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Déliberation - Decision DP 23 U0103
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 23 U0103)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
% Déclaration préalable à la réalisation de
Dé Aubin constructions et travaux non soumis à
VS Aubin permis de construire portant sur une
maison individuelle et/ou ses annexes
Décision prononcée par le maire au nom de la commune
DOSSIER N° DP 035253 23 U0103 Zone du PLU : UA
Dossier déposé complet le 14/09/2023 Pour: Ravalement de façade
Date d’affichage de l’avis de dépôt : 26/09/2023
SURFACE DE PLANCHER
Par : Madame Marilyne BERTHELOT
Adresse : 9 rue du chateau, 35140, SAINT AUBIN DU EXSEMRE E »
CORMIER Créée : -
Sur un terrain situé : 9 Rue du Château, 35140, Saint- Démolie : -
Aubin-du-Cormier, cadastré AB94 4 Nombre de logements créés : -
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l’archéologie
préventive ;
Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement :
Vu la délibération du Conseil Départemental d'’Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part
départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communal de la taxe
d'aménagement à 5 % ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 ;
Considérant l'opposition à la délivrance de l’autorisation de travaux de l’Architecte des Bâtiments de France en date
du 06/10/2023 ;
Vu la pièce supplémentaire déposée en mairie en date du 11/10/2023 ;
ARRETE
Article 1
La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision d'opposition.
Transmis en préfecture le : du box
GRO Yves LE ROUX, adjoint au Maire
DP 035253 23 U0103
Date d'export : 15/11/2023
Saint-Aubin-du-Cormier
Date de depot : 14/09/2023
Demandeur principal : BERTHELOT Marilyne
Adresse du projet : 9 Rue du Château
Libelle : arrete_decision_1_1.pdf INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l’autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur
demande expresse de son bénéficiaire.
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DP 035253 23 U0103
Date d'export : 15/11/2023
Saint-Aubin-du-Cormier
Date de depot : 14/09/2023
Demandeur principal : BERTHELOT Marilyne
Adresse du projet : 9 Rue du Château
Libelle : arrete_decision_1_1.pdf