Procès Verbal - PV CM 14 janvier 2025

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Procès Verbal - PV CM 14 janvier 2025 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 janvier 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 8 janvier 2025. Date d’affichage : 7 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatorze janvier à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT- DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, M. DRAGON Jean Yves, M. GORON Eric, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION- LERAY Karine. ABSENTE EXCUSEE : Mme LOURDIN Gwenaëlle ; ABSENTES : Mme COUVERT Laëtitia, Mme BESNARD Sandrine. Secrétaire de séance : M. BRIVOT Emmanuel.

A la demande de M. le Maire, les membres du Conseil municipal observent une minute de silence en hommage à M. Henri RONDIN, ancien conseiller municipal et adjoint, décédé en décembre 2024.

Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024 :

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024. Vote : unanimité

Modification de l’ordre du jour :

Maison de santé – validation de l’avant-projet définitif, plan de financement, demande de subvention, lancement de la consultation et autorisation de signature des marchés de travaux : M. le Maire informe le Conseil municipal que la maîtrise d’œuvre n’a pas fourni, dans les délais, les éléments techniques et financiers demandés par l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la validation de l’avant-projet définitif.

M. le Maire décide de reporter ce sujet et informe le Conseil municipal de son retrait de l’ordre du jour.

DELIBERATION 2025-01-14-01 : Aménagement des abords de l’église – approbation de l’opération, plan de financement, demande de subvention, lancement de la consultation et autorisation de signature du marché de maîtrise d’œuvre

Vu la délibération du 15 septembre 2020 créant un comité consultatif pour les travaux d’aménagement du bourg et la délibération du 16 février 2021 ajoutant un membre au comité consultatif, Vu la délibération du 24 septembre 2024 par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer le contrat de mise en œuvre de la prestation de service de la Communauté de communes Bretagne romantique pour un montant correspondant à 2,5 % du montant HT de la maîtrise d’œuvre, et a demandé à la Communauté de communes Bretagne romantique de préparer la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement de voirie aux abords de l’église, Considérant que M. le Maire a présenté les esquisses et recueilli les remarques des élus lors de la séance du Conseil municipal du 10 décembre 2024,

Considérant que le Comité consultatif s’est réuni le 18 décembre 2024 pour émettre son avis, M. le Maire fait lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la réunion du comité consultatif. Certains points sont discutés :

- les priorités à droite à toutes les intersections du bourg (les élus n’y sont pas tous favorables) ; - déplacer le monument aux morts afin d’agrandir la place devant l’église pour permettre la réunion du public lors d’événements, si possible (proposition de M. PONCELET) ;

- interrogation sur la mise en place d’un passage piéton devant la pizzeria ce qui supprimerait une place de parking (les élus n’y sont pas tous favorables) et faisabilité réglementaire à vérifier ;Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- arrêt de bus sur la chaussée ou en encoche, faisabilité réglementaire à vérifier (M. RAMBERT) ; - choix des emplacements des espaces verts mais solliciter un paysagiste pour le choix des plantations ; - prévoir deux branchements forains pour de futures animations (proposition de M. GUILLARD) ; - voir si des réseaux sont à déplacer (remarque de M. RAMBERT).

M. le Maire précise qu’une réunion publique est prévue pour permettre de recueillir les avis des habitants.

M. RAMBERT rappelle qu’il faudra solliciter le Département pour avis.

M. le Maire rappelle que les travaux d’aménagement portent sur les abords de l’église y compris les travaux d’accessibilité de l’église. Ces travaux sont estimés à 545 130 € HT. Ils sont prévus pour une durée de 9 mois environ à compter d’octobre 2025.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel de l’opération d’aménagement des abords de l’église :

DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant

HT

Intitulé Montant

Coût des travaux voirie

Coût de la rampe PMR de l’église

Maîtrise d’œuvre et OPC

Prestation de service de la CCBR

Contrôle technique

Coordination SPS

Etudes géotechniques

Diagnostic amiante

Etudes d’avant-projet

Relevé topographique

Frais de publicité

435 930,00

109 200,00

60 000,00

1 500,00

6 600,00

5 000,00

2 500,00

500,00

4 960,00

1 050,00

500,00

Subvention DETR aménagement

sécurité (40 % plafond de

300 000 € HT) – voirie

Subvention DETR accessibilité

(40 % plafond 400 000 € HT) –

rampe PMR église

Amendes de police (2,5 %)

