Déliberation - Decision DP 23 U0049

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Déliberation - Decision DP 23 U0049 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 23 U0049)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Déclaration préalable - Constructions,

travaux, installations et aménagements

non soumis à permis

Décision prononcée par le maire au nom de la commune

eo a

Szubin Cormier

DOSSIER N° DP 035253 23 U0049

Dossier déposé complet le 13/04/2023

Date d'affichage de l’avis de dépôt : 21/04/2023

Par: Monsieur DAMIEN CARREZ

Adresse : 30 Rue du General Leclerc, 35140, Saint-

Aubin-du-Cormier

Sur un terrain situé : 30 Rue du General Leclerc,

35140, Saint-Aubin-du-Cormier, cadastré AB355

Zone du PLU : UO

Pour : Remplacement du portail :

- Hauteur 1m80

Remplacement du grillage :

- Soubassement en plaques de béton demi-chaperon

de 25cm de hauteur

- Treillis soudée gris anthracite

- Kit d'occultation bois

- Hauteur de l'ensemble : 1m50

Ensemble proposé suivant l'échange avec Mr Sévin-

ABF, lors de la rencontre du 05 janvier 2023.

SURFACE DE PLANCHER

Créée : O0 m?

- Ossature métallique peinte (peinture époxy).

Coloris du métal ton gris soubassement de la maison

- Lames de bois traité

Démolie : O m?

Nombre de logements créés : 0

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l'archéologie

préventive ;

Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ;

Vu la délibération du Conseil Départemental d’ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part

départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communal de la taxe

d'aménagement à 5%;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/07/2021, soumettant l'édification des clôtures à Déclaration

Préalable sur l'ensemble du territoire communal :

Considérant l'avis Défavorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 24/04/2023 ;

Considérant l'Article UO 5.2 qui impose aux clôtures sur voies et emprises publiques, une hauteur maximale de

1.60m ;

Considérant que le projet prévoit un portail de 1.80m de hauteur en limite de voie ;

ARRETE

Article 1

Transmis en préfecture le :

0 7 JUIN 2023INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX

MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,

ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l'autorité qui l'a délivrée peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire.

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