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Arrêté - arrete interdiction des travaux agricoles de 14h a 18h le 18 juillet
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction des travaux agricoles de 14h a 18h le 18 juillet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
EE H Le Préfet
PRÉFET
DE L'EURE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté D3 SIDPC 22-23 portant interdiction de réalisation de travaux agricoles de 14H00 à 18H00 le 18 juillet 2022.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
VU le Code de la route, notamment son article R. 41118 ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 07 août 2020 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement de Bernay ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-08 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme
Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement de Bernay ;
Considérant les conditions climatiques actuelles extrêmement défavorables sur le département de l'Eure ;
Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département de l'Eure et le très faible indice d’hygrométrie attendu pour la journée du 18 juillet;
Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux dus aux engins
motorisés agricoles ;
Considérant la mobilisation importante des pompiers en cette période de forte chaleur dans le département de l'Eure ; .
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition de sous-préfète de l'arrondissement de Bernay ;
1/2
Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin - CS 52201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr ARRÊTE
Article premier :
La réalisation de travaux agricoles par engin motorisé est interdite entre 14h00 et 18h00 sur l'ensemble du département de l'Eure.
Article 2 :
En dehors de ces horaires, la réalisation des travaux de récolte est soumise à la présence obligatoire d'un engin de déchaumage permettant une intervention immédiate. En outre, la présence d'une tonne à eau est fortement recommandée.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour la journée du 18 juillet 2022.
Article 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification : * par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision,
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 6: .
Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement d’Evreux, la
sous-préfète de l'arrondissement de Bernay, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité
publique, les maires des communes de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Évreux, le 17 juillet 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bernay,
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92203 - 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) G2 32 76 27 27 - wwweure.gouv.fr