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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 14 octobre 2019
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 14 octobre 2019)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
1
Date de convocation : 9 octobre 2019
Date d’affichage de la convocation : 9 octobre 2019
Date d’affichage du procès-verbal : 18 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 38
Présents : 28
Votants : 34
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf le dix-huit du mois d’octobre à vingt heures trente , les conseillers communautaires de
Maine Cœur de Sarthe se sont réunis à la Salle polyvalente de Saint Pavace, sous la présidence de Madame Véronique
CANTIN.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : (avec voix délibératives)
Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR- Jean-Louis ALLICHON
Courceboeufs : : Lionel DANGEARD
Joué l’Abbé : Janny MERCIER - Dominique LUNEL
La Bazoge : Sylvie HERCE – Michel LALANDE - François DESCHAMPS
La Guierche : Eric BOURGE - Françoise ROSALIE
Montbizot : -Alain BESNIER - Eric VERITE - Pascale LERAY
Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN - Christophe FURET - Alain JOUSSE
Saint Jean d’Assé : Marie-Claude LEFEVRE - Emmanuel CLEMENT
Saint Pavace : Max PASSELAIGUE- Jean-Claude MOSER- Philippe COUSIN
Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Michel LERAT - Véronique PIERRIN - Valérie BEAUFILS
Souligné sous Ballon : David CHOLLET - Nelly CABARET
Souillé : Michel LEBRETON
Teillé : Michel MUSSET
Absents excusés :
Nelly LEFEVRE donne pouvoir à Maurice VAVASSEUR
Jean-Yves GOUSSET
Jean-Claude BELLEC est remplacé par Lionel DANGEARD
Christian BALIGAND, Annie MEDARD, Bernard BALLUAIS
Jean-FARCY donne pouvoir à Véronique CANTIN
Florence THISE donne pouvoir à Alain JOUSSE
Katel GODEFROY donne pouvoir à Marie-Claude LEFEVRE
Patricia LALOS donne pouvoir à Max PASSELAIGUE
Jean-Luc SUHARD donne pouvoir à Valérie BEAUFILS
Conseillers Communautaires suppléants (sans voix délibérative)
Souillé : Marcelle LANCELEUR
Teillé : Jean-Claude DEBUSSY
*********************
Monsieur Jean-Claude MOSER a été désigné secrétaire de séance
******
Le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2019 a été adopté à l’unanimité
****** 2
A 20 heures s’est tenue la signature de la Convention Territoire Innovant avec Le Conseil départemental de la Sarthe et Sarthe Numérique.
2019-101 : Reprise sur provisions 2019 pour un montant de 74 080 €
Madame la présidente fait état des écritures de fin d’années qui s’imposent à la collectivité en matière de budget pour régulariser des opérations.
En effet la Communauté de Communes a procédé au versement de la subvention d’équipement à l’ADAPEI pour le foyer des érables à Ballon -saint Mars et au versement d’un fonds de concours à la Commune de la Guierche pour la réalisation de 14 logements locatifs et liaison douce . Ces dépenses avaient été provisionnées. Il s’agit :
- Du 7 ème versement à l’ADAPEI pour 26 000 €
- De 50 % du fonds de concours à la commune de La Guierche pour son opération de 14 logements locatifs soit 41 080 € à titre de solde.
- de l’acompte de 7 000 € du fonds de concours sur la liaison douce La Guierche -Joué l’Abbé - Soit un total de 74 080 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
- DECIDE de procéder à une reprise de provisions d’un montant de 74 080 €. - PRECISE que La reprise de provisions est prévue en recette à l’article 7875 du budget 2019 - RAPPELLE que le solde des provisions au 31 décembre 2018 était de 237 845 € - INDIQUE que le nouveau solde des provisions au 31 décembre 2019 est de 163 765 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2019-102 : Reprise sur provisions 2019 pour admission en non valeurs 45 000 € budget annexe Ordures Ménagères
Madame la présidente fait état de la demande de la trésorerie au sujet des provisions effectuées sur le budget annexe ordures ménagères.
