Arrêté - arrete EDPM

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Arrêté - arrêté casque obligatoire EDPM

Arrêté - arrete EDPM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wiencourt-l'Équipée. Lien du pdf (Arrêté - arrete EDPM)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Sn EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE CORBIE

Arrêté portant sur le port obligatoire d’un casque de protection pour les

conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sur le

territoire de la Commune de Corbie.

NE

Le Maire de Corbie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, L

2213-1 et L-2213-2,

Vu l'article R610-5 du code pénal,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 311-1, R. 412-43-1, R 412-43-3 et R.431-1-3,

Vu le décret n° 201961082 DU 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement

personnel,

Vu le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement

personnel motorisés,

Considérant, que les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes,

monoroues, hoverboards, etc...) connaissent un développement important sur le territoire communal,

notamment pour les déplacements domicile-établissements scolaires.

Considérant, la gravité des traumatismes crâniens susceptibles de résulter de chutes ou collisions

impliquant des EDPM.

Considérant, que le port du casque homologué constitue une mesure de prévention efficace permettant

de réduire significativement les conséquences corporelles des accidents.

Considérant, à Monsieur Le Maire, au titre des ses pouvoirs de police, de prendre les mesures

nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique.

Considérant, les caractéristiques du réseau viaire communal, comprenant toutes les rues de la

Commune ainsi que les routes départementales desservants cette dernière, et la cohabitation entre

piétons, cyclistes, automobilistes et utilisateurs d'EDPM.

ARRÊTE

Article 1%: Le présent arrêté rend obligatoire le port d'un casque de protection homologué pour toute

personne conduisant un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sur l'ensemble des voies

publiques et privées ouvertes à la circulation publique situées sur le territoire de la commune de Corbie.

—iInterdiction de circuler sur un EDPM dans les parcs, squares, jardins ou tout autre lieux

publics de la Commune.

Article 2 : Définition des EDPM

Ville de Corbie - 1 rue Faidherbe - 80800 CORBIE

& 03 22 96 43 00 - I mairie@mairie-corbie.frREPUBLIQUE FRANCAISE

Sont considérés comme EDPM, au sens de l’article R. 311-1 du Code la route, les véhicules sans assise,

conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne, dépourvus de tout aménagement

destiné au transport de marchandises, équipés d’un moteur non thermique, dont la vitesse maximale

par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

Sont notamment concernés :

--Les trottinettes électriques,

--Les gyropodes,

--Les monoroues,

--Les hoverboards

Article 3 : Obligation du port du casque

Tout conducteur d’un EDPM doit porter, de manière correctement attachée, un casque de protection

conforme à la réglementation en vigueur (marquage CE ou norme équivalente reconnue).

Le casque doit être adapté à la taille de l’utilisateur et en bon état.

Article 4 : Champ d'application

L'obligation prévue à l'article 3 s'applique :

--Sur les voies communales,

Sur les pistes cyclables,

--Sur les voies vertes,

--Sur les zones de rencontre,

--Sur toute autre voie publique ou privée ouverte à la circulation sur le territoire communal.

Article 5 : Exceptions

Les exceptions prévues par la réglementation nationale demeurent applicables.

Le présent arrêté ne s'applique pas :

--Aux personnels des forces de l’ordre, de secours ou de maintenance intervenant dans l'exercice de

leurs missions,

--Aux démonstrations ou manifestations faisant l’objet de prescriptions particulières.

Article 6 :

Les agents de la Police Municipale, les agents de surveillance de la voie publique et les forces de

sécurité compétentes sont chargés de veiller au respect du présent arrêté.

À cet effet, les agents pourront, avec l'accord préalable de l’Officier de Police Judiciaire

territorialement compétent, procéder à la saisie temporaire de l'engin de déplacement personnel

motorisé (EDPM) et à son entreposage au garage municipal situé au 1, rue Faidherbe à Corbie, pour

une durée maximale de sept jours, afin de permettre la mise en conformité de l'engin.

Ville de Corbie - 1 rue Faidherbe - 80800 CORBIE airs æ 03 22 96 43 00 - I mairie@mairie-corbie.frREPUBLIQUE FRANCAISE

Article 7 : Monsieur le Maire de la ville de Corbie et monsieur le Commandant de la Gendarmerie de

la Brigade de Corbie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Corbie,

Pour extrait conforme

Le Maire,

Ludovic GABREL

Ville de Corbie - 1 rue Faidherbe - 80800 CORBIE aus Æ& 03 22 96 43 00 - 1 mairie@mairie-corbie.fr