Compte-Rendu - Compte rendu du 5 decembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 5 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Crozes-Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de la Drôme

Commune de Crozes Hermitage

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 décembre 2022

Ordre du jour :

* Approbation du dernier compte rendu

* Adhésion bibliothèque

* Décisions modificatives n°3 et n°4

* Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

* PLU : Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée

* Questions diverses

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022

Présents :

Mmes-Mrs MONTAGNE Jean-Michel, BUSCHE Chantal, GAILLARD Jimmy, BERNE Williams, DELHOME Gabriel, ROCHE Matthieu, PERRAULT Teddy, BONNARDEL Cécile

Approbation du dernier compte rendu

La séance est ouverte

Secrétaire de séance : Chantal BUSCHE

*Adhésion à la Bibliothèque municipale.

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’actuellement l’adhésion à la bibliothèque est de 5 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de faire l’adhésion à la bibliothèque municipale gratuit pour les personnes de Crozes Hermitage à compter du 1er janvier 2023.*Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A) – Mise à jour.

Le Conseil Municipal de Crozes Hermitage,

Sur rapport de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis du Comité Technique en date du 06 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Crozes Hermitage,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, M. le Maire, informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de l’I.F.S.E : - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) dont le versement est facultatif et lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Les agents non titulaires ayant un contrat de droit public et d’une durée minimum d’un an. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.Pour l’Etat, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les deux ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), • En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement, • En cas d’accident de service, hospitalisation, l’I.F.S.E sera maintenue intégralement, • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement,

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

l’I.F.S.E sera versé mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

*Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU de CROZES HERMITAGE VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, L.153-11 et suivants et R.153-1 et suivants ; VU la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ; VU la loi du 2 juillet 2003, relative à l’urbanisme et à l’habitat ;

VU la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové dite ALUR n°2014-366 du 26 mars 2014 ;

VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national pour l'environnement dite « grenelle2 » du 12 juillet 2010 ; VU la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové dite ALUR n°2014-366 du 26 mars 2014 ;

VU la loi n°2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 mai 2021 approuvant le Plan local d’urbanisme (PLU) ; VU l’arrêté municipal 33-2022 portant sur la prescription de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sur les points suivants :

- Modification du règlement écrit ;

- Suppression de l’emplacement réservé ;

- Modification de l’OAP.

Monsieur le maire

PRÉSENTE le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les modalités de concertation avec la population. Il est donc proposé de mettre à disposition le dossier et d'ouvrir un registre permettant de recueillir les observations du public, pendant une période minimale de 1 mois.

Pendant toute cette période le dossier pourra être consulté en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture : - Lundi de 08h00 à 12h00,

- Mardi de 13h00 à 18h00,

- Jeudi de 08h30 à 12h00,

- Vendredi de 12h30 à 16h30.

ainsi que sur le site internet de la ville (https://mairie-crozeshermitage.fr).

Les observations sur la modification simplifiée du PLU pourront être consignées sur le registre déposé en Mairie. Elles pourront également être adressées par écrit à l'adresse suivante : Mairie de Crozes Hermitage -19 place de la Mairie -26600 Crozes Hermitage ou par courrier électronique à l'adresse suivante : mairie.26@orange.fr Une publication sera réalisée en vue de porter à connaissance du public ces dispositions. ENTENDU l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,-De mettre à disposition le dossier au service de l'Urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville (https://mairie-crozeshermitage.fr). et d'ouvrir un registre permettant de recueillir les observations du public du 3 janvier au 3 février 2023.

Questions diverses :

• Arche Agglo projet médical sur Erôme : soutien moral de la municipalité de Crozes et non financier • Démission de Williams Berne de son poste d’adjoint aux finances

• Election partiel complémentaire en janvier 2023 du 22/01 au 29/01/2023 Modification pour les élections du lieu en salle du conseil et parution du changement de lieu dans la presse • Apéritif du personnel le vendredi 16 décembre à 18h30 + bénévoles de la bibliothèque à inviter • Devis cimetière : Pollet 4 848 € TTC – Roffat 54 790 € TTC Soit 59 638 € TTC • PLU : M. DEBAUD parcelles contigues s/Pierre Aiguille pour impossibilité de créer une parcelle en vignes. • Devis vidéo protection s/le village

• Repas des ainés : 60 inscrits

La séance est levée à 21h20

Le Maire,

Jean-Michel MONTAGNE