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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
Convention relative à la mise en place de conteneurs d’apport volontaire dans le cadre d’une opération d’aménagement par un aménageur privé/ version janvier 2026 Page
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PROJET
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS DANS LE CADRE D’UNE OPERATION
D’AMENAGEMENT PAR UN AMENAGEUR PRIVE
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONÇON VAL D’AVANCE, représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFFOUX, agissant en vertu de la délibération n°………….en date du ……………………. ;
L’aménageur …………………………………… dont le siège est situé à l’adresse :…………………………………………………………………………………………………., représenté par…………………………………….………………………………………………………
ARTICLE 1 – OBJET
Dans une démarche de développement durable, la CCSPVA a choisi de développer la collecte des déchets recyclables et non recyclables en apport volontaire.
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise en place d’un nouveau point de collecte en apport volontaire dans le cadre de la création d’un nouveau lotissement par un aménageur privé.
Cette convention clarifie le rôle de chaque intervenant en fonction de son domaine de compétence, à savoir la fourniture du matériel, la réalisation du génie civil, l’aménagement des abords, la collecte, l’entretien et le renouvellement du matériel, les conditions financières.
Elle s’appuie sur les conditions prévues au REGLEMENT DE COLLECTE en vigueur au sein de la collectivité
ARTICLE 2 – DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE COLLECTE PAR APPORT VOLONTAIRE
Pour l’ensemble des usagers de la CCSPVA, la collecte des déchets ménagers est assurée en apport volontaire pour les cinq flux : OM, EMBALLAGES, VERRE, CARTON, PAPIER, par des colonnes aériennes ou semi-enterrées. Convention relative à la mise en place de conteneurs d’apport volontaire dans le cadre d’une opération d’aménagement par un aménageur privé/ version janvier 2026 Page
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PROJET
Tous les équipements pour la collecte des déchets ménagers et le tri des déchets recyclables sont accessibles à tous les usagers du service : le point mis en place ne sera en aucun cas un point privé et l’emplacement à privilégier devra se situer en limite du domaine privé, en dehors de toute enceinte privative. Une rétrocession à l’euro symbolique de l’emprise foncière correspondant à l’emplacement des conteneurs aura lieu entre le demandeur et la CCSPVA, celle-ci devenant alors propriétaire du terrain concerné et des équipements en place.
ARTICLE 3 – FOURNITURE DES CONTENEURS
La régie CCSPVA définira la nature (aérien ou semi-enterré) et le nombre de conteneurs à implanter pour chaque opération, ainsi que la nécessité ou non de prévoir un point de compostage partagé.
La CCSPVA s’assurera de commander le nombre de conteneurs nécessaires pour chaque flux identifié (à minima 1 colonne OM et 1 colonne Emballages et potentiellement des colonnes Verre, Papier et Carton, et des composteurs collectifs). Un délai minimum de 4 mois entre la réservation des conteneurs et la livraison par la CCSPVA est à prévoir par l’aménageur. La réservation des conteneurs est actée par la signature de la présente convention qui engage financièrement l’aménageur
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DES CONTENANTS
Le génie civil lié à la mise en place des contenants sera réalisé par la CCSPVA qui mandatera l’entreprise de son choix, sauf accord spécifique avec l’aménageur. L’aménagement des points de collecte devra être réalisé selon les préconisations techniques de la CCSPVA.
Le choix de l’emplacement des contenants est défini et validé conjointement entre la CCSPVA et l’aménageur au cours d’un rendez-vous dédié et selon les conditions suivantes :
- distance maximale de 4 m entre le centre du conteneur et la chaussée
- absence de ligne électrique ou d’obstacles à la verticale pouvant gêner la manœuvre de la grue
- absence de stationnement autorisé entre le conteneur et la chaussée
- sécurité des véhicules et des piétons assurée (visibilité notamment)
- espace de 50 cm prévu autour du conteneur afin d’éviter les chocs lors de la collecte (séparer le conteneur des stationnements latéraux par des bornes infranchissables ou potelets le cas échéant).
- Voirie en bon état (stable, empierrement fin au minimum, pas de nids de poules, de reliefs, pas de boue) et maintenue ainsi.
