Procès Verbal - PV CM 13 mai 2025

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Procès Verbal - PV CM 13 mai 2025 Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MAI 2025

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 23 avril 2025. Date d’affichage : 23 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le treize mai à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean Yves, M. GORON Eric, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION-LERAY Karine, Mme SAMSON Maryline. ABSENTS EXCUSES : M. AFCHAIN Yves donnant pouvoir à M. DUMAS Georges, Mme GUELET Maude donnant pouvoir à Mme REDOUTE Jacqueline, M. GUILLARD Philippe donnant pouvoir à M. BRIVOT Emmanuel, M. MENARD Sylvain donnant pouvoir à M. RAMBERT Bruno. ABSENTE : Mme BESNARD Sandrine. Secrétaire de séance : M. RAMBERT Bruno.

En préambule, une minute de silence est observée en hommage à M. Jacky NOBILET, agent communal à la retraite, récemment décédé.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 avril 2025 :

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 29 avril 2025. Vote : 16 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. DRAGON), 1 ABSTENTION (M. PONCELET). Le désaccord ne porte pas sur ce qui est retranscrit dans le procès-verbal de séance mais sur la déduction de la période de rupture conventionnelle de la subvention accordée au club de football pour l’emploi d’animateur sportif. M. DRAGON fait remarquer que les deux autres communes n’ont pas procédé à la déduction de cette période. M. le Maire répond que si les autres communes ne déduisent pas la période de rupture conventionnelle, c’est leur problème.

DELIBERATION n° 2025-05-13-01 : Aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) du Bassin versant de Beaufort

Mme BRUNEL, des services du Département, présente le projet aux élus. Les interrogations et remarques portent notamment sur la composition de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier et l’absence d’associations ou de personnes compétentes protectrices de l’environnement, de la faune et de la flore, sur la protection des haies contre l’abattage, la protection du point de captage et son périmètre, l’identification des zones humides, le coût du projet, sa durée. Il est rappelé que l’objectif principal du projet est d’améliorer la qualité de l’eau. A l’initiative de Conseil départemental, du syndicat de production d’eau potable Eau Du Pays de Saint-Malo et du syndicat des bassins côtiers de Dol, un aménagement foncier à vocation environnementale est envisagé. Ce projet a pour but, outre la restructuration des propriétés et exploitations agricoles, de mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer la qualité de l’eau sur le bassin versant alimentant la retenue de Beaufort (captage prioritaire).

Sous la maîtrise d’ouvrage du Département, cette opération comporte plusieurs atouts : - Intervention sur le parcellaire agricole et les continuités écologiques :

o Optimisation de la taille, de la forme et du sens des parcelles et du positionnement du bocage ; o Aménagement du territoire communal, mise en valeur des espaces naturels ruraux ; o Eloignement des parcelles à risques de transferts des polluants vers les cours d’eau. - Garanties réglementaires inscrites dans le code rural (arrêté préfectoral de prescriptions, étude d’impact, …) ;Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- Travaux connexes permettant notamment d’améliorer la qualité de l’eau (création de talus, de haies, de bandes enherbées ou zones tampons, …) et les conditions d’exploitation agricole (création de chemins d’accès, déplacement d’entrée de champ, …).

La première phase de la procédure consiste en une étude d’aménagement et en l’institution d’une commission inter-communale d’aménagement foncier, organe de décision.

Tout ou partie du territoire communal pourra être concerné. L’étude évoquée ci-dessus a aussi pour objet de proposer un périmètre d’aménagement pertinent.

Le plan de financement présenté par le Conseil départemental ne prévoit aucune participation communale sur cette phase.

A l’issue de l’étude ou à l’issue de l’enquête publique qui suivra, la commune pourra demander au Département de ne pas poursuivre l’opération le cas échéant.

Le projet a été présenté en commission Environnement et Urbanisme du 5 mai 2025. Le Conseil municipal demande au Conseil départemental :

- de diligenter une étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 conformément à l’article L.121-13 du code visé ci-dessus.

- d’instituer et de constituer une commission inter-communale d’aménagement foncier conformément à l’alinéa 1 de l’article L.121-2 du code rural et de la pêche maritime ; - d’autoriser M. le Maire à signer tous documents utiles à cet effet.

Vote : 17 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. DRAGON).

