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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 09 019 du 16 09 24 Délég sign DDFIP matière domaniale
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 09 019 du 16 09 24 Délég sign DDFIP matière domaniale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-09-019
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024
donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur
départemental des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher en
matière domaniale (4 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2024-09-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024
donnant délégation de signature à M. Emmanuel
AUBRET, directeur départemental des finances
publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher en matière
domaniale
Préfecture - 41-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher en matière domaniale 3 PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale
DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté du f 6 SEP. 202
donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET,
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
en matière domaniale
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 24 janvier 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nommant M. Emmanuel AUBRET, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1° février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et com- pétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture de Loir- et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel. : 02 64 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher en matière domaniale 4 Numéro Nature des attributions Références
. Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'Etat des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2,R. 1111-2,R. 2123-2, R. 2123-8,
R..2222-1,R. 2222-6,R. 2222-9,R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3271-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 et R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Art. À. 116 du code du domaine de l'État ;
Art. R. 322-8-1 du code de l'environnement
Passation, au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques
Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques
concessions de
passation des
_ précaire
des
et
d'occupation
Attribution
logements
conventions
avec astreinte
Art. R. 2124-64, R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2 à R. 2331-6,
R. 3231-1 et R. 3231-2, R. 4111-11 du code
général de la propriété des personnes
publiques
| Toutes opérations se rapportant à la
passation des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement
utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, peut subdé- léguerà un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout | ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressé au préfet (SIAT/BCI) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale, est ” abrogé.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République -
47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Préfecture - 41-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher en matière domaniale 5 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le [3 6 SEP. 2024 Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet ww\w.telerecours.fr À
a /2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 A1 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher en matière domaniale 6 Préfecture - 41-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher en matière domaniale 7