Convocation - DEL2019 013 RH Revision 1 reglement frais deplacement

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SEANCE DU 7 FÉVRIER 2019

Date d'envoi de la convocation : 01/02/2019

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 170

Nombre de votants : 192

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Madame Yvonne MARTIN

L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 7 Février le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, VIDEGRAIN Arlette suppléant de AMIOT Guy, ANNE Philippe

(jusqu'à son départ à 20h07), ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves,

BALDACCI Nathalie (jusqu'à son départ à 19h07), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY

Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,

BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE

Guy, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle,

CATHERINE Christian, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-

Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER

Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel,

LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DOREY Jean-Marie suppléant de DIESNY

Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET

Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de

18h48), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (à partir de

18 h 48), FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc,

GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique,

GOLSE Anne-Marie, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER

Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS

Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean,

HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT

Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel,

HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY

Jean-Marc, JOUAUX Joël (jusqu'à son départ à 19h39), JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel,

LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François

(à partir de 18h56), LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18h48),

LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEMONNIER Thierry, LE MONNYER Florence, LE

PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (à partir de 19 h 20),

LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT

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Reçu en préfecture te 14/02/2019

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19 : 059-200067205-20190274-DEL2049,.013-DE

Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël,

LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,

LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT

Jean (à partir de 18h48), LEPETIT Louisette, LERECULEY Daniel (à partir de 18h22),

LETERRIER Richard, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik,

LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST

Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel {à partir de 18h22), MABIRE Caroline,

MAGHE Jean-Michel (jusqu’à son départ à 19h30), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David,

MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (à partir de 18h22), MARTIN Serge, MARTIN Yvonne,

MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe,

MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, CLIN Jacques suppléant

de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT

Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON

Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD

Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal,

ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de

18h48), SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène,

VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.

Ont donné procurations :

AMIOT André à HARDY René, ANNE Philippe à BRECY Rolande (à partir de 20h07), BASTIAN

Frédéric à CATHERINE Christian, BALDACCH Nathalie à BRIENS Eric (à partir de 19h07),

BESUELLE Régine à HUBERT Christiane, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David,

BURNOUF Hervé à ROUXEL André, CATHERINE Arnaud à Philippe BAUDIN, CAUVIN Bernard

à MARIVAUX Isabelle (à son arrivée à 18h22), GILLES Geneviève à LEQUERTIER Colette,

GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, GODIN Guylaine à FAGNEN Sébastien, GOMERIEL

Patrice à DUFOUR Luc, JOUAUX Joël à BAUDRY Jean-Marc (à partir de 19h39), JOZEAU-

MARIGNE Muriel à LERECULEY Daniel (à son arrivée à 18h22) LAGARDE Jean à LAINE

Sylvie, LE BEL Didier à ARLIX Jean, LECOUVEY Jean-Paul à MAÏGNAN Martial,

LECHEVALIER Guy à GOSSELIN Bernard, LEFAIX-VERON Odile à HOULLEGATTE Jean-

Michel, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEONARD Christine à LETERRIER

Richard, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, MABIRE Edouard à MELLET Daniel,

MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy (à partir de 18h30), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE

Gilbert, TISON Franck à HEBERT Dominique, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques,

Excusés :

BARBÉ Stéphane, BROQUET Patrick, BURNOUF Elisabeth, DELESTRE Richard, DENIAUX

Johan, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,

HUET Catherine, HUET Fabrice, LEJAMTEL Ralph, POIDEVIN Hugo, SEBIRE Nelly, TARDIF

Thierry, THEVENY Marianne, VARENNE Valérie.