En effet la Communauté de Communes a procédé sur les budgets des années 2017, 2018 et prochainement 2019 à des écritures pour admissions en non valeurs :
2017 : 19 546.48€
2018 : 15 553.22€
2019 : maximum de 10 000€
soit environ 45 000€ sur les 3 années.
Ces dépenses ont été provisionnées.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
- DECIDE de procéder à une reprise de provisions d’un montant de 45 000 €. - PRECISE que La reprise de provisions est prévue en recette à l’article 7875 du budget 2019 - INDIQUE que le solde des provisions au 31 décembre 2019 pour dépréciation des comptes de débiteurs divers est de 25 000 €
- INDIQUE que le solde global des provisions sur le budget annexe OM au 31 décembre 2019 est de 195 000 € avec les provisions pour renouvellement des immobilisations de 170 000 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 3
2019-103 : Changement d’imputation budgétaire pour les aides à la première installation des médecins
Madame la présidente rappelle que la communauté de communes avait délibéré à 3 reprises en 2018 pour le versement d’une aide à la 1ere installation des médecins.
Cette aide de 7 500€ est à part égale avec celle du conseil départemental soit 15 000 € au total par installation de médecin.
A cette époque il était convenu que ces sommes soient imputées sur l’article 6574 et nos délibérations d’attribution de cette aide ont été prises avec cette imputation.
Début 2019 le conseil départemental a indiqué changer sa procédure et inscrire ces aides en investissement et a délibéré dans ce sens lors de la commission permanente du 21 juin 2019.
Les conventions avec les 3 médecins sont signées depuis le mois d’août.
Il convient donc de changer l’imputation de ces crédits et indiquer le compte 20421 au lieu du compte 6567.
Madame la présidente indique que les crédits ont bien été inscrits au budget 2019 à cet article 20421
Après en avoir délibéré et avec une abstention et 33 votes POUR le conseil communautaire :
- CONFIRME les aides à la 1ere installation allouées aux docteurs, GODARD, RENEAUX et LHUISSIER - DIT que l’imputation des sommes est en investissement à l’article 20421 - DIT que les crédits sont bien inscrits à cette imputation sur le budget 2019 - DIT que l’article 6574 visé dans les 3 délibérations prises le 10 septembre 2018 ( délibération n°2018-107), et le 10 décembre 2018 (délibérations n°2018-145 et n° 2018-146) est remplacé par l’article 20421 et que les autres mentions portées sur ces délibérations restent inchangées.
- CHARGE Madame la Présidente de procéder au mandatement de ces aides.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2019-104 : Logements locatifs : revalorisation des loyers de 1.53 % des logements sous gestion de mandat de Sarthe Habitat au 1er janvier 2020
Madame la présidente indique aux conseillers communautaires que Sarthe Habitat gestionnaire du parc locatif de 19 logements communautaires , informe que la hausse des loyers pratiqués des logements locatifs sociaux est limitée à l’évolution de l’indice de révision des loyers (IRL) du deuxième trimestre, qui est de 1.53 % cette année.
Toutefois, l’application de cette revalorisation pour les logements conventionnés ne sera applicable que si elle n’est pas remise en cause par la loi de finances.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire :
- DECIDE de confirmer la revalorisation pour le calcul des loyers au 1er janvier 2020, - DIT que cette valorisation est de 1.53 % sous réserve que la loi de finances ne bloque pas cette revalorisation pour les logements conventionnés.
- CHARGE Sarthe Habitat d’appliquer cette revalorisation à compter de janvier 2020. -
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2019-105 : Renouvellement convention avec Sarthe Habitat et approbation du budget 2020
Madame la présidente rappelle que la convention de gestion déléguée a été signée le 30 juin 2015 et porte sur : - 5 logements place des Halles à Ballon Saint Mars
- 7 logements rue des Tuileries à Courceboeufs 4
- 4 logements rue principale à Ballon Saint Mars
- 1 logement Grande rue à Souligné sous Ballon
- 2 logements route de Montbizot à Teillé ( le bail emphytéotique sur cet immeuble arrive à échéance le 1er mars 2020)
Il est précisé qu’à ce jour 18 logements sur 19 sont loués.
