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Arrêté - 1659453285 AP n139 2022 du 02 08 2022
Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Saint-Estève-Janson.
Lien du pdf (Arrêté - 1659453285 AP n139 2022 du 02 08 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Er»
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 139-2022 du 2 août 2022
instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Durance, maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune Aval, de l’Huveaune Amont, du Réal de Jouques,
maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, de la Touloubre Amont,
maintenant l’état d'alerte sécheresse sur le secteur de l’Arc Aval,
de la Crau, de la Crau Sud Alpilles, de la Touloubre Aval,
du Littoral Ouest de Marseille, du Littoral Est de Marseille,
maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du
département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°53-2022 du 1” avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;
..
Place Félix Baret - CS 80001 -— 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
Www.bouches-du-rhone.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 126-2022 du 22 juillet 2022 instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la Touloubre Amont, maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l'Huveaune Aval, de l'Huveaune Amont, du Réal de Jouques, maintenant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l'Arc Amont, maintenant l’état d'alerte sécheresse sur le secteur de l'Arc Aval, de la Crau, de la Crau Sud Alpilles, de la Durance, de la Touloubre Aval, du Littoral Ouest de Marseille, du Littoral Est de Marseille, maintenant l'état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletins de situation du 25 juillet et du 1° août 2022) ;
CONSIDÉRANT la dégradation du niveau des masses d'eau souterraines du département dans le secteur de la Durance ;
CONSIDÉRANT les données de Météo France sur le cumul du déficit de précipitation dans le département depuis janvier 2022, le niveau historiquement bas de l'humidité superficielle des sols sur l'ensemble du département, les températures supérieures à la moyenne en juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion du comité ressources en eau du jeudi 28 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT les résultats de la consultation sous forme dématérialisée du comité ressources en eau du 28
au 29 juillet 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le secteur hydrographique de la Durance passe en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».
Le secteur hydrographique Huveaune amont est maintenu en état de « Crise sécheresse ».
Le secteur hydrographique Huveaune aval est maintenu en état de « Crise sécheresse ».
Le secteur hydrographique Réal de Jouques est maintenu en état de « Crise sécheresse ». Le secteur hydrographique de l'Arc amont est maintenu en état d’« Alerte renforcée sécheresse ». Le secteur hydrographique de la Touloubre amont est maintenu en état d'« Alerte renforcée sécheresse ».
Le secteur hydrographique l'Arc aval est maintenu en état d'« Alerte sécheresse ».
Le secteur hydrographique Crau est maintenu en état d’« Alerte sécheresse ».
Le secteur hydrographique Crau Sud Alpilles est maintenu en état d'« Alerte sécheresse ».
Le secteur hydrographique de la Touloubre aval est maintenu en état d’« Alerte sécheresse ».
Le secteur Littoral Ouest de Marseille est maintenu en état d'« Alerte sécheresse ».
Le secteur Littoral Est de Marseille est maintenu en état d’« Alerte sécheresse ». Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L'arrêté préfectoral n° 126-2022 du 22 juillet 2022 est abrogé.