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Délibération n° DEL2019_013

OBJET : Ressources humaines - Indemnité de frais de déplacement temporaire - Révision n° 1 du règlement

Exposé

Le présent rapport porte révision n° 1 du règiement d'attribution des indemnités de frais de déplacement temporaire,

L'article 2.1a Frais d'hébergement et de repas est modifié comme suit :

« En application de l'article 7 du décret 2007-23 du 5 janvier 2007 qui permet d'établir une

indemnisation plus proche de la réalité des frais engagés, il est proposé de fixer

conformément au texte pour une durée limitée à 3 ans qui établit le présent règlement, un

régime dérogatoire, au regard des montants prévus par les textes, autorisant le

remboursement des frais engagés, dans les limites suivantes :

- 15,25 € pour un repas de midi lorsque l'agent est en mission pendant la totalité de la durée

de 12 heures à 14 heures ;

- 15,25 € pour un repas du soir lorsque l'agent est en mission de 19 heures à 21 heures ;

- 60 € pour une nuitée lorsque l'agent est en mission de O heure à 5 heures à Paris, dans

une ville de plus de 200 000 habitants et dans les autres villes de province (petit déjeuner

compris).

Un justificatif des dépenses réellement supportées doit être impérativement présenté pour

générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement, dans la limite des frais

réellement exposés.

L'indemnité de repas est réduite de 50 % si le repas est pris dans un restaurant administratif

ou assimilé.

Lorsque l'agent bénéficie d’une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas,

il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante. |! doit le préciser sur la demande de prise

en charge des frais de mission. C'est le principe suivant lequel on ne peut indemniser une

dépense non engagée. »

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier

2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils,

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ID : 050-200067205-20190214-DEL2019_013-DE

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'État,

Vu la délibération n°2018-034 du Conseil Communautaire du 15 mars 2018 adoptant le

règlement d'attribution des indemnités de frais de déplacement temporaire,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 mars 2018,

Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 201 - Contre : 0 - Abstentions : 3) pour :

- Fixer les modalités liées aux déplacements du personnel communautaire,

- Adopter la révision n° 1 du règlement d'attribution des indemnités de frais de

déplacement temporaire telle que proposée ci-dessus,

- Dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 011, article 6256

« frais de mission » du budget principal et budgets annexes,

- Autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer tous les actes relatifs

à l'application de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

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Affiché le 13/02) 2019 Sec

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Direction des Ressources Humaines

REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES

DE FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE

Références :

- décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

- décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils,

- décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

1. Principes généraux

Le présent règlement précise les modalités d'indemnisation des frais de déplacement temporaire des agents permanents et non permanents de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs.

Ces principes résultent des décrets applicables visés en annexe et sont octroyés pour pallier les frais supplémentaires qu'un agent est amené à exposer lors de son déplacement, dans le respect des montants maximums règlementaires.

Le règlement concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger, qui ont fait l’objet d'un ordre de mission.

Tout déplacement ouvre droit à une indemnité destinée à couvrir, dans la limite d'un plafond, les frais d'hébergement et de repas. Aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être versée. La valeur d'une journée en ordre de mission est égale au temps de travail en vigueur à la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Les éventuels dépassements horaires ne sont pas restitués.

Agent en mission :

Agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois,

qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

2. Missions

L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

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2.1 Missions en métropole

Ces missions ouvrent droit au versement de l'indemnité de mission prévue par l'article 3, alinéa 1 et 2 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006.

2.1a Frais d'hébergement et de repas

En application de l'article 7 du décret 2007-23 du 8 janvier 2007 qui permet d'établir une indemnisation plus proche de la réalité des frais engagés, il est proposé de fixer conformément au texte pour une durée limitée à 3 ans qui établit le présent règiement, un régime dérogatoire, au regard des montants prévus par les textes, autorisant le remboursement des frais engagés, dans les limites suivantes :

- 15,25 € pour un repas de midi lorsque l'agent est en mission pendant la totalité de la durée de 12 heures à 14 heures ;

- 15,25 € pour un repas du soir lorsque l'agent est en mission de 19 heures à 21 heures ; - 60 € pour une nuitée lorsque l'agent est en mission de 0 heure à 5 heures à Paris, dans une ville

de plus de 200 000 habitants, dans les autres villes de province {petit déjeuner compris).

Un justificatif des dépenses réellement supportées doit être impérativement présenté pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement, dans la limite des frais réellement exposés. L'indemnité de repas est réduite de 50 % si le repas est pris dans un restaurant administratif ou assimilé. Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante. Il doit le préciser sur la demande de prise en charge des frais de mission, C'est le principe suivant lequel on ne peut indemniser une dépense non engagée.