Dans le cadre du renouvellement de la gestion déléguée du parc locatif communautaire à compter du 1er janvier 2020, Madame la présidente présente aux membres du conseil communautaire le budget 2020 proposé par Sarthe Habitat qui s’équilibre de la façon suivante : 5
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
- APPROUVE la proposition budgétaire 2020
- DIT que cette proposition budgétaire prend en compte la RLS, (Réduction de loyer de Solidarité) applicable aux logements conventionnés depuis février 2018 et qui vient compenser, par une baisse de loyer, la baisse d’APL.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2019-106 : Accord de principe pour le lancement d’une étude pré-opérationnelle pour l’amélioration de l’habitat
privé à l’échelle du pôle métropolitain Le Mans Sarthe hors communauté urbaine
Le pôle métropolitain Le Mans Sarthe a présenté le 23 septembre 2019 un projet d’étude pré-opérationnelle pour
l’amélioration de l’habitat privé sur le périmètre de six EPCI (Hors Le Mans Métropole).
Il est précisé que le territoire du pôle métropolitain est concerné par plusieurs actions sur l’habitat privé notamment :
- Un Programme d’Intérêt Général (PIG) afin de lutter contre l’habitat indigne et très dégradé, contre la non-décence en partenariat avec la CAF et la prévention des risques technologiques, mené par le Conseil Départemental pour une durée de trois ans sur 2018-2020.
- Un Programme Habitat qualité (PIG) mené par Le Mans Métropole pour aider les propriétaires privés dans leur projet de rénovation et ou de mise en location.
En dehors de Le Mans Métropole, les communautés de communes agissent peu sur le parc privé de logements pourtant le territoire, hors communauté urbaine, comprend près de 40 000 logements. Ce parc est marqué par un vieillissement et une vacance plus accentuée sur les marges du territoire. Pour l’amélioration du parc privé, en accord avec les objectifs de l’Etat et du Département de la Sarthe, il convient d’agir sur :
- L’adaptabilité du logement au vieillissement,
- La résorption de la vacance,
- Le logement indigne en lien avec le Département,
- La revitalisation des centres-bourgs,
- L’isolation pour lutter contre la précarité énergétique.
Pour répondre à ces enjeux, en prenant en compte les contextes locaux de chaque EPCI, le pôle métropolitain Le
Mans Sarthe propose de lancer en 2020 une étude pré-opérationnelle pour l’amélioration de l’habitat privé,
permettant de mutualiser les démarches de chaque territoire et composée notamment :
- d’une partie diagnostic analysant les territoires pour déterminer les secteurs à enjeux, les gisements de
logements concernés et les publics cibles.
- d’une partie stratégique qui déterminera quels sont les objectifs et dispositifs d’amélioration d’habitat à
mettre en place sur chaque territoire.
Le coût prévisionnel de l’étude est estimé à 126 000 € TTC, l’étude pourrait être subventionnée par l’ANAH et le
Conseil Départemental comme suit : 6
Le pôle métropolitain Le Mans Sarthe propose de coordonner l’étude avec l’ensemble des 6 EPCI concernés (Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, Gesnois Bilurien, Maine Cœur de Sarthe, Orée de Bercé Bélinois, Sud Est du Pays Manceau et Val de Sarthe).
Le Pays du Mans au titre du SCoT, participerait à hauteur de 10 000 €, l’étude alimentant le diagnostic de la révision du SCoT. Aussi pour les collectivités du périmètre du SCoT du Pays du Mans, le coût prévisionnel serait de 6 250 €.
Pour pouvoir mettre en place cette étude pré-opérationnelle et ainsi débuter une première phase pour l’amélioration de l’habitat privé, le pôle métropolitain Le Mans Sarthe demande un accord de principe de ses collectivités membres (hors Le Mans Métropole) pour :
- le lancement d’une étude pré-opérationnelle pour l’amélioration de l’habitat privé sur son périmètre (hors communauté urbaine) avec des analyses par EPCI,
- une participation de la communauté de communes de Maine Cœur de Sarthe à hauteur de 6 250 € sur le budget 2020 et qui sera sollicitée dans sa totalité dès le début de l’année 2020.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité .le conseil communautaire :
- DONNE son accord pour lancer une étude pré-opérationnelle pour l’amélioration de l’habitat privé sur son périmètre ( hors communauté urbaine) avec des analyses par EPCI
- VALIDE le montant de la participation financière qui sera demandée à chaque EPCI qui s’élève pour Maine Cœur de Sarthe à 6 250 €.