DELIBERATION n° 2025-05-13-02 : Régularisation du régime indemnitaire (RIFSEEP) Vu la délibération du 25 février 2025 relative à la mise à jour du régime indemnitaire (RIFSEEP), Considérant les remarques de la Préfecture dans le cadre de son contrôle de légalité, La condition d’un an d’ancienneté prévue par délibération ne peut pas s’appliquer. Les agents contractuels peuvent bénéficier de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire (CI) mais cela ne constitue pas une obligation. La collectivité peut donc décider de ne pas inclure les agents contractuels dans sa délibération instaurant le RIFSEEP. En revanche, si elle décide de les inclure, elle doit le faire sans différence d’égalité de traitement avec les fonctionnaires. Cependant, la collectivité peut retenir l’expertise dans l’exercice des fonctions comme critère professionnel de distinction liée à l’expérience professionnelle de l’agent. Il est proposé au Conseil municipal de continuer à faire bénéficier les agents contractuels du régime indemnitaire et de supprimer la condition d’ancienneté. Cela pourra permettre une meilleure attractivité des postes dans un contexte de fortes difficultés de recrutement. Les groupes, les montants, les critères ne sont pas modifiés par rapport à la délibération du 25 février 2025.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.712-1 à L.712-13, L.713-1, L.713-2, L.714-1, L.714-4 à L.714-13,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire en date du 25 novembre 2016 pour la filière administrative, du 9 novembre 2017 pour les filières technique et culturelle, et du 6 mars 2020 portant mise à jour du régime indemnitaire pour la filière technique,

Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 20 février 2025,Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Vu le tableau des effectifs,

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Le Conseil municipal décide que, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, les bénéficiaires de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) sont : • les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

• Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction générale des services / secrétariat général 5 000 9 000 36 210 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : 1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice ;

3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

• Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent d’accueil polyvalent 1 000 6 000 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :Département d’Ille-et-Vilaine

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1- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice ;

2- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

• Catégorie C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX, ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agent d’accueil, agent de gestion administrative

Agent polyvalent interventions techniques et espaces

verts

1 000 6 000 11 340 €

Groupe 2

Agent polyvalent cuisine et espaces verts

Agent des espaces verts, agent périscolaire

polyvalent, agent d’animation, agent de

bibliothèque

755 4 000 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : 1- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice ;

2- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du régime indemnitaire n'est pas possible. Cependant, l'assemblée délibérante peut en prévoir le versement en maladie ordinaire (CMO).

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie le décret n°2010-997 en prévoyant que pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

• 33 % la première année ;

• 60 % les deuxième et troisième années.

Les primes restent suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD). Ces nouvelles dispositions peuvent être appliquées (principe de parité) aux agents de la fonction publique territoriale à compter du 1er septembre 2024.

Il est proposé au conseil municipal de décider que :

- le versement de l’IFSE se poursuivra en cas de maladie ordinaire en suivant le sort du traitement ;

- le versement se poursuivra dans les proportions 33% et 60% en cas de longue maladie ou de grave maladie.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.Département d’Ille-et-Vilaine

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Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Le complément indemnitaire est versé dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

1- le barème : satisfaisant (100 %), à améliorer (50 %), insuffisant (0 %).

2- Les critères et sous-critères suivants :

1-Résultats professionnels et réalisation des objectifs

a) Fiabilité et qualité du travail effectué

b) Implication dans le travail et ponctualité

c) Respect des normes et des procédures, application des consignes et directives données 2-Compétences professionnelles et techniques

a) Connaissances réglementaires, techniques et savoir-faire

b) Rigueur et méthode, capacité à s'organiser

c) Autonomie et capacité à rendre compte

3-Qualités relationnelles

a) Respect des relations hiérarchiques

b) Travail en équipe

c) Respect des valeurs du service public, discrétion

4-Capacité d’encadrement ou d’expertise ou aptitude à s’adapter à un emploi supérieur (catégorie A uniquement)

a) Pilotage d'équipe : planification, délégation, contrôle, et identification des besoins en formation b) Capacité à faire circuler les informations

c) Capacité à prévenir et à gérer les conflits

• Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRESDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Groupe 1 Direction générale des services / secrétariat général 200 720 6 390 €

• Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent d’accueil polyvalent 50 360 2 380 €

• Catégorie C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX, ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agent d’accueil, agent de gestion administrative

Agent polyvalent interventions techniques et espaces

verts

50 360 1 260 €

Groupe 2

Agent polyvalent cuisine et espaces verts

Agent des espaces verts, agent périscolaire

polyvalent, agent d’animation, agent de

bibliothèque

50 360 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés. Il est proposé au Conseil municipal de décider que le versement du complément indemnitaire sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, congés maternité, paternité et adoption, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie. D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel (en une seule fois) après l’entretien professionnel portant sur l’année écoulée, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),Département d’Ille-et-Vilaine

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• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. fera l’objet d’un arrêté individuel. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès que la délibération sera exécutoire, c’est-à-dire après sa publication et sa transmission au contrôle de légalité.

Les dispositions du complément indemnitaire seront appliquées pour le versement de 2026 suivant l’évaluation professionnelle de l’année 2025.