2.1b Frais de transport

Le transport dans le cadre d'une mission doit en principe s'effectuer par voie ferroviaire, en 2ème classe. A titre dérogatoire, le recours à la 1&< classe pour la voie ferroviaire, l'usage de la voie aérienne ou l'utilisation du véhicule personnel peuvent être autorisés par l'autorité qui ordonne le déplacement, dès lors que l'intérêt du service le justifie (temps de trajet, meilleure desserte, covoiturage notamment).

Cette autorisation doit impérativement être donnée préalablement au départ en mission par l'autorité territoriale.

Par ailleurs, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel peut aussi être autorisée par l'autorité

territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté ministériel.

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel devra souscrire au préalable une police d'assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule, remettre une copie du permis de conduire et de la carte grise du véhicule. Aucune indemnisation n'est possible au titre du remboursement des impôts, taxes et

assurance acquittés pour le véhicule.

De plus, là Communauté d'Agglomération du Cotentin, peut également permettre l'utilisation d'un véhicule de service. Ce mode de déplacement et le covoiturage seront préférés à l'utilisation d'un véhicule personnel. La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d'autoroute, du carburant (pris en cours de trajet), sur présentation des justificatifs acquittés.

It est également précisé que le recours au voyagiste titulaire du marché, est obligatoire pour toute acquisition de titres de transport. |! constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais de transport.

2.2 Missions à l'étranger

Ces missions ouvrent droit au versement de l'indemnité de mission prévue par l'article 3 du décret 2006781 du 03 juillet 2006 dont les taux sont fixés par l'arrêté interministériel du 8 juillet 2006, modifié

par l'arrêté du 26 avril 2007, fixant le taux et indemnité de mission.

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2.2a Frais d'hébergement et de repas

L'indemnité de mission est versée sur justificatifs au taux forfaitaire journalier fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 26 avril 2007, pour chaque pays.

Les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,50% lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.

Pour le calcul des indemnités de mission à l'étranger, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le

retour.

Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le paiement de la part de l'indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur présentation du justificatif de dépense.

2.2b Frais de transport

Les modalités de remboursement des frais de transport sont les mêmes pour un déplacement à l'étranger que pour un déplacement en métropole. (cf. 2.1b)

2.3 Missions outre-mer

2.3a Frais d'hébergement et de repas

L'indemnité de mission est versée sur justificatifs aux taux forfaitaires journaliers fixé par arrêté du 26 avril 2007, soit :

- 90 € pour un déplacement en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à la Réunion, Mayotte et Saint- Pierreet-Miquelon ;

- 120 € pour un déplacement en Nouvelle Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,50% lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir

Les réductions et les modalités de décompte prévues pour les missions à l'étranger sont applicables aux missions outre-mer. (cf. 2.28 % alinéa et suivant)

2.3b Frais de transport

Les modalités de remboursement des frais de transport sont les mêmes pour un déplacement en outremer que pour un déplacement en métropole. (cf. 2.1b)

3. Formations et stages

Lorsqu'il s'agit d'une formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation, celle-ci ouvre droit au versement de l'indemnité de stage, prévue par l'article 3 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 dont les taux et indemnités de stage sont fixés par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006.

Lorsqu'il s’agit d'une formation dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent, y compris la préparation aux concours et examens mais hors la formation des agents suivie à leur initiative, celle-ci ouvre droit au versement de l'indemnité de mission prévue par l'article 3 du décret 2006-781, dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 26 avril 2007 (cf. article 2.1 du présent règlement).

Aucune indemnité de stage où de mission ne sera versée aux agents qui, appelés à effectuer Un stage dans un établissement ou un centre de formation, bénéficient à ce titre d'un régime indemnitaire particulier.

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Un justificatif des dépenses engagées doit être impérativement présenté pour générer le versement de

l'indemnisation forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration, sans pouvoir excéder les frais réellement engagés.

4. Concours et examens

La présentation à Un concours ou examen professionnel donne lieu au seul remboursement des frais

de transport sur la base du billet SNCF 2ème classe et dans la limite d'une seule présentation par année

civile.