- DIT que ces crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2019-107 : Modification des statuts (changement du siège social)
Madame la présidente informe le conseil communautaire que le déménagement de l’hôtel communautaire sur la zone d’activité « Les Petites Forges » à Joué l’Abbé entraine un changement d’adresse du siège social et que cette décision concernant le siège de la collectivité fait l’objet d’une procédure de modification des statuts suivant l'article L 5211-20 du CGCT qui prévoit :
"L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Madame la présidente informe que parallèlement la commune de Joué l’Abbé procède actuellement à la numérotation métrique de ses rues et la nomination des voies internes à la zone d’activité «Les Petites Forges »
L’adresse de la Communauté de communes sera à compter du 1er janvier 2020
N ° 918, rue des Petites Forges, ZA « Les Petites Forges » - 72 380 JOUE L’ABBE
Montant
Total TTC
Montant
Total HT
Subvention
ANAH
(50%)
Subvention
CD72 (20%)
TVA Restant dû Moyenne
par EPCI
Estimation moyenne
après consultation de
3 prestataires
126 000 € 105 000 € 52 500 € 21 000 € 21 000 € 52 500 € 8 750 € 7
Il est précisé en outre que tout transfert de siège social entraîne un changement de numéro de SIRET.
Les Statuts seront ainsi modifiés :
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé au 918, rue des Petites Forges – ZA « Les Petites Forges » – 72 380 JOUE L’ABBE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
- VALIDE l’adresse du nouveau siège social de l’Hôtel communautaire. - DIT que cette adresse sera officielle à compter du 1er janvier 2020
- APPROUVE le projet de modification de l’article 3 des statuts
- CHARGE Madame la présidente de notifier cette délibération aux communes membres pour que les conseils municipaux se prononcent sur cette modification statutaire dans un délais de 3 mois. - DIT que les statuts modifiés sont annexés à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2019-108 : Création d’un poste d’agent d’entretien polyvalent à 35 heures
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le projet de délibération fixant le tableau des effectifs,
M. Lerat, Vice-Président expose: La gestion de la déchèterie de Neuville sur Sarthe fait actuellement l’objet d’un marché public de prestation de services qui arrivera à son terme au 7 Avril 2020. Aussi, la commission environnement a souhaité aborder la question de la gestion de cette déchèterie dans une approche globale avec le site de Montbizot et travailler à l’harmonisation des modes de gestion et à la complémentarité des jours et horaires d’ouverture.
L’analyse du fonctionnement de la prestation de gardiennage et son coût actuel annuel (36 900 €) ont conduit à travailler une gestion directe par la collectivité. La commission propose alors le recrutement d’un agent polyvalent dont le temps de travail serait affecté ainsi:
• 31% : gardiennage de déchèterie
• 28% : entretien des chemins
• 41% : entretien des bâtiments
Ce recrutement permettrait alors de gérer les rotations de personnel entre les deux sites, sur la base de temps d’ouverture majorés et d’organiser la maintenance préventive des bâtiments communautaires.
Il est alors proposé la création d’un emploi permanent, au grade d’adjoint technique à temps complet à raison de
35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 1er Janvier 2020.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire aux grades d’adjoint technique, ou d’adjoint technique
principal de 2ème classe ou de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: agent polyvalent d’entretien des bâtiments communautaires et gardiennage de déchèterie. 8
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2020.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil Communautaire :
- APPROUVE les propositions de la commission.
− DECIDE DE CREER , à compter du 1er Janvier 2020, un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique à temps complet à raison de 35
heures hebdomadaires, soit 35/35ème. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques aux grades d’adjoint technique, ou d’adjoint technique
principal de 2ème classe ou de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.
