Arrêté - A2020435 Limite Acces Bords Marne

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Arrêté - A2020435 Limite Acces Bords Marne Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Arrêté - A2020435 Limite Acces Bords Marne)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE

DEO

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[077-217701085-20200701-104953-AR

Actusé certifié exécutoire

| Réception par le préfel: 1007/2020

m = r m un

FAAPUET

Direction Juridique et Patrimoine

No A 2020-435

ARRETE

Limitant l'accès aux Bords de Marne

Le Maire de la Commune de CHELLES,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et suivants ; que, conformément à ces dispositions, la police municipale comprend le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les maladies épidémiques ou contagieuses, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours; que, de plus, l’article L. 2212-4 du même code précise que, en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ; que, par ailleurs, la police municipale comprend, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2542-4, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et, particulièrement, les bruits de voisinage et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;

Vu le Code de la santé publique ;:

Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu de la Code de la sécurité intérieure ;

Vu flarrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-Marne, notamment ses articles 8 et 14 :

Vu l'arrêté municipal n° À 2015-95 du 26 mars 2015 interdisant la baignade dans la Marne, sur le territoire de la Commune de Chelles ;

Vu l'arrêté municipal n° À 2020-384 du 25 juin 2020 limitant l'accès aux Bords de Marne, sur le territoire de la Commune de Chelles, arrivé à son terme le 10 juillet 2020 :

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-CoV-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale; que le 28 février 2020, l'OMS a porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV 2 ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'il a été prorogé, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, par le 1 de l'article 1°’ de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Considérant que le terme de l’état d'urgence sanitaire fixé au 10 juillet 2020 ne signifie aucunement la disparition du risque sanitaire ; que le nouveau coronavirus circule encore au sein de la population et qu'il convient de prévenir un rebond de l'épidémie ;

Mairie de Chelles

| Parc du Souvenir Émile Fouchard ! 77505 Chelles cedex |

| Tél, : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |Considérant, concrètement, que les conditions climatiques particulièrement clémentes favorisent les rassemblements en extérieur, à plus forte raison à proximité d’flots de fraicheur, tels que les abords de cours d'eau ; qu'il est fait état de phénomènes de regroupements d'importance et de stagnation de personnes en Bords de Marne, sur le territoire de la Commune de Chelles, dûment constatés les 24 et 25 juin 2020 par la Police municipale ; que cela est incompatible avec la distanciation sociale, et le respect des mesures dites « barrières », devant prévaloir compte tenu du risque sanitaire ;

Considérant que, de surcroît, l’article 14 de l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-Marne prévoit que, par arrêté municipal, le Maire peut compléter ses dispositions ou les rendre plus restrictives, en fonction des circonstances locales, si les mesures nouvelles mises en œuvre n'ont pas un caractère général et absolu ; qu'encadrer l'accès aux Bords de Marne, afin de limiter les regroupements, améliore sensiblement la tranquillité des riverains et réduit les nuisances occasionnées par la fréquentation déraisonnée de ces lieux ;

Considérant, en outre, que les Bords de Marne ne sont aucunement aménagés pour la baignade ; que cette rivière est dangereuse en raison de la variation de son débit, de courants violents, du manque de visibilité sous l'eau ainsi que de la présence de rochers et de tourbillons ; que le fait de plonger ou de sauter dans la Marne, à partir d'un pont, d’une passerelle ou d'un rocher, est une pratique particulièrement risquée ; qu'il convient de prévenir la réalisation de ces risques ;

Considérant que linstauration de restrictions supplémentaires est motivée et justifiée par des impératifs de santé, de salubrité et de tranquillité publiques; qu'il apparaît que le strict encadrement des accès aux Bords de Marne permet de limiter efficacement les flux de population, les nuisances et risques y afférents et, par extension, la circulation du virus ; que, ainsi, restreindre l'accès aux Bords de Marne est une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis; que ces derniers ne sauraient être atteints pas des mesures alternatives moins contraignantes ;

ARRETE

Article 1° : L'accès aux cheminements, promenades, berges, chemins de halage et espaces naturels compris entre la Marne et le quai Auguste Prévost, sur la portion entre l'allée du Moulin et le pont de Gournay, à Chelles, est interdit à tout public.

Article 2 : Peuvent, toutefois, accéder au périmètre défini à l’article 1” les personnes pratiquant une activité sportive ou dynamique individuelle.

Article 3: Sont également exclues du champ d'application du présent arrêté les personnes qui seraient tenues d'emprunter les voies visées, munies de justificatifs, pour y exercer leur activité professionnelle.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès son affichage, jusqu'au 31 août 2020 inclus.

Article 5 : La violation de l'interdiction édictée par le présent arrêté sera réprimée conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du Code pénal.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sera consultable sur le site internet de la Commune.Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Sous-préfet de Torcy ;

- Madame le Commandant de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Chelles par intérim ;

- Monsieur le Directeur de la Police municipale de Chelles ;

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CHELLES, le 10 juillet 2020

aire de Chelles.

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif

de MELUN dans un délai de deux mois à compter

de la date de notification.