Subvention Ambitions

communes

Fonds vert (10 %)

Agence de l’Eau (5 %)

Prise en charge tapis routiers

départementaux par le

Département (15 € par mètre

carré)

Budget communal (HT)

120 000,00

43 680,00

11 000,00

75 000,00

43 500

21 500,00

17 100,00

421 508,00

Montant total en € HT

et en € TTC

627 740,00

753 288,00 Montant total en € 753 288,00

Le Conseil municipal approuve l’opération, approuve les modalités de financement, sollicite des subventions au titre de la D.E.T.R., des amendes de police, du dispositif Ambitions communes, du Fonds vert et de l’Agence de l’Eau, décide de demander au Département la prise en charge des tapis routiers départementaux, autorise M. le Maire à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre, autorise M. le Maire à signer le marché avec la maîtrise d’œuvre qui aura présenté la meilleure offre, autorise M. le Maire à signer tout acte utile.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2025-01-14-02 : Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Il est proposé d’ouvrir des crédits d’investissement avant le vote du budget principal sur les opérations suivantes :

- Opération 10104 Mise en accessibilité PMR, compte 2135, pour 14 000 € TTC pour l’aménagement du parking et clôture de la médiathèque ;Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- Opération 10112 Plantations, compte 212, pour 10 000 € TTC pour les plantations rue de la fontaine.

A propos de la médiathèque, M. le Maire précise que les travaux ont commencé. Il y avait 4 places de stationnement et les travaux vont permettre d’avoir 6 places dont 1 PMR. Il est obligatoire de bitumer la place réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR). M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a eu des retours positifs depuis l’installation de l’élévateur.

Le Conseil municipal approuve les ouvertures de crédits proposées.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2025-01-14-03 : Redevance d’occupation du domaine public GRDF Vu l’article R2333-114 du Code général des collectivités territoriales,

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz donne lieu au paiement d’une redevance (RODP), ainsi que l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel (ROPDP).

M. le Maire informe le Conseil municipal que cette redevance d’occupation du domaine public concerne la canalisation de gaz pour la méthanisation au lieu-dit La Chauvais. Pour l’année 2024, GRDF a calculé une redevance de 677 euros.

Les formules de calcul sont les suivantes :

- RODP = (0,035 x L + 100) x CR

- ROPDP = 0,7 x L x CR

Redevance Longueur en m (L) Coefficient de revalorisation (CR) Total arrondi RODP 598 1,42 172 ROPDP 596 1,21 505 Total 677

Le Conseil municipal approuve le versement de la redevance calculée et autorise M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2025-01-14-04 : Participation aux frais de scolarité de l’école privée de Tinténiac

Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation : « Par dérogation (…), une commune est tenue de

participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription

dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° Aux obligations

professionnelles des parents (…) ; 2° A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement

scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales. »

Vu l’article L442-5-1 du Code de l’éducation : « La contribution de la commune de résidence pour un

élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré

sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également

été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. »

M. le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la demande de l’OGEC de l’Ecole Notre-

Dame de Tinténiac qui sollicite une participation de la commune de Meillac en raison de la

scolarisation d’un enfant domicilié à Meillac en classe ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire)

pour l’année 2024-2025.

Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public en Ille-et-Vilaine est de 476 euros.

Le Conseil municipal approuve la participation aux frais de scolarité présentés et autorise M. le Maire à procéder au mandatement de la dépense pour 476 euros.

Vote : unanimitéDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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DELIBERATION 2025-01-14-05 : Convention 2025 relative au dispositif Ecogarde M. le Maire rappelle au Conseil municipal que le dispositif Eco-garde, organisme à but non lucratif, assume une mission de police rurale depuis 2024 sur la commune de Meillac. La brigade d’éco-gardes a pour objectif de sensibiliser les usagers sur la protection de l’environnement. La convention précise les engagements de chaque partie.