− DIT INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012 (charges de personnel) du budget principal ;
− AUTORISE Madame la présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2019-109 : Présentation des orientations du territoire quant au programme d’actions du PCAET, suite au travail de la commission environnement du 9 octobre
M. Lerat, Vice-Président expose :
La commission environnement, réunie le 9 Octobre dernier, s’est saisie du Plan Climat Air Energie Territorial, approuvé par le Syndicat Mixte du Pays du Mans le 8 Juillet 2019.
Ce projet territorial de développement durable a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) à l’article L229-26 du code de l’environnement.
Le PCAET construit à partir de diagnostics, d’identifications de potentiels permet de définir des objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique et s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie, d’intégrer les enjeux de qualité de l’air en cohérence avec les engagements internationaux de la France.
Conformément à ses objectifs juridiques, le PCAET ambitionne alors, à l’horizon 2050, l’atteinte du « facteur 4 » soit la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre par rapport à la référence de 1990.
Ce PCAET est alors construit autour de 6 axes, déclinés en 42 actions devant permettre d’atteindre cet objectif.
AXE 1: Faire vivre le Plan Climat Air Energie Territorial
AXE 2: Développer les filières énergétiques propres et renouvelables (EnR) AXE 3: Repenser les mobilités
AXE 4: Favoriser un développement résidentiel et tertiaire sobre en carbone AXE 5: Renforcer le stockage carbone et la biodiversité
AXE 6: Entreprendre, produire et consommer durablement un territoire économe en ressources
La partie opérationnelle formalisée dans ce programme d’actions est phasée autour d’objectifs et enjeux, à court, moyen et long termes. 9
Les volets d’actions à court et moyen termes sont alors corrélés avec le Contrat de Transition Ecologique (CTE) signé le 9 Juillet 2019 entre le Syndicat Mixte du Pays du Mans et l’Etat. Ce CTE vise à définir à 4/5 ans des actions concrètes mobilisables par le territoire.
Lors de ses travaux du 9 Octobre, la commission environnement a identifié 16 actions mobilisables sur le territoire à court terme, au travers d’initiatives publiques, privées ou co-construites :
VOLET/AXE Référence et intitulé action Enjeux et motivations de la Communauté de communes
ENERGIES RENOUVELABLES 7. Accompagner la création d’unités de méthanisation, le développement
des usages du biogaz et le réseau de
distribution
Projet de méthanisation agricole
Montbizot/Souligné/Ste Jamme. 7 à
10 agriculteurs – 15 000 tonnes
d’intrants/an
9. Accompagner la création des
parcs éoliens sur le territoire en
prenant en compte la Trame Verte
et Bleue et les paysages
Potentiels identifiés : La Bazoge,
Ballon, La Guierche, démarchages
actifs de porteurs de projets
nécessitant coordination de la
collectivité
MOBILITES 13. Mettre en place des lignes express métropolitaines et gérer les
interfaces avec le réseau et les
services de la SETRAM
Liaisons routières rapides vers la
métropole et vers le réseau urbain
– intermodalité route/rail
15. Encourager les aménagements
dédiés au vélo et les démarches de
schémas
directeurs des modes actifs à
l’échelle des intercommunalités avec
une logique de réseaux
Travailler les liaisons intra et extra
territoriales pour permettre des
liaisons douces vers le bassin
d’emploi
16. Poursuivre le déploiement des
stations « Mouv’n’Go » et les
services d’autopartage électrique
Généralisation des services
d’autopartage sur le territoire?
18. Poursuivre la mise en place des
lignes « Coup d’Pouce »
Structurer le covoiturage pour
intégrer la desserte transports
collectifs dans les trajets
19. Favoriser la conversion des
véhicules motorisés vers le biogaz,
l’électrique et via des équipements
mutualisés
Corréler les projets de
méthanisation avec une station
GNV (véhicules agricoles +
collectivités), favoriser l’électrique
pour les renouvellements de VL
21. Accompagner les entreprises et
les administrations dans leurs plans
de mobilité
Obligation pour les entreprises de
+ de 100 salariés à ce jour. Intégrer
les gros employeurs du territoire
dans la réflexion en matière de
transports (liaisons piétonnes vers
arrêts, etc..)
