Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D14 E 13d
Déliberation - D14 E 13a
Déliberation - D14 E 13b
Déliberation - D14 H 11
Déliberation - D14 D 12
Déliberation - D14 F 12
Déliberation - D14 I 08
Déliberation - D14 I 12
Déliberation - D14 E 10d
Déliberation - D14 G 12
Déliberation - D14 C 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D14 C 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
10 AVRIL 2014
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Remboursement des notes
de frais de missions de
Monsieur ie Maire
En vertu de l’articie L.2131-1
duCGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 14 avril 2014
par voie d’affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 14 avril 2014
et qu’il est donc exécutoire.
Le 14 avril 2014
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
C4 2 Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille quatorze, le 10 avril à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 3 avril deux mille quatorze, s’est réuni à
lPHôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur JOLY,
Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE,
Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEVRESAUBES, Monsieur JOUSSE,
Madame AGUINET, Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Madame CLECH, Monsieur LEGUAY, Madame VENOT, Madame LANGE, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur
ROUXEL
Secrétaire de séance :
Monsieur PRIOUX N° DE DOSSIER: 14 C 12
OBJET : REMBOURSEMENT DES NOTES DE FRAIS DE MISSIONS DE MONSIEUR LE
MAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2123-19 Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des indemnités de
représentation du Maire.
Afin d'ouvrir la possibilité au Maire, de se faire rembourser certaines notes de frais liées à ses
missions de représentation de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, il est proposé au Conseil
Municipal d'ouvrir une ligne de crédit correspondante.
Le Conseil Municipal limite cette enveloppe annuellement lors du vote du budget. Ces crédits
pourront être utilisés par le Monsieur Maire pour se faire rembourser ses notes de frais au cas par
cas et sur présentation des justificatifs afférents.
Cette somme sera inscrite chaque année au budget de la Ville sur le compte 6536.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAIE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE d’allouer une enveloppe annuelle, dont le montant est fixé lors du vote du budget, pour le
remboursement des notes de frais de Monsieur le Maire dans le cadre de ses missions, au cas par
cas, et sur présentation des justificatifs afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmhnuel LAMY
Maire de Saiht-Germain-en-Laye