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Arrêté - Préfecture - Moselle - Yutz Auto Yutz ap abrogation de mise en demeure et levée d'astreinte
Document publié le Lundi 4 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Yutz Auto Yutz ap abrogation de mise en demeure et levée d'astreinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
=
=
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et
de
l'appui
territorial
DELA
MOSELLE
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
Fraisé
de
l’environnement
ARRÊTÉ
n°
2026-DCAT-BEPE- À
PL
du
{4
MAI
20%
abrogeant
l'arrêté
n°2022-DCAT-BEPE-202
du
30
septembre
2022
mettant
en
demeure
la
société
Auto
Yutz
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
l'exploitation
de
son
installation
de
démontage
et
de
dépollution
de
véhicule
hors
d'usage
(VHU)
à
Yutz,
en
application
de
l'article
L.171-8-I
du
code
de
l'environnement
abrogeant
l'arrêté
n°2025-DCAT-BEPE-268
du
7
août
2025
rendant
redevable
d'une
astreinte
administrative
journalière
la
société
Auto
Yutz
pour
les
installations
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la commune
de
Yutz
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L171-8-|
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
sous-préfet
de
Metz;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle ;
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage
relavant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2712
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCAT-BEPE-202
du
30
septembre
2022
mettant
en
demeure
la
société
Auto
Yutz
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
l'exploitation
de
son
installation
de
démontage
et
de
dépollution
de
véhicule
hors
d'usage
(VHU)
à
Yutz,
en
application
de
l’article
L.171-8-I
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DCAT-BEPE-268
du
7
août
2025
rendant
redevable
d'une
astreinte
administrative
journalière
la
société
Auto
Yutz
pour
les
installations
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Yutz;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
du
28
avril
2026,
faisant
suite
à
la
visite
du
30
janvier
2026;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h00 Considérant
que
les
actions
correctives
mises
en
place
par
l'exploitant
et
la
transmission
des
justificatifs
associés
permettent
le
retour
à
la
conformité
par
rapport
aux
prescriptions
contrôlées
;
Considérant
l'exécution
complète
des
conditions
imposées
qui
ont
conduit
à
prononcer
une
astreinte
pour
les
installations
relatives
aux
dispositions
contrôlées
;
Considérant
ainsi
que
la
mise
en
demeure
susvisée
peut
être
abrogée ;
Considérant
ainsi
que
l’astreinte
administrative
journalière
peut
être
levée ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
n°2025-DCAT-BEPE-202
du
30
septembre
2022
mettant
en
demeure
la
société
Auto
Yutz
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
l'exploitation
de
son
installation
de
démontage
et
de
dépollution
de
véhicule
hors
d'usage
(VHU)
à Yutz,
en
application
de
l’article
L.171-8-I
du
code
de
l'environnement,
est
abrogé.
L'arrêté
n°2025-DCAT-BEPE-268
du
7
août
2025
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
journalière
la
société
Auto
Yutz
pour
les
installations
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Yutz,
est
abrogé.
Article 2 : En
application
de
l'article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Thionville)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télé
recours
citoyens
» depuis
le
site
http://www.telerecours.fr
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Auto
Yutz
et
dont
une
copie
est
notifiée
pour
information
au
maire
de
Yutz
et
au
sous-préfet
de
Thionville.
À Metz,
le
Ù # MAI
202
Pour
le
préfetiét
par
délégation,
le Secrétaire
général,
L
“nées
\
2
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h00