2/9 Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
Zones d'étiage sensible LE Communes concernées
CRISE Jouques, Peyrolles-en-Provence
Réal de Jouques
CRISE Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D 908), Cadolive, La Huveaune Amont Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
CRISE Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille (4°7°, 57°, 8°", Huveaune Aval gène, jo", 1ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bedoule (nord de la commune) |
ALERTE RENFORCEE Aix en Provence (sud de la route nationale et du chemin d'Eguilles), Arc Amont Beaurecueil, Belcodène, Bouc Bel Air, Cabries, Châteauneuf le Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane Colongue (Est de la crête partant de l'Etoile), Le Tholonet, Trets, |Vauvenargues (à l'exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren
ALERTE RENFORCEE Aix en Provence (nord de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Aurons, La Touloubre Amont Barben, Eguilles (nord de la commune), Lambesc, Pélissanne, Rognes (sud de la commune), Salon de Provence, Saint Cannat, Vernègues, Venelles
ALERTE RENFORCEE Alleins, Cabannes, Charleval, Chateaurenard, Eygaliéres, Eyguières (au Nord
Durance |du bassin topographique du fossé Meyrol), Eyragues, Graveson, Jouques (au {nord du bassin versant du Réal de Jouques), Lamanon, Lambesc, Maillanne, |Mallemort, Mas Blanc des Alpilles, Meyrargues, Molléges, Noves, Orgon, Peyrolles en Provence, Plan d'Orgon, Le-Puy-Sainte-Réparade, Rognes (nord de la commune), Rognonas, La Roque d'Anthéron, Saint-Andiol, Saint Estève Janson, Saint Etienne-du-Gres, Saint-Marc-Jaumegarde (secteur Nord plateau | de France), Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Senas, Tarascon, Vauvenargues (vallon du Grand Sambuc), Venelles (partie Est), |Vernègues, Verquières
ALERTE Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence (pour la | Arc Aval plaine limitrophe de Berre l'Etang), Rognac, Velaux, Ventabren
ALERTE Arles (à l'Est du canal du Vigueirat et secteur au nord de la route nationale), Crau Aureille, Fos sur Mer, Grans (partie Ouest), Istres, Lamanon, Martigues (secteur au nord du canal de Caronte), Miramas, Port de Bouc, Saint Chamas (centre historique), Saint Martin de Crau, Saint Mitre les Remparts, Salon de Provence
ALERTE Les Baux de Provence, Eyguières (au sud du bassin topographique du fossé Crau Sud Alpilles Meyrol), Fontvieille, Maussanne les Alpilles, Mouries, Paradou
ALERTE Cornillon-Confoux, Grans (partie Est), Lançon de Provence (à l'exception de la
Touloubre Aval plaine limitrophe avec Berre-L'étang), Saint Chamas
ALERTE Carry le Rouet, Chateauneuf les Martigues, Ensues la Redonne, Gignac la Littoral Ouest de Marseille Nerthe, Marignane, Marseille 14°", 15°" 16°" arrondissement), Martigues |(secteur au sud du canal de Caronte), Les Pennes Mirabeau, Le Rove, Saint |Victorêt, Sausset les Pins, Septèmes les Vallons, Simiane Collongue (partie
LL ouest de la crête partant de l'Etoile), Vitrolles
ALERTE Cassis, Carnoux-en-Provence, (partie ouest de la commune débutant par Littoral Est de Marseille l'intersection des avenues Paul Cézanne et de Cassis), La Ciotat, Ceyreste, Cuges les Pins, Marseille (1%, 2°" ,3îme, 6°", 7°" arrondissement), Roquefort la
L Bedoule (sud de la commune) |
VIGILANCE Toutes les autres communes du département |
3/9 Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d'eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d'eau sont interdits.
Les mesures de restriction des usages lorsqu'elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s'appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d'accompagnement, autre nappe...), à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci-après par l'expression « ressources maïîtrisées ».
Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d'alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), il est tenu compte de l'origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource maîtrisée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau
des réserves dûment constituées.
Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Article 4 : Adaptation exceptionnelle des mesures de restriction
A titre exceptionnel, en période de crise, une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers peut être accordée dans le respect des conditions de l'article 14 de l'arrêté cadre
départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 Il du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
419 La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2022, sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de
prorogation ne soit pris.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'istres, Mmes et MM. les maires des communes du
département, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
i . P Préf
Mare 2 AOUT 2022 Le sante net
Yvan CORDIER
5/9 Annexe 1 : Mesures de restrictions
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après :
+ __ les particuliers, désignés par la lettre P,
+ __ les entreprises, désignées par la lettre E,
* les collectivités, désignées par la lettre C,
+ __ les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers Usages
Vigilance PIE|CIA
Arrosages des | Sensibiliser le EL
pelouses, des | grand public et Qi pe ghet Interdiction x x [x |x massifs fleuris | les collectivités
aux règles de gs a Arrosage, 5 Interdiction (sauf arrosage de manière
arbustes et de 0e Interdit or Jhet réduite sur ressource maîtrisée de 20h |x |x |x |x
arbres CROIS L à 7h) d'eau
Interdit sauf
: à à arrosage de Arrosage des Interdit entre 9h et Interdit de 8h à manière réduite sur Lx 1x |x |x
jardins potagers
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m°)
Piscines
ouvertes au
public dont spa
Jeux d'eau
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Lavage des
véhicules par
des
professionnels
Lavage d'engins
nautiques
Lavage des
19h 20h ressource maîtrisée
de 20h à 7h
Interdiction de remplissage.
Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d'étiage
Interdiction (sauf
remise à niveau sur V
ressource
maîtrisée)
Remplissage Renouvellement,
interdit remplissage et
Remplissage interdit | Vidange soumise | vidange soumis à XX à autorisation de | autorisation auprès
l'ARS de l'ARS
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé é XIXIX IX
publique
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIX]|X
Interdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
Interdiction sauf avec du matériel haute 8 ne ES OAIee
ression et avec un système équipé de maïnsée avec |xIx|xIx p r | d'eau utilisation du
ecyc'age matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d'eau
Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation x|x [x
réglementaire ou technique
Interdit à titre privé à domicile
6/9 véhicules chez
les particuliers
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)
Interdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
Interdit entre 9h et 19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource maîtrisée
de 20h à 7h)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
Sur ressource
maîtrisée).
Interdiction
d'arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource
maîtrisée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d’eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et quine
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
ICPE),
commerciales et
artisanales
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s'appliquent
sauf si:
*__ l'établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut
719 alors ;
l'établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d'activité, actions et investissements spécifiques….).
L'établissement tient à la disposition de l'inspection
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu'il relève de ce
cadre particulier d'application
la ressource utilisée par l'établissement est une
ressource maîtrisée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20 % de la
Réduction des
prélèvements d'eau
de 40 % de la
A minima les
restrictions de
l'alerte renforcée consommation consommation ea
hebdomadaire hebdomadaire Lntneetrr
moyenne de moyenne de l'année P ES ar le
l'année en cours en cours hors Préfet a ke avis
hors période de période de p k du CRE
sécheresse sécheresse
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l'énergie, qui
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
garantissent usage des autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions dans le respect économies spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès de l'intérêt d'eau lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du général système électrique et la garantie de l'approvisionne l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous rienten les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête électricité sur de vallée présentant un enjeu de sécurisation du | lénséMbte du réseau électrique national dont la liste est fournie à territoire national l'article R214-111-3 du code de l'environnement
Irrigation Prévenir les d Lu gravitaire et agriculteurs . en Interdiction irrigation par Interdiction d'irriguer
aspersion des st entre 9h Sn 8het e À ÿ —
RD à s Réduction des * Réduction Interdiction partir de prélèvements de des
RSSOUTCES 20 % DrÉJNEMENtS
maîtrisées) de 40 %
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation AitHisé
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Irrigation des Recommandation d’une sobriété dans l'usage de l’eau
8/9 cultures à partir
de ressources
maiîtrisées
À nr Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage/ Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous vidange des autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires
plans d'eau liées à des baignades artificielles déclarées auprès de
l'Agence régionale de Santé
Navigation Sos ob ” Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
ne les collectivités écluses aux règles de Report des travaux sauf : bon usage *__ situation d’assec total d'économie Limitation au * pour des raisons de sécurité Travaux en d'eau maximum des risques *__ dans le cas d’une restauration, cours d’eau de perturbation des renaturation du cours d'eau, milieux aquatiques *__ déclaration au service de
police de l’eau et accord du
service
Station de
traitement des Interdit sauf travaux ne nécessitant eaux usées et Autorisé pas de prélèvement ou de rejet dans leur travaux les milieux aquatiques d'entretien
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
9/9