Le dispositif Eco-garde s’engage à :

- Sensibiliser les usagers sur les réglementations applicables et au respect de la faune et de la flore, de la police de la chasse, de la pêche, de la protection des biens d’autrui, de la police de la voirie et la conservation du domaine public et routier ;

- Informer le public pour faciliter les déplacements des usagers (ex : stationnements, itinéraires de randonnées) ;

- Assurer les relations avec les services de l’Etat (ex : gendarmerie, DDTM, Office Français de la Biodiversité, Office National des Forêts) et les services de secours ;

- Assurer le ramassage des micro-déchets sur la commune ;

- Alerter les services de la mairie en cas de constatation d’une situation pouvant créer un danger pour le public ;

- Assurer au minimum deux patrouilles par semaine ;

- Rédiger des procès-verbaux lorsque cela est nécessaire ;

- Protéger le territoire par un travail de médiation alliant pédagogie et fermeté. La commune s’engage à payer la somme de 2 096 euros correspondant à 1 euro par habitant et 100 euros de cotisation annuelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. M. le Maire précise que l’éco-garde intervient sur demande de la mairie et qu’il ne peut pas être sollicité directement par les habitants. M. PONCELET demande si un bilan est fait de ses interventions. M. le Maire indique que l’éco-garde fait un compte-rendu auprès de la mairie après chaque intervention et informe la mairie s’il constate quelque chose. Il intervient notamment sur les dépôts sauvages, les chiens en divagation, les problèmes de voisinage. Les élus sont satisfaits de ce service et du fait que les éco-gardes soient assermentés et extérieurs à la commune. Le Conseil municipal approuve la convention du dispositif Eco-garde et autorise M. le Maire à la signer.

V ote : unanimité

DELIBERATION 2025-01-14-06 : Convention avec la FGDON pour la lutte contre les espèces envahissantes 2025-2028

M. le Maire présente la convention proposée par la FGDON pour quatre ans afin de lutter contre les espèces envahissantes. M. le Maire précise que la lutte contre les frelons asiatiques est prise en charge par la Communauté de communes mais la FGDON propose aussi les services suivants : - organisation de formations gratuites pour élus et agents ;

- prêt de matériel, assistance technique et réglementaire, tarifs préférentiels pour les interventions sur domaine public ;

- accès aux programmes de lutte collective et aux actions de prévention des dégâts engendrés par les ragondins et les rats musqués, les chenilles processionnaires urticantes, la corneille noire ; - interventions d’effarouchement sur les dortoirs d’étourneaux ;

- fourniture et préparation de formulaires personnalisés liés à la gestion réglementaire des espèces envahissantes ;

- réalisation de diagnostics spécifiques divers en lien avec les espèces animales ou végétales envahissantes sur les domaines publics et privés.

La participation financière annuelle de la commune est de 185 euros.

Le Conseil municipal approuve la convention proposée et autorise M. le Maire à la signer. Vote : unanimitéDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122- 22 et L2122-23 du CGCT) :

Document Date

signature

Entreprise/ association Montant Objet

Devis 23/12/2024 SOVB 475,52 € HT Remplacement pièces balayeuse

Devis 30/12/2024 AU CŒUR DES PLANTES 476,40 € HT Paillage rue de la fontaine Devis 06/01/2025 ATS STUDIO 140,10 € HT Modification message répondeur mairie (horaires)

Devis 06/01/2025 QUALICONSULT 2 060 € HT +

coût analyse

selon nombre

prélèvements

Repérage amiante pour le

« Dossier Technique

Amiante »

Devis 08/01/2025 WELCOME OFFICE 822,50 € HT Ramettes de papier Devis 09/01/2025 BRUNET 1 059 € HT Remplacement caisson VMC école maternelle

Devis 09/01/2025 CII TELECOM 1 000 € HT

par an sur 3

ans + 950 €

mise en place

1ère année

Système d’alerte Plan

communal de sauvegarde

Devis 09/01/2025 LABOCEA 570 € HT Diagnostic hygiène cantine Devis 09/01/2025 LABOCEA 762,30 € HT Prélèvements et analyses hygiène cantine

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h33.

Signature de M. le Maire, Signature de M. le secrétaire de séance, M. Georges DUMAS M. Emmanuel BRIVOT