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Déliberation - Decision DP 23 U0049
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 23 U0049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
Déclaration préalable - Constructions,
travaux, installations et aménagements
non soumis à permis
Décision prononcée par le maire au nom de la commune
eo a
Szubin Cormier
DOSSIER N° DP 035253 23 U0049
Dossier déposé complet le 13/04/2023
Date d'affichage de l’avis de dépôt : 21/04/2023
Par: Monsieur DAMIEN CARREZ
Adresse : 30 Rue du General Leclerc, 35140, Saint-
Aubin-du-Cormier
Sur un terrain situé : 30 Rue du General Leclerc,
35140, Saint-Aubin-du-Cormier, cadastré AB355
Zone du PLU : UO
Pour : Remplacement du portail :
- Hauteur 1m80
Remplacement du grillage :
- Soubassement en plaques de béton demi-chaperon
de 25cm de hauteur
- Treillis soudée gris anthracite
- Kit d'occultation bois
- Hauteur de l'ensemble : 1m50
Ensemble proposé suivant l'échange avec Mr Sévin-
ABF, lors de la rencontre du 05 janvier 2023.
SURFACE DE PLANCHER
Créée : O0 m?
- Ossature métallique peinte (peinture époxy).
Coloris du métal ton gris soubassement de la maison
- Lames de bois traité
Démolie : O m?
Nombre de logements créés : 0
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l'archéologie
préventive ;
Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ;
Vu la délibération du Conseil Départemental d’ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part
départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communal de la taxe
d'aménagement à 5%;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/07/2021, soumettant l'édification des clôtures à Déclaration
Préalable sur l'ensemble du territoire communal :
Considérant l'avis Défavorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 24/04/2023 ;
Considérant l'Article UO 5.2 qui impose aux clôtures sur voies et emprises publiques, une hauteur maximale de
1.60m ;
Considérant que le projet prévoit un portail de 1.80m de hauteur en limite de voie ;
ARRETE
Article 1
Transmis en préfecture le :
0 7 JUIN 2023INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l'autorité qui l'a délivrée peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire.
DOSSIER N° DP 035253 23 U0049 PAGE 2/2