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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 08 019 du 22 08 24 Déleg sign au sein de la DDFIP
Document publié le Jeudi 22 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 08 019 du 22 08 24 Déleg sign au sein de la DDFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-08-019
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2024-08-21-00004 - Décision de délégation de signature aux
conciliateurs fiscaux adjoints (1 page) Page 3
41-2024-08-21-00001 - Décision de délégation de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 5
41-2024-08-21-00003 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique et à ses adjoints (1
page) Page 8
41-2024-08-21-00005 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique (2 pages) Page 10
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-08-21-00004
Décision de délégation de signature aux
conciliateurs fiscaux adjoints
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-21-00004 - Décision de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux adjoints 3 RÉPUBLIQUE # FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques D1 bis
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux adjoints
L'Administrateur de l’Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012” relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale du 8 décembre 2023, à effet à la même date, désignant Mme
Marie-Anne SENT-CLAPPE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, conciliatrice fiscale départementale adjointe :
Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale du 21 août 2024, à effet au ler septembre 2024, désignant Mme
Ann-Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, et à
Mme Ann-Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1% sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 300 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2.
La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 21 août 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de
Val Emmanuel AUBRET Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-21-00004 - Décision de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux adjoints 4 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-08-21-00001
Décision de délégation de signature pour le pôle
gestion fiscale
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-21-00001 - Décision de délégation de signature pour le pôle gestion fiscale 5 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques B5
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret:n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portarit créatiôn de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher :
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de M. Emmanuel AUBRET, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finanées publiques de Loir-et-Cher au 1° février 2023 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 janvier 2023 fixant au 1” février 2023 la date
d'installation de M. Emmanuel AUBRET dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Emmanuel AUBRET au titre du droit d'option dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de
leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à:
1. Pour le pôle Gestion Fiscale : Assiette des professionnels -
- Assiette des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Mme Émilie COFFIN, Administratrice des Finances -publiques Adjointe, Directrice du pôle gestion fiscale, pour signer toutes
correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son pôle. En son absence ou empêchement, Mme Marie-Anne SENT-
CLAPPE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, Mme Virginie DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques et
Mme Ann-Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer
seules ou concurremment les mêmes documents.
Service en charge de l'assiette des particuliers - Missions foncières et patrimoniales :
M. Christophe VION-LENORMAND, Inspecteur des Finances publiques, pour le service « Assiette des particuliers, missions
foncières et patrimoniales » reçoit procuration spéciale à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux
affaires de son service.
Mme Émilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjointe pour signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de son service. En son absence ou-empêchement, Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE, Administratrice des
Finances publiques Adjointe, Mme Virginie DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques et Mme. Ann-Laurence
CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes
documents.
Conciliation :
Mme Émilie COFFIN, Administratrice des Finances publiques Adjointe, Conciliateur départemental, reçoit procuration spéciale
pour signer tous documents de sa sphère de compétence. En son absence ou empêchement Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE,
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-21-00001 - Décision de délégation de signature pour le pôle gestion fiscale 6 Administratrice des Finances publiques Adjointe, Mme Ann-Laurence CARRERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
et Mme Virginie DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les
mêmes documents.
Contrôle fiscal :
Mmes Caroline CHAUDRON, Mathilde BODIN et Gaëlle DAMPIERRE, Inspectrices des Finances publiques, M. Christophe VION-
LENORMAND, Inspecteur des Finances publiques, et M. Alexandre SAIÏINT-PAUL, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent
procuration spéciale à l’effet de signer, pour le service du Contrôle fiscal, toutes correspondances et tous documents relatifs aux
affaires de leur service.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département. |
A Blois, le 21 août 2024
Le Directeur départemental des Finances publique oir-et-Cher,
Emmanug AUBRET
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-21-00001 - Décision de délégation de signature pour le pôle gestion fiscale 7 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-08-21-00003
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique et à ses
adjoints
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-21-00003 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses adjoints 8 RÉPUBLIQUE | Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques : B3.
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41009 BLOIS
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses adjoints
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs. des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;.
VW l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Xavier PELLETIER administrateur général,.en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ; :
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de M. Emmanuel AUBRET, Administrateur général des Finances publiques en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher au 1° février 2023 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 26 janvier 2023 fixant au 1” février 2023 la date d'installation de M. Emmanuel AUBRET dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher :
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Emmanuel AUBRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à M: Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du Pôle Gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Délégations de signature sont données à Mme Florence BOURGUEIL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur la
division Collectivités locales - service d'expertise économique et financière et service local des domaines (SLD) - service de la
fiscalité directe locale (SFDL) et Mme Anne-Marion BRUNET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur la division
Comptabilité, opérations de l'État, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d‘empêchement de ma part et de celle de leur responsable de Pôle, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: La présente décision prendra effet le 1er septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
À Blois, le 21 août 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques d ff-et-Cher,
Emmanuel 'AUBRET
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-21-00003 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses adjoints 9 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-08-21-00005
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-21-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 10 E
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE |
Liberté
FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques B6
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,:
‘Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Xavier PELLETIER, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et- Cher;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de M. Emmanuel AU BRET, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher
au 1° février 2023 :
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 janvier 2023 fixant au 1° février 2023 la date d'installation de M. Emmanuel AUBRET dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Emmanuel AUBRET au titre du droit d’ option dans le corps des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de
leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales, Dématérialisation, Service local des domaines (SLD) et Service de fiscalité directe locale
(SFDL)
Mme Florence BOURGUEIL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Secteur public local (qualité des comptes et dématérialisation)
M. Thomas AUBERT, Inspécteur des Finances publiques
Service Fiscalité Directe Locale
Mme Armelle JAFFRY, Inspectrice des Finances publiques
Service Local des Domaines
Mme Christèle REGNIER, Inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Comptabilité, autres opérations de l'État
Mme Anne-Marion BRUNET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-21-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 11 Comptabilité de l'État, Dépôts de fonds au Trésor et Recettes non fiscales
M. Jean-Paul DESLOGES, Inspecteur des Finances publiques
Mme Nadine NIOT, Contrôleur des Finances publiques
Article 2: la présente décision de délégation prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
A Blois, le 21 août 2024
Le Directeur départemental des Finances publique Oir-et-Cher,
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-21-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 12