PATRIMOINE BATI 25. Allier densité et végétalisation dans les opérations d’aménagement
et de renouvellement urbain
Un axe de travail en urbanisme déjà
engagé à prolonger avec la 10
perspective de la fin de
l’artificialisation des sols
26. Réduire la consommation
énergétique du patrimoine public et
en améliorer le confort thermique
Une démarche d’exemplarité déjà
engagée : bâtiments sobres et
production d’énergie renouvelable
28. Travailler avec la filière de
construction pur favoriser
l’intégration des matériaux de
réemploi et améliorer la gestion des
déchets de construction
Prolonger les grandes orientations
du PLPDMA en travaillant avec les
acteurs du BTP
30. Mettre en place des dispositifs
facilitant la densification douce des
espaces déjà bâtis (BIMBY, etc..)
Des démarches déjà engagée et
concrétisées pour plusieurs
communes du territoire, à
prolonger dans l’accompagnement
des particuliers
STOCKAGE CARBONE –
BIODIVERSITE
33. Favoriser la plantation et
l’entretien de haies
Des intérêts paysagers, hydrauliques
et stockage carbone qui se croisent,
des projets de reboisement existants
PRODUCTION ET
CONSOMMATION DURABLES
37. Développer et pérenniser la
Charte Qualité Proximité du Pays
du Mans
Un travail déjà engagé par les
communes au niveau de la
restauration scolaire. Une mise en
relation à trouver pour l’élaboration
des menus et la structuration du
lien avec le maraîchage et la
production locale
40. Inscrire le territoire dans la
continuité des programmes de
prévention des déchets
Des travaux et actions d’ampleur à
mener en faveur de la réduction à la
source des emballages et
suremballages, en lien avec
l’actualité juridique
41. Optimiser la gestion des déchets
ménagers
Un renouvellement de marchés en
2022. Concilier les obligations
juridiques (collecte des biodéchets)
avec des voies d’optimisation :
réductions de fréquence ?
traitement de proximité ?
Au-delà de ces 14 premières cibles d’interventions, la Communauté de communes identifie 13 autres actions issues du programme opérationnel du PCAET appropriables à l’échelle du périmètre intercommunal, mais nécessitant par l’ampleur des potentiels à mobiliser, les investissements à mettre en œuvre, un phasage à plus long terme.
VOLET/AXE Référence et intitulé action Enjeux et motivations de la Communauté de communes
VIE DU PCAET 3. Travailler à une traduction des enjeux Air-Énergie Climat dans le
SCoT et les documents
d’urbanisme locaux (PLUi, PLU,
carte communale)
Vers une coordination
communautaire dans l’application
des orientations du PCAET- PLUi ? 11
ENERGIES RENOUVELABLES 5. Favoriser le développement du solaire photovoltaïque et thermique
pour les entreprises et les
particuliers via le cadastre solaire
Les objectifs posés conduisent à
l’équipement, à terme, de 100% des
bâtiments et équipements publics
(parkings, etc…)
Exemplarité de la collectivité: projet
en neuf : tennis de table -
photovoltaïque et solaire
thermique. A plus long terme,
intégrer les ENR dans les
réhabilitations.
8. Accompagner la création d’unités
de micro-méthanisation des
biodéchets urbains
Collecte séparée des biodéchets
obligatoire en 2025 (loi TEPCV) –
Au-delà de la collecte la question
des solutions de traitement se pose.
10. Développer le réseau de chaleur
métropolitain et accompagner le
développement des réseaux de
chaleur
Intégrer les réseaux de chaleur dans
les projets urbains et équipements
publics
11. Accompagner le développement
d’équipements individuels et
réseaux de chaleur bois collectifs et
individuels
Ressource bois limitée sur le
territoire – Travailler le/les réseaux
de chaleur sur base chaudière bois
déchiquetés (exutoire déchets verts
– entretien)
MOBILITES 12. Améliorer l’offre et les cadencements TER
Continuer à œuvrer pour améliorer
les cadencements / perspectives
arrêt hôpital 2023
17. Renforcer le réseau d’aires de
covoiturage et organiser la mise en
relation des covoitureurs
Intégrer le covoiturage dans les
projets d’aménagement. Application
dédiée mobilité et covoiturage?
