Arrêté - AP n°145 2022 du 08 08 2022

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Arrêté - AP n°145 2022 du 08 08 2022 Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Arrêté - AP n°145 2022 du 08 08 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PRÉFET Direction de la Citoyenneté

DES BOUCHES- de la Légalité et de l’Environnement DU-RHÔONE

Lréerté

Egalité

Fraternité

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022

instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau,

maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune Amont, de l’Huveaune Aval, du Réal de Jouques,

maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, de la Durance et de la Touloubre Amont,

maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de l’Arc Aval, de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de Marseille,

du Littoral Ouest de Marseille et de la Touloubre Aval

et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du

département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures

2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département

des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°53-2022 du 1° avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;

salass

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°139-2022 du 2 août 2022 instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la Durance ; maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l'Huveaune Aval, de l'Huveaune Amont, du Réal de Jouques ; maintenant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l'Arc Amont, de la Touloubre Amont ; maintenant l’état d'alerte sécheresse sur le secteur de l'Arc Aval, de la Crau, de la Crau Sud Alpilles, de la Touloubre Aval, du Littoral Ouest de Marseille, du Littoral Est de Marseille ; maintenant l'état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau ;

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin de situation du 1° août 2022) ;

CONSIDÉRANT la dégradation du niveau des masses d’eau souterraines du département dans le secteur de la Crau;

CONSIDÉRANT les tensions observées et prévisibles sur certains points d'alimentation en eau potable ;

CONSIDÉRANT les données de Météo France sur le cumul du déficit de précipitation dans le département depuis janvier 2022, le niveau historiquement bas de l'humidité superficielle des sols sur l'ensemble du département, les températures supérieures à la moyenne en juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion du comité ressources en eau du jeudi 28 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT les résultats de la consultation sous forme dématérialisée du comité ressources en eau du 28

au 29 juillet 2022 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le secteur hydrographique de la Crau passe en état d'« Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique Huveaune amont est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le secteur hydrographique Huveaune aval est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le secteur hydrographique Réal de Jouques est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le secteur hydrographique de l'Arc amont est maintenu en état d'« Alerte renforcée sécheresse ». Le secteur hydrographique de la Durance est maintenu en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique de la Touloubre amont est maintenu en état d'« Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique l'Arc aval est maintenu en état d'« Alerte sécheresse ». Le secteur hydrographique Crau Sud Alpilles est maintenu en état d'« Alerte sécheresse ».

Le secteur Littoral Est de Marseille est maintenu en état d’« Alerte sécheresse ». Le secteur Littoral Ouest de Marseille est maintenu en état d'« Alerte sécheresse ».

Le secteur hydrographique de la Touloubre aval est maintenu en état d'« Alerte sécheresse ».

Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L'arrêté préfectoral n°139-2022 du 2 août 2022 est abrogé.

2/9Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse

Zones d'étiage sensible Communes concernées

CRISE Jouques, Peyrolles-en-Provence

Réal de Jouques

CRISE Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D 908), Cadolive, La

Huveaune Amont Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

CRISE Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille (4°"°, 5°", 8°", Huveaune Aval gème, joème, ième, 12ème 13m arrondissement), Mimet, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bedoule (nord de la commune)

ALERTE RENFORCEE

Arc Amont

Aix en Provence (sud de la route nationale et du chemin d'Eguilles), Beaurecueil, Belcodène, Bouc Bel Air, Cabries, Châteauneuf le Rouge, Eguilles,

Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane Colongue (Est de la crête partant de l'Etoile), Le Tholonet, Trets, Vauvenargues (à l'exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren

ALERTE RENFORCEE

Crau

Arles (à l'Est du canal du Vigueirat et secteur au nord de la route nationale), Aureille, Fos sur Mer, Grans (partie Ouest), Istres, Lamanon, Martigues (secteur au nord du canal de Caronte), Miramas, Port de Bouc, Saint Chamas (centre historique), Saint Martin de Crau, Saint Mitre les Remparts, Salon de Provence

ALERTE RENFORCEE Durance Alleins, Cabannes, Charleval, Chateaurenard, Eygaliéres, Eyguières (au Nord du bassin topographique du fossé Meyrol), Eyragues, Graveson, Jouques (au

{nord du bassin versant du Réal de Jouques), Lamanon, Lambesc, Maillanne, Mallemort, Mas Blanc des Alpilles, Meyrargues, Molléges, Noves, Orgon,

Peyrolles en Provence, Plan d'Orgon, Le-Puy-Sainte-Réparade, Rognes (nord de la commune), Rognonas, La Roque d’Anthéron, Saint-Andiol, Saint Estève Janson, Saint Etienne-du-Gres, Saint-Marc-Jaumegarde (secteur Nord plateau de France), Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Senas,

