Compte-Rendu - Compte rendu du 17 mai 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 mai 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Crozes-Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de la Drôme

Commune de Crozes Hermitage

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 17 mai 2021

Ordre du jour :

* Vote du compte de gestion du receveur 2020 - Assainissement

* Décision modificatif n°2

* Approbation du PLU

* Mise en place du PayFIP - Paiement en ligne

* Redevances pour occupation du domaine public pour les commerces ambulants

Date de convocation : 11 mai 2021

Présents :

Mmes-Mrs MONTAGNE Jean-Michel, ANDRE Patrick, BUSCHE Chantal, GAILLARD Jimmy, DELHOME Gabriel, LIONNETON Eric, ROCHE Matthieu, PANO Paola, TROSSEVIN Michèle, MERLE Angélique.

Pouvoirs : M. BERNE Williams à M. MONTAGNE Jean-Michel, M. PERRAULT Teddy à M. ROCHE Matthieu, Mme LEGRAND Marielle à M. GAILLARD Jimmy

Absents excusés : M. VENIER Jérôme, Mme BONNARDEL Cécile

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour concernant : Le droit de préemption urbain PLU et remplacement au CDG 26.

Approbation du dernier compte rendu

La séance est ouverte à 19h36

Secrétaire de séance : Paola PANO

Vote du Compte de gestion année 2020 et clôture du budget – Budget Annexe Assainissement. Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la république (dite « loi NOTRe ») a attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Ce transfert entraîne à la date du 1er janvier 2020 :

- la dissolution des budgets annexes transférés par la reprise de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune, opération effectuée par le comptable public

- la suppression des budgets annexes dédiés.

A l’issue des opérations de dissolution, le compte de gestion 2020, établi par le comptable public, constitue le compte de dissolution, dit compte de gestion à zéro.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion,

Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2020 dressé par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

AUTORISE la clôture du budget annexe de l’assainissement.Délibération d’approbation du PLU de CROZES HERMITAGE

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, L.153-11 et suivants et R.153-1 et suivants ; VU la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

VU la loi du 2 juillet 2003, relative à l’urbanisme et à l’habitat ;

VU la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové dite ALUR n°2014-366 du 26 mars 2014 ;

VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national pour l'environnement dite « grenelle2 » du 12 juillet 2010 ;

Vu la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové dite ALUR n°2014-366 du 26 mars 2014 ;

VU la loi n°2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ; VU la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2017 décidant de prescrire l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation suivantes :

- Mise à disposition du public d’un dossier d’études notamment les plans et comptes rendus de séance en Mairie aux heures d’ouverture du secrétariat accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations des habitants - Présentation du projet dans le bulletin municipal et sur le site internet - L’organisation d’au moins une réunion publique pour la présentation du projet et recueil des avis et observations de la population et de charger Mme le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation. VU la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2019 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ; VU l'arrêté du 11 aout 2020 prescrivant la mise à l'Enquête publique du projet de PLU, du 03 septembre 2020 au 05 octobre 2020 inclus ;

VU le bon déroulement de l’Enquête publique qui s’est tenue du 03 septembre 2020 au 05 octobre 2020 ; VU les résultats de l’Enquête publique, le rapport et l'avis du Commissaire enquêteur, et ses conclusions motivées du 05 novembre 2020 ;

VU le dossier du projet de Plan local d’urbanisme présenté ; Monsieur le maire PRÉSENTE le bilan du rapport du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis joints au dossier, durant l’Enquête publique et le bilan des travaux et des conclusions de la Commission urbanisme assistée et conseillée par des Personnes Publiques Associées dont le DDT26 ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l'Enquête publique justifient que quelques modifications mineures soient apportées au projet de Plan local d’urbanisme arrêté.

PRÉSENTE le projet définitif de Plan local d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

ENTENDU l'exposé de M. le Maire ;

CONSIDÉRANT le rapport du commissaire enquêteur, les observations du public et les avis joints au dossier lors de l’Enquête publique ; CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet résultent des avis recueillis durant l’Enquête publique, et qu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

CONSIDÉRANT que le dossier du projet de Plan local d’urbanisme telle qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé ; DÉCIDE d'approuver le Plan local d’urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ; DIT que, conformément à l'article L.153-22 du code de l’urbanisme, un exemplaire du Plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de CROZES HERMITAGE ainsi qu'à la Préfecture de Valence aux jours et heures habituels d'ouverture ; DIT que la présente délibération, ainsi que le certificat de publicité, sera jointe ultérieurement au dossier approuvé ; DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme : - d'un affichage en mairie durant un mois,