22. Accompagner les établissements
scolaires dans la mise en place de
Pédibus et Vélobus via notamment
les dispositifs régionaux et
nationaux
Initiatives Pédibus existantes sur le
territoire- cohérence à trouver dans
l’aménagement des liaisons douces.
24. Sensibiliser les citoyens aux
diverses solutions de mobilités
actives, collectives et renouvelables
du territoire
Outil de communication sur la
rail/route covoiturage, Application
dédiée/ site internet?
PATRIMOINE BATI 29. Agir en faveur de l’amélioration de l’habitat en lien avec les PIG en
cours
Etude pré opérationnelle habitat
Pôle métropolitain à lancer. Des
scénarii d’actions en découleront
STOCKAGE CARBONE –
BIODIVERSITE
34. Développer la Trame Verte et
Bleue urbaine
Cohérence et continuité entre
documents d’urbanisme à trouver –
PLUi ? 12
PRODUCTION ET
CONSOMMATION DURABLES
39. Pérenniser les démarches
d’Ecologie Industrielle et Tertiaire
en cours et en développer de
nouvelles
Sensibiliser le club d’entreprises à
l’EIT, développer les collaborations
entre entreprises
(autoconsommation d’EnR produite
sur site, etc..)
42. Améliorer la sécurisation de la
ressource en eau en quantité et
qualité
Parallèle avec les compétences
GEMAPI/AEP
Le conseil communautaire est alors invité à valider ses orientations à court terme afin de les relayer au Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain.
Après de nombreux échanges autour de l’éolien et le retour d’expérience de la commune de Saint Jean d’Assé sur les dommages subis de travaux de génie civil , les élus s’engagent à partager les sollicitations des opérateurs et informer des démarches locales qui pourraient être engagées.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire :
VALIDE le Plan Climat Air Energie Territorial, approuvé par le Syndicat Mixte du Pays du Mans le 8 Juillet 2019. RETIENT les 16 actions cibles proposées par la commission environnement comme prioritaires comme actions mobilisables sur le territoire à court terme, au travers d’initiatives publiques, privées ou co-construites.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2019-110 : Validation du projet social 2020-2023 de la Maison des Projets
Le vice-président en charge de la compétence sociale rappelle tout le travail réalisé depuis la fusion en matière de politique sociale avec la CAF et la Maison des Projets pour la mise en place des services ALSH vacances et mercredis à l’échelle de Maine Cœur de Sarthe, et précise que l’association arrive au terme de son projet social 2016/2019, qui détermine l’agrément de centre social et les financements CAF correspondants et qui fait l’objet d’un renouvellement pour 4 ans.
Il est ensuite procédé à l’examen du projet social 2020-2023
Le projet social soumis à l’examen du conseil communautaire est l’aboutissement d’une année de travail. Au cours de cette année 2019 ont été menées plusieurs opérations de diagnostic, de recueil de besoins (projet social tour) pour permettre l’écriture d’un projet social global, au plus près des attentes des habitants et dans le respect du projet de territoire de la collectivité.
Le projet social de la Maison des Projets s’organise autour de 5 objectifs déclinés en actions :
- Faciliter la vie quotidienne des habitants en développant l’épanouissement des personnes - Accompagner les mutations de notre société
- Favoriser et faire vivre les partenariats
- Être en proximité des publics
- Rompre l’isolement en favorisant le lien social, le vivre ensemble, la citoyenneté
Le projet social se décompose en deux phases permettant d’asseoir le développement récent et d’envisager la réponse aux attentes exprimées, qui nécessiteront un arbitrage politique. 13
La 1ère phase du projet social concerne la mise à niveau nécessaire de la structuration de la Maison des Projets pour répondre à l’harmonisation des services mise en œuvre à l’échelle de Maine Cœur de Sarthe : - Renforcement du pôle administratif pour absorber le travail supplémentaire généré par l’accroissement des inscriptions, en continu, toute l’année, tant sur les périodes d’ALSH vacances que sur les mercredis et la gestion et les facturations qui en découlent.