Tarascon, Vauvenargues (vallon du Grand Sambuc), Venelles (partie Est),

Vernègues, Verquières

ALERTE RENFORCEE

Touloubre Amont

Aix en Provence (nord de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Aurons, La Barben, Eguilles (nord de la commune), Lambesc, Pélissanne, Rognes (sud de la commune), Salon de Provence, Saint Cannat, Vernègues, Venelles

Littoral Est de Marseille

ALERTE Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence (pour la Arc Aval plaine limitrophe de Berre l’Etang), Rognac, Velaux, Ventabren

ALERTE Les Baux de Provence, Eyguières (au sud du bassin topographique du fossé Crau Sud Alpilles Meyrol), Fontvieille, Maussanne les Alpilles, Mouries, Paradou

ALERTE Cassis, Carnoux-en-Provence, (partie ouest de la commune débutant par l'intersection des avenues Paul Cézanne et de Cassis), La Ciotat, Ceyreste, Cuges les Pins, Marseille (1°, 2°" ,3%", 6{"°, 7?" arrondissement), Roquefort la

Bedoule (sud de la commune)

ALERTE

Littoral Ouest de Marseille

Carry le Rouet, Chateauneuf les Martigues, Ensues la Redonne, Gignac la! Nerthe, Marignane, Marseille 14°", 15°". 16°" arrondissement), Martigues |(secteur au sud du canal de Caronte), Les Pennes Mirabeau, Le Rove, Saint Victorêt, Sausset les Pins, Septèmes les Vallons, Simiane Collongue (partie ouest de la crête partant de l'Etoile), Vitrolles

'ALERTE

Cornillon-Confoux, Grans (partie Est), Lançon de Provence (à l'exception de la Touloubre Aval plaine limitrophe avec Berre-L'étang), Saint Chamas, Salon-de-Provence VIGILANCE Toutes les autres communes du département 3/9Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau

Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d'eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l'arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.

Les mesures de restriction des usages lorsqu'elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s'appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe...), à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'abreuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux

superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d'eau pluviale sont désignées ci-après par l'expression « ressources maîtrisées ».

Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d'alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), il est tenu compte de l'origine de l'eau et de son lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource maîtrisée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.

Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.

Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.

Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.

Article 4 : Adaptation exceptionnelle des mesures de restriction

A titre exceptionnel, en période de crise, une adaptation des mesures de restriction sur demande d'un usager ou d’un nombre limité d'usagers peut être accordée dans le respect des conditions de l’article 14 de l'arrêté cadre

départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une

infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 Il du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

Article 6 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

4/9La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2022, sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de

prorogation ne soit pris.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une

copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 8 août 2022

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Anne LAYBOURNE

5/9Annexe 1 : Mesures de restrictions

Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après :

+ __ les particuliers, désignés par la lettre P,

* les entreprises, désignées par la lettre E,

+ les collectivités, désignées par la lettre C,

+ les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.

U Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers sages

Vigilance PIEICIA

Arrosages des | Sensibiliser le s

pelouses, des | grand public et Interdit FM Bihet Interdiction xx |x

massifs fleuris | les collectivités

Arrosage, puise ce Interdit entre 9 het Interdiction (sauf arrosage de manière arbustes et d'é ge 9 réduite sur ressource maîtrisée de 20h x x |x

arbres CONOMNE 19h à 7h) d'eau

Interdit sauf

Arrosage des Interdit entre 9h et Interdit de 8h à re ad aa

jardins potagers 19h 20h maniere TÉQURE SUr # 0X LE ] ressource maîtrisée

de 20h à 7h

* Interdiction de remplissage.

Remplissage et * __ Remise à niveau autorisée sous Interdiction (sauf vidange des réserve que le premier remplissage | remise à niveau sur piscines privées soit antérieur au premier arrêté de ressource

(de plus de 1m) restriction des mesures de la saison maîtrisée)

d'étiage

Remplissage Renouvellement,

Piscines interdit remplissage et

ouvertes au Remplissage interdit | Vidange soumise | vidange soumis à X |X public dont spa à autorisation de | autorisation auprès

l'ARS de l'ARS

Jeux d'au Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé xixlx!x publique

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIX]IX

prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Interdiction sauf

impératif sanitaire

ou lavage issu

LES de Interdiction sauf avec du matériel haute g Une lESSOUrSE véhicules par | A maîtrisée avec des pression et avec un système équipé de utilisation du XIXIX]|X

professionnels recyclage d'eau matériel haute

pression et avec un

système équipé de

recyclage d’eau

Lavage d'engins Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation xIx [x nautiques réglementaire ou technique

