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Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE de Haute Normandie arrêté du 28 avril 2015 organismes de formation habilités comités d'hygiène, de sécurité et conditions de travail
Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE de Haute Normandie arrêté du 28 avril 2015 organismes de formation habilités comités d'hygiène, de sécurité et conditions de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Industrie,
a
|
h
Liberté
«+
Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
CEE
Arrêté
portant
sur
les
organismes
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
des
représentants
du
personnel
aux
Comités
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
LE
PREFET
DE LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
Vu
les
articles L.
461
1-1
et
suivants
du
Code
du
Travail,
relatifs
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
;
Vu
les
articles
L.
4614-14
à
16
du
Code
du
Travail,
relatifs
à
la
formation
des
représentants
du
personnel
aux
comités
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
et
les
articles
R.
4614-21
à
29
pris
pour
leur
application
:
Vu
les
articles
L.
6351-1
et
suivants
du
Code
du
Travail
relatifs
aux
obligations
des
organismes
de
formation
;
Vu
la
demande,
datée
du
8
janvier
2015,
reçue
le
9
janvier
2015,
présentée
par
la
S.ASS.
NORMANDIE
PREVENTION,
organisme
de
formation
sis
41
rue
de
Berne,
à
ROUEN,
en
vue
d’obtenir
son
inscription
sur
la
liste
préfectorale
des
organismes
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
des
représentants
du
personnel
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
;
Vu
l’enquête
effectuée
le
3
mars
2015
;
Vu
l’avis
favorable,
en
date
du 20
avril
2015,
émis
par
le
Comité
régional
de
l’emploi,
de
la
formation
et
de
l’orientation
professionnelles
(CREFOP)
de
Haute-Normandie
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
R.
4614-26
du
Code
du
Travail:
«
Les
organismes
qui
demandent
à
figurer
sur
la
liste
arrêtée
par
le
préfet
de
région
établissent
leur
aptitude
à
assurer,
conformément
aux
dispositions
de
la
sous-section
1,
la
formation
des
représentants
du
personnel
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail.
Ils
justifient
notamment
des
capacités
de
leurs
formateurs
et
de
l'expérience
acquise
par
ces derniers
en
matière
de
Prévention des
risques
professionnels
et
de
conditions
de
travail.
»
5
Considérant
que
l'instruction
de
la
demande
a
permis
d’établir l'aptitude
de
la
S.A.S.
NORMANDIE
PREVENTION
à
assurer
la
formation
des
représentants
du
personnel
aux
comités
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
au
vu
notamment
de
la
pertinence
des
supports
pédagogiques
proposés,
et
de
la
volonté
d’adapter
ces
programmes
aux
attentes
des
participants,
et
que
la
S.A.S.
NORMANDIE
PREVENTION
justifie
également
des
capacités
de
Madame
Perrine
GALLET
et
Monsieur
Valéry
PITZALIS,
formateurs,
et
de
l'expérience
acquise par
ces
derniers
en
matière
de
prévention des
risques
professionnels
et
de
conditions
de
travail
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation, du
travail et
de
l’emploi
de Haute-Normandie, ARRETE
Article
1”
: La
S.A.S.
NORMANDIE
PREVENTION,
sise
41
rue
de
Berne,
à
ROUEN,
est
inscrite
sur
la
liste
préfectorale
des
organismes
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation des
représentants
du
personnel
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail.
Article
2
:
Cette
habilitation
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
et
ce
pour
les
formateurs
ci-dessous
désignés
:
-
Mme
Perrine
GALLET
-
M.
Valéry
PITZALIS.
Article
3
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
de
Haute-Normandie
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l’emploi
de
Haute-Normandie
sont
chargés
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
départements
de
la
Seine-Maritime
et
de
l’Eure.
Fait
à
Rouen,
le
28
avril
2015.
Pour
le
Préfet
de
la
Région
Haute-Normandie
et
par
délégation,
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi,
ST Serge
LEROY