- Etoffer le pôle Jeunesse avec un animateur jeunesse et le pôle Famille- accompagnement à la parentalité avec un animateur pour développer les activités à l’échelle du nouveau périmètre. Ceux-ci jusqu’à présent ont été assurés à moyens constants.
- Cette mise à niveau représente un engagement financier complémentaire de la collectivité à hauteur de 100 000 €.
Madame la présidente explique que le centre social a répondu aux attentes exprimées par la collectivité d’organiser une offre de services aux familles en matière de mode d’’accueil des enfants sur les périodes de vacances et les mercredis, et que tout le monde peut se féliciter du travail réalisé et de la qualité des services rendus. Elle précise que cela nécessite des moyens humains pour les asseoir et les pérenniser, que la collectivité doit accompagner financièrement.
Elle précise par ailleurs qu’il ne faut pas oublier les missions premières d’un centre social agréé par la CAF , en matière d’animation de la vie sociale et de l’accompagnement des familles qui doivent être confortées pour être adaptées au territoire.
La 2ème phase du projet social sera d’engager des réflexions avec la collectivité et les partenaires sur :
- L’inclusion numérique, l’accès aux droits
- Le développement de 3 semaines supplémentaires d’ALSH ( 15 jours en août et 1 semaine à Noël) - La proximité et l’itinérance des services
- Avoir une réflexion sur l’agrandissement de la base de loisirs
- Avoir une réflexion sur une Maisons France Services
Un débat sur l’engagement financier de la collectivité et le contrôle et l’ évaluation par celle-ci des actions menées par l’association s’en est suivi avec le rappel que la mise à niveau de la politique sociale à l’échelle du nouveau périmètre avait déjà été actée avant la fusion.
Une présentation synthétique du projet social , avec son programme d’actions, l’économie de projet et l’organigramme est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré avec 31 votes POUR et 3 ABSTENTIONS, le conseil communautaire :
APPROUVE le projet social 2020-2023 de la Maison des Projets tel que présenté VALIDE l’engagement financier supplémentaire de 100 000 € nécessaire à l’économie de projet PRECISE que cet engagement sera formalisé dans une convention d’objectifs 2020/2023 signée avec la Maison de projets et la CAF de la Sarthe après validation par celle-ci du projet social.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
TRAVAIL DES COMMISSIONS
Une réflexion est lancée pour adosser les logements locatifs communaux au mandat de gestion signé entre la communauté de Communes et Sarthe Habitat.
La Communauté de Communes réfléchit à un deuxième logement pour accueillir des internes en médecine générale, le logement d’urgence étant toujours occupé depuis que le dispositif est mis en place.
Une réunion sur le logement indigne à la Préfecture est programmée le 5 décembre prochain. 14
Eric BOURGE se félicite de l’assemblée générale du club d’entreprises qui a réuni plus de 80 personnes le 2 octobre dernier à la Guierche.
En matière de démographie médicale, Madame CANTIN annonce l’installation d’une orthophoniste à la MSP de Sainte Jamme en novembre prochain et la préparation d’une rencontre avec les professionnels de santé du territoire le 28 novembre prochain à Sainte Jamme.
Salle de Tennis de table sur la commune de Sainte jamme
Des visites de salles et des rencontres avec les présidents de club ont permis la préparation d’un « programme » et d’une estimation financière (1 700 000 €) qui ont été examinés en réunion de VP le 30 septembre dernier. le phasage et le financement du projet se heurtent à une conjoncture complexe : fin de programme régional, crédits épuisés sur les fonds européens, enveloppes d’état circonscrites à des critères peu compatibles avec le projet, notamment.
Le conseil communautaire propose le recours à un économiste de la construction pour validation d’une enveloppe de travaux et sollicitation d’une DETR en février 2020 pour acter l’engagement de la collectivité dans la démarche mais avec la réserve que la réalisation effective du projet demeurera soumise à l’obtention de subventions à hauteur d’un minimum de 40%.
La séance est levée à 23 heures 30
La présidente, Véronique CANTIN