ARTICLE 5 – COLLECTE ET ENTRETIEN DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
La CCSPVA organise :
- La collecte des points d’apport volontaire suivant le fréquentiel qu’elle aura établi
- La maintenance préventive et curative de ses équipements. Convention relative à la mise en place de conteneurs d’apport volontaire dans le cadre d’une opération d’aménagement par un aménageur privé/ version janvier 2026 Page
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PROJET
- A l’occasion des collectes, le ramassage des déchets présentés en vrac à côté des colonnes
et correspondant aux flux collectés si les conteneurs sont pleins.
ARTICLE 6 – REGLES FINANCIERES
L’aménageur financera l’acquisition et la mise en place des contenants objets de cette convention conformément aux dispositions prévues par le règlement de collecte, récapitulées dans le tableau ci-dessous :
PRISE EN CHARGE FINANCIERE AMENAGEUR CCSPVA Financement du génie civil 100% 0% Financement du matériel y compris frais de transport 100% 0% Frais liés à la rétrocession de l’emprise foncière (frais
d’actes et bornage) 0% 100%
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET ACCORD ENTRE LES DIFFERENTES PARTIES
La présente convention est applicable à compter de sa signature.
Fait en deux exemplaires originaux,
Date : ……………………………….
Pour la CCSPVA
Joël BONNAFFOUX,
Président
Pour le l’aménageur:
.……………………………….. (Cachet et signature)
Annexe 1 : fiche de validation de projet défini entre la CCSPVA et l’aménageur Convention relative à la mise en place de conteneurs d’apport volontaire dans le cadre d’une opération d’aménagement par un aménageur privé/ version janvier 2026 Page
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PROJET
COMMUNE :
DATE :
NOM DU PROJET :
ADRESSE DU PROJET :
NOMBRE DE LOTS CREES :
RESPONSABLE DU PROJET ET COORDONNEES:
Observations du Prestataire de collecte sur ce projet:
La collecte des bornes d’apports volontaires sera possible dès la fin des travaux, sous réserve de respect des conditions suivantes :
SPECIFICATIONS TECHNIQUES VALIDEES
Matériel prévu: Colonnes semi enterrées
Colonnes aériennes
DESCRIPTION DU PROJET
Nombre de point(s) de collecte 1 point de collecte
Nombre de colonne prévues par flux
Ordures Ménagères
Emballages
Papiers
Verre
Carton
Compostage partagé Oui/non
Fiche de validation de nouveaux projets de Points d’Apport Volontaire
dans le cadre d’un nouveau lotissement
Caractéristiques Générales Convention relative à la mise en place de conteneurs d’apport volontaire dans le cadre d’une opération d’aménagement par un aménageur privé/ version janvier 2026 Page
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PROJET
-> Aucun stationnement gênant les jours de collecte devant les colonnes. -> Voirie en bon état (stable, empierrement fin au minimum, pas de nids de poules, de reliefs, pas de boue) et maintenue ainsi.
-> Pas de travaux ni de véhicules susceptibles de perturber le passage du camion grue. -> Pas d’arbres, de câbles électriques, de candélabres à proximité du point d’apport volontaire
Un essai camion (essai de faisabilité) pourra être réalisé pour valider le passage du camion grue.
Schéma d’implantation retenu Convention relative à la mise en place de conteneurs d’apport volontaire dans le cadre d’une opération d’aménagement par un aménageur privé/ version janvier 2026 Page
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PROJET
Flux Prix Unitaire/ forfaitaire en € HT Quantité
commandée TOTAL
OM
EMBALLAGES
PAPIERS
VERRE
CARTON
COMPOSTEURS
FRAIS DE
TRANSPORT
GENIE CIVIL
TOTAL PROJET à la charge de l’aménageur
MODALITES DE PAIEMENT
- Un acompte de 50 % sera versé à la réservation des conteneurs, sur envoi d’un titre de recettes et facture. Le paiement effectif de cet acompte conditionne la poursuite de l’opération.
- Le solde de 50 % sera versé à la mise en service des conteneurs, sur envoi d’un titre de recette et facture.
Remarques éventuelles :
Conditions financières Convention relative à la mise en place de conteneurs d’apport volontaire dans le cadre d’une opération d’aménagement par un aménageur privé/ version janvier 2026 Page
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PROJET
Le montant dû par l’aménageur à la CCSPVA s’élève à …………………………. € pour ……………conteneurs enterrés.
Date : ………………………..
Pour la CCSPVA :
Joël BONNAFFOUX,
Président
Pour l’aménageur :
NOM Prénom :
(Cachet et signature du responsable)
Validation du projet