- d'une mention dans un journal local,

Ces publicités seront certifiées par le maire ;

DIT que quatre exemplaires du Plan local d’urbanisme approuvé seront transmis à M le Préfet. ADOPTÉ PAR : 11 voix

VOIX CONTRE :0

ABSENTION : 2 voix

MISE EN PLACE DU PAYFIP

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFIP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). L’offre de paiement en ligne PayFIP, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme l’eau et l’assainissement, les services scolaires, etc. Il est à noter que la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes. Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’approuver le principe de paiement en ligne des titres de recettes et factures de régies via le dispositif PayFIP à compter du 01/08/2021 et à l’autoriser à signer les conventions d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFIP Titre ainsi que l’ensemble des documents nécessaires. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,APPROUVE le principe du paiement en ligne des titres de recettes et factures des régies via le dispositif PayFIP à ce à compter du 01/08/2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’adhésion à PayFIP et l’ensemble des documents nécessaires à la mise e, œuvre de la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires en vigueur seront prévus seront prévus au Budget principal.

Redevances pour occupation du domaine public pour commerces ambulants M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer pour des emplacements des commerces ambulants sur la commune de Crozes Hermitage.

M. le Maire indique que la redevance est payable d’avance et annuellement (article L2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques).

M. le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix de la redevance pour l’occupation du domaine public pour des commerçants ambulants.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ; Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;

Vu que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal (article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la loi n° 2010-1658) Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

AUTORISE l’occupation du domaine public par des commerces ambulants FIXE les redevances de la façon suivante :

* 100 € à l’année au 1er janvier, 2éme semestre 50 €

* temporaire forfait de 20 €

LAISSE le soin à M. le Maire d’indiquer l’emplacement au commerçant

DONNE tous les pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires pour mener à bien cette délibération.

Instauration du champ d’application du droit de préemption urbain sur le territoire communal LE MAIRE,

VU les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code de l’urbanisme,

VU la délibération en date 17 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou

d’urbanisation future délimitées par le plan ci-joint,

CONSIDÉRANT que la code Général des Collectivités Territoriales confère la possibilité au Conseil Municipal de donner délégation à M. le

Maire pour exercer, en tant que de besoin et en vue de réaliser une opération d’aménagement telle que définie à l’article L300-1 du

code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain conformément à l‘article L2122-22 21° du code Général des Collectivités

Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au Maire d’exercer le droit de préemption urbain sur les

périmètres délimités par le Conseil Municipal en vue de réaliser une opération telle que définie par l’article L300-1 de Code de

l’Urbanisme afin de conférer au droit de préemption urbain sa pleine efficacité et de la souplesse dans l’action communale. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Article 1 DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser selon le plan ci-joint.

Article 2 DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, soit un

affichage en Mairie durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- à M. le préfet ;

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au président du conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance.Appel au service de remplacement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la drôme.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment

les articles 3 et 25,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme dispose d’un service de remplacement dont

l’objectif est de mettre à disposition des collectivités ou établissement publics du département des agents pour répondre à des besoins

temporaires de personnel dans les cas d’absence de leurs collaborateurs ou pour faire face à des accroissements temporaires ou

saisonniers d’activités,

Considérant que le Centre de gestion demande à la collectivité une participation forfaitaire relative aux frais de gestion, à raison de 10%

sur la totalité des sommes engagées,

Considérant que la collectivité doit, dans certains cas, faire face rapidement :

• A des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de temps partiel, maladie, maternité, congé parental,

congé de présence parentale ou autres citées dans l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

• A des besoins spécifiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

• DECIDE de recourir au service de remplacement du Centre de Gestion de la Drôme autant de fois que nécessaire, afin d’assurer

la continuité du service public,

• AUTORISE M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité les conventions et éventuels avenants permettant

de faire appel au service de remplacement du Centre de gestion de la Drôme, ainsi que toutes pièces administrative, technique

ou financière, relatives à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

• Mise en place des équipes pour le vote des régionales et départementales du 20 et 27 juin 2021 • Maison médicale projet en 2023 pour arche agglo

• Chemin des lavoirs : fréquentation de la route qui monte au Méjeans

• Affaire scolaire : Véronique en arrêt jusqu’au 28 mai

La séance est levée à 20h37

Le Maire,

Jean-Michel MONTAGNE