Le Conseil municipal :

- décide d’abroger la délibération n°2025-02-25-06 du 25 février 2025 ;

- décide de modifier le régime indemnitaire dans les conditions définies ci-dessus ; - dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-05-13-03 : Modification des membres du comité consultatif pour l’aménagement du bourg

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-2, qui prévoit que « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

Vu la délibération du 15/09/2020 créant un comité consultatif pour les travaux d’aménagement du bourg,

Vu la délibération du 16/02/2021 ajoutant un membre extérieur au comité consultatif, Suite à la réunion du 25 avril 2025 de présentation du projet d’aménagement des abords de l’église auprès des membres de l’association C.A.T.M. (anciens combattants), M. le Maire propose d’ajouter dans le Comité consultatif, M. David GAULT, Président de l’association. La réunion portait sur le déplacement du monument aux morts, qui a finalement été accepté par les membres de l’association. Et M. le Maire regrette de devoir supprimer le nom de M. Jacky NOBILET, récemment décédé. M. le Maire est reconnaissant de la participation active de M. NOBILET et prendra en compte ses propositions.

Le Conseil municipal approuve la nouvelle constitution du comité consultatif pour les travaux d’aménagement du bourg :

- M. Georges DUMAS, Maire, Président du comité consultatif ;

- Mme Maryline SAMSON, membre élu de la commission voirie ;Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- M. Emmanuel BRIVOT, membre élu de la commission voirie ;

- M. Eric GORON, membre élu de la commission voirie ;

- M. Nicolas LEMOULT, membre élu de la commission voirie ;

- M. Bruno RAMBERT, membre élu de la commission voirie ;

- Mme Sandrine BESNARD, membre élu de la commission voirie ;

- M. Michel PONCELET, membre élu de la commission voirie ;

- M. Daniel VELTEN, membre extérieur au Conseil municipal ;

- M. Joël RENOUF, membre extérieur au Conseil municipal ;

- M. Gérard VIDAL, membre extérieur au Conseil municipal ;

- M. David GAULT, membre extérieur au Conseil municipal.

Le Conseil municipal dit que la composition du comité est valable jusqu’à la fin du mandat en cours. Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-05-13-04 : Dénomination de voies, du local de chasse et du terrain de motocross

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, places et lieux-dits. Il s’agit des voies communales et privées ouvertes à la circulation.

Les dénominations sont nécessaires notamment pour faciliter les livraisons, les services de secours, le recensement de la population.

La commission Environnement et Urbanisme qui s’est réunie le 5 mai 2025 propose les dénominations suivantes :

Lieux concernés Nouvelles dénominations Lotissement Le Clos des Clérettes : voies à

nommer suite à rétrocession (délibération du

07/07/2022)

Rue Pierre Desouches (ancien Maire de Meillac)

Impasse du Téhet (nom du terrain)

Rue Abbé Chapdelaine : impasse située près du

restaurant (3 maisons), voie privée qui peut être

nommée par le Conseil municipal depuis le

décret de 2022

Impasse de la voie romaine

Rue de la Fontaine : confusion avec le lieu-dit

« La Fontaine », renommer aussi la cour

intérieure du château (5 maisons + entrée

secondaire pour 8 appartements)

La rue de la fontaine devient la rue André Irys

en hommage au legs fait à la commune et à son

implication pour la construction et l’animation

du Foyer rural situé dans cette rue.

La cour intérieure devient la cour du château.

Lotissement La Chesnais : une voie à nommer

en prévision de la rétrocession

Rue de la Chesnais

Lotissement des Docteurs PELE : confirmation

de l’allée de l’étang

Allée de l’Etang, demande de correction au

niveau du cadastre

Lotissement Les Rives de Fersac : prévoir la

dénomination de la future voie de circulation

Rue de la Butte

Belevent (lieu-dit dissocié en deux parties et

confusion)

Belevent - partie haute

Le Clos Boucher (nom du terrain) - partie basse

Vaugarny / Saulduny : 1 maison dissociée du

lieu-dit Vaugarny, très proche de Saulduny

Changement d’adresse : Saulduny

La Ville d’Ahaut : 1 maison isolée, dissociée

du lieu-dit

En attente de modification ultérieureDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Dénomination du local chasse et de la rue qui

va de la rue Mlle du Vautenet jusqu’au panneau

d’agglomération (pour orienter vers le local

chasse et les jardins partagés)

Le Cabanou

Rue de l’Espérance

Dénomination du terrain de motocross Le Cotais

Modification du nom de la rue Tony Le

Montréer

Rue Simone Veil

Il conviendra de prévenir les habitants et les services concernés.

Le Conseil municipal approuve les nouvelles dénominations présentées. Vote : unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122- 22 et L2122-23 du CGCT) :

Document Date

signature

Organisme Montant Objet

Devis 30/04/2025 VIAMEDIA 476,48 € HT Annonce marché public travaux maison de santé

Devis 30/04/2025 FABREGUE 116,90 € HT Guide futurs époux et fournitures de bureau

Contrat 07/05/2025 JOB & BOX Coefficient selon

rémunération

intérimaire, et frais

de dossier

Agence d’intérim pour aide au

recrutement d’agents

Devis 12/05/2025 FGDON 45 € 4 pièges contre les taupes

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h54.

Signature de M. le Maire, Signature de M. le secrétaire de séance, M. Georges DUMAS M. Bruno RAMBERT