Cependant, si l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission du même concours ou examen, qui a fait l'objet du précédent remboursement, les frais de transport engagés à cette occasion

font également l'objet d’une indemnisation.

Aucun frais d'hébergement et de repas n'est pris en compte.

Précision

Dans le cas des examens professionnels et concours, s'agissant de déplacements à titre personnel, l'agent organise lui-même son déplacement, et ne peut donc pas utiliser un véhicule de service qui est destiné à l'exécution exclusive de la mission.

5. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement lors d'une mission sur justificatif, les frais de :

- transport collectif (RATP, tramway, bus, navette aéroport...) engagés par l'agent au départ ou au retour du déplacement entre, sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que

ceux exposés au cours de la mission,

- liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations, - d'utilisation d'un véhicule personnel ou d'un taxi entre la résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi qu'au cours de la mission, en cas d'absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt du service le justifie,

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement dans la limite de 72 heures consécutives

en cas d'utilisation du véhicule personnel,

- sur justificatif et sous réserve d'une autorisation préalable explicite de l'autorité qui ordonne le déplacement,

-les frais de location de véhicule, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel

précieux, fragile, lourd ou encombrant,

- d'excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de document administratif

pour des raisons de service.

6. Fonctions essentiellement itinérantes

Les dispositions relatives au remboursement forfaitaire qui était versé au titre des fonctions itinérantes,

à l'intérieur d'une commune, ont été maintenues, cette mesure étant particulièrement adaptée à la

Fonction publique territoriale.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes a fait l'objet d'un arrêté ministériel (NOR

: INTB0600994A) du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

14 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001. Le montant annuel actuel maximum s'élève à 210 €.

Les fonctions essentiellement itinérantes au titre desquelles cette indemnité peut être versée sont déterminées par une délibération qui fixe également le montant retenu.

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L'existence ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au sein de la commune, n'intervient pes pour l'attribution de cette indemnité.

Ainsi, les déplacements effectués par les agents à l'intérieur du territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s'il est établi que ces agents exercent essentiellement des fonctions essentiellement itinérantes.

Les agents assurant les fonctions suivantes, sont considérés comme agents exerçant des fonctions itinérantes :

+ Les agents assurant l'entretien des locaux,

* Les agents assurant l'animation de la pause méridienne,

+ Les agents positionnés sur deux pôles de proximité,

+ Les agents exerçant les fonctions d'ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles),

* L'agent exerçant les fonctions de DUMISTE (agent de l’école de musique intervenant en milieu scolaire),

Dès lors qu'ils interviennent au minimum et de façon continue sur 2 sites différents et ce, de façon régulière

Le montant de l'indemnité sera versé selon le montant de kilomètres annuels parcourus :

+ Au-delà de 100 kms annuels : montant annuel maximum fixé par arrêté ministériel,

+ De 30 à 100 kms annuels : la moitié du taux annuel maximum fixé par arrêté ministériel.

Ces montants seront proratisés en cas de fonctions itinérantes temporaires (remplacements par exemple), ou en cas de maladie.

7. Prise en charge des frais des intervenants extérieurs

Lorsque les frais de déplacement d'un intervenant extérieur ne sont pas déjà prévus par le prestataire {marché public Communauté d'Agglomération du Cotentin) où inclus dans les honoraires qu'il pratique, l'indemnisation peut intervenir, sous réserve de l'autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement, au taux forfaitaire (dans les conditions prévues aux articles 2, 8 et 4 du présent règlement) ou aux frais réels. Dans tous les cas, l'indemnisation intervient sur présentation des justificatifs.

8. Prise en charge des frais des candidats à un poste à la Communauté d'Agglomération du Cotentin

Il peut être décidé de prendre en charge les frais de déplacement des candidats non résidant dans le département de la Manche se présentant à un entretien de recrutement pour un poste à la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, à compter du deuxième entretien, sur la base du tarif SNCF 2 classe, sauf autorisation particulière expresse de l'autorité territoriale.