Lavage des Interdit à titre privé à domicile X

6/9

véhicules chez

les particuliers

Nettoyage des

façades,

toitures, trottoirs

et autres

surfaces

imperméabilisées

Alimentation en

eau des

fontaines

publiques et

privées

d'ornement

Arrosage des

terrains de sport

Arrosage des

golfs

(conformément

à l'accord cadre

golf et

environnement

de 2019-2024)

Interdit sauf si réalisé par une collectivité

ou une entreprise de nettoyage

professionnel utilisant un système de

nettoyage sous pression ou, pour les

chaussées présentant un risque

significatif de sécurité routière, une

balayeuse aspiratrice économe en eau

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel

utilisant un système

de nettoyage sous

pression ou une

balayeuse

aspiratrice

économe en eau

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement

depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.

Interdit entre 9h et 19h

Interdiction (sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource maîtrisée

de 20h à 7h)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d'eau

sur le volume

hebdomadaire de 15 à

30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l'irrigation.

Réduction des

volumes d'eau

d'au moins 60 %

par une

interdiction

d’'arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf à

l'exception des

« greens et

départs » ( sauf

arrosage de

manière réduite

sur ressource

maîtrisée),

Interdiction

d’arroser les golfs

(sauf arrosage de

manière réduite de

20h à 7h sur

ressource

maîtrisée).

Les greens

pourront toutefois

être préservés, sauf

en cas de pénurie

d'eau potable, par

un arrosage

« réduit au strict

nécessaire » entre

20h et 7h, et quine

pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels

X

Activités industrielles (exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE), commerciales et artisanales Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage des économies d'eau Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les dispositions applicables aux activités industrielles commerciales et artisanales citées ci-dessous s'appliquent sauf si : * l'établissement bénéfice d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut 719

alors ;

l'établissement peut démontrer que ses prélèvements

en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre

des techniques les plus économes du secteur

d'activité, actions et investissements spécifiques.....).

L'établissement tient à la disposition de l'inspection

des installations classées un document spécifique

argumenté permettant de justifier qu'il relève de ce

cadre particulier d'application

la ressource utilisée par l'établissement est une

ressource maîtrisée

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage

d'économie

d'eau

Réduction des

prélèvements d'eau

de 20 % de la

Réduction des

prélèvements d'eau

de 40 % de la

A minima les

restrictions de

l'alerte renforcée consommation consommation Le

hebdomadaire hebdomadaire In terdiction de ; prélever peut-être

moyenne de moyenne de l'année décidée par le

l'année en cours en cours hors Préfet a É ae

hors période de période de du RE

sécheresse sécheresse

Installations de

production

d'électricité

d'origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

par le code de

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte

d'autres usagers où des milieux aquatiques sont

on Lo usage des autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions

dans le respect économies spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès de l'intérêt d'eau lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du

général système électrique et la garantie de

l approvision nié l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

Méntn les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête

électricité sur de vallée présentant un enjeu de sécurisation du |

l'énsernblé-du réseau électrique national dont la liste est fournie à

territoire national l'article R214-111-3 du code de l'environnement

Irrigation Prévenir les , ti

gravitaire et agriculteurs . lteicien irrigation par nterdiction d'irriguer

aspersion des d'irriguer entre 9h entre 8h et

cultures (sauf . si ON. L 20 ï Interdiction prélèvements à Réduction des Réduction

partir de prélèvements de des

SSSGUTCES 20 % prélèvements

maîtrisées) de 40 %

Irrigation des

cultures par

système

d'irrigation Autoñsé

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

exemple)

Irrigation des Recommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau 8/9

cultures à partir

de ressources

maiîtrisées

A PSEent Pas de limitation sauf arrêté spécifique des animaux

: Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous

nr autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires plans d'eau liées à des baignades artificielles déclarées auprès de

l'Agence régionale de Santé

Navigation un Abe = Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

lue les collectivités écluses

aux règles de Report des travaux sauf :

bon usage * _ situation d’assec total

d'économie Limitation au * pour des raisons de sécurité

Travaux en d'eau maximum des risques * dans le cas d’une restauration, cours d'eau de perturbation des renaturation du cours d'eau,

milieux aquatiques *__ déclaration au service de

police de l’eau et accord du

service

Station de

traitement des Interdit sauf travaux ne nécessitant

eaux usées et Autorisé pas de prélèvement ou de rejet dans

leur travaux les milieux aquatiques

d'entretien

Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.

9/9