

d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en

œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :

° le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

° les dates et les lieux par commune des opérations,

+ les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement

naturel des noyaux de populations concernés,

° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

° le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

+ le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les

matériels de capture au cours des opérations.

Article 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres

dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces

protégés du territoire d’étude.

Article 7: Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa

publication ou sa notification :

e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un

recours devant le tribunal administratif compétent,

e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

e par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet

www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution

Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la

biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de

la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : micro mammifères 22présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Rhône

pour le Préfet et par délégation,

SIGNÉ

Le chef du service eau hydroélectricité et nature

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : micro mammifères 2384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : micro mammifères 2484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2019-09-13-001

Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces

animales protégées : oiseaux œdicnème criard

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : oiseaux œdicnème criard 25EX Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Direction régionale de l'environnement Lyon, le 13 septembre 2019

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture, le marquage d'adultes et de poussins, la manipulation d'œufs au

nid et le prélèvement de matériels biologiques d'espèces animales protégées :

œdicnème criard

Bénéficiaire : Société Geolinkx - M. Stève Augiron

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la zone de défense Sud-Est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,

L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées

peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est

suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2018 11 05 25 du 5 novembre 2018, donnant

délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-2019-03-08-36/69 du 11 mars 2019, portant

subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : oiseaux œdicnème criard 26VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la

protection des espèces de faune et de flore protégées ;

VU la demande de dérogation pour la capture, le marquage, la manipulation d'œufs et le

prélèvement d'éléments biologiques (plumes et sang) d'œdicnème criard déposée par M.

Stève Augiron de la société Géolinkx en date du 20 mars 2019 ;

VU l'avis favorable sous réserve de l'expert délégué faune de la commission Alpes-Aïin du

CSRPN en date du 3 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre du programme national de sauvegarde de l'œdicnème criard porté par le CNRS de Chizé et décliné au niveau local par la LPO AURA ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la

procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du

projet de décision sur le site Internet de la DREAL AURA du 21 août au 8 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la personne habilitée dispose de la compétence pour la capture et le

relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1*_: Dans le cadre du programme national de sauvegarde de l'œdicnème criard porté

par le CNRS de Chizé et décliné au niveau local par la LPO AURA , M. Stève Augiron

demeurant à Montagnole (73000 - 365 route de Saint Cassin) est autorisé à pratiquer la

capture, le marquage, la manipulation d'œufs et le prélèvement d'éléments biologiques

(plumes et sang) sur les spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux

articles 2 est suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE, MARQUAGE, MANIPULATION ET PRÉLEVEMENT DE MATERIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, zombre et sexe le cas échéant

OISEAUX

œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) |30 individus : poussins et adultes service eau, hydroélectricité nature Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : oiseaux œdicnème criard 27Article 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Département du Rhône, Métropole de Lyon, communautés de communes de l'Est lyonnais et

du pays d'Ozon.

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de

l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,

d'ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes

morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,

d'ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre

l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole

d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de

celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur

biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les opérations s'inscrivent dans le cadre du PNA 2014/2024 en faveur de l'espèce et décliné

à l'échelle régionale.

Les interventions sur le terrain consistent en :

° la capture des poussins et des adultes : capture temporaire, manuelle à l'aide d'un filet

ou d'une épuisette ; utilisation d'une "cloche" et d'un projecteur lors des prospections

nocturnes d'oiseaux volants ;

° la pose de bague de type Darvic pour le jeunes (bague acier) sur le tarse gauche. Les

oisillons sont maintenus provisoirement dans un sac avant d'être relâchés ;

° la pose de GPS/GSM solaire sur les oiseaux adultes. Le dispositif est fixé par un

harnais en téflon en "sac à dos" ;

° la manipulation des œufs au nid pour prise de mesures biométriques, avec un passage

hebdomadaire à minima sur l'ensemble des sites favorable pour la recherche des

nids ; utilisation d'un télescope ou de jumelles

° le prélèvement de matériels biologiques : 3 plumes de couverture prélevées et prise

de sang au niveau de la veine ulnaire pour sexer les individus.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune

blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé

selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant n1 blessure ni

mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin

de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Toutes les précautions sanitaires et de réduction du stress sont mises en œuvre pour limiter

les risques lors des captures et des manipulations.

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : oiseaux œdicnème criard 28Article 3 : Personnes habilitées

La personne habilitée pour réaliser les opérations est Stève Augiron, coordinateur technique

et scientifique du programme national porté par le CNRS de Chizé en faveur de l'ædicnème

criard.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 4 : Durée de validité

L'autorisation est délivrée pour une période de 1 an à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Article 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les

conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en

ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux

métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation

d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un

rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

° les dates et les lieux par commune des opérations ;

+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage

utilisé ;

°__le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

+ le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les

matériels de capture au cours des opérations.

Article 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres

dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces

protégés du territoire d’étude.

Article 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa

publication ou sa notification :

e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un

recours devant le tribunal administratif compétent ;

e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;

e par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet

www.telerecours.fr.

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : oiseaux œdicnème criard 29Article 8 : Exécution

Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la

biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de

la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Rhône

pour le Préfet et par délégation,

SIGNÉ

Le chef du service eau,

hydroélectricité et nature

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : oiseaux œdicnème criard 3084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : oiseaux œdicnème criard 31