Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 06 24 AP interdisant travaux agricoles entre
Arrêté - 2026 06 24 AP interdisant travaux agricoles entre
Arrêté - 2026 06 24 ap interdisant travaux agricoles entre
Arrêté - arrete prefectoral autorisation entree terrains pr
Arrêté - arrete prefectoral reglementation btp bruit trava
Arrêté - arrete interdiction des travaux agricoles de 14h a
Arrêté - arrete prefectoral interdiction temporaire moisson
Arrêté - arrete prefectoral interdiction fauchage routes
Arrêté - arrete prefectoral sidpc 2024 04
Arrêté - arrete prefectoral restriction foret
Arrêté - arrete prefectoral interdisant travaux agricoles entre 12 h et 20 h
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral interdisant travaux agricoles entre 12 h et 20 h)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DE
|
|
Le
Préfet
PRÉFET DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
D3
SIDPC
265-19
portant
interdiction
temporaire
des
travaux
agricoles
de
12h
à 20h
à
compter
du
jeudi
25 juin
2026 et
jusque
la
levée
du
niveau
d'alerte
Rouge
Canicule
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22154;
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
VU
Ja
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d'exercice
du
contrôle
administratif
des
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°2025-723
du
30
juillet
2025,
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
Le
décret
n°
2025-724
du 30
juillet
2025
étendant
le
pouvoir
de
dérogation
reconnu
au
préfet
et
pris
pour
l'application
du
décret
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
8
avril
2026
nommant
M.
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure;
VU
la
consultation
réalisée
auprès
de
la
chambre
d'agriculture
et
les
organisations
professionnelles
agricoles
;
Considérant
les
conditions
climatiques
actuelles
extrêmement
défavorables
sur
le
département
de
l'Eure
et
en
particulier
le
passage
en
alerte
rouge
canicule
par
Météo
France
à
compter
de
mardi
23
juin
2026; Considérant
la
très
forte
chaleur
impactant
l'ensemble
du
département
de
l'Eure
et
le
très
faible
indice
d'hygrométrie
attendu
pour
la journée
du
jeudi
25
juin
2026 ;
Considérant
le
niveau
de
risque
de
départ
de
feu
qualifié
de
très
sévère
sur
les
espaces
naturels
et
surfaces
non
boisées
par
le service
départemental
d'incendie
et
de
secours
à compter
du 25
juin
2026;
Considérant
la
nécessité
de
limiter
les
causes
de
départs
de
feu,
notamment
ceux
dus
aux
engins
motorisés
agricoles
de
type
moissonneuse ;
Considérant
la
mobilisation
importante
des
pompiers
en
cette
période
de
forte
chaleur
dans
le
département
de
l'Eure ;
Considérant
l'urgence
de
la
situation ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
;
ARRÊTE Article
1 :
L'arrêté
D3
SIDPC
26516
portant
interdiction
temporaire
de
réalisation
de
moissons
du
mardi
23
juin
2026
est
abrogé.
Article
2
:
La
réalisation
de
travaux
agricoles
par
engin
agricole
motorisé
est
interdite
entre
12
heures
et
20
heures
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Eure.
Ces
dispositions
prennent
effet
pour
la journée
du
jeudi
25
juin
2026 et
jusque
la
levée
du
niveau
d'alerte
rouge
canicule
et
le
retour
à
un
niveau
de
risque
incendie
inférieur. Article
3 :
En
dehors
de
ces
horaires,
la
présence
d'un
engin
de
déchaumage
et
d'une
tonne
à
eau
est
fortement
recommandée
pour
la
réalisation
des
travaux
agricoles.
Article
4
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut-être
contesté
dans
les
2
mois
à compter
de
la date
de
notification :
- par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
* par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
sis
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
ROUEN.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
Article
6:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
la
secrétaire
générale
sous-préfète
de
l'arrondissement
d'Evreux,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bernay,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
des
Andelys,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
président
de
la
chambre
d'agriculture,
les
maires
des
communes
de
l'Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Évreux,
le
24 juin
2026 EE ——
tér
DELARUE