9. Prise en charge des frais de changement de résidence administrative

H peut être décidé de prendre en charge les frais inhérents à un changement d'affectation et donc d’un changement de résidence administrative. Ainsi, les frais de déménagement de la résidence familiale peuvent être pris en charge au bénéfice de l'agent par l'indemnité de changement de résidence administrative (ICRA).

L'attribution de cette indemnité concerne l'ensemble des agents titulaires et non titulaires pour la prise en charge des frais occasionnés par leur déménagement. Des règles particulières excluent de ce dispositif les changements de résidence dans les DOM TOM.

Délibération n° DEL2019_ 013Envoyé en préfecture le 14/02/2019

Reçu en préfecture le 14/02/2019

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soit à un changement d'affectation et donc prononcé par l'employeur à l’occasion d'une mutation,

Dans tous les cas, l'ICRA né peut être versée qu'aux agents qui cumulent le changement de résidence

administrative et familiale, sans qu'ils puissent conserver leur ancienne habitation,

Les différentes situations de prise en charge de l'ICRA peuvent être une mutation à l'initiative de l'agent, une nouvelle affectation prononcée par l'administration d’origine, la prise en charge d'une décharge de fonction d'un emploi fonctionnel (au terme d'un an), suite à une suppression d'emploi lié à un transfert de service, une réintégration suite à un congé maladie, une disponibilité.

Une condition d'ancienneté dans l'ancienne résidence administrative est nécessaire qui s'élève à 5 ans, réduite à 3 ans lorsqu'il s'agit de la première affectation dans un nouveau cadre d'emploi ou d'une promotion de grade dans la même catégorie dans un autre cadre d'emploi ou de catégorie supérieure.

Pour apprécier cette durée d'ancienneté, certaines périodes ne sont pas prises en compte tels que la disponibilité, le détachement sur un emploi non soumis à cotisation CNRACL, un congé de formation

professionnelle, les affectations provisoires de moins de 2 ans.

Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois qui précèdent ou qui suivent la nouvelle affectation et ia demande de paiement à l'administration d'accueil doit être sollicitée au plus tôt dans les 3 mois avant et au plus tard dans les douze mois qui suivent son changement de résidence administrative,

L'indemnisation de l'ICRA est forfaitaire qui prend en compte la distance kilométrique et le volume du

mobilier transporté.

Le montant de l'ICRA s'établi suivant les formules ci-après :

= 568,94 € + (0,18 € x VD) si le produit VD est inférieur ou égal à 5 000 kms l= 1 137,88 € + (0,07 € x VD) si le produit VD est supérieur à 5 000 kms

l étant le nombre de l'indemnité forfaitaire exprimée en euros

D étant la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route V étant le volume du mobilier transporté

Le volume du mobilier transporté est fixé de la façon suivante :

- Agents et les mernbres de sa famille :

Agent : 14 mÿ

Conjoint, concubin, partenaire pacsé 22 m°

Par enfant ou ascendant à charge 3,5 m°

Agent seul et au moins 1 enfant à charge 32,5 m°

Agent veuf seul sans enfant 25 m°

Ces conditions sont fixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2001.

Le montant de l'ICRA forfaitaire est soit majorée de 20% dans les cas suivants :

- Mutation ou nouvelle affectation d'office

- Changement lié à une promotion de grade

Le montant de l'ICRA est minoré de 20% dans les cas suivants :

- Mobilité à la demande de l'agent

- Réintégration à l'issue d'un détachement, disponibilité, maladie.

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Un justificatif des dépenses engagées doit être impérativement présenté pour générer le versement de l'indemnisation de l'ICRA, sans pouvoir excéder les frais réellement engagés.

10. Dispositions communes

A condition d'en faire la demande au moins dix jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande de mission, l'agent peut prétendre à une avance sur ses frais de mission, dans la limite de 75 % du montant estimatif avec un minimum de 50 €. Sous condition de l'article 30 de l'arrêté du 1er novembre 2006, le taux de l'avance peut être porté à 100%.

La résidence administrative de l'agent est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.

La résidence familiale de l'agent est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. Le présent règlement est fixé pour toutes les missions réalisées dans les trois années de son adoption.

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